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19 Mai 2022

Immatriculation d’un véhicule : quelles sont les démarches ?

Vous venez de signer le certificat de cession de votre nouveau véhicule ? Il ne vous reste plus qu’à procéder à son immatriculation pour obtenir une carte grise à votre nom.

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Qu’est-ce que le certificat d’immatriculation ?

Le certificat d’immatriculation, auparavant appelé carte grise, est un document indispensable pour maintenir un véhicule en circulation en France. Il permet d’identifier un véhicule et l’autorise à circuler sur la voie publique.

Quelles sont les informations contenues sur la carte grise ?

Le certificat d’immatriculation comprend différentes informations concernant le véhicule auquel il est associé, ainsi que des renseignements sur le changement de propriétaire, parmi lesquels :

Le numéro d’immatriculation
La date de première immatriculation du véhicule
Le nom et le prénom du titulaire
Le nom et le prénom de l’éventuel cotitulaire de la carte grise
L’adresse du propriétaire
Le numéro d’identification du véhicule
La marque et le modèle du véhicule
La puissance nette maximale
Les chevaux fiscaux, c’est-à-dire la puissance fiscale du véhicule
Le type de carburant utilisé
Le nombre de places assises

Qui peut demander un certificat d’immatriculation ?

Lors d’une vente, le certificat d’immatriculation du véhicule peut être demandé par :

Le nouveau propriétaire
Un professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur, comme un garage ou un concessionnaire, qui réalise directement les démarches d’immatriculation du véhicule.

Dans quel délai faut-il effectuer cette démarche ?

Selon l’article R322-5 du Code de la route, le nouveau propriétaire doit faire établir un certificat d’immatriculation dans un délai d’un mois à compter de la date de cession du véhicule. À défaut de respecter ce délai, le propriétaire de la voiture risque de se voir infliger une amende. Il s’agit dans ce cas d’une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, dont le montant de base s’élève à 135 €, montant qui peut être minoré ou majoré selon les situations.

Quel est le coût d’une carte grise ?

La délivrance du certificat d’immatriculation est soumise au paiement de certaines taxes et redevances. Le coût d’une carte grise dépend donc de différents éléments, parmi lesquels :

Le type de véhicule : véhicule de tourisme, cyclomoteur, camionnette, camping-car ou moto de plus ou moins 125 m³ par exemple
La date de première mise en circulation
La puissance administrative nationale, également appelée puissance fiscale, exprimée en chevaux-vapeur (CV)
L’énergie utilisée comme l’essence, le gazole, l’éthanol, l’électricité ou l’hydrogène.

Afin de connaître le prix d’un certificat d’immatriculation pour une voiture particulière, il est possible d’utiliser le simulateur en ligne officiel proposé par les pouvoirs publics.

Quelles sont les pièces nécessaires à l’immatriculation du véhicule ?

Les pièces demandées pour immatriculer un véhicule en ligne sont différentes selon le type de véhicule cédé, mais dans tous les cas, la démarche administrative se faisant uniquement en ligne, il est indispensable de disposer d’un duplicata numérique de l’ensemble des documents demandés.

Les documents nécessaires suite à l’acquisition d’un véhicule d’occasion déjà immatriculé

Si le véhicule acheté ou obtenu suite à un don est déjà immatriculé en France, le nouveau propriétaire doit effectuer une demande d’immatriculation sur le site internet de l’ANTS : Agence nationale des titres sécurisés. La démarche nécessite de fournir :

La carte grise barrée, datée et signée par le vendeur
Le certificat de cession d’un véhicule d’occasion complété et signé par le vendeur et l’acheteur : formulaire Cerfa 15776*02
Le formulaire Cerfa 13750*07 de demande de certificat d’immatriculation
Un certificat de situation administrative, auparavant appelé certificat de non-gage, datant de moins de 15 jours, obtenu sur le site du SIV
Le procès-verbal de contrôle technique, de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans, que l’ancien propriétaire a dû faire réaliser avant de vendre la voiture
Le code cession, que le vendeur transmet à l’acheteur après avoir choisi de céder son véhicule et d’enregistrer la déclaration de cession dans le SIV : Système d’Immatriculation des Véhicules (la saisie de ce code n’est pas obligatoire mais facilite la démarche)

Les pièces demandées pour une première immatriculation en France

Certains véhicules n’ont jamais été immatriculés en France, soit parce qu’ils sont neufs, soit parce qu’ils ont été achetés à l’étranger. Ils doivent donc faire l’objet d’une première immatriculation en France. De la même façon, les véhicules n’ayant pas des plaques d’immatriculation conformes au format standard en vigueur, soit 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres, doivent eux aussi être immatriculés. Dans ces hypothèses, il faut adresser :

Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf : Cerfa 13749*05
Une pièce d’identité du propriétaire en cours de validité
Le certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent
Un justificatif de domicile du propriétaire de moins de 6 mois, comme une quittance de loyer, une facture de gaz ou d’électricité ou encore un avis d’imposition
Le quitus fiscal dans le cas d’une cession d’un véhicule à l’étranger. Ce document permet d’attester que le véhicule est en règle au regard de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les principales étapes pour obtenir un certificat d’immatriculation

Qu’elle soit adressée directement par le propriétaire ou par l’intermédiaire de professionnels de l’automobile agréés, la demande de certificat d’immatriculation se fait désormais uniquement par voie électronique, et ce, en suivant plusieurs étapes :

Se connecter à internet, éventuellement depuis un des points numériques mis à la disposition des utilisateurs dans les préfectures et sous-préfectures des départements
Aller sur site de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, soit en utilisant ses identifiants FranceConnect, soit en créant un compte ANTS
Choisir la rubrique en fonction de la situation de son véhicule : « Acheter ou recevoir un véhicule d’occasion », s’il s’agit d’un véhicule d’occasion déjà immatriculé qui a fait l’objet d’une vente ou d’un don, ou « Immatriculer pour la première fois un véhicule en France » pour un véhicule neuf, un véhicule acquis à l’étranger ou qui n’est pas doté d’une immatriculation au format SIV : Système d’Immatriculation des Véhicules
Transmettre les copies numérisées des pièces justificatives demandées et compléter les informations nécessaires
Vérifier les renseignements transmis afin d’éviter que des erreurs retardent le traitement du dossier ou imposent de faire une nouvelle demande, pour procéder à un changement d’orthographe ou d’adresse par exemple
Payer les frais liés à la création de la carte grise par carte bancaire en ligne
Terminer la demande d’immatriculation en procédant à l’enregistrement du dossier
Télécharger l’accusé de réception de la réalisation de la démarche contenant le numéro de dossier associé afin de pouvoir consulter son état d’avancement
Imprimer le certificat provisoire d’immatriculation qui permet de circuler pendant un mois avec le véhicule, en attendant de recevoir la carte grise définitive

Une fois complétées, payées et adressées aux services instructeurs, les demandes d’immatriculation de véhicules en ligne sont traitées dans un délai de 30 jours environ. Au cours de l’instruction, ces services peuvent demander au propriétaire du véhicule la transmission d’informations ou de documents complémentaires, comme son permis de conduire. Si le dossier est validé, la carte grise est envoyée par un courrier sécurisé avec remise en main propre contre signature. Soyez ensuite vigilant pour éviter la perte ou le vol de votre carte grise, car vous devrez alors recommencer les démarches.

Pourquoi faut-il immatriculer un véhicule ?

L’immatriculation est obligatoire en France pour certains véhicules, selon l’article R322-1 du Code de la route. C’est le cas pour les cyclomoteurs, les voitures hybrides, électriques ou thermiques, les utilitaires, ou encore les remorques dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes.

Si le propriétaire d’un véhicule soumis à cette obligation d’immatriculation n’effectue pas cette démarche après la déclaration de cession, il encourt une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe : en général, l’amende forfaitaire de 135 € est appliquée.

Vous savez désormais tout ce qu’il faut savoir sur l’immatriculation des véhicules en France. Vous pouvez vous lancer sereinement dans les démarches administratives et profiter de votre nouvelle voiture !

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