Vendre ou donner son véhicule : que faire ? - BYmyCAR

Lorsqu’une personne cède un véhicule à une autre, une certaine formalité reste à faire. Lors d’un changement de propriétaire, il est possible de confier les démarches requises à un mandataire agréé.

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La vérification de la carte grise de la voiture

Avant de céder une voiture, vérifiez si la carte grise est à votre nom. Notez qu’en cas de changement d’adresse avant la cession, l’ancien propriétaire doit procéder à la mise à jour.

Seul le propriétaire peut vendre le véhicule. Au cas où plusieurs personnes sont inscrites sur la carte grise, elles doivent toutes signer lors d’un changement de propriétaire.

Si la voiture est en option leasing automobile, seul le prêteur peut la céder. Vous devez donc attendre la fin du contrat location-vente. Une fois que le véhicule vous appartient, vous pouvez le céder à un tiers.

Le contrôle technique : obligatoire

Pour un véhicule d’occasion de plus de quatre ans, le vendeur doit réaliser un contrôle technique. En effet, il a l’obligation de remettre à l’acheteur un PV qui date de moins de six mois. Ainsi, si le document est plus ancien, faites une nouvelle visite.

Notez que vous pouvez vendre une voiture sans le contrôle technique si elle a moins de quatre ans. Si vous la cédez à un concessionnaire ou à un professionnel du monde de l’automobile, cette étape reste facultative. Sachez également que cette démarche reste facultative pour les voitures de collection et les motos. Les tracteurs agricoles, les quadricycles, les caravanes (-3,5 t) et les remorques (-3,5 t) s’ajoutent à cette liste.

Lors d’un contrôle technique, si le résultat est favorable, vous recevez immédiatement un PV de contrôle. Remettez-le à l’acquéreur. Dans le cas contraire, vous devez passer une contre-visite. Dans un délai de deux mois après la visite initiale, effectuez les réparations prescrites. Vous pouvez choisir entre :

Faire réparer l’automobile à vos frais, repasser la contre-visite et remettre à l’acheteur les deux PV. Vous devez donc lui fournir celui du premier contrôle et celui de la contre-visite.
Vendre le véhicule en l’état et l’acquéreur se chargera des démarches pour la contre-visite.

Si le délai de deux mois est dépassé, vous êtes obligé de refaire le contrôle technique.

Si votre voiture est sur cales, il est impossible de la vendre à un particulier. Vous devez donc passer par un professionnel disposant d’un numéro de Siret pour la céder. La casse reste également une option.

La vérification de gage ou d’opposition à la vente

Le vendeur a l’obligation de fournir à l’acquéreur un certificat de situation administrative (CSA). Vous l’obtenez rapidement sur le site d’ANTS ou Agence nationale des titres sécurisés.

Appelé aussi certificat de non-gage, ce document mentionne l’existence ou non d’une opposition ou d’un gage. Sachez qu’en cas de gage, vous pouvez encore vendre votre véhicule. Il suffit d’en parler avec le nouveau propriétaire. Toutefois, la mention opposition vous empêche de la céder. Vous devez d’abord mettre fin à l’opposition en régularisant l’automobile avant de pouvoir la vendre.

Retenez que pour mettre fin au gage, vous devez rembourser l’intégralité du crédit lié au véhicule.

La déclaration de la cession/code de cession

Sur le site de l’ANTS, faites la déclaration de cession en ligne lors d’une vente ou d’un don. Connectez-vous avec vos informations personnelles sur Impots.gouv, Iidentitenumerique (laposte), Ameli, MSA, Mobileconnectetmoi.fr ou Alicem. Vous pouvez également créer un compte sur ANTS et faire la déclaration sur le site officiel de l’agence.

Faire soi-même la déclaration

Lorsque vous cédez ou vendez votre véhicule, vous avez besoin de certaines informations concernant le futur propriétaire. Demandez-lui son nom, ses prénoms, sa date de naissance et son adresse. Même si vous vendez votre voiture à l’étranger, déclarer ces données personnelles reste obligatoire. Une fois cette étape terminée, vous devez télécharger les deux documents sur le site :

Le certificat de cession, appelé aussi formulaire cerfa n° 15776 ;
Le certificat de situation administrative.

Vous verrez également un code de cession sur l’écran. Notez-le, car vous devez le remettre au nouveau propriétaire. Il reste valide pendant 15 jours. En effet, il permet de faciliter la demande de la carte grise en termes de sécurité et de démarches administratives.

Notez qu’il existe deux cas de figure :

La cession du véhicule est en cours : il est encore possible de quitter la démarche. Une fois la transaction réalisée, vous pouvez la reprendre en cliquant sur le volet « Mes démarches en cours ».
Si vous avez déjà opéré à la cession et à la transaction, optez pour la validation de la déclaration pour obtenir le code de cession.

Le jour de la cession, signez les deux exemplaires du formulaire cerfa n° 15776 avec l’acquéreur. Conservez l’exemplaire n° 1 et remettez à l’acheteur l’exemplaire n° 2.

Sachez que vous avez l’obligation de fournir des informations à propos de l’état et des caractéristiques de la voiture. Mentionnez également son état d’entretien, ainsi que les éventuelles pièces défectueuses et à remplacer. Révélez aussi à l’acquéreur si le véhicule a déjà subi un accident et mentionnez la gravité de ce dernier.

Faire appel à un professionnel

Il est possible de contacter un mandataire pour la déclaration de cession. Faites ainsi appel à un mandataire, ayant un agrément et une habilitation délivrés par le ministère de l’Intérieur. Il suffit de lui transmettre les documents requis pour l’enregistrement de la cession. Ainsi, il traite votre dossier jusqu’à la fin de la mutation sur son compte ANTS.

Communiquez au prestataire de service le code confidentiel mentionné sur la lettre reçue avec votre carte grise.

Récapitulatif de la déclaration de cession

Lors d’un changement de propriétaire, en cas d’une vente ou d’un don, voici le résumé des étapes à effectuer :

Connectez-vous sur FranceConnect ou via un compte ANTS ;
Accédez au volet « Nouvelle demande » ;
Appuyez sur « L’immatriculation » ;
Sélectionnez « vendre ou donner votre véhicule » ;
Commencez la démarche ;
Saisissez le numéro d’immatriculation, la date de la carte grise et la date de naissance de l’acheteur. Mentionnez également la date et l’heure de la cession, le kilométrage du véhicule, et certaines informations personnelles du nouvel acquéreur ;
Appuyez sur « validons » ;
Récupérez le code cession.

La remise de la carte grise et du dossier complet à l’acheteur

Vous avez l’obligation de remettre la carte grise de la voiture à l’acquéreur une fois la vente conclue. Barrez le document d’une manière inaltérable et inscrivez les mots « vendu le ». Mentionnez également la date et l’heure de la cession avant d’y apposer votre signature. En cas d’une cession à l’étranger, hors du territoire de l’Union européenne, rajoutez « vente export ».

Si vous vendez votre voiture à un professionnel en la matière, vous vous libérez du remplissage du coupon détachable. Dans le cas inverse, remplissez le verso du coupon avec le nom de l’acheteur. Vous devez également signer sur l’espace dédié avec les titulaires, s’il y en a. Laissez ce coupon détachable à sa place.

Le temps de recevoir une nouvelle carte grise, l’acquéreur peut circuler avec le coupon détachable pendant un mois. Toutefois, ce petit document ne permet pas de rouler à l’étranger.

Notez que :

La vente d’une automobile de type « 123 AB 45 », immatriculée dans l’ancien système, engendrera l’attribution d’un nouveau numéro. En d’autres termes, l’édition d’un certificat d’immatriculation est nécessaire. Le nouveau numéro prendra la forme « AB-123-CD ».

L’annulation du contrat d’assurance

Lors d’une cession, l’ancien propriétaire a intérêt à annuler le contrat d’assurance. Notez que la résiliation d’un contrat d’assurance est sans pénalité, peu importe la cause.

À titre d’information, fournir un motif pour éviter la reconduction automatique est facultatif. Il suffit d’envoyer une lettre de résiliation deux mois avant la date d’échéance. Si vous souhaitez changer d’assureur, vous devez apporter une preuve du nouveau contrat à votre ancien assureur. Pour éviter cette formalité, demandez à votre nouveau prestataire de garantie d’assurance d’envoyer un courrier à votre compagnie d’assurance. Ce courrier doit mentionner votre lettre de résiliation.

Vous venez de vendre ou de céder votre véhicule ? Voulez-vous profiter de la vente de votre voiture pour changer de compagnie d’assurance ? Il est possible de résilier votre contrat avant son échéance principale. L’assureur a donc l’obligation de rembourser une partie de la prime.

Après la cession, le contrat d’assurance est suspendu le lendemain de la vente, à minuit. Toutefois, en cas de non résiliation, il prendra fin après un délai de six mois. Vous pouvez informer votre assureur par envoi recommandé électronique ou par lettre recommandée. L’annulation prendra effet 10 jours après.

En résumé, assurez-vous que les documents suivants soient transmis à l’acheteur :

L’exemplaire n° 2 (certificat de cession) ;
Le code de cession, obtenu lors de la déclaration de cession sur le site de l’ANTS ;
Le certificat de situation administrative, moins de 15 jours ;
Le procès-verbal de contrôle technique, moins de 6 mois.

Vous devez également présenter d’autres documents facultatifs comme :

Le carnet d’entretien ;
Factures des réparations et des entretiens ;
Le certificat d’exportation, délivré par le bureau des douanes dans votre circonscription ou préfecture ;
L’homologation du véhicule et le certificat européen de conformité ;
Le rapport Histovec.