La Loi Montagne
Les impacts de cette nouvelle loi sur les pneumatiques : La nécessité d’utilisation des pneus d’hiver
À partir du 1er novembre prochain jusqu’au 31 mars 2022, la loi Montagne va imposer à tous les véhicules en zones de massifs montagneux des équipements obligatoires. Il est donc impératif de vous équiper, de plus si vous êtes contrôlé par les forces de l’ordre, vous risquez une amende de 135€ et une possible immobilisation du véhicule.
Pourquoi la loi Montagne ?
Cette nouvelle normalisation a été introduite pour l’amélioration de la sécurité routière. Cette disposition vise également à réduire les fermetures de routes pendant les périodes de verglas et de chutes de neige. Grâce à cette loi, la France a enfin rejoint les rangs des autres pays européens en adoptant une politique de montagne spécifique et explicite.
Symbole indiqué sur le flanc du pneu, caractérisé par une montagne à 3 pics et d’un flocon.
Qui est concerné par la loi Montagne ?
Ces nouvelles obligations vont concerner les véhicules légers, utilitaires, les camping-cars, les poids lourds et même les autocars dans les zones préétablies par le préfet. Seules sortent du lot les voitures avec des pneus à clous.
Certes, la loi impose une obligation aux conducteurs, mais elle leur laisse quand même plusieurs solutions afin de remédier à une trop grande rigidité. De ce fait, la loi Montagne impose que les quatre roues des véhicules précités auparavant soient des « pneus hiver » certifiés 3PMSF ou des pneus 4 saisons obligatoirement homologués 3PMSF. Autres solutions, le conducteur doit au moins équiper les deux roues motrices d’une paire de chaussettes à neige ou de chaînes.
Départements concernés par la loi Montagne
Où s’applique-t-elle ?
Au total, ce sont 48 départements qui sont concernés, par la modification substantielle des équipements obligatoires pour les véhicules en période hivernale dans certaines zones de massifs montagneux et des forêts de montagne.
Ci-après la liste de ces 48 départements : Ain (01), Allier (03), Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Ardèche (07), Ariège (09), Aude (11), Aveyron (12), Cantal (15), Corrèze (19), Corse-du-Sud (2A), Haute-Corse (2B), Côte-d’Or (21), Creuse (23), Doubs (25), Drôme (26), Gard (30), Haute-Garonne (31), Hérault (34), Isère (38), Jura (39), Loire (42), Haute-Loire (43), Lot (46), Lozère (48), Meurthe-et-Moselle (54), Moselle (57), Nièvre (58), Puy-de-Dôme (63), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Rhône (69), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Savoie (73), Haute-Savoie (74), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82), Var (83), Vaucluse (84), Haute-Vienne (87), Vosges (88), Yonne (89), Territoire de Belfort (90).
Quelles sont les zones concernées ?
Des panneaux de signalisations seront installés dans l’ensemble du département pour définir les zones d’obligation d’équipements en période hivernale. Un panneau montrant une montagne, une valise de chaînes et un pneu doit ainsi indiquer les entrées et les sorties de zones de montagne où s’applique l’obligation d’équipements hivernaux.
Historique loi Montagne
La loi Montagne est le premier acte législatif français qui propose une gestion intégrée et transversale des territoires de montagne (paysages, forêts de montagne…). Elle a été, en quelque sorte, un précurseur qui a permis à d’autres lois de régir un espace géographique spécifique telle que la loi littoral.
Définition et analyse de la loi Montagne de 1985
Promulguée le 9 janvier 1985, la loi Nº 85-30 dite loi Montagne est relative au développement et à la protection de la montagne. Elle édicte les différentes règles d’urbanisme spécifiques pour garantir la protection des paysages et autres espaces naturels en montagne. Elle promeut également le patrimoine culturel ainsi que la réhabilitation du bâti existant (réhabilitation de l’immobilier, résidences de tourisme, etc.). Cette loi est codifiée dans les articles L. 122-1 et 122-25 du code de l’urbanisme. Quant à l’espace concerné par cette loi, c’est par arrêté ministériel que la liste va être fixée. En France métropolitaine, il y a plus de 6000 communes en zone de montagne situées dans les Alpes, le Jura, la Corse, les Vosges, le Massif Central et les Pyrénées.
Actualité sur la nouvelle loi Montagne en 2021
Résumé de la loi Montagne : loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016
Après la promulgation de la loi relative au développement et à la protection de la montagne, dite communément « Loi Montagne » le 9 janvier 1985, un projet de loi longtemps en gestation avait porté ses fruits et a donné naissance à de ce cadre législatif initial spécifiquement dédié aux territoires de montagne. Cet Acte II ou encore loi Montagne II n’est autre que la loi Nº 2016-1888 du 28 décembre 2016 relative à la modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Sa mise en oeuvre vise initialement à rappeler la spécificité des territoires de montagne, de façon à combattre leur banalisation et leur dissolution dans les zones rurales.
En plus de s’intéresser aux grands massifs blancs et autres stations de sports d’hiver, cette nouvelle loi englobe plusieurs dispositions régissant « la montagne verte » et tout ce qui s’y rapporte, comme les activités agricoles, forêts de montagne, l’environnement. Les dispositions de cette nouvelle loi portent également une attention expresse aux habitants dans les zones de montagne, notamment sur le renforcement de l’accès aux services publics, sans faire la distinction entre haute ou moyenne montagne.
Schéma d’application et appréciation pratique
La loi Montagne comporte plusieurs articles qui tendent vers la garantie d’une adaptation des normes et de la fiscalité à tous les territoires de montagne. Par exemple, dans son article 3, elle prévoit expressément « une adaptation des dispositions de portée générale et des politiques publiques aux spécificités de la montagne ou à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif », de manière à établir une liste des domaines où cette adaptation pourrait être exercée : construction et urbanisme, numérique et téléphonie mobile, éducation, santé, formation professionnelle, transports… Un peu plus de quatre ans après l’adoption de ce nouveau texte de loi, un constat simple peut être soulevé : l’adaptation de ces normes et surtout de la fiscalité à ces territoires de montagne est, certes effective, mais partielle. Une seule adaptation a été effectuée, en Corse.
Adaptation de la loi en Corse
Les rapports entrepris jusqu’ici ont permis de voir que les quelques mesures d’adaptation identifiées jusqu’à présent ne sont liées ni à une politique publique ni à la situation d’une zone de montagne en particulier. En réalité, elles concernent la montagne dans son ensemble. De ce fait, L’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales a dérogé le seuil minimum d’habitants pour la constitution d’EPCI à fiscalité propre de 15000 habitants à 5000 habitants, notamment pour ceux qui comprennent une moitié au moins de communes dans une zone de montagne. Les massifs montagneux de Corse sont les seuls à avoir appliqué l’article 5 de la loi Montagne.
L’article 5 de cette loi justifie l’introduction d’une disposition dans la loi portant évolution du logement et aménagement numérique (ELAN). Ce qui permet aux communes corses, assujetties aux lois Littoral et Montagne et identifiées dans le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), de se voir appliquer les dispositions de la loi Montagne en ce qui concerne le principe d’urbanisation en continuité. Le législateur a jugé de bon droit que ces dispositions sont plus souples et plus adaptées aux caractéristiques de la partie de toutes ces communes situées dans les piémonts.