Quelles sont les démarches pour acheter ou recevoir un véhicule d'occasion ?
Votre projet d’achat automobile est sur le point de se concrétiser ? Préparez votre bloc-notes pour récapituler les étapes à suivre pour finaliser cette transaction !
Acheteur et vendeur auto : des obligations
Qu’il soit réalisé avec un garage, une concession automobile ou un particulier, l’achat d’un véhicule est un événement marquant. La transaction est actée par des démarches précises, mais assez simples. Un proche vous a cédé une voiture d’occasion gratuitement ? La procédure à suivre pour officialiser le transfert de propriété est la même que dans le cas d’une vente. BYmyCAR vous aide en vous rappelant les formalités nécessaires pour prendre le volant de votre nouvelle voiture !
Pour que les démarches administratives se déroulent rapidement et sans accroc, l’idéal est que vous vous organisiez avec l’ancien propriétaire pour vous tenir au courant de leur avancée de part et d’autre. Aujourd’hui, l’État met à la disposition de tous les particuliers ou professionnels des services numériques permettant de réaliser ces démarches obligatoires très rapidement. Avant la signature définitive de votre contrat de vente, l’ancien propriétaire doit rassembler certains documents, comme la carte grise et le procès-verbal du dernier contrôle technique, datant de moins de 6 mois.
Les différents moyens d’acheter un véhicule d’occasion
Acquérir une voiture d’occasion peut se faire par 3 biais : en passant par les services d’un professionnel, en vous rendant chez un particulier ou à distance.
Achat d’une voiture dans un établissement automobile
Si vous décidez d’acheter une voiture chez un fabricant, un concessionnaire ou un garagiste, vous avez une assurance non négligeable. Vous bénéficiez de conseils sûrs pour effectuer toutes les démarches obligatoires lors de votre décision d’achat et les professionnels automobiles font en sorte de les respecter de manière très rigoureuse.
Achat d’une voiture à un particulier
Si une vente automobile entre particuliers nécessite une certaine prudence, vos droits en tant qu’acheteur et les devoirs du vendeur sont clairement définis par la loi. Le marché des occasions automobiles est très vaste : à vous de faire votre choix selon vos critères, votre budget et les prix proposés.
Achat d’une voiture à distance
Le véhicule que vous recherchez depuis des mois est proposé à la vente, mais loin de chez vous ? Prenez toutes les précautions nécessaires pour ne pas être déçu par votre futur achat. Après une lecture attentive de l’annonce de vente, demandez au préalable tous les documents légaux de la voiture sous forme dématérialisée.
Et parce que « vente à distance » signifie « observation à distance », exigez que le vendeur vous envoie des photos de qualité de chaque partie de l’automobile, prises sous tous les angles. Certains vendeurs mettent à votre disposition un visuel à 360°, qui vous permet de vous sentir au volant de votre véhicule avant son achat.
Avec BYmyCAR, vous pouvez réaliser votre achat en ligne et vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours. Nous pouvons vous livrer votre véhicule dans toute la France.
Les formalités indispensables pour une vente auto
La conclusion de la vente est presque terminée. Vous allez récupérer ou recevoir votre nouveau véhicule d’occasion dans quelques jours. Quels sont les documents que doit vous fournir le vendeur ? Et quels sont ceux que vous avez l’obligation de fournir pour prendre possession du véhicule et le conduire ?
L’établissement chargé de gérer l’immatriculation des véhicules est l’ANTS : agence nationale des titres sécurisés. L’ANTS vous permet d’effectuer votre demande de cession en ligne de façon simple et sécurisée. La dématérialisation de cette procédure vous permet d’éviter les files d’attente aux guichets des préfectures !
Si vous décidez d’acheter une voiture hors de l’Union européenne, les démarches peuvent varier. Le paiement de droits de douane et d’une TVA est notamment appliqué.
Votre nouveau certificat d’immatriculation
Qu’il soit d’occasion ou neuf, un véhicule qui change de propriétaire doit faire l’objet de l’établissement d’un nouveau certificat d’immatriculation. Cette étape est obligatoire aussi bien dans le cadre d’une vente entre particuliers que d’un achat auprès d’un professionnel ou d’un don. La création de cette nouvelle carte grise doit être effectuée après la signature définitive du contrat (ou la cession gratuite), dans un délai d’un mois.
Grâce à internet, les démarches sont intuitives et s’effectuent en quelques minutes :
- Créez un compte France Connect si vous n’en avez pas déjà un
- Connectez-vous, puis entrez le code de cession fourni par le titulaire du certificat d’immatriculation actuel, c’est-à-dire l’ancien propriétaire : idéalement, il a auparavant entamé la démarche de son côté, ce qui a entraîné la génération de ce code
- Entrez toutes les informations demandées, notamment les coordonnées du titulaire et les vôtres
- Suivez l’avancement de votre demande en ligne, qui est traitée sous environ 30 jours
En attendant l’envoi de votre nouvelle carte grise, vous pouvez circuler provisoirement avec le véhicule que vous avez acheté (ou reçu gratuitement) grâce à un certificat provisoire d’immatriculation.
Les documents du côté du vendeur ou du cédant
L’ancien propriétaire doit fournir différents documents à l’administration :
- Le formulaire Cerfa n° 15776*02 : le certificat de cession à remplir par le vendeur et l’acheteur, à remplir également en cas de don
- La carte grise du véhicule barrée, complétée de la mention de vente, ainsi que de l’identité et de la signature de l’ancien propriétaire
- Un certificat de situation administrative prouvant que le vendeur n’a inscrit aucun gage sur son véhicule et qu’il n’émet aucune opposition au changement de carte grise
- Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, au nom du propriétaire
- Une attestation de contrôle technique datée de moins de 6 mois, qui garantit la sécurité du véhicule immatriculé
- Le cas échéant, une preuve de garantie commerciale remise par le concessionnaire ou le garagiste, si le véhicule est vendu par un professionnel
Vos documents en tant que nouveau propriétaire du véhicule
Pensez à réunir un peu à l’avance les documents dont vous aurez besoin pour devenir officiellement le nouveau propriétaire du véhicule, grâce à un dossier personnel complet. L’article R322-5 du Code de la route est clair. Lors d’un changement de véhicule, vous devez pouvoir fournir les documents suivants :
- Une assurance auto conforme aux règles établies par l’article L211-1 du Code des assurances
- Un permis de conduire correspondant au type de véhicule acheté
- Un document précisant le lieu de possession de la voiture, qu’il s’agisse d’une propriété privée ou d’un établissement professionnel
Si ces documents ne sont pas en votre détention lors d’une vérification par les forces de l’ordre, votre nouveau véhicule est susceptible d’être immobilisé, conformément aux dispositions de l’article L325-1 du Code de la route.
Les vérifications de dernière minute sur la voiture
En parallèle de la réalisation des démarches liées à la vente ou à la cession gratuite de votre nouveau véhicule, procédez à quelques contrôles.
L’état du véhicule
Vérifier l’état de la voiture est nécessaire car un achat d’occasion est parfois synonyme de mauvaises surprises. Que ce soit le lendemain de l’acquisition ou dans les semaines qui suivent, aucun acheteur n’est à l’abri d’une déconvenue.
La description du véhicule indiquée sur le contrat de vente doit être clairement établie le jour de la signature. Une conformité déterminée a posteriori est illégale : dans ce cas, vous disposez du droit de vous retourner contre le vendeur. Pour vous éviter des démarches contraignantes, prenez le temps de confirmer certains éléments.
Le kilométrage lors du jour de l’achat
Le kilométrage au compteur doit correspondre à celui indiqué sur le contrat de vente.
L’état de la carrosserie
De petits défauts de carrosserie peuvent être habilement camouflés grâce à des finitions éphémères. Inspecter votre nouvelle voiture en plein jour peut vous permettre de repérer d’éventuels problèmes de carrosserie que le vendeur cherche à dissimuler.
Le passé du véhicule
Date de première mise en circulation, sinistres ayant donné lieu à une expertise ou encore changements de propriétaires précédents : le propriétaire peut partager ces informations sur le véhicule avec vous grâce à un service du ministère de l’Intérieur : HistoVec. S’il l’a fait, c’est un gage de sécurité et d’honnêteté !
Les vices cachés
Si vous constatez des vices cachés après votre achat automobile, la section 2 du Code de la consommation peut vous permettre d’avoir gain de cause.
Les concessionnaires : des professionnels à votre écoute
Un particulier ou un professionnel qui achète ou vend un véhicule a souvent besoin de conseils. Les experts du réseau de concessions multimarques BYmyCAR répondent à chacune de vos interrogations.
Vous achetez un véhicule d’occasion avec nous ? Notre équipe vous présente toutes les démarches à effectuer et vous accompagne. Contactez-nous en nous envoyant un e-mail ou discutez avec nos conseillers via notre service de messagerie instantanée.
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