Vente de voiture : les démarches administratives à suivre — BYmyCAR

La vérification de la carte grise

Lors de la cession d’une voiture, la carte grise doit porter le nom du vendeur. Elle contient des informations concernant le propriétaire. Ainsi, si vous avez par exemple déménagé, vous avez l’obligation de procéder au changement d’adresse avant de conclure la vente. En effet, cette pièce doit indiquer votre adresse exacte au moment de la donation ou de la vente.

Sachez que seul le propriétaire, inscrit sur la carte grise, peut vendre l’automobile concernée. S’il y a des cotitulaires, chaque personne mentionnée doit participer à la signature du contrat de vente.

Il est interdit de vendre des voitures en location avec option d’achat ou en location de longue durée. En cas de leasing, LOA ou LLD, seul l’organisme prêteur est considéré comme propriétaire du véhicule.

Le contrôle technique

Vous vendez une voiture d’occasion de plus de quatre ans ? Remettre à l’acquéreur un procès-verbal de contrôle technique est obligatoire. Vous devez donc effectuer le contrôle dans un centre agréé. En effet, la fiche reste valide pendant six mois. Si votre dernier contrôle est inclus dans ce délai, vous pouvez utiliser son PV et le donner au nouveau propriétaire.

Si votre voiture a moins de quatre ans, vous pouvez la céder sans faire un contrôle technique à un particulier. Cette pièce reste également facultative si vous la vendez à un professionnel tel qu’un concessionnaire ou une agence automobile.

Lors d’un contrôle technique, si votre véhicule répond aux réglementations, le centre doit vous fournir un PV de contrôle. Tâchez de la remettre à l’acheteur. Dans le cas inverse, votre voiture repasse une contre-visite. Vous êtes donc obligé de la ramener dans le centre de contrôle sans dépasser le délai de deux mois. Le contrôleur vérifie ainsi les défauts mentionnés lors de la première visite. Il examine surtout les réparations prescrites.

Si votre automobile a besoin d’une contre-visite, vous avez deux choix :

• La faire réparer à vos frais. Par la suite, vous passez le deuxième contrôle afin d’obtenir le PV.
• La vendre en l’état sans dépasser un délai de deux mois après la visite initiale. L’acheteur s’occupe donc de la réparation et de la contre-visite.

Si vous dépassez les deux mois pour la contre-visite, vous êtes obligé de réaliser une nouvelle visite technique.

Puisque la vente d’un véhicule hors service à un particulier est interdite, entretenez votre véhicule avant de le céder. Si vous envisagez de la vendre en l’état, tournez-vous vers un professionnel qui dispose d’un numéro de Siret.

Sachez que le contrôle technique est obligatoire pour :

• Les voitures particulières ;
• Les véhicules utilitaires ;
• Les camping-cars ;
• Les poids lourds ;
• Les voitures de collection.

La vérification du non-gage et de la non-opposition

Lors d’une cession, vous devez fournir à l’acquéreur un certificat de situation administrative ou certificat de non-gage. Vous obtenez cette pièce sur le site de l’ANTS ou l’Agence nationale des titres sécurisés. Pour l’avoir, il suffit de réaliser la déclaration de cession en ligne.

Ce document prouve que vous pouvez vendre la voiture, car elle est non gagée en contrepartie d’un crédit. Il démontre également que vous avez payé les contraventions liées à votre automobile.

Sur le site HistoVec, vous verrez l’historique de votre voiture. Transmettez le lien qui conduit vers la page pour informer votre acheteur avant la signature du contrat. Grâce à cet outil gratuit, les vendeurs et les futurs propriétaires ont tous accès à des informations importantes. Vous pouvez par exemple partager la situation administrative de l’auto et la date du contrôle technique.

La déclaration de la cession

La déclaration de cession en ligne se fait sur le site de l’ANTS. Même pour le cas d’une donation, vous devez l’effectuer. Ainsi, connectez-vous sur votre compte ANTS ou via France Connect.

Pour commencer la démarche en ligne, demandez au futur propriétaire son nom, son prénom et sa date de naissance. Renseignez également les autres informations requises sur le site.

Après cette étape, téléchargez les deux documents affichés sur votre écran :

• Le certificat de cession ou formulaire cerfa n ° 15776 ;
• Le certificat de situation administrative.

Sur l’écran se trouve aussi le code de cession. Notez et remettez-le au futur propriétaire. Il sert à sécuriser et faciliter les démarches sur le site. Ce code permettra également à l’acquéreur d’effectuer la demande d’une carte grise à son nom.

À ce stade, deux options se présentent :

• La cession du véhicule est encore en cours : il est possible de quitter la démarche. Une fois la transaction effectuée, vous pouvez la reprendre. Il suffit d’entrer sur la page « Mes démarches en cours », disponible sur votre espace ANTS.
• La vente a déjà eu lieu : validez votre déclaration de cession.

Sachez que vous devez déclarer la cession dans un délai de 15 jours après la signature dudit certificat de cession. Lors de la déclaration, vous avez l’obligation de renseigner :

• La date et l’heure de la cession ;
• Le kilométrage de la voiture ;
• L’adresse complète de l’acquéreur.

Après la validation, vous avez accès à un accusé d’enregistrement sur le site d’ANTS.

Si vous rencontrez des problèmes lors de la déclaration, rejoignez votre sous-préfecture. Au cas où vous auriez du mal à naviguer sur le site, des points numériques restent à votre disposition dans chaque préfecture. Des ordinateurs, des imprimantes et des scanners sont disponibles dans ces espaces. De plus, des médiateurs numériques peuvent vous aider à accomplir la tâche. Il est également possible de rejoindre un établissement France Services.

Faire appel à un mandataire privé est judicieux pour mener à bien la déclaration. Toutefois, le professionnel doit avoir un agrément et une habilitation délivrés par le ministère de l’Intérieur. Il suffit de lui fournir les pièces requises pour l’enregistrement sur le site de l’ANTS.

Sachez que le mandataire se connecte via son compte pour faire la démarche. Il clique ainsi sur le volet « Pour quelqu’un d’autre » pour commencer l’enregistrement. Communiquez-lui le code confidentiel mentionné sur la lettre que vous avez obtenu avec votre carte grise.

La signature du formulaire de déclaration

Le jour de la cession de votre voiture, remplissez et signez le document cerfa n° 15776 avec le nouveau propriétaire. Après avoir rempli les deux exemplaires, vous devez remettre un formulaire à l’acquéreur.

Voici les étapes à réaliser pour remplir le formulaire :

• Renseignez les informations demandées ;
• Un encadré figure en bas de ce certificat de vente. Avec l’acheteur, vous devez signer sur cet espace.

Sachez que vous avez l’obligation de mentionner le kilométrage parcouru par le véhicule depuis sa première immatriculation. Toutefois, si vous l’avez acheté à l’état d’occasion, inscrivez la mention « non garanti », après le kilométrage, sur la déclaration de cessions.

Il est également nécessaire d’informer l’acheteur sur l’état de la voiture et sur ses caractéristiques essentielles. Vous devez par exemple mentionner :

• L’état d’entretien général ;
• Les éventuelles pièces défectueuses. Sont-elles à réparer ou à remplacer ?

Vous avez aussi l’obligation de révéler si la voiture a déjà été victime d’un accident.

Tenez compte des « vices cachés » lors de la cession. Notez que le nouveau propriétaire peut réclamer les défauts découverts après la vente du véhicule. Même si une clause supplémentaire vise à limiter la responsabilité du vendeur, le recours reste possible.

La remise du dossier complet à l’acheteur

Une fois la vente conclue, remettez à l’acheteur la carte grise de la voiture. Sur cette pièce, barrez et inscrivez la mention « vendu le », suivi de la date et l’heure de la transaction. Si le véhicule va être exporté, vous devez rajouter « vente export » sur sa carte grise.

Une fois le véhicule cédé, en tant qu’ancien propriétaire, vous devez aussi fournir :

• L’exemplaire n° 2 du formulaire cerfa n ° 15776 ;
• Le code de cession, obtenu lors de la déclaration de cession ;
• Le certificat de situation administrative, de moins de 15 jours ;
• Le procès-verbal de contrôle technique.

Présentez également :

• Le carnet d’entretien du véhicule ;
• Les factures liées aux réparations et aux entretiens ;
• Le rapport Histovec qui raconte l’historique complet de la voiture.

Pour les véhicules vendus à un étranger, vous devez lui remettre :

• Le certificat européen de conformité ;
• L’homologation et le certificat d’exportation.

Le remplissage du coupon détachable

En cas de cession entre particuliers, remplissez le coupon détachable. Inscrivez ainsi le nom du nouveau propriétaire sur le verso et signez sur l’endroit indiqué. Cette pièce permet à l’acquéreur de circuler dans un délai d’un mois avec l’automobile. Cependant, elle est uniquement valide en France.

Sachez qu’après la vente d’une voiture ayant une immatriculation de type 123 AB 45, l’édition d’un nouveau numéro est nécessaire. Le propriétaire obtient ainsi un nouveau certificat d’immatriculation avec un numéro au format AB 123 CD.

La résiliation du contrat d’assurance

Résiliez votre contrat d’assurance après la transaction. Notez qu’il est possible d’annuler la clause avant l’échéance. Vous devez juste communiquer la situation à votre assureur. Envoyez par exemple votre préavis à votre compagnie d’assurance par lettre recommandée.

Sachez que le contrat d’assurance est suspendu le lendemain de la transaction. La résiliation requiert un préavis de 10 jours.

 

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