Où envoyer un certificat de cession automobile ?

Comprendre le certificat de cession de véhicule

Le certificat de cession de véhicule est un document essentiel lors de la vente, du don ou de la cession pour destruction d’un véhicule. Il est officiellement connu sous le nom de formulaire Cerfa 15776*02. Ce document est rempli par l’ancien propriétaire (le vendeur) et l’acheteur, permettant de déclarer la cession à l’administration.

Le certificat de cession comporte plusieurs sections, notamment une partie dédiée aux informations principales du véhicule. Il doit être édité, complété, daté et signé en deux exemplaires, l’un étant pour le vendeur, l’autre pour l’acheteur.

En pratique, ce formulaire est aussi appelé « déclaration de cession » ou « certificat de vente ». Il est essentiel car il justifie qu’une personne physique ou morale cède la propriété de son véhicule à un tiers.

Vous vendez votre voiture : les étapes à suivre

Pour mettre en vente votre véhicule, plusieurs étapes sont à respecter afin de garantir une transaction en toute légalité.

1. Préparation des documents nécessaires : Il vous faut préparer les documents requis pour la vente, dont principalement le formulaire Cerfa 15776*02, plus connu sous le nom de certificat de cession.
2. Publication de l’annonce : Assurez-vous de décrire avec précision votre véhicule, et n’oubliez pas d’indiquer le prix de vente souhaité.
3. Rencontre avec l’acheteur potentiel : Au cours de cette rencontre, présentez le véhicule, répondez aux questions de l’acheteur et organisez un essai routier si nécessaire.
4. Signature du certificat de cession : Une fois l’accord conclu, remplissez et signez le certificat de cession avec l’acheteur.
5. Déclaration de la cession en ligne : Suite à la vente, déclarez la cession de votre véhicule en ligne sur le site de l’ANTS. Cette étape est cruciale pour transférer la responsabilité du véhicule à l’acheteur.
6. Remise du véhicule et des documents : Enfin, remettez les clés et tous les documents nécessaires à l’acheteur.

Quels sont les documents nécessaires pour vendre une voiture ?

Pour vendre votre véhicule, vous devez rassembler plusieurs documents essentiels. Chacun de ces documents a un rôle précis et important dans le processus de vente de votre véhicule.

La carte grise du véhicule

La carte grise, officiellement appelée certificat d’immatriculation, est un document obligatoire pour la vente d’un véhicule. Elle doit être remise par le vendeur à l’acheteur à la suite de la transaction.

Dans le cas d’une vente, il est impératif de barrer la carte grise et d’inscrire dessus la mention « vendu le » (ou « cédé le ») suivie de la date et de l’heure de la vente. Ensuite, il faut la signer.

Si le véhicule est vendu à un particulier, seuls certains éléments de la carte grise doivent être remis à l’acheteur : le coupon détachable complété et signé, et une copie de la carte grise barrée.

Dans le cas d’un don ou d’une cession gratuite, la mention inscrite est « cédé le ».

Il est à noter que la carte grise n’a pas à être envoyée.

Enfin, pour une sécurité optimale, il est recommandé de faire une déclaration de cession au-delà de la simple remise de la carte grise.

Le certificat de cession du véhicule

Le certificat de cession est transmis à l’administration exclusivement par voie numérique. C’est une transition qui a eu lieu avec le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), dématérialisant les démarches liées à l’immatriculation des véhicules. Il est à noter que la déclaration de cession ne génère aucune fabrication de titre.

Ce document est rempli par l’ancien propriétaire, le vendeur, et le nouveau propriétaire, l’acquéreur. Pour officialiser la transaction, le certificat de cession doit être transmis à l’Administration compétente dans un délai de 15 jours à compter de la transaction.

Le vendeur du véhicule est généralement celui qui se charge de l’envoi du certificat de cession à la préfecture, via le site de l’ANTS. Si vous n’êtes pas à l’aise avec les outils numériques, vous pouvez confier cette tâche à un tiers.

N’oubliez pas que ce document est indispensable pour l’ancien propriétaire pour enregistrer la cession du véhicule sur le site de l’ANTS. De plus, le nouveau propriétaire a besoin de ce formulaire pour réaliser les démarches de demande de carte grise.

Le document de contrôle technique

Le document de contrôle technique est une pièce essentielle dans la cession d’un véhicule de plus de 4 ans. Il doit être réalisé dans un centre agréé et daté de moins de 6 mois avant la vente. Il est remis à l’acheteur lors de la transaction.

Si une contre-visite est nécessaire, le contrôle technique doit dater de moins de 2 mois. Ce document atteste de la conformité du véhicule aux normes de sécurité et d’émissions polluantes. Il est crucial pour garantir la transparence dans la transaction.

En cas de perte du procès-verbal du contrôle technique, vous pouvez obtenir une attestation de passage auprès du centre qui l’a réalisé. Cette attestation doit mentionner la date du passage, le kilométrage et les numéros d’identification du véhicule.

Pour une cession à un professionnel de l’automobile, le contrôle technique n’est pas nécessaire. Le professionnel reprend le véhicule en l’état, qu’il soit roulant ou non.

Le certificat de non-gage

Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative, est un autre document indispensable dans le processus de vente d’un véhicule. Ce certificat garantit que le véhicule n’est pas gagé, c’est-à-dire qu’il n’existe pas d’opposition à sa vente de la part d’un créancier.

Il est délivré par le Ministère de l’Intérieur et peut être obtenu gratuitement en ligne sur deux sites officiels : le site HISTOVEC ou le site du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Pour effectuer la demande sur le site HISTOVEC, le demandeur doit être muni :

• du numéro d’immatriculation,
• du numéro de formule (présent tout en bas du certificat d’immatriculation),
• de la date du certificat d’immatriculation,
• du nom et prénom du titulaire, ou raison sociale si personne morale.

Le certificat de non-gage doit être daté de moins de 15 jours au moment de la transaction. Il est remis à l’acheteur lors de la vente pour attester que le véhicule peut être vendu sans restriction.

Pourquoi envoyer le certificat de cession de véhicule ?

L’envoi du certificat de cession de véhicule est crucial pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il permet le transfert de la responsabilité du véhicule du vendeur à l’acheteur. Cela signifie que le vendeur n’est plus tenu responsable des infractions routières commises avec le véhicule après la vente. C’est une protection essentielle pour le vendeur qui ne serait pas tenu responsable de contraventions ou d’accidents causés par le nouveau propriétaire.

Ensuite, le certificat de cession est la confirmation officielle de la vente du véhicule. Il sert de preuve tangible que la transaction a eu lieu et est souvent requis par les compagnies d’assurance pour mettre à jour les polices d’assurance.

En outre, l’envoi du certificat de cession permet d’enregistrer le nouveau propriétaire du véhicule dans les fichiers de l’administration. Ainsi, toutes les informations relatives au véhicule seront à jour, ce qui est crucial pour le suivi administratif du véhicule et pour le nouveau propriétaire.

Enfin, l’envoi du certificat de cession permet la mise à jour des documents du véhicule. Par exemple, la carte grise du véhicule sera mise à jour avec les informations du nouveau propriétaire. C’est une étape nécessaire pour la légalité de la possession du véhicule par le nouvel acquéreur.

En somme, l’envoi du certificat de cession est une démarche nécessaire pour garantir une transaction transparente et légale lors de la vente d’un véhicule.

Transfert de la responsabilité du véhicule

Le transfert de la responsabilité du véhicule est une étape cruciale lors de la cession. C’est grâce au certificat de cession que le vendeur se décharge de toute responsabilité liée au véhicule, notamment en cas d’infraction routière.

Pour ce faire, le vendeur doit déclarer la cession sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), en renseignant les informations nécessaires telles que la date et l’heure de la transaction. Ce processus entraîne la mise à jour du fichier des véhicules, permettant ainsi d’officialiser le changement de propriété.

Une fois la déclaration enregistrée, le vendeur reçoit un code de cession qu’il doit impérativement communiquer à l’acheteur. Ce dernier en aura besoin pour effectuer les démarches de demande de nouvelle carte grise.

Il est à noter que cette démarche doit être effectuée dans un délai de 15 jours suivant la vente ou le don du véhicule.

Confirmation de la vente du véhicule

La confirmation de la vente est un aspect essentiel de la transaction. Ce processus confirme officiellement que la vente a eu lieu et sert de preuve tangible de la transaction. Les compagnies d’assurance exigent souvent cette confirmation pour mettre à jour les polices d’assurance du véhicule.

Pour confirmer la vente, le vendeur doit enregistrer la cession sur le site de l’ANTS, en fournissant les informations nécessaires telles que la date et l’heure de la transaction, ainsi que les détails de l’acheteur et du véhicule. Une fois l’enregistrement effectué, un code de cession est délivré, qui doit être transmis à l’acheteur pour lui permettre de faire sa demande de nouvelle carte grise.

Il est essentiel de noter que le vendeur dispose d’un délai de 15 jours après la vente pour enregistrer la cession. Si cette étape n’est pas respectée, le vendeur peut être tenu responsable des infractions routières commises par le nouveau propriétaire. Il est donc crucial de ne pas négliger cette étape.

Enregistrement du nouveau propriétaire du véhicule

L’enregistrement du nouveau propriétaire du véhicule est une étape obligatoire à effectuer suite à la cession du véhicule. Cette démarche se fait en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Le vendeur doit informer l’administration de la cession en renseignant les informations du nouveau propriétaire. À l’issue de cette démarche, un code de cession est délivré. Ce code doit être communiqué à l’acheteur, qui l’utilisera pour effectuer les démarches d’immatriculation du véhicule à son nom.

Pour rappel, cette démarche doit être effectuée dans un délai de 15 jours après la vente ou le don du véhicule. En cas de non-respect de ce délai, le vendeur peut être tenu responsable des infractions routières commises par le nouveau propriétaire.

Mise à jour des documents du véhicule

Avec la vente de votre véhicule, il est crucial de mettre à jour les documents qui s’y rapportent. Cette mise à jour se fait principalement en ligne via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

La carte grise : Après la déclaration de cession, le nouveau propriétaire a 1 mois pour effectuer la demande de nouvelle carte grise. Cette démarche se fait en ligne sur le site de l’ANTS, et nécessite le code de cession fourni par le vendeur.

Le certificat d’assurance : Il est également nécessaire de mettre à jour le certificat d’assurance du véhicule. L’acheteur doit contacter son assureur pour informer de la nouvelle acquisition et procéder à la mise à jour du contrat d’assurance.

Le contrôle technique : En cas de vente d’un véhicule de plus de 4 ans, le vendeur doit fournir un certificat de contrôle technique de moins de 6 mois. Après l’acquisition, l’acheteur devra faire en sorte de respecter la périodicité du contrôle technique, qui est de 2 ans pour les véhicules particuliers.

Il est important de noter que le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions, notamment des amendes.

Comment déclarer la vente d’un véhicule à la préfecture de l’ANTS ?

Création d’un compte sur le site de l’ANTS

Pour créer un compte sur le site de l’ANTS, vous devez suivre quelques étapes simples. Commencez par vous rendre sur le site officiel de l’ANTS. Cliquez sur « Créer un compte » et suivez les instructions. Vous serez amené à renseigner vos informations personnelles, comme votre nom, prénom, et adresse mail.

Un lien d’activation vous sera ensuite envoyé par email. Cliquer dessus vous permettra d’activer votre compte. À la suite de cette étape, vous pourrez finaliser la création de votre compte en renseignant votre mot de passe.

Notez que le mot de passe doit être fort et sécurisé pour protéger votre compte contre les accès non autorisés. Une fois votre compte créé, vous pouvez vous connecter à votre espace personnel pour commencer à utiliser les services de l’ANTS.

Il est également possible de se connecter via FranceConnect, une solution proposée par l’État pour sécuriser et simplifier la connexion à plus de 700 services en ligne.

Saisie des informations sur le véhicule et le nouveau propriétaire

Pour saisir les informations sur le véhicule et le nouveau propriétaire, il faut se rendre dans l’espace personnel de votre compte ANTS ou FranceConnect. Une fois connecté, cliquez sur « Nouvelle demande », puis sélectionnez « L’immatriculation » et la demande « Vendre ou donner votre véhicule ».

Vous serez alors invité à renseigner plusieurs informations concernant le véhicule et le nouveau propriétaire :

• Le numéro d’immatriculation du véhicule
• La date de la carte grise
• Les informations personnelles de l’acquéreur (nom, prénom, adresse, etc.)
• La date et l’heure de la cession
• Le kilométrage du véhicule

Assurez-vous d’avoir tous ces éléments à portée de main avant de commencer la démarche pour éviter toute erreur ou omission. Pour le numéro d’immatriculation, référez-vous à la carte grise du véhicule. Pour les informations personnelles de l’acquéreur, il est conseillé de les vérifier auprès de ce dernier pour éviter toute erreur.

Une fois ces informations saisies, validez votre saisie. Un récapitulatif s’affichera, vérifiez attentivement les informations avant de confirmer la saisie.

Envoi du certificat de cession en ligne

Pour envoyer le certificat de cession en ligne, dirigez-vous vers la section « Mes démarches » de votre espace personnel sur le site de l’ANTS ou via FranceConnect. Sélectionnez « Vendre ou donner mon véhicule ». Vous serez redirigé vers un formulaire à remplir avec les informations du véhicule et du nouvel acquéreur.

Après validation du formulaire, un code de cession est généré. Ce dernier doit être transmis à l’acquéreur pour lui permettre de réaliser les démarches d’immatriculation. Une confirmation de la déclaration de cession vous sera envoyée par email. Le certificat de cession est ainsi déclaré en ligne et le transfert de propriété est enregistré par l’ANTS.

Pour une démarche simplifiée, préparez à l’avance les informations et documents nécessaires :

• Le numéro d’immatriculation du véhicule
• Les informations personnelles de l’acquéreur
• Le formulaire Cerfa 15776*02 rempli et signé

Veillez à bien conserver une copie du certificat de cession pour parer à toute éventualité.

Suivi de la déclaration en ligne sur le site de l’ANTS

Après avoir réalisé votre déclaration en ligne, il est possible de suivre l’avancement de cette démarche directement sur le site de l’ANTS. Pour ce faire, connectez-vous à votre compte personnel. Dans votre espace, vous aurez accès au suivi en temps réel de toutes vos demandes en ligne. Cette fonctionnalité vous permet de consulter le statut de votre déclaration de cession et de vérifier que le transfert de propriété a bien été pris en compte par l’administration. Il est essentiel de vérifier régulièrement ce suivi pour s’assurer du bon déroulement de la procédure.

Déclaration en préfecture par courrier : est-ce encore possible ?

Bien que les démarches de cession de véhicule soient majoritairement dématérialisées, vous vous demandez peut-être si une déclaration par courrier est toujours envisageable. Depuis la mise en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) en 2017, les services d’immatriculation en préfecture ont fermé leurs guichets. Il n’est donc plus possible d’envoyer le certificat de cession par courrier. Les démarches doivent être effectuées exclusivement en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Cette mesure vise à simplifier et accélérer les procédures pour les usagers. Toutefois, si vous rencontrez des difficultés avec l’outil numérique, sachez qu’il est possible de mandater un tiers pour effectuer la démarche à votre place.

Quand faire la déclaration de cession du véhicule ?

La déclaration de cession du véhicule doit être réalisée sans délai excessif suite à la transaction. Idéalement, cette démarche devrait être effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la date de cession du véhicule. Ce délai permet au vendeur de se décharger de la responsabilité civile liée à l’utilisation du véhicule. Si ce délai est dépassé, le vendeur reste juridiquement responsable du véhicule jusqu’à la déclaration effective de la cession. Il est donc recommandé de réaliser cette démarche au plus tôt pour éviter d’éventuels désagréments.

L’usage du certificat de cession pour un véhicule d’occasion

Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, le certificat de cession joue un rôle crucial. Ce document, rempli conjointement par le vendeur et l’acheteur, permet d’attester de la cession du véhicule. Il est essentiel de noter qu’il n’est pas nécessaire d’envoyer ce certificat par courrier ou de le déposer à la préfecture. En réalité, l’ensemble de la procédure se fait en ligne.

Pour les véhicules d’occasion, le certificat de cession doit être rempli par l’ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l’acheteur). Le formulaire à utiliser est le Cerfa 15776*02. Ce document officiel doit être rempli avec précision, car il permet d’assurer la traçabilité de la cession du véhicule et de protéger les deux parties en cas de litige.

Les informations à renseigner sur le certificat de cession comprennent les détails du véhicule (marque, modèle, numéro d’immatriculation, date de première immatriculation, kilométrage…) ainsi que les coordonnées du vendeur et de l’acheteur. Une fois le document rempli et signé par les deux parties, il doit être enregistré en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).

FAQ : questions fréquentes sur la déclaration de cession de véhicule

Comment déclarer la vente d’un véhicule à la préfecture gratuitement ?

Suite à la dématérialisation des démarches administratives, le certificat de cession se transmet directement en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). La déclaration de cession s’effectue en ligne et sans frais supplémentaires sur le site de l’ANTS. Seul le titulaire du véhicule inscrit sur la carte grise peut céder/donner ce dernier.

Généralement, le traitement de la déclaration de cession est effectué en 24h, et l’accusé de réception de la cession est envoyé par email.

Dois-je transmettre le code de cession à l’acheteur ?

Oui, après la déclaration en ligne du certificat de cession, un code de cession est généré et doit être transmis à l’acquéreur pour lui permettre de réaliser les démarches d’immatriculation.

Quels sont les risques si je n’envoie pas le certificat de cession ?

Ne pas envoyer le certificat de cession peut entraîner des conséquences significatives. Premièrement, vous restez légalement responsable du véhicule. Cela signifie que vous pouvez être tenu responsable des infractions routières commises par l’acquéreur. Deuxièmement, en cas d’accident causé par le véhicule après la vente, votre responsabilité civile pourrait être engagée. Troisièmement, le non-enregistrement du certificat de cession peut aboutir à une contravention forfaitaire de 4e classe d’un montant de 135 €.

Comment obtenir un duplicata du certificat de cession ?

En cas de perte de votre certificat de cession, il est possible d’obtenir un duplicata. Il existe plusieurs moyens pour cela.

La première option est de contacter l’autre partie impliquée dans la vente pour obtenir une copie de son exemplaire du certificat.

Ensuite, vous pouvez également choisir de remplir un nouveau certificat de cession. Il est important de noter que ce nouveau certificat doit être complété dans les mêmes conditions que le premier, c’est-à-dire que les dates et heures indiquées doivent correspondre à celles du certificat perdu.

Enfin, veuillez noter que l’obtention d’un duplicata du certificat de cession n’est pas la même chose que l’obtention d’un nouveau certificat. Le duplicata est une copie exacte du document original, tandis qu’un nouveau certificat est un document différent qui doit être rempli et signé par les deux parties impliquées dans la vente.

Quand recevrai-je une confirmation de la déclaration ?

Après la déclaration en ligne de la cession de votre véhicule sur le site de l’ANTS, vous recevrez une confirmation de la déclaration par email. Cette confirmation, également appelée « accusé d’enregistrement », est généralement délivrée dans un délai de 24 heures après la déclaration. Cependant, ce délai peut varier en fonction du volume de demandes traitées par l’ANTS.

Il est essentiel de conserver cet accusé d’enregistrement, car il prouve que la cession du véhicule a bien été enregistrée auprès des services compétents. En cas de contrôle, ce document permet de justifier que vous n’êtes plus le propriétaire du véhicule.

Si vous ne recevez pas cet accusé d’enregistrement dans les 48 heures, il est recommandé de contacter le service client de l’ANTS.

Que faire si j’ai perdu mon certificat de cession ?

Si vous avez perdu votre certificat de cession, vous avez plusieurs options à envisager.

Première option : Contactez l’autre partie (acheteur ou vendeur) pour obtenir une copie de son exemplaire du certificat de cession. Vous pouvez ainsi obtenir un duplicata du document original.

Seconde option : Vous pouvez remplir un nouveau formulaire de certificat de cession. Cela nécessite de le compléter conjointement avec l’autre partie tout en faisant correspondre les dates et heures de cession à celles du document perdu.

Si les deux parties ont perdu leur certificat de cession, vous devrez télécharger le formulaire Cerfa en ligne, le remplir et en faire trois exemplaires. Le certificat de cession ainsi imprimé devra être signé par les deux parties.