Cession de véhicule : comment procéder ?
Vous souhaitez vendre votre voiture ou votre moto ? Découvrez quelles sont les démarches à réaliser pour déclarer la cession de votre véhicule.
Qu’est-ce que la déclaration de cession d’un véhicule ?
Il s’agit d’une formalité à accomplir lorsque vous vous séparez de votre véhicule d’occasion.
Elle a lieu lors d’une vente, d’une donation ou d’une mise à la casse. En revanche, c’est impossible pour une voiture en LOA.
Cette procédure concerne le cédant. Elle atteste du transfert légal de la propriété du véhicule pour un bien immatriculé en France ou à l’étranger.
Est-ce que la déclaration de cession d’un véhicule est obligatoire ?
Oui, la loi rend obligatoire l’enregistrement de la cession d’une automobile à un particulier ou à un professionnel. Vous disposez de 15 jours pour accomplir les démarches.
Pourquoi ? Cette procédure va permettre d’acheter une voiture d’occasion en toute sérénité. L’acheteur connaît ainsi parfaitement l’état de la voiture d’occasion qu’il acquiert : usure des pièces, anomalies, historique des accidents et degré de gravité. Ces règles s’appliquent pour une voiture d’occasion électrique ou un modèle thermique.
Pour quelles raisons déclarer la cession de son véhicule ?
La déclaration évite les complications administratives et financières. En effet, elle permet :
- De légaliser le transfert de propriété.
- De vous libérer de toute responsabilité en cas d’accident ou de contraventions postérieurs à la vente de la voiture. Sans cela, attendez-vous à recevoir les PV liés à votre ancien véhicule.
- De modifier le certificat d’immatriculation après l’achat en occasion. Depuis 2009, la carte grise n’existe plus et le numéro d’immatriculation est désormais attribué à vie. Il est donc important de faire apparaître le plus rapidement possible le nouveau détenteur.
- De prévenir votre assureur pour résilier ou changer votre contrat.
Comment déclarer la cession de son véhicule ?
Vous devez respecter plusieurs étapes :
- Posséder un certificat d’immatriculation du véhicule à jour, avec votre adresse actuelle et l’état civil des cotitulaires. Dans le cas contraire, une procédure de rectification s’avère nécessaire.
- Avoir réalisé le contrôle technique pour les voitures anciennes (de plus de 4 ans). Il doit remonter à moins de 6 mois (2 mois en cas de demande de contre-expertise).
- Obtenir un certificat de situation administrative (ou de non-gage) datant de moins de 15 jours à partir de la vente.
Depuis 2009, un nouveau système dématérialisé, baptisé SIV, rend inutile le passage à la préfecture. Les formalités s’effectuent en ligne en utilisant les services de l’Agence nationale des titres sécurisés. Sur le site de l’ANTS, vous :
- Accédez ou créez un compte pour la vente de votre véhicule en ligne.
- Téléchargez le formulaire Cerfa 55776.
- Notez le code de cession pour le remettre à l’acquéreur.
- Imprimez les documents en deux exemplaires : un pour le vendeur et un pour l’acheteur. Chacun inscrit les mentions le concernant.
La vente du véhicule est conclue ? Dès la signature du certificat de cession, finalisez la déclaration sans dépasser le délai légal. Les informations à fournir pour compléter le dossier sont : la date et l’heure de la transaction, le kilométrage du véhicule vendu et l’adresse du détenteur du nouveau véhicule.
Qui doit faire la déclaration de cession d’un véhicule ?
Le propriétaire du véhicule est le seul habilité à faire la déclaration.
S’il existe plusieurs cotitulaires, chacun doit signer l’accord, sauf pour des époux ou partenaires sous le régime de la communauté de biens. Pour un véhicule de société, c’est le représentant légal de l’entreprise. Pour les véhicules d’occasion en leasing, vérifiez le nom mentionné sur la carte grise.
Vous connaissez désormais toutes les modalités légales du marché d’occasion. Vous envisagez aussi les enchères des voitures d’occasion ? Voyez comment se déroule la vente aux enchères d’une voiture. Et pour un achat à prix compétitif, profitez des annonces de voitures avec l’offre de reprise sur la vente de BYmyCAR.
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