Risques et sanctions pour une voiture stationnée sans bouger

Comprendre le concept de voiture ventouse

Le terme « voiture ventouse » se réfère à un véhicule qui reste garé dans un même endroit pendant une période prolongée, généralement définie par la loi comme dépassant sept jours consécutifs. Ce concept est étroitement lié à celui du stationnement abusif, qui constitue une infraction au Code de la route et peut causer divers problèmes, notamment l’entrave à la fluidité de la circulation et la monopolisation injuste des places de stationnement.

Ces véhicules peuvent être particulièrement problématiques dans les zones à fort trafic ou à espace limité, où chaque place de parking est précieuse. En outre, certains automobilistes peuvent utiliser abusivement des places réservées, par exemple pour la recharge des véhicules électriques et/ou hybrides, ce qui est non seulement contraire aux règles en vigueur mais aussi préjudiciable pour d’autres usagers.

Quelle est la durée maximale de stationnement ?

Selon l’article R. 417-12 du Code de la route, la durée maximale pour stationner son véhicule sur la voie publique est de 7 jours. Dépasser cette limite expose le conducteur à être considéré comme ayant un comportement de stationnement abusif ou de voiture ventouse.

Il est essentiel de noter que cette règle peut varier d’une municipalité à une autre. En effet, certaines villes peuvent décider de fixer une durée maximale de stationnement inférieure par un arrêté municipal. Par exemple, à Paris, la durée maximale autorisée est de 24 heures.

Il est donc conseillé aux conducteurs de se renseigner sur les réglementations locales en matière de stationnement pour éviter toute infraction. De même, pour le stationnement sur un parking privé ouvert à la circulation publique, la durée maximale de stationnement sans bouger le véhicule est également de 7 jours.

Enfin, en cas de stationnement payant, la durée de stationnement peut être limitée et varie en fonction des tarifs appliqués.

Lois et régulations autour du stationnement abusif

En France, le stationnement abusif est réglementé par le Code de la route. Il est défini comme le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique pendant plus de 7 jours. Cette infraction, peu connue, est une contravention de deuxième classe pouvant entraîner une amende forfaitaire de 35€, voire 75€ si elle est majorée.

• Pour les parkings privés ouverts à la circulation publique, la règle est la même, sauf si une réglementation locale impose une durée inférieure.
• En revanche, si le parking est privé et non ouvert au public, le Code de la route ne s’applique pas, et il faut se référer à l’article L325-12 et aux articles R325-47 à R325-52.

Si le FPS (forfait post-stationnement), instauré en 2018, vise à sanctionner l’usager qui ne s’est pas acquitté de son stationnement, son montant ne peut pas excéder la durée maximale de stationnement autorisée à l’endroit où le véhicule était garé.

Comment la police constate un stationnement abusif ?

La constatation d’un stationnement abusif est généralement effectuée par l’Agent de police ou la police municipale. Ces autorités disposent des pouvoirs nécessaires pour faire respecter les règles de stationnement sur la voie publique.

• Elles commencent par vérifier que le véhicule n’a pas été déplacé pendant une période de 7 jours consécutifs.
• L’agent de police peut également se baser sur l’article R417-12 du Code de la route pour déterminer si le stationnement est abusif.
• Ensuite, un procès-verbal est établi où le numéro d’immatriculation, la marque, le modèle du véhicule et le lieu du stationnement sont consignés.

C’est à partir de ce moment que le propriétaire du véhicule est considéré comme en infraction et peut être soumis à une amende.

Comment signaler une voiture qui ne bouge pas ou qui est mal garée ?

Pour signaler un véhicule mal garé ou resté trop longtemps, plusieurs options s’offrent à vous. Si le véhicule est stationné sur la voie publique, vous pouvez contacter la mairie ou le service de police municipale. Munissez-vous du numéro de plaque d’immatriculation et des références du certificat d’assurance.

Si le véhicule est stationné sur un parking privé, vous pouvez envoyer une mise en demeure au propriétaire du véhicule par lettre recommandée, lui demandant de retirer son véhicule dans un délai de 8 jours à partir de la réception. Si le propriétaire ne retire pas le véhicule, une demande d’enlèvement peut être adressée à l’officier de police judiciaire territorialement compétent.

Pour un signalement en ligne, certaines municipalités offrent ce service. Par exemple, la Ville de Paris propose une procédure en ligne pour signaler un stationnement abusif.

Notez que :

• Si le véhicule est stationné sur une piste cyclable, constituant un stationnement dangereux : il est essentiel d’intervenir rapidement.
• Si le véhicule est non-assuré, le titulaire du certificat d’immatriculation risque une amende.
• En cas de non-paiement des frais de garde journalière après mise en fourrière, le véhicule peut être vendu ou détruit.

Procédure d’enlèvement d’une voiture ventouse

Si une voiture est considérée comme ventouse sur un parking privé, la procédure d’enlèvement diffère légèrement de celle sur la voie publique. Le propriétaire du parking peut demander l’enlèvement du véhicule, à condition que l’accès au parking ne soit pas ouvert au public.

Pour ce faire, le propriétaire doit faire constater par un huissier la présence du véhicule et sa durée de stationnement. Il doit ensuite envoyer une mise en demeure au propriétaire du véhicule (si celui-ci est identifiable). Si le véhicule n’est pas retiré dans le délai indiqué (généralement 8 jours), le propriétaire du parking peut demander son enlèvement par les forces de l’ordre.

Où garer sa voiture plus de 7 jours ?

Si vous prévoyez de laisser votre voiture stationnée plus de 7 jours, il est recommandé de la garer dans un parking longue durée. Ces parkings, généralement situés près des aéroports, gares ou autres grands centres, sont conçus pour accueillir des véhicules sur une longue période.

Autre option, envisagez de laisser votre voiture chez un ami ou un membre de la famille ayant une allée ou un parking privé. Cette option peut être plus sécurisée et moins coûteuse.

Il existe également des services de partage de parking qui permettent de louer une place de parking à un particulier pour une durée déterminée.

Rappel : il est interdit de laisser une voiture stationnée plus de 7 jours consécutifs sur la voie publique ou dans un parking privé ouvert au public.

Règles spécifiques pour le stationnement dans un parking privé

Dans un parking privé, les règles de stationnement peuvent varier selon le type de parking et son usage. Il est important de noter qu’un parking privé n’est pas soumis aux règles de circulation du Code de la route.

Pour un parking de copropriété ou d’entreprise, un règlement intérieur spécifique au parking peut déterminer les règles de circulation. Ces règles peuvent inclure les heures de stationnement, les véhicules autorisés, les limitations de vitesse, les règles de sécurité et autres.

Dans le cas d’un parking privé à usage public, le stationnement est soumis aux indications installées par le propriétaire et aux règles du Code de la route. Il est donc essentiel de se conformer à ces indications pour éviter une infraction.

Il est également primordial de respecter les places de stationnement réservées, notamment celles dédiées aux personnes à mobilité réduite, et celles destinées à la recharge des véhicules électriques.

Enfin, si vous êtes propriétaire d’une place de parking privée, assurez-vous que votre place est clairement marquée comme étant privée, avec des panneaux ou des marquages au sol bien visibles.