Qui a droit à la carte de stationnement handicapé ? Les critères d'éligibilité

Comprendre la carte mobilité inclusion (CMI)

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) est une aide précieuse pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie. De format similaire à une carte de crédit, elle remplace progressivement les anciennes cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement.

Il existe trois types de CMI : la CMI invalidité, la CMI priorité et la CMI stationnement. Chacune d’elles offre des avantages spécifiques à son titulaire pour faciliter ses déplacements et son quotidien.

La CMI stationnement, par exemple, donne le droit à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne de stationner gratuitement et sans limite de durée sur toutes les places de stationnement public. Cela, cependant, n’inclut pas les parkings privés.

La définition de la CMI

La Carte Mobilité Inclusion (CMI), introduite le 1er janvier 2017, est destinée aux personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie. Son objectif est de faciliter leur vie quotidienne, notamment en matière de déplacement. Cette carte remplace progressivement les anciennes cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement.

La CMI est accordée sous conditions et offre différents droits et avantages, en particulier dans les transports et le stationnement sur la voie publique. Il existe trois types de CMI : la CMI invalidité, la CMI priorité et la CMI stationnement, chacune avec ses particularités et bénéfices.

La CMI est un dispositif clé en matière de droits des personnes à mobilité réduite et est l’un des outils principaux pour lutter contre la fraude à la carte de stationnement pour personnes handicapées.

Les différentes mentions de la CMI

La CMI peut comporter trois mentions distinctes, attribuées en fonction de la situation du bénéficiaire. La mention « invalidité » est attribuée lorsque le taux d’incapacité permanente est au moins de 80%. La mention « priorité » est accordée à toute personne ayant un handicap inférieur à 80% rendant la station debout pénible. La mention « stationnement », quant à elle, donne le droit à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne de stationner gratuitement et sans limite de durée sur toutes les places de stationnement public.

La durée de validité de la CMI

La durée de validité de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) varie en fonction de la situation individuelle du bénéficiaire. Elle peut être attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée. Dans ce dernier cas, la durée de validité ne peut pas être inférieure à un an, ni excéder 20 ans.

• Si le taux d’invalidité est au moins égal à 80% et que les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable compte tenu des données de la science, la CMI est attribuée sans limitation de durée.
• En revanche, si la situation du titulaire est susceptible d’évoluer, la durée de validité de la CMI sera déterminée en fonction de cette évaluation.

Il est important de souligner que, même pour une carte attribuée à titre définitif, un contrôle périodique peut être effectué pour vérifier que les conditions d’attribution sont toujours remplies.

Quelles sont les conditions pour obtenir une carte de stationnement handicapé ?

Les critères d’éligibilité

Pour être éligible à la Carte Mobilité Inclusion stationnement (CMI-S), plusieurs critères doivent être respectés.

• Le premier concerne la mobilité de la personne. L’individu doit présenter une réduction significative et durable de sa capacité de déplacement à pied.
• De plus, il est nécessaire de faire preuve d’une autonomie limitée dans les déplacements, généralement justifiée par des preuves médicales.
• Un autre critère d’éligibilité concerne le taux d’invalidité. Pour être éligible, le taux d’invalidité doit être égal ou supérieur à 80 %, attesté par un certificat médical.
• Enfin, il est à noter que la personne peut être éligible si elle a systématiquement recours à une aide humaine pour ses déplacements extérieurs.

Ces critères permettent de garantir que la CMI-S est attribuée aux personnes qui en ont réellement besoin pour faciliter leurs déplacements quotidiens.

Quel est le taux d’invalidité pour avoir une carte de stationnement ?

Pour obtenir la Carte Mobilité Inclusion stationnement (CMI-S), le taux d’invalidité du demandeur doit être égal ou supérieur à 80%. Ce taux est déterminé par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) suite à une évaluation de la situation de la personne.

Certains cas particuliers peuvent toutefois être considérés. Par exemple, une personne n’ayant pas un taux d’invalidité de 80% mais nécessitant l’assistance d’une tierce personne pour ses déplacements peut aussi être éligible à la CMI-S.

Il est à noter que le taux d’invalidité n’est pas le seul critère pris en compte pour l’attribution de la carte. La nature du handicap, son impact sur la mobilité du demandeur et l’autonomie dans les déplacements extérieurs sont également évalués.

L’impact de certaines maladies sur l’éligibilité

Certaines maladies peuvent affecter l’éligibilité à la CMI stationnement. Il s’agit notamment de celles entraînant une réduction significative de la mobilité. Les maladies chroniques ou invalidantes reconnues par la MDPH peuvent également rendre éligible. Cependant, chaque situation est évaluée individuellement sur la base d’un certificat médical détaillé. Il convient de noter que toutes les maladies ne sont pas automatiquement synonymes d’éligibilité à la CMI stationnement. La nature du handicap, son impact sur la mobilité et l’autonomie de la personne dans ses déplacements sont également pris en compte.

Quelle maladie pour avoir une carte de stationnement handicapé ?

La carte de stationnement handicapé ou Carte Mobilité Inclusion mention « stationnement » (CMI-S) n’est pas uniquement réservée aux personnes atteintes d’un handicap physique. Elle peut aussi être attribuée en cas de handicap cognitif, de pathologies liées à l’âge ou encore pour des personnes souffrant de maladies chroniques.

Cependant, pour obtenir cette carte, la maladie doit entraîner une réduction significative et durable de l’autonomie de déplacement de la personne. Autrement dit, elle doit être dans l’incapacité, non seulement de se déplacer à pied, mais aussi d’utiliser les transports publics de manière autonome. De plus, il est nécessaire que la personne soit dans l’obligation d’être accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements extérieurs.

Parmi les maladies pouvant ouvrir droit à une CMI-S, on retrouve par exemple :

• Les maladies neurodégénératives comme la maladie de Parkinson ou la sclérose en plaques
• Les maladies cardiaques graves
• Les maladies respiratoires sévères
• Certains troubles psychiques ou cognitifs, comme la maladie d’Alzheimer
• Les maladies invalidantes de l’appareil locomoteur.

Il est important de noter que chaque demande est étudiée au cas par cas par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), en fonction de la situation spécifique de chaque individu.

Comment obtenir une carte d’invalidité et le macaron handicapé ?

Le rôle de la MDPH dans la demande et le renouvellement

La MDPH joue un rôle central dans le processus d’obtention et de renouvellement de la Carte Mobilité Inclusion stationnement (CMI-S). C’est en effet cette institution qui est chargée de recevoir et d’analyser les demandes, sur la base des informations fournies par le demandeur et de l’évaluation de sa situation.

Pour faire une demande ou un renouvellement, vous devez remplir le formulaire Cerfa numéro 15692*01 et fournir les pièces justificatives demandées. Le dossier peut être déposé directement en ligne ou par courrier à la MDPH de votre lieu de résidence.

Il est aussi possible de faire une demande de renouvellement en ligne, pratique en cas de perte ou de vol de la carte. Notez que la MDPH est également l’interlocuteur principal pour toutes les questions relatives à la CMI-S.

Le formulaire de demande à remplir

Pour remplir le formulaire de demande, vous devrez télécharger le formulaire Cerfa n°15692. Ce formulaire, également appelé formulaire MDPH, est disponible en ligne sur le site du Service Public ou celui de la MDPH. Vous pouvez le remplir à la main ou bien le compléter directement en ligne si cette possibilité est offerte par votre MDPH locale. Assurez-vous de remplir toutes les sections pertinentes avec précision. Le formulaire contient plusieurs sections, dont certaines demandent des informations personnelles, d’autres des détails sur votre situation de handicap.

Dans certains cas, vous devrez également remplir le Cerfa n°15695, qui est un certificat médical. Ce document doit être complété par un professionnel de santé et atteste de votre situation de handicap.

Une fois remplis, ces formulaires doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.

Les documents à fournir lors de la demande

Pour une demande de Carte Mobilité Inclusion stationnement (CMI-S), plusieurs documents doivent être joints au dossier.

• Le formulaire Cerfa n°15692, qui peut être téléchargé en ligne. Ce formulaire, aussi appelé formulaire MDPH, est indispensable pour toute demande.
• Un certificat médical de moins d’un an. Ce document doit être établi par un professionnel de santé et atteste de votre situation de handicap.
• Des justificatifs d’identité et de domicile. Ces documents doivent être récents et attestent de votre identité et de votre résidence.

Il est crucial de bien vérifier l’intégralité de votre dossier avant de l’envoyer à la MDPH afin d’éviter toute erreur ou omission qui pourrait retarder le traitement de votre demande.

L’utilisation correcte de la carte de stationnement handicapé

Où peut-on se garer avec cette carte ?

La Carte Mobilité Inclusion mention « stationnement » (CMI-S) permet de se garer sur toutes les places de stationnement public, y compris celles réservées aux personnes à mobilité réduite.

• Parkings publics : La carte donne le droit de se garer gratuitement et sans limitation de durée.
• Sur voirie : Vous pouvez vous garer sur n’importe quelle place de stationnement sur la voirie, y compris dans les zones de stationnement payant.
• Places réservées : La CMI-S donne également accès aux places de stationnement spécialement réservées aux personnes handicapées.

Il est à noter que la carte ne donne pas accès aux parkings privés, sauf s’ils sont spécifiquement signalés comme étant accessibles aux détenteurs de la CMI-S. Par ailleurs, certaines villes peuvent imposer une durée maximale de stationnement, même pour les détenteurs de la CMI-S.

Où placer la carte de stationnement handicapé sur le pare-brise ?

Pour placer correctement le macaron de la Carte Mobilité Inclusion mention « stationnement » (CMI-S), il faut respecter certains critères. Il doit être apposé à l’intérieur du véhicule, contre le pare-brise.

La position idéale est en bas à gauche du pare-brise, du côté du conducteur. Cette position garantit une visibilité optimale pour les agents de contrôle.

Il est fortement recommandé de le retirer dès lors que la personne handicapée n’utilise pas le véhicule. Ceci permet d’éviter toute utilisation frauduleuse de la CMI-S.

Pour faciliter la fixation, certains supports adhésifs peuvent être utilisés. Ils offrent une fixation instantanée, stable et de qualité.

Les conséquences en cas d’utilisation frauduleuse de la carte

L’utilisation frauduleuse de la Carte Mobilité Inclusion mention « stationnement » (CMI-S) peut entraîner des conséquences graves. Les infractions liées à l’utilisation abusive de cette carte peuvent être jugées comme des délits. Elles sont donc susceptibles d’entraîner des sanctions pénales.

• Sanctions pénales : L’utilisateur d’une carte frauduleuse peut encourir une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans et une amende pouvant atteindre 75 000 euros (article 441-2 du Code pénal).
• Préjudice aux personnes handicapées : Au-delà de cela, l’utilisation frauduleuse de la CMI-S porte préjudice aux personnes réellement handicapées qui ont besoin de ces places de stationnement pour faciliter leurs déplacements.
• Préjudice à la rotation des véhicules : De plus, ces pratiques frauduleuses sont néfastes car elles contreviennent aux politiques de stationnement et au besoin de rotation de véhicules.

Il est donc essentiel de respecter les règles d’utilisation de la CMI-S et de ne l’utiliser que si vous êtes le bénéficiaire reconnu.

Quels sont les avantages de la CMI priorité ?

La gratuité du stationnement pour les personnes handicapées

La gratuité du stationnement pour les personnes handicapées est un droit accordé aux détenteurs de la Carte Mobilité Inclusion mention « stationnement » (CMI-S). Ce privilège est valable sur l’ensemble des places de stationnement sur voirie, ouvertes au public, et non seulement sur les places réservées aux personnes handicapées. Cela comprend donc les zones de stationnement payant.

Cependant, cette gratuité ne s’applique pas aux parkings privés, sauf indication contraire. De plus, quelques villes peuvent imposer une durée maximale de stationnement même aux détenteurs de la CMI-S.

Pour bénéficier de cette gratuité, la CMI-S doit être visible et placée à l’intérieur du véhicule, fixée contre le pare-brise. Il est recommandé de la retirer quand le véhicule n’est pas utilisé par la personne handicapée afin d’éviter toute utilisation frauduleuse.

L’accès prioritaire aux places de parking PMR

Pour garantir une meilleure accessibilité, les titulaires de la Carte Mobilité Inclusion mention « stationnement » ont un accès prioritaire aux places de parking dédiées aux personnes à mobilité réduite (PMR). Ces places, plus larges et plus longues que les places de parking standard, sont conçues pour faciliter la descente et la montée des personnes en fauteuil roulant ou utilisant des aides à la mobilité.

• Emplacements spécifiques : Ces places sont généralement situées près des entrées des bâtiments publics, des commerces et des transports en commun, réduisant ainsi les distances à parcourir.
• Signalisation : Les places PMR sont clairement identifiées par un marquage au sol et des panneaux de signalisation spécifiques.
• Réglementation : Les dimensions des places PMR doivent respecter certaines normes légales, comme une largeur minimale de 3,3 mètres et une longueur minimale de 5 mètres.

Il convient de noter que malgré l’accès prioritaire aux places PMR, la disponibilité de ces places peut varier en fonction de l’emplacement et de l’heure de la journée.

L’impact sur l’autonomie des personnes handicapées

La Carte Mobilité Inclusion priorité (CMI-P) a un impact significatif sur l’autonomie des personnes handicapées. Cette carte, destinée aux personnes ayant des difficultés à rester debout ou un taux d’incapacité inférieur à 80%, facilite considérablement leurs déplacements. Elle offre notamment :

• Des avantages dans les transports : les détenteurs de la CMI-P bénéficient de la priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun.
• Un accès facilité aux établissements publics : la CMI-P permet également d’obtenir une priorité d’accès aux établissements et aux services publics, ainsi qu’aux établissements privés accueillant du public.
• Une réduction des files d’attente : la carte donne droit à une priorité dans les files d’attente, offrant ainsi un gain de temps considérable.

Il est à noter que la CMI-P n’offre pas les mêmes avantages que la CMI-S en matière de stationnement.

L’évolution récente du dispositif de la carte de stationnement handicapé

Au cours de l’année 2020, plusieurs modifications ont été apportées concernant la carte de stationnement pour personnes handicapées. Ainsi, l’ancienne carte de stationnement a été remplacée par la Carte Mobilité Inclusion stationnement (CMI-S). Cette nouvelle carte a été conçue pour lutter contre la fraude et faciliter l’identification des bénéficiaires.

• La CMI stationnement est une carte qui facilite les déplacements en voiture, que vous soyez conducteur ou passager.
• Elle permet aux personnes en situation de handicap de bénéficier d’un stationnement gratuit sur la voie publique.
• L’ancienne carte reste toutefois valable jusqu’au 31 décembre 2026. Les détenteurs de l’ancienne carte peuvent donc demander la CMI stationnement à tout moment avant cette date.
• Les personnes invalides ou âgées en perte d’autonomie sont les principales cibles de cette nouvelle carte.

Ces changements ont permis d’apporter des améliorations significatives en termes d’accessibilité et d’autonomie pour les personnes handicapées.

Les nouvelles conditions d’obtention depuis 2020

Depuis 2020, de nouvelles conditions régissent l’obtention de la Carte Mobilité Inclusion mention « stationnement » (CMI-S).

Pour bénéficier de la CMI-S, le demandeur doit désormais se trouver dans une des situations suivantes :

• Être dans l’incapacité de marcher ou avoir une très grande difficulté à se déplacer durablement et de façon considérable.
• Être en situation de handicap qui réduit de manière très importante et durable la capacité et l’autonomie de déplacement à pied.
• Être un pensionnaire d’un établissement spécialisé.

Les demandeurs doivent fournir des documents médicaux à l’appui de leur demande. L’évaluation de l’incapacité est effectuée par la MDPH.

Il est à noter que la CMI-S est désormais délivrée par l’Imprimerie Nationale pour garantir sa sécurité et son infalsifiabilité.

Le passage de la carte de stationnement handicapé à la CMI

Depuis le 1er janvier 2017, la Carte Mobilité Inclusion (CMI) remplace peu à peu la carte de stationnement pour personnes handicapées. Cette transition a été mise en place pour moderniser le système et le rendre plus sécurisé. En effet, l’ancienne carte était plus facile à falsifier.

La CMI est délivrée par l’Imprimerie Nationale et est réputée infalsifiable. Elle offre les mêmes avantages que l’ancienne carte en termes de stationnement.

Cette transition progressive vers la CMI se fait en douceur. Les anciennes cartes restent valides jusqu’à leur date d’expiration, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026. Après cette date, tous les usagers recevront leur CMI, qui peut être sans durée de validation, c’est-à-dire à vie.

Il est toutefois nécessaire de faire une demande de renouvellement auprès de la MDPH pour obtenir la nouvelle CMI. Les détenteurs de l’ancienne carte de stationnement handicapé sont donc encouragés à anticiper ce renouvellement afin d’éviter toute interruption dans leurs droits de stationnement.

La situation des personnes handicapées non reconnues

Les difficultés rencontrées par ces personnes

Les personnes en situation de handicap non reconnues éprouvent diverses difficultés pour obtenir la Carte Mobilité Inclusion stationnement (CMI-S).

Le manque de reconnaissance officielle : Sans reconnaissance officielle de leur handicap, ces personnes n’ont pas accès à la CMI-S, limitant leur capacité à se déplacer facilement.

Le processus de demande complexe : Le processus d’obtention d’une reconnaissance de handicap et d’une CMI-S peut être long et ardu. Il nécessite une documentation médicale détaillée et une évaluation par la MDPH.

Le critère du taux d’invalidité : Pour obtenir la CMI-S, un taux d’invalidité de 80% est requis. Des personnes ayant des difficultés de mobilité, mais ne répondant pas à ce critère, peuvent se voir refuser la carte.

Le refus de la demande : Même avec un taux d’invalidité adéquat, la demande de CMI-S peut être refusée. Dans ce cas, la personne doit contester cette décision, ce qui peut être un processus en soi.

Ces difficultés peuvent entraver la mobilité de ces personnes et leur accessibilité à des services essentiels.

Les solutions alternatives pour faciliter leur mobilité

Face à ces défis, plusieurs solutions alternatives peuvent être envisagées pour faciliter la mobilité des personnes handicapées non reconnues.

• Adaptation des véhicules : Certaines entreprises proposent des services d’adaptation des véhicules pour les rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite.
• Technologies d’assistance : Des applications et des outils numériques peuvent aider à naviguer dans l’espace urbain, comme le recours à des balises sonores ou des applications de guidage.
• Services d’accompagnement : Certains services, comme le service Accès Plus de la SNCF, proposent un accompagnement spécifique pour les personnes à mobilité réduite lors de leurs déplacements.
• Innovation technologique : Des startups et des PME innovent constamment pour proposer des solutions qui améliorent la vie des personnes à mobilité réduite, comme le fauteuil roulant connecté Wheelie.

Ces solutions ne remplacent pas l’attribution d’une CMI-S mais peuvent constituer des alternatives valables pour améliorer la mobilité des personnes handicapées non reconnues.

Les amendes en cas de non-respect des règles de stationnement

L’amende en cas de stationnement sur une place réservée aux personnes handicapées

Se garer sur une place réservée aux personnes à mobilité réduite sans être titulaire d’une Carte Mobilité Inclusion (CMI) avec mention stationnement est passible d’une amende forfaitaire de 135 €. L’article R417-11 du Code de la route précise que cette contravention est classée en 4e classe. Si l’amende n’est pas réglée dans le délai imparti, celle-ci peut être majorée à 375 €.

Il est important de noter que cette sanction peut être accompagnée d’une mesure d’immobilisation du véhicule et même d’une mise en fourrière. C’est une infraction sérieuse qui est considérée comme un stationnement très gênant.

Respecter les places de parking réservées aux personnes handicapées est un acte de civisme essentiel pour garantir l’accessibilité et l’autonomie des personnes à mobilité réduite.

L’amende en cas d’utilisation frauduleuse de la carte

L’utilisation frauduleuse de la Carte Mobilité Inclusion mention « stationnement » (CMI-S) est un délit pouvant entraîner des sanctions sévères. Cela inclut l’usage d’une carte qui n’est pas à votre nom, d’une carte falsifiée ou périmée.

• Les contrevenants s’exposent à une amende de 1 500 euros pour utilisation indue de la carte.
• En cas de faux et usage de faux, la sanction peut aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende (article 441-2 du Code pénal).
• En outre, si une personne sans carte valide stationne sur un emplacement réservé aux titulaires de la CMI-S, elle risque une amende de 135 euros au motif de « stationnement très gênant ».

Il est donc primordial de respecter les règles d’utilisation de la CMI-S pour éviter ces sanctions.

Les questions fréquemment posées sur la carte de stationnement handicapé

Est-ce que tous les parkings sont payants pour les détenteurs de la carte ?

Non, tous les parkings ne sont pas payants pour les détenteurs de la Carte Mobilité Inclusion mention « stationnement » (CMI-S). La CMI-S autorise son titulaire à stationner gratuitement sur les places de stationnement public, y compris celles qui ne sont pas spécifiquement réservées aux personnes handicapées.

Cependant, cette règle ne s’applique pas aux parkings privés, qui peuvent appliquer leurs propres tarifs. De même, certaines municipalités peuvent imposer une durée maximale de stationnement, même pour les détenteurs de la CMI-S.

• Stationnement gratuit : Sur les places de stationnement public, que la place soit réservée aux personnes handicapées ou non.
• Parkings privés : Les règles peuvent varier. Il est recommandé de se renseigner directement auprès de l’exploitant du parking.
• Durée maximale : Certaines municipalités peuvent imposer une durée maximale de stationnement, même pour les détenteurs de la CMI-S.

Il est donc conseillé aux détenteurs de la CMI-S de se renseigner sur les règles spécifiques de stationnement dans leur municipalité ou dans les parkings privés qu’ils comptent utiliser.

Pourquoi une demande de carte peut-elle être refusée ?

Une demande de Carte Mobilité Inclusion mention « stationnement » (CMI-S) peut être refusée pour plusieurs raisons.

Dossier incomplet : Si tous les justificatifs nécessaires n’ont pas été fournis, la demande peut être rejetée.

Taux d’invalidité : Un taux d’invalidité inférieur à 80% peut entraîner un refus.

Nature du handicap : L’impact du handicap sur la mobilité de l’individu est aussi évalué. Si l’impact est jugé insuffisant, la demande peut être refusée.

Non-respect des conditions : Si les conditions suivantes ne sont pas remplies, la demande peut être rejetée.

Cependant, en cas de refus, il est possible de contester la décision auprès de la MDPH.

Quel est le délai de traitement d’une demande de carte ?

Le délai de traitement d’une demande de carte peut varier en fonction de plusieurs facteurs. D’après certaines sources, le délai moyen de traitement d’une demande de Carte Mobilité Inclusion stationnement (CMI-S) est généralement de 4 mois. Cependant, ce délai peut être plus long, allant jusqu’à 6 mois dans certains départements.

Après acceptation de la demande, l’Imprimerie Nationale dispose de 5 jours ouvrés pour fabriquer la CMI-S et la remettre à La Poste. En général, il faut donc compter environ 10 jours supplémentaires pour recevoir la carte chez vous.

Il est recommandé de faire preuve de patience durant ce processus. En cas de retard, il est possible de suivre l’état de votre demande sur le site dédié.