Guide pratique : comment obtenir une carte de stationnement professionnel

Comprendre le stationnement professionnel

Le stationnement professionnel est une question cruciale pour les entreprises et les travailleurs indépendants, particulièrement dans les zones urbaines. Il s’agit d’un système qui permet aux professionnels d’avoir accès à des places de stationnement dédiées ou à des tarifs préférentiels, facilitant ainsi leurs activités quotidiennes. Ce système s’articule autour de l’obtention d’une carte de stationnement professionnel.

Les offres de stationnement pour les professionnels sont variées et adaptées aux différents besoins. Elles peuvent concerner les professionnels sédentaires, comme les commerçants ou les artisans, mais aussi les professionnels mobiles, comme les réparateurs ou les entreprises de nettoyage. Ces cartes permettent un stationnement plus facile et souvent à un tarif réduit.

Il existe également des cartes de stationnement pour les personnes à mobilité réduite, comme la Carte Mobilité Inclusion (CMI), qui offre des facilités de stationnement aux personnes en situation de handicap.

Toutefois, l’obtention de ces cartes de stationnement professionnel n’est pas automatique. Chaque carte a ses propres conditions d’éligibilité et nécessite de suivre une procédure spécifique pour en faire la demande.

Les types de cartes de stationnement professionnel

Il existe plusieurs types de cartes pour les professionnels, répondant à des besoins spécifiques.

• La carte Pro Mobile : Destinée aux professionnels dont l’activité nécessite des déplacements fréquents dans la ville, comme les artisans ou les réparateurs. Elle permet de stationner pendant des durées courtes.
• La carte Pro Sédentaire : Conçue pour les entreprises fixées à une adresse précise, cette carte permet à ses détenteurs de se garer à proximité de leur lieu d’activité.
• La carte pour véhicules basse émission : Cette carte est attribuée aux véhicules respectant certaines normes environnementales. Elle permet de bénéficier d’avantages sur le stationnement.
• La carte pour parking handicapé : Elle est attribuée aux personnes en situation de handicap, leur permettant de se garer sur les places réservées.

Il est à noter que ces cartes sont dématérialisées et ne nécessitent plus d’être affichées derrière le pare-brise du véhicule.

La carte Pro mobile

La carte Pro mobile est spécialement conçue pour les professionnels qui se déplacent régulièrement en ville pour des interventions courtes. Elle est particulièrement utile pour les réparateurs, les entreprises de nettoyage et les professionnels du bâtiment, hors construction.

Cette carte offre un accès facilité au stationnement, sans avoir à afficher un macaron ou une carte physique dans le véhicule, car elle est totalement dématérialisée. Cela signifie qu’il n’est plus nécessaire de la mettre en évidence derrière votre pare-brise.

La demande de la carte Pro mobile s’effectue en ligne ou directement à la Section du Stationnement sur Voie Publique, sur rendez-vous uniquement.

• Pour l’obtenir, le véhicule doit être immatriculé dans l’un des départements suivants : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94,95.
• Son tarif est de 240€ pour une durée d’un an.

Cette carte est rattachée à un véhicule 4 roues, inférieur à 3.5 tonnes.

La carte Pro sédentaire

La carte Pro sédentaire est destinée aux professionnels sédentaires dont l’activité est principalement exercée à un lieu fixe comme les commerçants, les artisans ou certaines professions de santé. Elle permet de stationner à proximité de ce lieu d’activité.

Cette carte est rattachée à un véhicule 4 roues, inférieur à 3.5 tonnes de catégorie M1 ou N1 selon le code de la route. Elle offre un stationnement à tarif préférentiel pendant 24 heures consécutives dans les voies mixtes des zones de stationnement résidentiel à proximité de l’établissement.

L’obtention de la carte Pro sédentaire dépend de l’adresse de l’établissement qui doit être située dans le département 75. La demande de la carte peut se faire en ligne ou directement à la Section du Stationnement sur Voie Publique, sur rendez-vous.

Carte pour véhicules basse émission

La carte pour véhicules basse émission est destinée aux véhicules respectant certaines normes environnementales. Elle offre des avantages considérables en matière de stationnement pour les professionnels. Cette carte permet, par exemple, de stationner gratuitement pendant 6 heures consécutives sur un même emplacement payant en utilisant un disque européen de stationnement.

Pour l’obtenir, la demande peut être effectuée en ligne ou directement à la Section du Stationnement sur Voie Publique. Il convient de noter que cette carte est délivrée gratuitement et est valable pour une durée de 3 ans.

En outre, pour bénéficier de la gratuité du stationnement, il est nécessaire de prendre un ticket virtuel sur les horodateurs ou via les applications mobiles. Pour utiliser ces applications, il est essentiel d’autoriser la transmission des données personnelles.

Carte pour parking handicapé

La carte pour parking handicapé, également appelée carte mobilité inclusion (CMI) avec mention « stationnement », offre des facilités de stationnement aux personnes en situation de handicap. Elle donne le droit à son titulaire, ou à la personne qui l’accompagne, de se garer gratuitement et sans limite de durée sur la plupart des places de stationnement public.

• Cette carte est délivrée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence.
• Elle est conçue au format d’une carte de crédit, sécurisée et infalsifiable.
• Elle doit être mise en évidence à l’intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise, et retirée lorsque que le véhicule n’est pas utilisé.

Pour obtenir cette carte, il faut déposer une demande à la MDPH, en fournissant certains documents justificatifs. Cette procédure peut être réalisée en ligne ou par courrier recommandé. Il est également possible de demander un duplicata en cas de dégradation, perte ou vol de la carte.

Quel est le taux d’invalidité pour avoir une carte de stationnement ?

Le taux d’invalidité requis pour être éligible à une carte de stationnement, également appelée carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement », est de 80% ou plus. Cette condition est évaluée par un certificat médical attestant d’un handicap physique ou d’une invalidité qui affecte la mobilité de l’individu de manière permanente ou temporaire.

Notons qu’il y a des exceptions où la carte de stationnement peut être obtenue indépendamment du taux d’invalidité. Par exemple, une personne avec un taux d’invalidité inférieur à 80% pourrait être éligible à la carte européenne de stationnement.

La détermination du taux d’invalidité est une étape importante dans le processus d’obtention de la carte de stationnement. Elle se fait en prenant en compte l’impact du handicap sur la capacité de l’individu à effectuer certaines activités quotidiennes. Cette évaluation est généralement réalisée par la Commission Départementale des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Processus de demande de la carte

Faire une demande en ligne

Pour faire une demande en ligne pour une carte de stationnement professionnel, vous devez vous rendre sur le site de la ville de Paris. Vous aurez besoin de créer un compte sur le Guichet des Professionnels si vous n’en avez pas déjà un. Cet espace vous permettra de suivre l’historique de vos demandes et de sauvegarder vos brouillons si vous ne pouvez pas compléter votre demande en une seule fois.

Une fois connecté à votre espace personnel, vous pourrez accéder aux différentes démarches administratives en ligne et sélectionner la demande de carte de stationnement professionnel de votre choix. Suivez les instructions à l’écran pour remplir le formulaire de demande. Veillez à avoir tous les documents nécessaires à portée de main pour faciliter le processus.

Après avoir soumis votre demande en ligne, vous recevrez une confirmation que votre dossier est en cours de traitement. Le paiement de la carte de stationnement peut être effectué en ligne une fois que vous recevez cette confirmation.

Rendez-vous au guichet des professionnels

Pour obtenir une carte de stationnement professionnel au guichet des professionnels, vous devez vous rendre à l’adresse suivante : Section du Stationnement sur Voie Publique — 15, boulevard Carnot — 75012 Paris.

Il est possible de faire jusqu’à 5 demandes de cartes au guichet, pour une demande supérieure, vous devrez utiliser le service numérique ou la procédure courrier.

Notez que :

• Les horaires d’ouverture du guichet sont à vérifier auprès du service concerné.
• N’oubliez pas d’apporter tous les documents nécessaires pour votre demande, mentionnés dans la section « Documents requis pour la demande ».

Pour plus de détails sur la procédure à suivre, référez-vous à la section suivante.

Documents requis pour la demande

Justificatif d’exercice professionnel

Pour justifier son activité professionnelle, il est nécessaire de présenter un certain nombre de documents. En premier lieu, une inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis pour une société) est requise. Celle-ci doit être délivrée par le greffe du tribunal de commerce de Paris et datée de moins de 3 mois.

Pour les artisans, un extrait d’immatriculation au répertoire des métiers D1, également de moins de 3 mois, est nécessaire. Il est délivré par la Chambre des métiers et de l’artisanat de Paris.

Enfin, pour certaines professions telles que les professions de santé, une Carte professionnelle (CPS) peut être demandée, ainsi qu’une feuille de soins prouvant la qualité du demandeur et son adresse d’exercice.

Avis de situation délivré par l’INSEE

L’avis de situation délivré par l’INSEE, également connu sous le nom de « fiche d’identité », est un document essentiel dans la demande de la carte de stationnement professionnel. Il doit être daté de moins de 3 mois et comprend les identifiants SIREN et SIRET de l’établissement, son adresse et son code APE (ou NAF).

Pour l’obtenir, rendez-vous sur le site de l’INSEE et utilisez le numéro SIREN ou SIRET de l’entreprise. Après la consultation, le document est disponible pour téléchargement au format PDF.

Note : Pour les demandes de stationnement professionnel à Paris, le code NAF de l’établissement doit figurer dans la liste des codes autorisés.

Obtenir une carte de stationnement à Paris

Les spécificités du stationnement à Paris

Le stationnement à Paris présente des spécificités qui nécessitent une certaine connaissance du système. Paris est divisé en zones tarifaires qui déterminent le coût du stationnement. Les tarifs varient selon la zone et le type de carte de stationnement.

• La Carte Pro Mobile donne la possibilité de stationner jusqu’à 7 heures consécutives sur les places payantes pour un tarif de 0,50 € par heure.
• La Carte Pro Sédentaire permet de stationner 24 heures consécutives sur les emplacements payants à proximité du siège social de l’entreprise.

Il faut noter que l’objectif de ces cartes est de faire bénéficier aux entreprises d’avantages financiers, mais elles ne permettent pas de disposer d’une place fixe en voirie ou en souterrain.

Des mesures spécifiques sont également mises en place pour les professionnels, comme la création de places de livraison supplémentaires ou des places dédiées aux vélos-cargos.

Enfin, il est possible de payer son stationnement en saisissant une référence géographique sur les horodateurs ou via le service numérique de la ville de Paris.

Les zones de stationnement à Paris

À Paris, le stationnement professionnel est organisé en quatre zones de stationnement résidentiel. Chaque zone correspond à un groupe d’arrondissements. Les professionnels titulaires d’une carte de stationnement peuvent se garer 24 heures consécutives, uniquement sur les voies mixtes de la zone correspondant à leur établissement.

Voici les zones :

• Zone 1 : 1er, 2ème, 3ème et 4ème arrondissement
• Zone 2 : 5ème, 6ème, 7ème, 8ème et 9ème arrondissement
• Zone 3 : 10ème, 11ème, 12ème, 19ème et 20ème arrondissement
• Zone 4 : 13ème, 14ème, 15ème, 16ème, 17ème et 18ème arrondissement

Il est important de noter l’existence de places de stationnement dédiées aux professionnels dans ces zones, mais elles sont limitées et leur disponibilité n’est pas garantie. Des aires de stationnement professionnel sont aussi disponibles dans les aéroports parisiens.

Droits et obligations du titulaire de la carte

Droit au stationnement dans les zones payantes

Pour les détenteurs d’une carte professionnelle, le droit au stationnement dans les zones payantes varie selon le type de carte détenue. Les titulaires d’une carte Pro Mobile bénéficient d’une durée de stationnement allongée et d’un accès à des zones spécifiques. Ceux disposant d’une carte Pro Sédentaire peuvent stationner sans limitation de durée dans la zone de rattachement de leur établissement.

• Les tarifs préférentiels sont également accordés aux professionnels, comme le montre l’offre « Pass 52 » à Bordeaux, permettant un stationnement à tarif réduit pour une durée d’un an.
• La carte « Véhicule basse émission » peut même offrir un stationnement gratuit pour une journée entière.
• Enfin, certains professionnels, comme les professionnels de santé sédentaires à Bordeaux, ont un droit de stationnement limité à la zone de stationnement payant de leur cabinet.

Il est essentiel de noter que l’entreprise doit parfois rembourser les frais de stationnement engagés par le salarié en déplacement, à condition que ce dernier fournisse des justificatifs de paiement.

Respect des limites de temps de stationnement

Le respect des limites de temps de stationnement est crucial pour éviter les amendes. La carte Pro Mobile permet un stationnement jusqu’à 7 heures consécutives sur les places payantes, une grande avancée par rapport à la limite précédente de 2 heures. En revanche, avec la carte Pro Sédentaire, le professionnel a le droit de stationner 24 heures consécutives dans les voies mixtes de la zone de son établissement.

• Pour les véhicules utilitaires, aucune limite de droit ne s’applique.
• Les personnes possédant une carte mobilité inclusion (CMI) jouissent d’une durée de stationnement illimitée.
• Il est à noter que le non-respect des limites de stationnement peut entraîner des sanctions financières.

Ces règles sont spécifiques à Paris et peuvent varier selon la ville.

Renouvellement et modifications de la carte

Procédure de renouvellement de la carte

Le renouvellement de la carte de stationnement professionnel est une démarche qui doit être réalisée avant la date d’expiration de la carte. Il est recommandé de commencer cette procédure au moins 2 mois avant la fin de validité. Si la demande est effectuée plus de 6 mois avant, elle ne sera pas prise en compte. Pour effectuer le renouvellement, vous pouvez vous rendre sur le site de la ville de Paris ou à la Section du Stationnement sur Voie Publique, sur rendez-vous. Le renouvellement de la carte professionnelle est valable pour une durée de 5 ans.

Changement d’adresse ou de véhicule

Lors d’un changement d’adresse ou de véhicule, une mise à jour de la carte de stationnement professionnel est nécessaire.

Pour modifier l’adresse, vous devez fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Dans le cas d’un changement de véhicule, c’est le nouveau certificat d’immatriculation qui est requis.

Si vous déménagez, n’oubliez pas que vous avez un délai d’un mois pour modifier votre adresse sur le certificat d’immatriculation du véhicule. Cette étape est primordiale pour éviter d’éventuelles sanctions.

La procédure peut se faire en ligne via le service de demande de droits de stationnement ou directement au guichet des professionnels de la Section du Stationnement de la ville de Paris.

Dans le cas d’un changement de véhicule, il est important de signaler ce changement pour obtenir une nouvelle carte de stationnement. Vous devrez présenter le certificat d’immatriculation du nouveau véhicule.

Rappelons que le transfert des droits est facturé 10 €.