Tout savoir sur la déclaration de cession d’un véhicule
Vous vendez ou donnez votre voiture ? Certificat de cession, certificat de non gage, vous connaissez les démarches à entreprendre, mais savez-vous comment déclarer la cession de ce véhicule ?
Qu’est-ce qu’une déclaration de cession ?
Lors de la vente ou d’un don d’un véhicule d’occasion, le vendeur comme l’acheteur doivent effectuer différentes démarches, parmi lesquelles la déclaration de cession. Ce document, obtenu via le site Internet de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), permet d’informer l’administration du changement de propriétaire d’un véhicule. Grâce à cette formalité, le vendeur peut prouver qu’il n’est plus le propriétaire du véhicule. De son côté, l’acheteur peut demander un nouveau certificat d’immatriculation (anciennement appelé carte grise) pour circuler avec la voiture achetée.
Quels sont les véhicules concernés ?
La déclaration de cession concerne certains véhicules et transactions :
- Les véhicules d’occasion déjà immatriculés en France
- Les véhicules soumis à l’obligation d’immatriculation (article R322-1 du Code de la route) : il peut s’agir de véhicules à moteur comme les cyclomoteurs, les voitures citadines, les véhicules utilitaires, les voitures électriques ou les voitures hybrides, mais également les remorques dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes
- Les véhicules qui sont vendus ou donnés
- Les voitures qui sont en état de rouler : pour rappel, il est interdit de céder à un particulier une voiture immatriculée qui ne peut pas rouler, seul un centre agréé Véhicule Hors d’Usage (VHU) peut récupérer une voiture non roulante destinée à la destruction ; dans ce cas, le vendeur doit faire une déclaration de véhicule à détruire dans la rubrique « Signaler un changement sur la situation de votre véhicule » du site de l’ANTS
- Les ventes et les dons de véhicules réalisés entre des particuliers, entre des professionnels ou entre un particulier et un professionnel
Pourquoi déclarer la cession d’un véhicule ?
La déclaration de cession est une formalité obligatoire, imposée par l’article R322-4 du Code de la route. Si le vendeur oublie de déclarer la vente ou le don de son véhicule, l’administration n’est pas informée du transfert de propriété. L’effet de cette absence de déclaration est que le vendeur est présumé être toujours propriétaire de la voiture. Il peut donc être tenu pour responsable en cas d’infractions commises par l’acheteur avec le véhicule cédé.
Comme la déclaration de cession est une obligation légale, en cas de non-réalisation de la démarche,ou de non-respect des délais impartis, le vendeur peut se voir infliger une amende. Dans cette hypothèse, il s’agit d’une amende forfaitaire prévue pour les contraventions de la quatrième classe, dont le montant s’élève à 135 euros selon l’article R49 du Code de procédure pénale, ce montant pouvant être minoré ou majoré selon les situations.
La personne qui cède son véhicule à une autre a donc tout intérêt à effectuer cette démarche rapidement pour éviter toute sanction.
Les prérequis à la vente d’un véhicule d’occasion
Afin de vendre son véhicule, le vendeur doit effectuer plusieurs démarches particulières, dont les principales sont :
- Faire passer un contrôle technique à son véhicule dans un centre agréé. Cette obligation existe si la voiture vendue a plus de quatre ans. Lors de la transaction, le vendeur doit alors fournir à l’acheteur un procès-verbal de contrôle technique informant de la nécessité ou pas de faire des contre-visites. Ce contrôle technique s’effectue aux frais du vendeur et doit dater de moins de six mois au moment de la vente (article R323-22 du Code de la route).
- Obtenir un certificat de situation, précédemment appelé certificat de non-gage via le site Histovec du ministère de l’Intérieur. Ce document doit être daté de moins de quinze jours au moment de la cession. Il prouve que le vendeur n’a pas donné sa voiture en gage dans le cadre de la souscription d’un prêt. Il permet également de justifier que le véhicule ne fait l’objet d’aucune opposition de la part du Trésor public suite à des contraventions non réglées par exemple.
- Transmettre le certificat d’immatriculation du véhicule à l’acheteur au moment de la cession. Le vendeur doit barrer ce document et écrire dessus, d’une manière lisible : « vendu le » en précisant la date et l’heure de la cession, suivie de sa signature de chaque partie.
En parallèle, il est également recommandé de rassembler les différentes factures des réparations effectuées sur le véhicule ainsi que le carnet d’entretien de celui-ci. La transmission de ces documents à l’acquéreur lors de la vente permet de lui apporter une information complète sur les caractéristiques de la voiture.
Comment faire une demande de déclaration de cession ?
Qu’il s’agisse d’une vente ou d’un don, la procédure pour déclarer la cession d’un véhicule est entièrement dématérialisée et gratuite. Elle s’effectue sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en allant dans la rubrique « Vendre ou donner son véhicule ». Il faut ensuite se connecter avec les identifiants FranceConnect ou en créant un compte spécifique auprès du service de l’ANTS.
Deux entités peuvent réaliser la démarche :
- Le vendeur en personne
- Un professionnel agréé et habilité au système d’immatriculation d’un véhicule (SIV) par le ministère de l’Intérieur et qui agit au nom et pour le compte du vendeur
Quand déclarer la cession de son véhicule ?
Le vendeur a deux possibilités pour déclarer la cession de son véhicule :
- Il peut commencer les démarches sur le site de l’ANTS avant que la vente soit réalisée. Dans ce cas, le vendeur remplit la déclaration avec les informations qu’il a en sa possession. Il peut ensuite revenir sur son compte ANTS une fois la cession effectuée, en cliquant dans la partie « Démarche en cours ». Il termine alors sa démarche avec les documents et les renseignements manquants, parmi lesquels le certificat de cession signé, la date et l’heure de la cession ou le kilométrage du véhicule au moment de la vente.
- Il peut faire la déclaration en une seule fois lorsque la voiture est vendue et que la vente est signée.
En toute hypothèse, l’article R322-4 du Code de la route impose d’effectuer la déclaration de cession dans les quinze jours suivant la signature du certificat de cession. Au-delà de ce délai, le vendeur peut donc être sanctionné pour non-respect des obligations qui s’imposent à lui.
Quelles sont les pièces nécessaires pour cette formalité ?
Différentes informations et pièces justificatives sont obligatoires pour procéder à la déclaration de cession d’un véhicule :
- Les renseignements concernant le futur propriétaire : son nom, son prénom, son adresse et sa date de naissance notamment
- Les informations concernant le véhicule et la cession : le numéro d’immatriculation, le kilométrage de la voiture au moment de la vente
- Les précisions concernant la transaction : la date et l’heure de la cession
- Le certificat de cession d’un véhicule d’occasion (formulaire Cerfa n° 15776*02) dûment rempli. Il est établi en deux exemplaires (un exemplaire pour chaque partie) sur lesquels sont apposées les signatures de l’acheteur et du vendeur
- Le certificat de situation administrative qui atteste de l’absence d’inscription de gage sur le véhicule et de l’absence d’opposition au transfert de la carte grise.
- Le code confidentiel mentionné sur le courrier qui accompagne le certificat d’immatriculation du véhicule : s’il délègue cette formalité, le vendeur doit transmettre ce code au professionnel qui fait la déclaration pour lui afin que celui-ci mène à bien le processus de déclaration
Que se passe-t-il après la déclaration de cession du véhicule ?
Une fois l’ensemble des formulaires complétés et des pièces justificatives transmises, si le dossier est complet, un accusé de déclaration de cession est remis au vendeur. Celui-ci précise notamment :
- La date d’enregistrement de la déclaration de cession du véhicule
- La date et l’heure de la cession
- Le numéro d’immatriculation du véhicule
- L’identité de chaque partie : le vendeur et l’acheteur
- Le code de cession composé d’une série de chiffres et de lettres attribuée à la transaction : ce code de cession est valable quinze jours, le vendeur doit le transmettre à l’acquéreur afin que ce dernier engage les démarches nécessaires pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation auprès de l’ANTS
En parallèle, et après la cession définitive du véhicule, le vendeur doit également penser à résilier le contrat d’assurance qui y était lié afin d’éviter des frais inutiles.
Découvrez nos voitures en stock >
Découvrez également :