Où doit-on placer la carte de stationnement handicapé sur le pare-brise ?

La carte de stationnement pour personnes handicapées, autorisée par la MDPH

La carte de stationnement pour personnes handicapées, aussi appelée Carte Mobilité Inclusion (CMI), est une carte délivrée aux individus ayant une mobilité réduite. Elle offre plusieurs avantages, notamment la possibilité de stationner gratuitement et sans limite de durée sur toutes les places de stationnement public.

• Cette carte doit être apposée à l’intérieur du véhicule, contre le pare-brise pour être visible par les agents de contrôle.
• Elle peut être utilisée indépendamment du véhicule, que ce soit celui du titulaire de la carte ou celui de la personne qui l’accompagne.
• Elle peut être placée en bas à gauche du pare-brise, grâce à des supports adhésifs disponibles sur le marché.

Il est essentiel que cette carte soit originale et non une photocopie pour être validée par les contrôleurs.

Le rôle de la Carte Mobilité Inclusion (CMI)

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) joue un rôle fondamental pour faciliter les déplacements des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie. En plus de permettre un stationnement gratuit et illimité sur la voie publique, cette carte offre d’autres avantages significatifs.

L’un d’eux est la priorité d’accès dans les files d’attente, les transports en commun, et divers établissements publics. En revanche, il faut noter que la CMI n’offre pas d’avantages dans les parkings privés.

Il existe trois types de CMI : la CMI invalidité, la CMI priorité et la CMI stationnement, chacune répondant à des besoins spécifiques en fonction de la situation du titulaire.

Comment obtenir une carte d’invalidité ?

Pour obtenir une Carte Mobilité Inclusion (CMI), il faut faire une demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre département. Cette demande doit être accompagnée de certains documents, dont :

• Le formulaire Cerfa 15692*01 de demande à la MDPH
• Une copie d’une pièce d’identité

Il est à noter que la CMI est délivrée progressivement et va se substituer aux anciennes cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Donc, si vous détenez une de ces anciennes cartes, vous allez être amené à obtenir une CMI.

Pour suivre l’état de votre demande, un identifiant vous sera transmis par courrier après le dépôt de votre demande. Cet identifiant vous permettra de suivre les étapes de fabrication de votre carte.

Le support adéquat pour votre carte de stationnement : le porte carte

Pour garantir la visibilité de votre carte de stationnement depuis l’extérieur du véhicule, l’utilisation d’un support adéquat comme un porte carte est primordiale. Ce dernier doit être facile à installer et conçu pour maintenir fermement votre carte. Il existe plusieurs options sur le marché, certaines avec des bandes adhésives pour une fixation directement sur le pare-brise.

Choisir une pochette transparente permet de protéger la carte, tout en assurant sa lecture depuis l’extérieur. Assurez-vous que les dimensions du support correspondent bien à celles de la carte pour un ajustement optimal. Certains supports sont spécifiquement adaptés pour la Carte Mobilité Inclusion (CMI).

L’installation de votre support doit se faire en bas à gauche du pare-brise pour respecter les dispositions légales. De plus, il est recommandé d’opter pour un support résistant aux températures extrêmes, notamment si votre véhicule est souvent stationné à l’extérieur. Enfin, privilégiez un produit fabriqué en France pour garantir sa qualité et sa durabilité.

Où mettre la carte d’invalidité sur le pare-brise ?

La CMI stationnement doit être fixée contre le pare-brise à l’avant du véhicule. Cette position permet une visibilité optimale pour les agents chargés du contrôle. Si la fixation n’est pas possible, la possession de la carte suffit.

• La carte doit être placée du côté inférieur gauche du pare-brise.
• Il est déconseillé de la placer sur le tableau de bord pour éviter tout risque de gêne dans la vision du conducteur.
• La carte doit être retirée dès lors que la personne en situation de handicap n’utilise plus le véhicule.

Il est essentiel de veiller à ce que la carte soit bien visible et lisible depuis l’extérieur du véhicule.

Règles de stationnement pour les détenteurs de carte

Où peut-on se garer avec une carte handicapé ?

Les détenteurs de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention « stationnement pour personnes handicapées » bénéficient de quelques règles spécifiques de stationnement. Ces règles s’appliquent sur l’ensemble des places de stationnement ouvertes au public, et pas uniquement celles réservées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

• Gratuité : La CMI stationnement donne droit à la gratuité du stationnement. Cela concerne aussi bien les tickets d’horodateur que les parcs de stationnement.
• Priorité sur places réservées : Bien que la carte autorise le stationnement sur toutes les places ouvertes au public, elle donne une priorité d’accès sur les places spécifiquement réservées aux personnes handicapées.

Combien de temps peut-on stationner sur une place handicapé ?

Le temps de stationnement sur une place réservée aux personnes handicapées peut varier en fonction des spécificités locales. En effet, chaque commune peut décider de fixer une durée maximale de stationnement. Toutefois, en vertu du Code de l’action sociale et des familles, cette durée ne peut être inférieure à 12 heures.

Néanmoins, il est à noter que certaines villes ont des durées de stationnement plus longues, voire illimitées. À titre d’exemple :

• Paris : jusqu’à 24 heures ou une semaine selon les voies
• Nantes : jusqu’à 24 heures
• Colmar : jusqu’à 12 heures
• Marseille : jusqu’à 24 heures avec ticket à l’horodateur ou enregistrement par application mobile par le choix « PMR » et la saisie de la plaque d’immatriculation du véhicule.

Il est conseillé de se renseigner sur les spécificités locales pour respecter les règles de stationnement en vigueur.

Stationnement gratuit ou payant : que dit la loi ?

En France, la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 vise à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement. Cette carte, aussi appelée Carte Mobilité Inclusion (CMI), donne le droit à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne de stationner gratuitement et sans limite de durée sur toutes les places de stationnement publiques.

Cependant, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à 12 heures. Il est également à noter que la gratuité du stationnement ne s’étend pas aux parkings privés.

Depuis le 1er janvier 2017, la CMI remplace progressivement les traditionnelles cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. Elle s’adresse aux personnes invalides ou âgées en perte d’autonomie.

Amendes et sanctions en cas de non-respect des règles

En cas de non-respect du placement de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) ou de sa mauvaise utilisation, des amendes et sanctions peuvent être appliquées. Pour un mauvais positionnement ou une absence de la carte, une amende forfaitaire de 135€ est appliquée, pouvant être majorée à 375€. Une immobilisation et une mise en fourrière du véhicule peuvent également être ordonnées.

• Amende forfaitaire : 135€
• Amende majorée : 375€
• Autres sanctions : Immobilisation et mise en fourrière du véhicule

Une utilisation abusive de la carte, c’est-à-dire une utilisation par une personne qui n’a pas le droit d’utiliser cette carte, peut entraîner une contravention de 5e catégorie.

Les avantages du macaron de stationnement pour personnes à mobilité réduite

Le macaron de stationnement pour personnes à mobilité réduite offre plusieurs avantages contribuant à améliorer la qualité de vie des personnes concernées. Grâce à cette carte, l’utilisation des emplacements de stationnement réservés aux personnes à mobilité réduite est facilitée.

• Gratuité du stationnement : l’utilisation du macaron de stationnement pour personnes handicapées permet de bénéficier de la gratuité du stationnement sur toutes les places de parking public.
• Stationnement sans limite de durée : Il permet également un stationnement sans limite de durée, offrant ainsi une plus grande flexibilité dans les déplacements.
• Priorité sur les places réservées : bien que la carte autorise le stationnement sur toutes les places ouvertes au public, elle donne une priorité d’accès sur les places spécifiquement réservées aux personnes handicapées.

Ces avantages, combinés à la facilité d’utilisation de la carte, en font un outil précieux pour les personnes en situation de handicap et contribuent à faciliter leurs déplacements au quotidien.

L’évolution des droits de stationnement pour les personnes handicapées

En 2020, les droits de stationnement pour les personnes handicapées ont connu des ajustements significatifs. La Carte Mobilité Inclusion (CMI), qui remplace progressivement les anciennes cartes de stationnement depuis 2017, s’est affirmée comme un outil essentiel pour faciliter les déplacements des personnes à mobilité réduite.

Ainsi, le principal avantage concerne la gratuité du stationnement en voirie, indépendamment du temps passé. Cette mesure vise à améliorer l’accessibilité urbaine pour les personnes handicapées. Cependant, une limitation de durée peut être imposée par les maires, sans pouvoir descendre en dessous de 12 heures.

En outre, la CMI permet un stationnement sur toutes les places publiques, pas seulement celles dédiées aux personnes à mobilité réduite. Cela offre une plus grande flexibilité et facilite les déplacements quotidiens.

Comment prendre un ticket handicapé à l’horodateur ?

Pour obtenir un ticket de stationnement pour les personnes handicapées à un horodateur, vous devez insérer votre Carte Mobilité Inclusion (CMI) dans le lecteur de carte.

• Approchez-vous de l’horodateur
• Sélectionnez la langue de votre choix
• Insérez votre CMI dans le lecteur prévu à cet effet

Il est possible que certaines villes proposent une procédure dématérialisée pour obtenir votre ticket. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou sur le site internet de votre ville pour connaître les modalités exactes.

Le ticket Handi stationnement

Si vous disposez d’un ticket virtuel HANDI, assurez-vous qu’il soit en cours de validité lors de votre stationnement. Ce ticket atteste de votre droit à la gratuité du stationnement.

N’oubliez pas que la loi du 18 mars 2015 offre la gratuité de stationnement aux automobilistes handicapés, et pas seulement sur les places dédiées.