Contrat de location - BYmyCAR
Particulier ou professionnel, vous prévoyez de louer un véhicule léger ou un utilitaire ? Sachez que vous pouvez l’effectuer auprès d’un particulier ou d’une agence dont les clauses sont comprises dans un contrat de location. Dans les paragraphes suivants, informez-vous sur le contrat de location de voiture. Cela va vous aider à signer un bail dans les meilleures conditions.
Contrat de location de voiture : de quoi s’agit-il exactement ?
Il s’agit d’un document dans lequel le loueur accorde au particulier ou au professionnel le droit d’usage d’une voiture. Le locataire verse des loyers mensuels au loueur pendant une période donnée : 12 à 72 mois. En contrepartie, il peut utiliser le véhicule. Quand le délai d’utilisation prévu dans le contrat arrive à son terme, les locataires disposent de 3 options :
- Acheter définitivement le véhicule ;
- Le restituer au propriétaire ;
- Souscrire un nouveau contrat de location avec une autre voiture.
Il existe deux types de contrat de location de voiture : location longue durée (LLD), location avec option d’achat (LOA). Avec le contrat LLD, les loyers incluent l’entretien, la réparation et l’assurance du véhicule. Ils sont proposés en option dans le cadre d’un contrat LOA qui est aussi appelé crédit-bail. Dans les deux cas, le contrat de location varie sensiblement en forme. Sa rédaction est faite en deux exemplaires afin que les deux parties en disposent un chacun après la signature.
Les contenus d’un contrat de location de véhicule
Un contrat de location de voiture comprend les conditions générales, les conditions particulières et le dossier des états des lieux.
Les conditions générales
Les conditions générales précisent quatre informations majeures. Elles comportent la date de début du contrat qui correspond au jour où le locataire reçoit la voiture chez lui. Cette date de livraison indique que le preneur doit commencer à verser les loyers. La date de fin du contrat fait également partie des conditions générales. Elle marque la période de remise des clés au bailleur et la signature du diagnostic du véhicule. En troisième lieu, il y a les services supplémentaires : maintenance, pneumatiques, assistance, dépannage. Les clauses doivent mentionner si le locataire peut retirer ou non la prestation pendant la période du contrat. Dans les conditions générales, on retrouve, enfin, les obligations et les responsabilités respectives de chaque entité.
Les conditions particulières
La liste des conditions particulières comprend trois informations qui détaillent les caractéristiques du véhicule loué. En première position, le contrat cite les attributs de la voiture : marque, modèle, équipements, kilométrage au compteur. Il détermine le prix (en euros HT), la durée de la location ainsi que l’estimation du kilométrage par an. Les conditions particulières renferment des annexes présentées sous forme de documents contractuels. Il s’agit essentiellement des PV de livraison et de restitution qui sont empreints d’une valeur juridique. Les conditions particulières intègrent, entre autres, les éventuels avenants qui prévoient la modification ou la reconduite du contrat.
La fiche d’état du véhicule
La fiche d’état du véhicule correspond à un diagnostic technique du véhicule. Son établissement est obligatoire avant la signature et la clôture du contrat. Les compagnies de location établissent, en effet, ce document contractuel que loueur et locataire doivent signer.
Les engagements indivisibles du locataire envers le bailleur
Le contrat de location impose au locataire d’honorer trois engagements indivisibles.
La formalisation de la commande
Le bailleur fait parvenir au locataire une proposition de tarif de location ou un devis. Après quoi, le locataire remet le devis signé à son bailleur via une lettre recommandée. Cela signifie qu’il confirme son engagement de location de véhicule. La signature de ce document formalise effectivement le contrat de location. Elle engage le locataire à respecter les conditions générales et particulières de location. Si le preneur procède à l’annulation ou à la modification de sa commande, son bailleur lui facture une pénalité forfaitaire.
L’utilisation responsable de la voiture louée
Le locataire s’engage également à utiliser le véhicule de façon responsable. Sans être le propriétaire de la voiture, il se déclare être un utilisateur averti. Selon l’article 1384 du Code Civil, le preneur a la responsabilité et la garde juridique du véhicule loué. À ce titre, il assure son entretien régulier et le protège d’un acte de vandalisme ou des risques de vol. Les contrats locatifs imposent aux particuliers de respecter les limitations territoriales et les motifs d’usage autorisés. Il est, par exemple, interdit de rouler en dehors de la zone couverte par le contrat. Le locataire est défendu de conduire le véhicule loué pour transporter des marchandises alors qu’il est destiné au transport de personnes.
Le paiement des charges
Le paiement des charges est, d’ailleurs, un point important des engagements du locataire envers son loueur. Pendant la période du contrat, le preneur paie les loyers mensuels. Il doit honorer aussi la totalité des charges afférentes à l’utilisation de la voiture. Ces charges comportent les frais d’entretien et de réparation ainsi que les pénalités s’il y a eu un dépassement de kilométrage. Elles incluent aussi les impôts et taxes, le frais d’essence, le frais de carte grise, l’attestation d’assurance, les frais de parking.
Les droits et les obligations du loueur dans un contrat de location de véhicule
Le dossier de location intègre une notice d’informations qui retrace les droits et les obligations du loueur.
Mise à disposition d’un véhicule au client
Le loueur doit remettre au locataire la voiture conforme aux spécifications qu’il a indiquées au préalable. Le véhicule doit se trouver dans un excellent état, être impeccable à l’extérieur et à l’intérieur. Le bailleur lui cède, d’ailleurs, l’ensemble des documents de bord.
Offre de service d’assistance et de dépannage
Dans un contrat de location, le bailleur s’engage à fournir un service d’assistance et de dépannage accessible à toute heure. Il confie ce travail à une entreprise spécialisée. Ce service offert doit répondre aux conditions et aux limites que la compagnie d’assurance impose. Le loueur met à la disposition de son contractant un véhicule de remplacement en cas d’immobilisation du modèle loué.
La rupture du contrat
Le loueur a le droit de rompre un contrat LLD ou de crédit-bail en cas de non-paiement des loyers. Il peut lui réclamer une indemnité allant jusqu’à 8 % du montant dû. Le bailleur peut accorder au locataire un report d’échéance contre le versement d’une indemnité (4 % du montant des échéances reportées). La résiliation du contrat fait aussi partie de ses options. Le preneur lui restitue, ainsi, la voiture tout en s’acquittant des loyers impayés et de l’indemnité de rupture de contrat. En outre, la rupture de contrat classique implique la réalisation d’un état des lieux complet de la voiture. Le loueur dresse une facture supplémentaire de remise en état si des dommages sont constatés.
Que faire pour bénéficier du meilleur contrat de location ?
Aujourd’hui, la totalité des concessionnaires propose des offres de location de voiture. De ce fait, il s’avère difficile de déterminer lequel est le plus bénéfique. Pour découvrir le meilleur contrat de location de véhicule, essayez de comparer les points suivants.
Les conditions de location de la voiture
Dans ce point, vous devez vérifier si le mode de paiement exigé vous convient. Examinez également si la caution ou le dépôt de garantie est moins important. Il s’agit d’une somme d’argent que le loueur prélève dans votre compte bancaire pour couvrir les éventuelles pénalités. Vérifiez également à ce que le véhicule choisi soit économique. Cela vous permet de limiter les dépenses en mobilité.
Les conditions d’assurance
Les conditions d’assurance constituent un point important à vérifier si vous comptez retrouver le meilleur contrat de location. L’assurance est généralement comprise dans le loyer pour un contrat LLD. Il vous reste à déterminer si elle couvre à la fois les personnes et les biens. L’assurance auto est optionnelle dans le cadre d’un contrat LOA. Vous devez choisir l’offre la plus complète, mais qui est accessible pour un montant inférieur ou égal à 20 euros.
Les garanties incluses dans la prestation et les défauts du véhicule
Une bonne prestation de location prend en compte l’assurance des personnes transportées et des dommages au conducteur. Sans ces couvertures, vous devez vous souscrire à une assurance supplémentaire. Si possible, demandez au loueur de préciser sur la fiche technique les défauts de la voiture. Faites en sorte de connaître l’état contradictoire du véhicule avant sa prise en main.
Qu’est-ce que le transfert de contrat de location ?
Le transfert de contrat de location est un procédé permettant au locataire de transférer le bail vers une tierce personne. Aussi appelé swap, il engage le nouveau locataire à devenir responsable de la voiture et à payer les loyers. Le swap désengage le premier locataire de son contrat sans avoir à subir des pénalités financières graves. Il implique seulement le paiement des frais d’administrations de transfert. Le dossier de crédit du premier locataire reste, d’ailleurs, indemne. Le premier locataire se voit, par contre, désavantager de ce swap s’il a effectué un dépôt de fond sur la voiture. Il va le perdre au profit du deuxième locataire. En effet, l’avance financière va réduire les mensualités que le nouveau locataire doit verser.
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