FOIRE AUX QUESTIONS RH

MON CONTRAT

• Qu’est ce que le chômage partiel ?

Le chômage partiel, appelé aussi chômage technique, est un dispositif qui permet à une entreprise de gérer une baisse d’activité ponctuelle sans avoir à licencier ses salariés.

• Quelles démarches dois-je effectuer si je suis en chômage partiel ?

Aucune. L’entreprise procède au versement des indemnités de chômage partiel et se fait rembourser directement par l’Administration.

• Que devient mon contrat de travail ?

Le contrat de travail est seulement suspendu. Vous restez salarié de votre société.

• Que se passe t-il si je suis en période d’essai ?

Je reste salarié de l’entreprise mais ma période d’essai est suspendue et reprendra à l’issue de la période de chômage partiel.

• Je suis en CDD, comment cela se passe t-il ?

Rien ne change. Pendant la période de chômage partiel, vous ne travaillez pas (contrat suspendu) et recevez l’indemnité de chômage partiel.

Si la date de fin de mon contrat se situe pendant la période de chômage partiel, mon contrat se termine à la date prévue, je reçois mon solde de tout compte, mon certificat de travail, mon attestation pôle emploi et je peux m’inscrire à Pôle emploi.

• Je suis alternant, comment cela se passe-t-il?

Les organismes de formation et CFA vont pouvoir continuer à accueillir, une partie de leurs stagiaires en formation continue et apprentis.

Ainsi, les organismes de formation, y compris les CFA, « peuvent accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle, lorsqu’elle ne peut être effectuée à distance ».

Ces formations en présentiel devront évidemment être dispensées « dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions » sanitaires

Le principe retenu par le Gouvernement s’apparente de fait à celui qui s’applique à toutes les entreprises en matière de télétravail :

– lorsqu’une formation peut être assurée à distance, elle doit l’être ;

– dans le cas contraire, le présentiel pourra être maintenu.

Un maintien qui s’accompagnera d’un renforcement du protocole sanitaire en raison des nouvelles consignes en vigueur.

CALCUL DE REMUNERATION EN CHÔMAGE PARTIEL

• Je travaille 35h/semaine. Comment est calculée l’indemnité journalière de chômage partiel ?
  

Elle représente 70% du salaire brut (soit environ 84% du salaire net).

Le taux horaire d’indemnisation sera calculé selon les règles légales suivantes :

Exemple :

1)Sauf stage, contrat d’apprentissage ou contrat professionnalisation, ce taux ne pourra être inférieur à 8,11 €

2) Ce taux ne pourra pas être supérieur à 32.29 €

• Les heures supplémentaires sont-elles indemnisées ?

Les heures supplémentaires contractuelles sont prises en compte pour le calcul du taux horaire d’indemnisation.

Par contre, les heures supplémentaires ponctuelles – au-delà du contrat – sont exclues du calcul de la moyenne des éléments variables des 12 derniers mois.

• Les indemnités journalières de chômage partiel sont-elles soumises à cotisation salariales ?

Non, sauf pour les cotisations prévoyance (IRP AUTO par exemple) et CSG CRDS.

• Les indemnités journalières de chômage partiel sont-elles imposables?

Oui.

• Le chômage partiel et l’arrêt pour garde d’enfant constituent-ils un motif de déblocage anticipé de la participation ?

Non. A ce jour, le chômage partiel ou tout événement lié au COVID 19 ne constitue pas un cas de déblocage anticipé de la participation. Il est toutefois possible que cela change car de nouvelles lois paraissent chaque jour.

En outre, pour mémoire, si vous disposez de sommes épargnées au titre de la participation depuis plus de 5 ans, vous avez le droit de les débloquer en cas de besoin. Il faut pour cela vous rapprocher de votre organisme gestionnaire

CUMUL D’ACTIVITES

• Puis-je travailler pour un autre employeur en étant au Chômage partiel ?

Oui. Un salarié en activité partielle peut travailler pour un autre employeur ou pour son propre compte sous réserve des principes de loyauté et de non-concurrence.

Si c’est le cas, vous devez nous en informer son employeur de sa décision d’exercer en précisant le nom de l’employeur et la durée prévisionnelle de travail.

Vous percevrez de manière concomitante l’indemnité due au titre du chômage partiel et la rémunération afférente à votre autre emploi.

ARRET MALADIE

• Comment suis-je indemnisé si je suis en arrêt maladie ?

L’arrêt maladie prévaut sur le chômage partiel, et vous percevrez donc de la CPAM, les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).

A réception, il vous conviendra d’envoyer au service Ressources Humaines, le décompte transmis pour enregistrement en paie afin que nous procédions au versement du complément de salaire qui sera calculé sur le montant que vous auriez perçu en étant au chômage partiel.

Le complément de salaire sera versé sur la paie suivant la réception du décompte IJSS par le service RH.

Les salariés en arrêt de travail car désignées comme personnes vulnérables sont placés en activité partielle et percevront une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut.

Ces montants seront portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC.

• J’ai une ALD (affection de longue durée) comment déclarer mon arrêt de travail ?
  

Les personnes vulnérables reconnues comme telles par l’assurance maladie (11 situations précises) qui ne peuvent pas télétravailler, doivent s’adresser à leur médecin traitant ou un médecin de ville pour que leur soit délivré un certificat d’isolement.

Il faudra adresser ce certificat d’isolement à votre service Ressources Humaines qui vous placera alors en activité partielle.

Les salariés ne peuvent donc plus eux-mêmes s’auto-déclarer « personnes vulnérables » sur le site declare.amelie.fr

CONGES

• J’avais posé des congés qui tombent pendant la période de chômage partiel, que deviennent-ils ?

Sauf demande exprès de votre part d’annulation (et dans ce cas elle doit être validée par votre Manager de Plaque), tous les congés qui avaient été acceptés avant le reconfinement et donc le chômage partiel sont conservés et donc coupent la période de chômage partiel. Vous êtes donc rémunéré normalement sur ces périodes de congés payés.

• Est-ce que je continue à acquérir des congés payés en période de chômage partiel?

Oui.

CONTACT RH

Votre service RH reste à votre disposition si vous avez d’autres questions, merci de les poser par mail.

Pour toute autre question, contactez nous à : com-interne.bymycar.fr