Vente de voiture à un professionnel : ce que vous devez savoir !

Préparation pour la vente de votre véhicule

Estimation du prix de votre voiture

Pour estimer le prix de votre véhicule, plusieurs éléments entrent en jeu. La cote Argus est souvent le point de départ de cette évaluation. Il s’agit d’une estimation de la valeur de reprise de votre véhicule par un professionnel. Cette cote est influencée par des facteurs tels que :

• La marque et le modèle de la voiture
• Son kilométrage
• Son état général
• L’offre et la demande sur le marché de l’occasion

Il existe des outils en ligne qui permettent de calculer gratuitement cette cote. Néanmoins, gardez en tête que le prix final dépendra des négociations avec le professionnel.

Contrôle technique : une étape cruciale

Le contrôle technique est une procédure d’évaluation de l’état du véhicule, qui peut être déterminante lors de la vente à un professionnel. En règle générale, si votre véhicule a plus de 4 ans, il est nécessaire de fournir un PV de contrôle datant de moins de 6 mois, ou de moins de 2 mois en cas de contre-visite.

Cependant, il existe des exceptions à cette règle. En effet, si vous vendez votre véhicule à un professionnel de l’automobile, comme un concessionnaire ou un garage, vous n’avez pas à effectuer le contrôle technique. Il reviendra alors au professionnel d’assurer ce contrôle avant la revente du véhicule.

En résumé, le contrôle technique est une étape cruciale à considérer lors de la vente de votre véhicule à un professionnel, à moins que celui-ci ne s’en charge lui-même. Il est donc conseillé de vérifier au préalable avec le professionnel concerné ses exigences en la matière.

Vérification de l’absence de gage ou d’opposition à la vente

Avant la vente de votre véhicule à un professionnel, une des premières étapes à accomplir est de vous assurer de l’absence de gage ou d’opposition à la vente. Ces deux situations peuvent entraver ou même empêcher la vente de votre voiture.

Un gage est une garantie pour une dette ou une obligation. Un véhicule peut être gagé en cas de crédit non remboursé par le titulaire du certificat d’immatriculation. Même si un véhicule gagé peut être vendu, l’acheteur doit être informé de la situation.

Une opposition est une procédure qui bloque le transfert du certificat d’immatriculation. Elle peut être déclenchée pour diverses raisons, comme le non-paiement de contraventions, une déclaration de vol, ou un véhicule déclaré dangereux.

Pour vérifier l’absence de gage ou d’opposition à la vente, vous pouvez demander un certificat de situation administrative (CSA), aussi appelé certificat de non-gage. Ce document officiel précise si votre véhicule peut être vendu librement. Vous pouvez l’obtenir gratuitement en ligne sur le site HISTOVEC, muni du numéro d’immatriculation.

Vérifiez bien ce point avant de vous engager dans la vente de votre voiture à un professionnel. Si une opposition est en cours, il faudra régler la situation avant de pouvoir vendre le véhicule.

Les documents nécessaires pour la vente

La carte grise originale du véhicule

La carte grise, ou certificat d’immatriculation, doit être remise au professionnel lors de la vente du véhicule. Elle doit être originale, barrée en diagonale et comporter la mention « Vendu le (date et heure de la vente) » ou « Cédé le (date et heure de la vente) » selon le contexte. Cette mention doit être suivie de votre signature. Si le véhicule a plusieurs propriétaires, tous doivent signer.

Le coin supérieur droit de la carte grise doit être découpé.

Si votre carte grise est au format ancien (FNI), elle doit également comporter la mention « Vendu le (date et heure de la vente) » ou « Cédé le (date et heure de la vente) », mais cette fois-ci, sans barrement.

Toutes ces étapes garantissent la validité de la cession du véhicule.

N’oubliez pas de garder une copie de la carte grise barrée pour votre propre sécurité.

Certificat de non-gage datant de moins de 15 jours

Le certificat de non-gage est un document obligatoire lors de la vente d’une voiture à un professionnel. Il doit dater de moins de 15 jours au moment de la cession. Ce certificat atteste qu’aucune dette ou autre charge financière n’est attachée au véhicule.

Pour obtenir ce certificat, il vous suffit de vous rendre sur le site HISTOVEC, muni du numéro d’immatriculation du véhicule. L’obtention est rapide et gratuite.

Notez que sans ce document, la vente ne peut pas être finalisée. Il est donc crucial de s’en occuper en amont pour éviter tout retard ou complication dans la transaction.

Certificat de cession n° 15776*02

Le Certificat de cession n° 15776*02 est un document essentiel pour finaliser la vente de votre véhicule à un professionnel. Ce formulaire doit être rempli par vous-même (le vendeur) et l’acquéreur professionnel.

Ce document se compose de trois parties principales :

• Informations sur le véhicule : ici, vous devez renseigner des détails comme la marque, le modèle, la date de première immatriculation, le kilométrage, etc.
• Informations sur le vendeur : cette section doit comporter vos informations personnelles, y compris votre nom, adresse, et signature.
• Informations sur l’acquéreur : dans cette partie, le professionnel doit renseigner ses informations, y compris son nom, adresse, et signature.

Il est crucial de bien remplir ce certificat pour assurer la validité de la transaction. Après remplissage, assurez-vous d’en garder une copie.

Démarches administratives après la vente

Déclaration de cession à la préfecture

Pour déclarer la cession de votre véhicule à un professionnel, vous devez vous rendre sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). La démarche se fait exclusivement en ligne, et non plus en préfecture. Pour ce faire, vous devez :

• Vous identifier sur le site officiel de l’ANTS. Si vous possédez déjà un compte, renseignez votre identifiant et votre mot de passe. Sinon, vous pouvez vous authentifier via le dispositif FranceConnect.
• Sélectionner la demande « Vendre ou donner votre véhicule ».
• Saisir les coordonnées du nouvel acquéreur, puis valider la démarche.

Vous obtiendrez un code de cession à la fin de la démarche. Ce code est indispensable au nouvel acquéreur pour immatriculer le véhicule à son nom. Gardez une trace de ce code pour vous prémunir de tout litige.

Transmission des informations au nouvel acquéreur

Lors de la transmission des informations au nouvel acquéreur professionnel, plusieurs points sont essentiels à ne pas négliger.

Vous devez communiquer le kilométrage du véhicule, tel qu’il figure sur le compteur le jour de la vente. C’est une information importante qui permet au professionnel d’évaluer l’usure de la voiture.

Il est également nécessaire de préciser la date et l’heure de la transaction, qui correspondent au moment précis du transfert de propriété. Cela a une valeur juridique et protège les deux parties en cas de litige.

Enfin, n’oubliez pas de remettre au professionnel le code de cession obtenu à la fin de la déclaration de cession sur le site de l’ANTS. Ce code est indispensable pour que le professionnel puisse immatriculer le véhicule à son nom.

• Révéler le kilométrage du véhicule
• Préciser la date et l’heure de la transaction
• Fournir le code de cession obtenu sur le site de l’ANTS

Ces informations sont essentielles pour assurer un transfert de propriété sans encombre et protéger les droits de chacun.

Vendre sa voiture en l’état : ce qu’il faut savoir

Qu’est-ce que cela signifie ?

La vente d’une voiture « en l’état » à un professionnel signifie que le véhicule est vendu dans son état actuel, sans garantie de fonctionnement ou d’absence de vices cachés. Cependant, il est essentiel de noter que la mention « vendu en l’état » n’a aucune valeur juridique. En cas de problème avec le véhicule après la vente, le vendeur peut être tenu responsable si le professionnel estime que le défaut était présent avant la vente. Cette mention est souvent utilisée pour vendre des véhicules ayant des problèmes mécaniques ou nécessitant des réparations coûteuses.

Les avantages et inconvénients

La vente de votre véhicule à un professionnel a ses avantages et ses inconvénients.

Parmi les avantages :

• Transaction rapide : Le processus de vente est généralement plus rapide avec un professionnel qu’avec un particulier. Vous n’avez pas à attendre qu’un acheteur potentiel se présente.
• Sécurité : Avec un professionnel, vous évitez les risques d’impayés ou de fraudes.
• Simplicité administrative : Le professionnel s’occupe de l’intégralité des démarches administratives liées à la vente.

En ce qui concerne les inconvénients :

• Prix de vente : Le principal inconvénient est que le prix de vente proposé par un professionnel est généralement inférieur à celui que vous pourriez obtenir en vendant votre véhicule à un particulier.
• Condition du véhicule : Si votre véhicule est en mauvais état ou nécessite des réparations, il se peut que le professionnel ne soit pas intéressé par son achat.

Vente d’un véhicule à un garage : les spécificités

Les obligations du garage lors de l’achat d’un véhicule d’occasion

Un garage professionnel, lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, est tenu à plusieurs obligations légales pour garantir les droits du vendeur.

Premièrement, le professionnel doit fournir un document écrit (bon de commande, facture…) incluant des informations clés : la dénomination de vente, le mois et l’année de première mise en circulation, le kilométrage total parcouru ou non garanti.

Deuxièmement, le garagiste doit s’acquitter de l’obligation d’information et de délivrance des documents de vente. Cela implique notamment de remettre à l’acheteur une carte grise provisoire (WWW), permettant d’utiliser le véhicule en attente de la carte grise définitive.

Troisièmement, si le véhicule d’occasion a plus de quatre ans, le vendeur doit justifier d’un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de six mois, à moins que le véhicule ne soit vendu à un garage.

Achat d’un véhicule par un professionnel : ce que vous devez savoir

Les documents à fournir par le professionnel

Lors de la vente d’un véhicule à un professionnel, ce dernier doit aussi fournir certains documents.

• Le bon de commande : il s’agit d’un document écrit obligatoire qui doit comporter plusieurs mentions comme la dénomination de vente, le mois et l’année de première mise en circulation, le kilométrage total parcouru ou non garanti.
• La carte grise provisoire (WWW) : Le professionnel est tenu de remettre à l’acheteur cette carte qui permet d’utiliser le véhicule en attente de la carte grise définitive.
• Le numéro SIRET : Le professionnel doit aussi fournir son numéro SIRET lors de la transaction.

Ces documents sont essentiels pour assurer la transparence et la légalité de la transaction.

Vente de voiture entre particuliers : comparaison avec la vente à un professionnel

Les avantages et inconvénients de chaque méthode

Les avantages de vendre votre voiture à un professionnel incluent :

• Le gain de temps : la transaction est généralement rapide et efficace.
• La tranquillité d’esprit : le professionnel se charge des démarches administratives, ce qui réduit le stress et la charge de travail pour le vendeur.
• La sécurité juridique et financière des transactions : le professionnel gère toutes les transactions en lieu et place du vendeur.
• La flexibilité : pas besoin d’un contrôle technique à jour, ce qui offre une certaine souplesse pour le vendeur.

Parmi les inconvénients :

• Le prix : la vente à un professionnel peut entraîner une baisse du prix de vente de votre véhicule par rapport au marché de l’automobile d’occasion.
• Le manque de négociation : contrairement à une vente entre particuliers, les professionnels ont généralement des prix fixes et ne sont pas ouverts à la négociation.

Comment éviter les vices cachés lors de la vente ?

Qu’est-ce qu’un vice caché ?

Un vice caché correspond à un défaut non apparent du véhicule lors de la transaction, antérieur à la vente, qui rend le véhicule impropre à l’usage prévu ou qui diminue son usage de manière significative. Si l’acheteur avait connaissance de ce vice, il n’aurait pas acquis le véhicule ou aurait proposé un moindre prix. Pour être considéré comme tel, le vice doit :

• être caché, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être visible lors de l’achat,
• être grave, au point de rendre le véhicule inutilisable ou de diminuer fortement son usage,
• être antérieur à la vente.

Il est à noter que certains défauts, comme un accident non déclaré ou un dysfonctionnement non signalé, peuvent également être considérés comme des vices cachés.

Quels sont les recours en cas de vice caché ?

Si vous découvrez un vice caché après la vente de votre véhicule à un professionnel, plusieurs recours sont possibles.

La rétractation : Si le vice caché est découvert dans les 14 jours suivant l’achat, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Pour cela, vous devez informer le professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception et restituer le véhicule dans un délai de 14 jours.

L’action en garantie : Si le professionnel est reconnu comme tel, il ne peut se prévaloir de la garantie des vices cachés. En revanche, si vous êtes considéré comme un particulier, vous pouvez engager une action en garantie pour vices cachés. Cette action peut conduire à l’annulation de la vente ou à une réduction du prix.

L’expertise du véhicule : Pour prouver l’existence du vice caché, il est souvent nécessaire de faire réaliser une expertise, soit amiable par l’intermédiaire de son assureur, soit judiciaire en référé expertise.

Dans tous les cas, il est recommandé de contacter le vendeur dès la découverte du vice pour l’informer des défauts non apparents.

Le rôle des services d’un professionnel de la reprise auto

Les avantages de passer par un professionnel de la reprise auto

Se tourner vers un professionnel de la reprise auto vous assure plusieurs bénéfices. La rapidité est un atout non négligeable : le professionnel est en mesure de reprendre votre véhicule dans des délais souvent plus courts que si vous deviez trouver un acheteur particulier.

La sécurité est également un point fort. En effet, le professionnel prend en charge toutes les transactions, vous offrant ainsi une sécurité juridique et financière lors de la reprise. Vous n’avez pas à vous soucier des risques d’impayés ou de fraudes.

De plus, la simplicité du processus est un autre avantage. Le professionnel gère la majorité des démarches administratives, vous épargnant ainsi un temps précieux.

Enfin, certains professionnels vous proposent de racheter votre véhicule sans obligation d’achat d’un nouveau véhicule chez eux, vous offrant une plus grande flexibilité.