Quand et comment payer la franchise automobile ?

Comprendre le concept de franchise en assurance auto

La franchise en assurance auto est une somme fixe définie dans le contrat qui reste à la charge de l’assuré en cas de sinistre. Cette somme est déduite du montant des réparations prises en charge par l’assureur. Par exemple, si les frais de réparation s’élèvent à 1000€ et que la franchise est de 200€, l’assureur indemnise l’assuré à hauteur de 800€.

L’objectif de cette franchise est de responsabiliser l’assuré en le faisant participer financièrement aux coûts des dommages. Elle encourage donc une conduite prudente pour éviter les sinistres.

Il existe différents types de franchise qui peuvent être appliqués en fonction des conditions particulières du contrat d’assurance. Le montant de cette franchise peut varier en fonction de l’assureur et du type de garantie souscrite.

En cas de sinistre, c’est toujours l’assuré qui doit payer la franchise, sauf dans le cas d’un accident non responsable. Dans certains cas, il est possible de racheter sa franchise pour ne pas avoir à la payer.

Qu’est-ce que la franchise absolue et relative ?

La franchise absolue et la franchise relative sont deux formes courantes de franchises en assurance automobile.

La franchise absolue est un montant fixe qui est systématiquement déduit de l’indemnisation de l’assureur en cas de sinistre. Même si le montant des réparations est inférieur à la franchise absolue, l’assuré ne reçoit aucune indemnité.

De son côté, la franchise relative, aussi appelée seuil d’intervention, est incluse dans certains contrats d’assurance auto. Son montant est défini par l’assurance et varie en fonction du contrat et du niveau de garantie choisi par l’assuré.

La franchise absolue en assurance auto

La franchise absolue est la somme fixe déduite systématiquement de l’indemnisation après un sinistre. Cette franchise est la plus courante en assurance auto. Par exemple, si le montant des dégâts s’élève à 500€ et la franchise est de 200€, vous recevez une indemnité de 300€. C’est donc le montant qui reste à votre charge après l’intervention de l’assureur. Cela signifie aussi que si le coût des réparations est inférieur à la franchise, vous n’obtenez aucune indemnisation.

La franchise relative : comment ça marche ?

La franchise relative, contrairement à la franchise absolue, est une somme déterminée dans le contrat d’assurance qui ne sera pas remboursée par l’assureur si le coût des dommages est inférieur à cette somme.

Cependant, si le montant des dégâts est supérieur à la franchise relative, l’assuré est alors totalement indemnisé par son assureur.

Par exemple, pour une franchise relative de 500€ :

• Si le montant des réparations est de 400€, l’assuré ne reçoit aucune indemnité.
• Si le montant des réparations est de 600€, l’assuré est indemnisé à hauteur de 600€.

La franchise relative est donc un seuil d’intervention de l’assureur.

Exemples de situations avec franchise absolue et relative

Pour illustrer ces concepts, prenons deux exemples :

1. Franchise absolue : Vous avez un contrat d’assurance auto avec une franchise absolue de 300€. Vous êtes impliqué dans un accident et les dégâts sur votre véhicule sont estimés à 700€. Votre assureur vous indemnisera alors à hauteur de 400€ (700€ – 300€). Par contre, si les dégâts ne coûtent que 200€ à réparer, vous ne recevrez aucune indemnisation et devrez payer l’intégralité des réparations.
2. Franchise relative : Avec la même franchise de 300€, mais cette fois relative, si les dégâts sont estimés à 200€, vous payez la totalité. Si les dégâts sont de 350€, la compagnie d’assurance couvre la totalité des coûts. Vous ne payez rien.

Le paiement de la franchise après un accident de voiture

Accident responsable : quand payer la franchise ?

Lorsque vous êtes déclaré responsable d’un accident, le paiement de la franchise s’applique systématiquement. En effet, l’assuré responsable de l’accident doit s’acquitter de cette somme, déduite de l’indemnisation versée par l’assureur pour couvrir les frais de réparation du véhicule.

• Paiement à la réparation : Cette franchise est généralement réglée une fois les réparations effectuées. Elle est souvent demandée par le garagiste au moment de récupérer le véhicule.

Cependant, certaines exceptions peuvent exister selon les termes de votre contrat d’assurance. Par exemple:

• Franchise couverte par l’assureur : Dans certains contrats, il est prévu que l’assureur se charge de la franchise. Cela peut être le cas si vous avez souscrit une option de rachat de franchise.
• Partage de responsabilité : Si vous partagez la responsabilité de l’accident avec un autre conducteur, la franchise peut être divisée par deux.

Il est donc essentiel de bien comprendre les termes de votre contrat d’assurance pour savoir quand et comment vous devrez payer la franchise en cas d’accident responsable.

Accident non responsable : pourquoi la franchise si on n’est pas en tort ?

Lors d’un accident non responsable, le paiement de la franchise peut susciter des interrogations. En théorie, si vous êtes reconnu comme non responsable de l’accident, la franchise ne s’applique pas. C’est le principe de la loi Badinter qui prévoit une indemnisation intégrale sans frais supplémentaires. Cependant, il existe deux situations particulières qui peuvent remettre en cause cette règle :

• Si vous conduisiez sous l’influence de l’alcool lors de l’accident.
• Si vous conduisiez sans permis.

Dans ces cas, même en étant non responsable, vous pourriez avoir à payer la franchise. De plus, même si la franchise s’applique initialement, elle peut être remboursée une fois le recours effectué par votre assureur contre l’assurance du conducteur responsable.

Le rôle du garagiste dans le paiement de la franchise

Le garagiste joue un rôle clé lors du paiement de la franchise en assurance auto. Il est celui qui, une fois les réparations effectuées, demande à l’assuré de s’acquitter du montant de la franchise. C’est donc auprès de ce professionnel que vous réglerez cette somme. Cette démarche intervient généralement au moment de récupérer votre véhicule.

Il est crucial de noter que le montant de la franchise ne modifie pas le coût global des réparations. Ainsi, le garagiste reçoit le reste du paiement directement de la part de l’assureur. Cela garantit une transparence dans le processus de paiement et évite des complications potentielles pour l’assuré.

N’oubliez pas : la franchise représente une part des coûts que vous devez assumer en cas de sinistre. Elle permet d’équilibrer les responsabilités entre l’assureur et l’assuré.

Peut-on payer plusieurs fois la franchise pour une même assurance auto ?

La possibilité de payer plusieurs fois la franchise pour une même assurance auto dépend principalement de la nature et de la fréquence des sinistres. En règle générale, chaque sinistre donne lieu à l’application d’une franchise. Par exemple, si vous avez deux accidents distincts au cours de la même année d’assurance, vous devrez payer deux fois la franchise, une pour chaque sinistre. C’est ce qu’on appelle la franchise par sinistre.

Cependant, certains contrats d’assurance peuvent prévoir une franchise annuelle. Dans ce cas, une fois la franchise payée pour un premier sinistre, vous n’aurez pas à la payer pour les sinistres suivants survenus au cours de la même année d’assurance. Cette disposition est toutefois rare et généralement associée à des contrats premium. Il est donc recommandé de vérifier les termes de votre contrat d’assurance auto pour comprendre comment est appliquée votre franchise.

Cas où l’on peut payer plusieurs fois la franchise

Dans certains cas, vous pouvez être amené à payer la franchise plusieurs fois. Cela peut se produire lorsque vous êtes impliqué dans plusieurs sinistres distincts sur une période relativement courte. Par exemple, si vous avez un accident en janvier et un autre en mars, vous devrez payer la franchise pour chaque accident, à condition qu’ils soient couverts par votre contrat d’assurance.

Notez bien : Certains événements, tels que le bris de glace, peuvent être considérés comme des sinistres distincts et nécessiter le paiement d’une franchise à chaque occurrence.

Il est également important de noter que le nombre de franchises que vous pourriez avoir à payer au cours d’une année d’assurance peut être limité par votre contrat. Dans ce cas, une fois que vous avez payé un certain nombre de franchises, vous ne serez pas tenu de payer une franchise supplémentaire pour les sinistres suivants.

Il est donc essentiel de lire attentivement votre contrat d’assurance pour comprendre comment la franchise est appliquée et dans quels cas vous pourriez être amené à la payer plusieurs fois.

Situations où l’on ne paie pas plusieurs fois la franchise

Il existe des situations où la franchise ne sera pas payée plusieurs fois. La franchise annuelle est un exemple pertinent. Dans ce cas, une fois la franchise payée pour le premier sinistre, les sinistres suivants survenus dans la même année d’assurance ne nécessitent pas de paiement de franchise supplémentaire.

Une autre situation est lorsque vous êtes impliqué dans un accident mais que vous n’êtes pas responsable. Si la responsabilité de l’accident est attribuée à un tiers, vous pourriez ne pas avoir à payer la franchise, ou l’assureur pourrait vous rembourser une fois que le recours contre l’assureur du tiers responsable est effectué.

Si vous avez souscrit une assurance auto sans franchise, en cas de sinistre, l’assureur prendra en charge la totalité des frais, vous n’avez donc pas de franchise à payer.

Il est essentiel de consulter votre contrat d’assurance pour comprendre ces spécificités et savoir dans quels cas la franchise ne s’applique pas ou pourrait être remboursée.

Le remboursement de la franchise : comment ça marche ?

Cas de remboursement de la franchise par l’assurance

En cas de sinistre, le remboursement de la franchise par l’assurance peut se produire dans certaines situations spécifiques.

• Lorsque le sinistre est imputable à une tierce personne identifiée et assurée, l’assurance du responsable se charge généralement du remboursement de la franchise.
• Une autre possibilité est offerte par la garantie dite de « rachat de franchise ». Cette option, si elle est incluse dans votre contrat, permet de récupérer le montant de la franchise après un sinistre.

Attention : Ces modalités de remboursement sont soumises à des conditions précises et peuvent varier en fonction des compagnies d’assurance.

Délai et conditions de remboursement de la franchise

Le délai de remboursement de la franchise peut varier en fonction de l’assureur et du type de sinistre. En règle générale, l’assureur dispose d’un délai de trois mois pour proposer une offre d’indemnisation, et d’un mois supplémentaire pour verser le remboursement de la franchise.

Pour bénéficier de ce remboursement, certaines conditions doivent être respectées :

• Le conducteur responsable du sinistre doit être identifié
• Ce conducteur doit être assuré
• Il faut déclarer le sinistre non responsable à votre assureur dans un délai de 5 jours ouvrés et fournir le constat amiable dans ce délai.

Notez que si le conducteur responsable n’est pas assuré, votre assurance peut exercer son recours auprès du FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) pour obtenir le remboursement de la franchise.

Franchise légale en assurance auto : ce qu’il faut savoir

La franchise légale en assurance auto est une somme minimale fixée par la loi, qui reste à la charge de l’assuré en cas de sinistre. Cette somme n’est pas remboursée par l’assureur, et n’est pas négociable. Elle s’applique notamment dans les cas de dommages matériels suite à un accident responsable ou de vol du véhicule.

La franchise légale est différente de la franchise contractuelle, qui est définie par le contrat d’assurance et peut varier d’un assureur à l’autre. La franchise légale est donc un seuil minimum, la franchise contractuelle pouvant être plus élevée.

Il est essentiel de bien comprendre cette distinction pour analyser correctement son contrat d’assurance auto et anticiper les coûts en cas de sinistre.