Guide pratique : comment payer une amende de stationnement

Comprendre le Forfait Post Stationnement (FPS)

Le Forfait Post Stationnement (FPS) a été mis en place pour sanctionner le non-paiement ou le paiement insuffisant du stationnement. Il remplace l’ancienne amende de 17€. Lorsqu’un agent constate que vous n’avez pas payé votre stationnement, ou que vous avez dépassé la durée payée, vous recevez un avis de paiement du FPS. Le montant du FPS peut varier d’une ville à l’autre.

Il est important de noter que si vous ne payez pas votre FPS dans le délai imparti, une majoration est appliquée. Cette majoration peut être contestée auprès de la commission du contentieux du stationnement payant, mais uniquement après avoir introduit un recours administratif préalable (RAPO) auprès de la collectivité qui a émis le FPS.

Ainsi, le FPS n’est pas seulement une amende, mais un système qui vise à encourager le respect des règles de stationnement.

Quel est le délai pour payer une amende de stationnement ?

Pour l’amende de stationnement traditionnelle, le délai de paiement est de 45 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention. Ce délai est porté à 60 jours pour le télépaiement.

Pour le Forfait Post Stationnement (FPS), vous avez 3 mois à partir de la date d’envoi de l’avis pour effectuer le paiement. Au-delà de ce délai, le FPS est majoré.

En cas de difficultés financières, vous pouvez formuler une demande de délai de paiement auprès du comptable public dont l’adresse est mentionnée sur l’avis reçu.

Rappelons que le respect des délais de paiement est crucial pour éviter des majorations supplémentaires.

Processus de paiement en ligne sur Antai.gouv.fr avec le numéro de l’avis

Pour procéder au paiement en ligne de votre amende sur Antai.gouv.fr, il est nécessaire de vous munir de l’avis de contravention ou du FPS que vous avez reçu. Ces documents contiennent un numéro de télépaiement indispensable pour effectuer le règlement.

Voici les étapes à suivre :

1. Rendez-vous sur le site Antai.gouv.fr.
2. Cliquez sur l’option « Payer mon amende ».
3. Entrez le numéro de télépaiement présent sur votre avis de contravention ou FPS.
4. Vérifiez les informations relatives à votre amende et cliquez sur « Payer ».
5. Procédez au paiement en utilisant une carte bancaire.

Il convient de noter que le site Antai.gouv.fr est entièrement sécurisé pour garantir la confidentialité des informations bancaires.

Paiement via l’application mobile amendes.gouv.fr

Pour régler votre amende via l’application mobile amendes.gouv.fr, il vous faut avant tout télécharger l’application depuis Google Play ou l’App Store. Une fois l’application installée, vous pouvez procéder au paiement de votre amende.

Commencez par lancer l’application. Vous aurez besoin du numéro de télépaiement présent sur votre avis de contravention ou FPS. Vous pouvez soit le saisir manuellement, soit scanner le code-barres 2D associé.

Après avoir entré le numéro de télépaiement, vous devrez fournir les informations de votre carte bancaire pour effectuer le paiement. Assurez-vous que votre carte est en cours de validité. Une fois toutes ces informations entrées, cliquez sur « Valider » pour finaliser le paiement.

L’application est conçue pour être simple et rapide, vous permettant de régler votre amende où que vous soyez et à tout moment.

Où trouver le numéro de télépaiement et la clé ?

Pour trouver votre numéro de télépaiement, il faut se référer à l’avis de contravention ou au FPS que vous avez reçu. Ce numéro est généralement indiqué sur le courrier. Attention, pour les paiements de FPS, le numéro de télépaiement se trouve sur le feuillet intitulé « Modalités de paiement et contestation » et est composé de 6 blocs de chiffres.

Si vous avez perdu votre numéro de télépaiement, il existe des solutions. Vous pouvez, par exemple, retrouver votre numéro en saisissant les 26 chiffres de l’avis de paiement sur certains sites gouvernementaux. Après validation, le numéro de télépaiement complet vous sera fourni.

Il est donc essentiel de conserver soigneusement l’avis de contravention ou le FPS reçu pour faciliter le processus de paiement de l’amende.

Paiement par téléphone : les étapes

Pour régler votre amende par téléphone, voici les étapes à suivre:

1. Composez le numéro indiqué sur votre avis de contravention. Ce numéro est généralement le 0806 20 30 40, accessible 24h/24 et 7j/7.
2. Suivez les instructions du serveur vocal. Vous serez invité à entrer votre numéro de télépaiement, situé sur votre avis de contravention ou FPS.
3. Procédez au paiement par carte bancaire. Assurez-vous que votre carte est en cours de validité et préparez-vous à communiquer les informations de votre carte de manière sécurisée.
4. Confirmez le paiement. Une fois les informations validées, vous recevrez une confirmation de paiement.

Il est recommandé d’avoir votre avis de contravention à portée de main lors de l’appel pour faciliter le processus. Le paiement par téléphone est une option rapide et pratique pour régler votre amende.

Comment payer au guichet de la trésorerie ?

Au guichet de la trésorerie, le paiement de l’amende peut se faire en espèces, par chèque ou par carte bancaire. Pour ce faire, rendez-vous au centre des finances publiques indiqué sur l’avis reçu. N’oubliez pas de vous munir de l’avis de contravention ou du FPS.

Étapes pour payer au guichet :

1. Présentez votre avis de contravention ou FPS au guichet.
2. Indiquez votre choix de moyen de paiement.
3. Fournissez le montant exact de l’amende si vous payez en espèces.
4. Pour un paiement par chèque, rédigez-le à l’ordre du Trésor Public.
5. Pour un paiement par carte, suivez les instructions du guichetier.

Le reçu délivré constitue la preuve de votre paiement. Veillez à le conserver.

Amende pour stationnement interdit : tarifs et conséquences

En cas de stationnement interdit, les tarifs des amendes varient en fonction de la nature de l’infraction. Pour un stationnement abusif ou gênant, l’amende forfaitaire est de 35 euros. Si le stationnement est considéré comme très gênant ou dangereux, l’amende grimpe à 135 euros.

Les conséquences d’une infraction au stationnement vont au-delà du simple paiement d’une amende. Par exemple, un stationnement dangereux peut entraîner le retrait de points sur le permis de conduire, voire sa suspension. De plus, depuis 2018, le Forfait Post Stationnement (FPS) remplace l’amende de 17 euros pour le stationnement non payé et chaque ville est libre de fixer le montant du FPS pour sanctionner un stationnement irrégulier.

Il est donc essentiel de respecter les règles de stationnement pour éviter ces sanctions.

Comment contester une contravention de stationnement gênant

Pour contester une contravention de stationnement gênant, il faut respecter certaines étapes.

Premièrement, il est nécessaire de rédiger une lettre de contestation. Dans celle-ci, vous devez mentionner vos coordonnées, le numéro de la contravention, l’immatriculation du véhicule concerné, ainsi que vos griefs relatifs à l’infraction. Il est recommandé d’ajouter des pièces justificatives pour appuyer votre contestation.

Deuxièmement, il est impératif d’envoyer cette lettre à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention, et ce, dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification de l’infraction.

Il est également possible de contester une amende de stationnement en ligne, via le site de l’ANTAI. Il suffit de suivre les instructions mentionnées sur le site.

Si votre contestation est rejetée, vous pouvez formuler un recours devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) dans un délai d’un mois.

Délai pour payer une amende majorée

Le délai pour régler une amende majorée est généralement de 45 jours à partir de la date d’envoi de l’avis. Cela signifie que vous avez 45 jours pour vous acquitter du montant majoré. Ce délai peut être étendu à 60 jours si vous optez pour un télépaiement, par exemple via le site internet amendes.gouv.fr ou l’application mobile éponyme.

Si vous réglez l’amende majorée dans les 30 jours suivant la date d’envoi de l’avis, vous pourrez bénéficier d’une réduction de 20% du montant total de l’amende. C’est une incitation à régler rapidement l’amende pour éviter une majoration supplémentaire.

En cas de difficultés financières, il est possible de formuler une demande de délai de paiement auprès du comptable public. L’adresse de ce dernier est généralement mentionnée sur l’avis d’amende majorée que vous avez reçu.

Il est donc crucial de respecter ces délais pour éviter des sanctions supplémentaires et des coûts additionnels.

Payer ou contester depuis l’étranger

Si vous vous trouvez à l’étranger et que vous devez régler ou contester une amende de stationnement émise en France, plusieurs options s’offrent à vous.

Vous pouvez effectuer le règlement de l’amende sur le site amendes.gouv.fr ou via l’application mobile « amendes.gouv », tous deux accessibles depuis l’étranger.

Pour contestation, la procédure est la même qu’en France. Il faut rédiger une lettre de contestation et l’envoyer à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention. Il est aussi possible de faire une contestation en ligne sur le site de l’ANTAI. N’oubliez pas de respecter le délai de 30 jours à compter de la date de notification de l’infraction.

Si vous avez commis une infraction hors de France, les règles applicables sont celles du pays où l’infraction a été commise.

Paiement chez un buraliste partenaire de la DGFiP

Pour régler votre amende chez un buraliste partenaire de la DGFiP, assurez-vous d’abord que ce dernier propose le service de paiement de proximité. Ces buralistes sont identifiables grâce à un logo spécifique. Vous pouvez régler votre amende en espèces jusqu’à 300 euros ou par carte bancaire sans limitation de montant.

Pour effectuer le paiement, présentez simplement votre avis de paiement au buraliste. Le règlement est sécurisé grâce au QR code présent sur l’avis. Une fois le paiement effectué, le buraliste peut vous délivrer un reçu nominatif si vous le souhaitez.

Que faire en cas d’amende injustifiée ?

Si vous estimez avoir reçu une amende de stationnement injustifiée, il est possible de la contester. Chaque citoyen a le droit de se défendre face à une sanction qu’il juge incorrecte. Pour cela, plusieurs étapes sont à respecter.

Premièrement, il faut rédiger une requête en exonération. Cette démarche administrative doit être effectuée par écrit, en expliquant clairement pourquoi vous estimez que l’amende est injustifiée. Elle doit être accompagnée de toutes les preuves qui pourraient appuyer votre demande.

Deuxièmement, vous devez adresser votre contestation à l’officier du ministère public (OMP) dans un délai de 45 jours à compter de la date de notification de l’infraction. Vous pouvez le faire de manière dématérialisée via le site de l’ANTAI ou par courrier recommandé.

Voici quelques points essentiels à respecter pour augmenter vos chances d’obtenir gain de cause :

• Soyez précis et factuel dans votre requête
• Joignez toutes les preuves nécessaires : photos, témoignages, etc.
• Respectez le délai de contestation
• Suivez l’avancement de votre dossier sur le site de l’ANTAI pour vous assurer que votre demande a bien été prise en compte.