Sanctions : stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur une bande ou piste cyclable

Qu’est-ce qu’un stationnement très gênant ?

Un stationnement très gênant est une catégorie d’infraction définie par le Code de la route français. Conformément à l’article R417-11, il s’agit de situations où un véhicule est stationné de manière à entraver de façon importante la circulation ou l’accès à certaines zones. Par exemple, un véhicule est considéré comme très gênant lorsqu’il est stationné :

• Sur une voie verte, une bande ou une piste cyclable réservée aux cyclistes
• Sur un passage piéton
• Sur une place réservée aux personnes handicapées
• Devant des bouches d’incendie

Ce type de stationnement est particulièrement problématique car il peut mettre en danger les usagers de la route, notamment les cyclistes et les piétons.

Les conséquences d’un stationnement sur une piste cyclable

Le stationnement sur une piste cyclable a des conséquences qui vont bien au-delà de l’amende et du retrait de points. Il s’agit d’un comportement qui peut mettre en péril la sécurité des cyclistes et ralentir la circulation.

• Sécurité des cyclistes : lorsqu’un véhicule motorisé est stationné sur une piste cyclable, les cyclistes sont contraints de dévier de leur trajectoire et de se mêler au trafic routier. Cela augmente considérablement le risque d’accidents, en particulier dans les zones urbaines denses où la circulation est déjà complexe.
• Congestion du trafic : un véhicule stationné sur une piste cyclable peut également provoquer des embouteillages, en particulier aux heures de pointe. Cela peut affecter tous les usagers de la route, y compris les automobilistes, les piétons et les transports publics.
• Respect des règles de circulation : le stationnement sur une piste cyclable est une infraction qui témoigne d’un manque de respect pour les règles de circulation et pour les autres usagers. Il contribue à une culture de négligence et de mépris pour la sécurité routière.

Il est donc essentiel pour chaque conducteur de prendre conscience de ces conséquences et de respecter les pistes cyclables.

Le prix d’une contravention pour un stationnement très gênant

L’amende pour stationnement très gênant est fixée à 135€, selon le Code de la route. Cette sanction est applicable notamment pour les véhicules stationnés sur une piste cyclable. C’est une contravention de 4ème classe, sans retrait de points sur le permis de conduire.

Il est à noter qu’en cas de paiement tardif de l’amende, le montant peut augmenter. En effet, l’amende forfaitaire pour un stationnement très gênant peut passer à 375€ si elle n’est pas réglée dans les délais impartis.

Par contre, si le paiement est effectué dans les 30 jours suivant la date d’envoi de l’avis de contravention, une réduction est appliquée et le montant de l’amende est alors de 300€.

Il est important de savoir que dans certains cas, un stationnement très gênant peut également entraîner une mise en fourrière du véhicule.

Calcul de l’amende

Le calcul de l’amende pour un stationnement très gênant, tel qu’un stationnement sur une piste cyclable, est fixe et est de 135€. C’est une infraction de quatrième classe qui n’entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire. Cependant, des variations peuvent survenir en fonction du délai de paiement.

Si l’amende est réglée dans les 45 jours suivant la date d’envoi de l’avis, le montant reste à 135€. En revanche, si le paiement est tardif, le montant de l’amende peut s’élever jusqu’à 375€. Dans le cas où le paiement est effectué dans les 3 jours, une réduction peut être appliquée, ramenant l’amende à 90€.

Il est à noter que ces montants peuvent varier en fonction du jugement du tribunal en cas de contestation de l’amende. L’automobiliste peut également être amené à payer des frais supplémentaires si son véhicule est mis en fourrière en raison du stationnement illégal.

Paiement de l’amende

Le paiement de l’amende pour stationnement très gênant, comme sur une piste cyclable, peut se faire de différentes manières.

• En ligne, via le site officiel amendes.gouv.fr, avec une carte bancaire. Vous aurez besoin du numéro de télépaiement indiqué sur l’avis de contravention.
• Par courrier, en joignant un chèque ou un mandat, libellé à l’ordre du Trésor Public, avec l’avis de contravention à l’adresse indiquée sur ce dernier.
• Directement auprès d’un buraliste agréé, qui accepte les paiements en espèces jusqu’à 300€ et en carte bancaire sans limite de montant.
• Par téléphone, en appelant le Centre d’appel automatisé du Trésor Public au numéro indiqué sur l’avis de contravention.

Il est recommandé de payer dans un délai de 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention pour éviter une majoration.

Majoration de l’amende

Lorsque l’amende n’est pas réglée dans les 45 jours suivant la date d’envoi de l’avis de contravention, une majoration est appliquée. Ainsi, l’amende de 135€ pour un stationnement très gênant peut grimper jusqu’à 375€. Si le contrevenant règle l’amende après un délai de 30 jours mais avant 45 jours, le montant s’élève à 300€.

Néanmoins, si l’infraction est réglée dans les 3 jours qui suivent la réception de l’avis, une réduction est appliquée et l’amende est alors de 90€. Il est crucial de noter que ces montants peuvent varier en fonction de la décision du tribunal en cas de contestation de l’amende.

En cas de mise en fourrière du véhicule pour stationnement illégal sur piste cyclable, le propriétaire doit régler des frais supplémentaires liés à l’enlèvement et à la garde du véhicule.

Le Code de la route et le stationnement sur piste cyclable

R417-11 Code de la route : définition et sanctions

L’article R417-11 du Code de la route définit le stationnement très gênant, dont fait partie le stationnement sur piste cyclable. Selon cet article, tout véhicule stationné sur une piste cyclable est considéré comme entravant la circulation publique, ce qui constitue une infraction.

• Dans le détail, les situations suivantes sont notamment concernées :
  • Stationnement sur voie verte
  • Stationnement sur ou en amont d’un passage piéton
  • Stationnement devant une bouche d’incendie
  • Stationnement qui masque une signalisation routière
  • Stationnement sur une place réservée

La sanction pour cette infraction est une amende de classe 4, soit un montant forfaitaire de 135€. Dans certains cas, cette amende peut être majorée à 375€. Le paiement doit être effectué dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention.

Autres articles du Code de la route relatifs au stationnement

Outre l’article R417-11, d’autres dispositions du Code de la route concernent le stationnement.

• L’article R417-1 établit les infractions relatives au stationnement, classées en dangereux, gênant et abusif.
• L’article R417-10 définit le stationnement gênant, incluant l’arrêt ou le stationnement sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police municipale.
• L’article R417-12 précise qu’un stationnement est considéré comme abusif s’il dure plus de 7 jours consécutifs.

Il convient de respecter ces règles pour éviter les sanctions, qui peuvent aller de l’amende à la mise en fourrière du véhicule.

Situation dangereuse causée par un stationnement sur une piste cyclable

Un stationnement sur une piste cyclable peut engendrer des situations dangereuses pour les cyclistes. En effet, un véhicule garé sur cette voie les oblige souvent à dévier de leur chemin, les exposant ainsi aux risques de la circulation.

• Risques de collision : le cycliste est contraint de se déporter sur la voie réservée aux véhicules motorisés, augmentant les chances de collision avec ces derniers.
• Manœuvres dangereuses : un véhicule qui sort d’une place de stationnement sur piste cyclable peut ne pas voir un cycliste arrivant et provoquer un accident.
• Congestion et embouteillage : en ville, un véhicule stationné sur une piste cyclable peut créer des problèmes de trafic, notamment pendant les heures de pointe.

Ces situations peuvent être particulièrement dangereuses pour les cyclistes, surtout pour les plus jeunes ou les moins expérimentés. En respectant les règles de stationnement, les conducteurs contribuent à une cohabitation plus sûre et respectueuse entre tous les usagers de la route.

Contester un PV pour stationnement très gênant

Pour contester une amende pour stationnement très gênant, il convient de suivre une procédure spécifique. En premier lieu, il est nécessaire d’envoyer une lettre de contestation dans un délai de 45 jours suite à la réception de l’avis de contravention. Cette lettre doit être adressée à l’Officier du ministère public et doit être motivée, c’est-à-dire qu’elle doit indiquer les raisons de la contestation.

• Erreur sur la contravention : Vérifiez les informations figurant sur votre contravention. Si vous y découvrez une erreur (par exemple, l’adresse du lieu de l’infraction est incorrecte), cela peut constituer un motif de contestation valide.
• Réception d’une amende alors que vous n’étiez pas le conducteur : Si vous avez reçu une amende alors que vous n’étiez pas au volant de votre véhicule au moment des faits, vous pouvez le signaler dans votre lettre de contestation.

Comment contester une amende ?

Pour entamer une contestation de votre amende pour stationnement très gênant, vous devez utiliser le formulaire de requête en exonération qui se trouve au verso de l’avis de contravention. Ce formulaire doit être complété avec précision, en énonçant clairement les motifs de votre contestation.

Envoyez ensuite ce formulaire par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention. Assurez-vous d’y joindre l’original de l’avis d’infraction ainsi que tous les éléments de preuve qui peuvent appuyer votre contestation (photos, témoignages, etc.).

Notez bien qu’une contestation ne suspend pas le délai de paiement de l’amende. Si votre contestation n’est pas acceptée, vous devrez alors payer l’amende, majorée si le délai de 45 jours est dépassé.

Vous pouvez également contester l’amende en ligne, sur le site www.antai.gouv.fr, en suivant les instructions indiquées. Cette méthode est plus rapide et ne requiert aucun frais d’envoi.

• Vérifiez les détails de l’infraction : date, heure, lieu. Une erreur peut être un motif de contestation.
• Étudiez la signalisation sur place. Elle doit être conforme à la réglementation et clairement visible.
• Assurez-vous que votre stationnement n’entrait pas dans les cas de nécessité absolue prévus par le Code de la route.
• Enfin, n’hésitez pas à demander l’aide d’un professionnel du droit routier si vous estimez que votre contestation est complexe.

Quel motif pour contester une amende de stationnement très gênant ?

Contester une amende pour stationnement très gênant, tel que sur une piste cyclable, peut se faire pour diverses raisons.

Erreur de fait : L’infraction n’a pas été commise. Par exemple, vous n’étiez pas sur les lieux à la date et à l’heure indiquées sur le PV.

Erreur de droit : L’infraction n’est pas correctement qualifiée. Par exemple, vous étiez stationné dans une zone autorisée et non sur une piste cyclable.

Erreur matérielle : Le PV comporte une erreur manifeste. Par exemple, le numéro d’immatriculation est inexact ou la rue est mal mentionnée.

Absence de signalisation : L’absence ou le mauvais positionnement des panneaux de signalisation peut également être un motif recevable de contestation.

Notez que ces motifs doivent être étayés par des preuves (photos, témoignages, etc.) pour augmenter vos chances d’obtenir gain de cause.

Exemple de contestation réussie d’une amende pour stationnement très gênant

Pour illustrer une contestation réussie d’amende pour stationnement très gênant, prenons le cas d’un automobiliste qui a obtenu gain de cause en mettant en avant l’absence de signalisation adéquate.

L’automobiliste avait reçu une amende pour stationnement sur une piste cyclable. Pourtant, il a pu démontrer que la signalisation au sol de la bande cyclable était particulièrement dégradée et effacée. De plus, deux autres véhicules étaient garés à proximité, ce qui a pu induire en erreur l’automobiliste sur la nature de l’espace de stationnement.

La contestation a été rédigée en suivant les étapes précédemment mentionnées, c’est-à-dire l’envoi d’une lettre de contestation dans les 45 jours suivant la réception de l’avis de contravention, en y joignant des photos comme preuve du manque de signalisation claire.

Par conséquent, la contestation a été acceptée et l’amende annulée. Ce cas montre qu’une contestation bien argumentée et étayée par des preuves peut aboutir à une issue favorable pour l’automobiliste.

Est-ce qu’on perd des points pour un stationnement gênant ?

Oui et non. Selon le Code de la route français, le stationnement gênant ne provoque pas la perte de points sur le permis de conduire. Cela inclut le stationnement sur une bande ou une piste cyclable. Cependant, le contrevenant est passible d’une amende forfaitaire de 135 euros.

Cependant, il faut noter qu’il existe des infractions de stationnement qui peuvent entraîner un retrait de points. Par exemple, le stationnement dangereux, qui met en péril la sécurité des autres usagers de la route, peut entraîner une perte de trois points sur le permis de conduire.

Stationnement interdit sur trottoir et passage piéton

Stationner un véhicule sur un trottoir ou un passage piéton est également considéré comme un stationnement très gênant. Cela entrave la circulation des piétons et peut mettre leur sécurité en danger. Selon l’article R417-11 du Code de la route, cette infraction est passible d’une amende forfaitaire de 135€.

Ceci est valable pour tous les types de véhicules, y compris les deux-roues motorisés. Ces derniers ne sont pas autorisés à stationner sur les trottoirs, sauf dans les zones spécifiquement aménagées pour cela. Le non-respect de cette règle peut donc également entraîner une sanction financière.

Il convient de noter que, comme pour le stationnement sur piste cyclable, l’infraction ne donne pas lieu à une perte de points sur le permis de conduire, mais peut entraîner une mise en fourrière du véhicule en cas de récidive ou de situation particulièrement gênante.

Règles spécifiques pour les véhicules motorisés

Pour les véhicules motorisés, certaines règles spécifiques s’appliquent en matière de stationnement sur les pistes cyclables. En premier lieu, il est formellement interdit de se garer ou même de s’arrêter sur ces voies réservées aux cyclistes. En cas de non-respect de cette interdiction, le contrevenant s’expose à une amende de 135 euros et à une perte de 3 points sur son permis de conduire.

Cela s’applique à tous les types de véhicules motorisés, y compris les motos, scooters et autres deux-roues motorisés. De plus, même si le conducteur est présent dans le véhicule au moment de l’infraction, l’amende reste applicable.

Il est également à noter que certains véhicules motorisés, tels que les trottinettes électriques, doivent utiliser les pistes cyclables pour circuler en agglomération, mais ne sont pas autorisés à s’y arrêter ou à s’y stationner.