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19 mai 2022
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Comment résilier une LOA ? BYmyCAR

Les locataires en LOA peuvent devenir propriétaires du véhicule loué bien avant la fin de la période de location. Pour y parvenir, il doit résilier le contrat de leasing. Il existe, en effet, plusieurs raisons de résilier une LOA et diverses façons de le faire.

 

 

Comment fonctionne  une LOA ou une location avec option d’achat ?

La LOA est une solution de financement permettant de louer une voiture ou de l’acheter en fin de contrat. Elle est aussi appelée leasing ou crédit-bail. Cette formule de location est formalisée dans le cadre d’un contrat valable pendant 2 à 5 ans. Ledit contrat précise une liste de conditions (générales et particulière) qui indiquent les droits et les obligations des deux parties. Ces dernières sont bien évidemment le loueur et le locataire. Par exemple, le loueur doit respecter la durée de la période du leasing qu’il a déterminé au début du contrat. Il s’engage aussi à honorer le paiement des loyers au cours du leasing. À son tour, le loueur doit mettre à la disposition de son client le véhicule qu’il recherche. Il dispense aussi les services complémentaires comme les entretiens et l’assistance.

La LOA fait partie du crédit à la consommation dont le principal motif est la location d’une voiture. En tant que crédit, un organisme financier, qui travaille avec le concessionnaire, octroie le prêt au client. Il accorde le crédit après avoir constaté que le client dispose un ou des revenus suffisants pour assurer les loyers.

De manière légale, résilier un contrat LOA avant sa daté d’échéance est interdite. Certaines sociétés loueuses cèdent parfois aux demandes de clients de défaire le contrat de location. Ils imposent, en revanche, le règlement des loyers restants et des indemnités compensatrices. Cela insinue, donc, que la résiliation d’un contrat LOA implique d’importantes contraintes financières.

Résilier une LOA : quelles peuvent être les raisons ?

Résilier une LOA résulte de diverses situations qui, à priori, sont d’ordre personnel. Les imprévus financiers, le licenciement, le problème familial : tout cela peut mettre le locataire dans l’impossibilité de payer les mensualités. Après quelque temps d’utilisation, il se révèle que le véhicule loué est incompatible avec les besoins. De ce fait, le preneur souhaiterait changer de voiture bien avant le terme de la location. Il arrive aussi que le client a eu une opportunité financière lui permettant d’acheter la voiture louée bien avant la fin LOA.

Il faut noter que le bailleur ou le concessionnaire a le droit de résilier la LOA dans divers contextes. Par exemple, la société loueuse met fin au contrat LOA quand le loueur manque à plusieurs reprises le paiement des loyers. Le défaut de paiement est, en effet, une faute grave vis-à-vis des conditions de location. Il conduit à l’arrêt direct du contrat. Le client paie à la fois des indemnités et le reste des loyers impayés.

Résilier le contrat LOA avec un achat anticipé du véhicule

L’achat anticipé de la voiture louée fait partie des façons de résilier une LOA. La clause de remboursement anticipé doit figurer dans le contrat pour être faisable. En règle générale, il est possible d’acheter le véhicule en leasing dès le 13e mois de location. Cependant, le montant à acquitter est différent de celui que le locataire paie lors de l’achat en fin de contrat. La valeur de rachat du véhicule correspond, en effet, au montant indiqué dans le tableau d’amortissement fourni en annexe du contrat. Le locataire s’acquitte d’un prix d’achat diminué du dépôt de garantie et des loyers versés. Il devient ainsi, le nouveau propriétaire de la voiture et le contrat LOA est résilié officiellement.

S’en suit le transfert de propriété. Vous devez changer la carte grise et souscrire à une nouvelle assurance auto. En tant que propriétaire du véhicule, vous avez le droit désormais de le revendre. Référez-vous à la cote Argus pour bien définir son prix de revente.

Restitution du véhicule : un moyen par défaut de résilier un contrat

Le code de la consommation régit la procédure de restitution de véhicule loué avant le terme d’un leasing. Il s’agit du moyen de résiliation anticipée d’un contrat de leasing que le bailleur utilise à défaut de paiement des loyers. La société loueuse demande systématiquement au locataire de restituer la voiture lorsque sa solvabilité est défaillante. Elle exige également le remboursement des sommes dues, des loyers restants et les pénalités de la restitution anticipée. Après quoi, l’organisme de crédit met fin au contrat de leasing.

Cette solution de résiliation de contrat s’avère être très onéreuse. En plus du paiement des loyers restants, le locataire peut être facturé sur le frais de remise en état du véhicule. Le dépassement de kilométrage peut aussi lui coûter quelques euros supplémentaires. Si le preneur a versé un dépôt de garantie avec le premier loyer, le loueur lui restitue les sommes. Par ailleurs, l’organisme de crédit est en mesure de résilier une LOA à défaut d’assurance.

Transfert de leasing : une solution économique pour résilier une LOA

Le transfert de leasing consiste à céder le contrat en l’état à une tierce personne. Ce nouveau locataire s’engage à payer les loyers mensuels. Ce transfert de contrat est opérable à condition que le loueur donne son accord. Certains organismes acceptent cette procédure de résiliation de LOA sans poser de limite. D’autres exigent un motif solide : incapacité à travailler, perte de travail, maladies. Le transfert de contrat est également valable dans la formule LLD. Il génère des frais dont le montant est moins coûteux que les pénalités lors de la restitution de voiture en leasing. Les frais de transfert sont obligatoires, mais peuvent faire l’objet de négociation si le nouveau locataire le souhaite. Le nouveau et l’ancien locataire peuvent prendre chacun la moitié des charges. Selon la capacité financière de ces deux parties, l’une d’eux peut aussi s’occuper de la totalité des frais.

Si la société loueuse autorise le transfert de leasing, le locataire doit trouver un repreneur. Pour ce faire, il doit se rendre dans les plateformes spécialisées aux reprises automobiles. Le repreneur intéressé doit, ensuite, déposer une demande de reprise du leasing chez l’établissement financier concerné. L’ancien locataire se voit libérer de son engagement si le loueur et le nouveau locataire trouvent un accord. Lorsque vous recherchez un repreneur, choisissez celui qui a un fort potentiel financier et pouvant assurer le contrat. Un repreneur, doté d’une bonne capacité financière, favorise une sortie plus sereine de votre contrat LOA. En effet, le bailleur accepte volontiers sa demande si ses revenus sont suffisants pour honorer les mensualités. Il effectue une étude de solvabilité pour déterminer cela. Le transfert est finalisé quand le repreneur reçoit le véhicule ainsi que les clés.

Vendre la voiture en leasing pour mettre fin à la LOA

La clôture d’un bail de LOA avant la date prévue peut être d’origine juridique, économique, professionnelle ou familiale. Elle se conjugue de trois manières : achat anticipé du véhicule, restitution et transfert de leasing. Il existe une quatrième façon de résilier une LOA avant le terme du contrat. Il s’agit de la vente du véhicule en leasing. Cette option est également opérable si l’organisme de financement l’accorde. La somme d’argent obtenue de la vente va, ensuite, servir à rembourser la totalité des loyers restant dus.

Comment procéder pour clôturer un bail de LOA ?

Vous avez arrêté d’utiliser le véhicule en LOA. Dans ce cas, vous avez intérêt à mettre fin au contrat de location, sinon vous devez continuer à payer les loyers. Ainsi, vous résiliez le bail de location en respectant les règles. Le locataire doit, d’abord, donner congé tout en tenant compte du délai de préavis. Il informe son bailleur de cette décision via une lettre recommandée comportant une demande d’accusé de réception. Le délai de préavis est compté à partir de la réception de la recommandée chez le loueur. Le congé peut être remis directement au bailleur en main propre ou notifié via un huissier.

Le fait de donner congé à son contrat LOA doit être justifié. La lettre de congé précise en premier lieu les principales raisons. Elle est accompagnée du justificatif légal : avis de mutation, lettre de licenciement, certificat médical. Le locataire continue à verser les mensualités pendant la période de préavis.

Comment retrouver un repreneur en cas de résiliation d’une LOA par transfert de contrat ?

Dénicher le repreneur idéal s’avère difficile surtout quand c’est la première fois que vous le faites. À part le fait de consulter le concessionnaire, entrez en contact avec des intermédiaires qui se chargent de trouver le candidat potentiel. En plus de vous proposer un repreneur, ce professionnel peut vous aider à monter le dossier de transfert. Par ailleurs, vous pouvez tout simplement publier une annonce sur les sites spécialisés et attendre que quelqu’un réagisse.

Quel est le délai minimum pour résilier un contrat LOA ?

Après avoir signé le contrat LOA, le locataire est autorisé à l’annuler durant les prochains 14 jours calendaires. Ce laps de temps correspond au délai de rétraction. Dans cette option, le locataire met fin au contrat sans qu’il n’ait utilisé la voiture.

 

 

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