Comment vendre votre voiture avec une ancienne immatriculation ?

Cession du véhicule : comprendre le système d’immatriculation

Le système d’immatriculation des véhicules (SIV) est en vigueur en France depuis 2009. Il a remplacé l’ancien système, le Fichier National des Immatriculations (FNI). Ce changement majeur a introduit une différence fondamentale : alors qu’auparavant, l’immatriculation était associée à un propriétaire, elle est désormais liée à un véhicule.

Ainsi, chaque véhicule reçoit un numéro unique qui lui reste attribué jusqu’à sa destruction ou son exportation. Ce numéro est composé de deux lettres, un tiret, trois chiffres, un tiret et enfin deux lettres. Il est attribué de manière aléatoire, sans lien avec la localisation géographique du propriétaire, contrairement à l’ancien système.

Lors de la vente d’un véhicule immatriculé dans l’ancien système, un nouveau numéro d’immatriculation est attribué. Cette démarche se fait en ligne, sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cette dernière joue un rôle central dans la procédure de vente, car c’est elle qui gère le SIV.

Qu’est-ce que l’ancienne immatriculation ?

L’ancienne immatriculation fait référence au système d’immatriculation des véhicules en France avant la mise en place du SIV en 2009. Il s’agit du système du Fichier National des Immatriculations (FNI). Dans ce système, l’immatriculation était associée au propriétaire et non au véhicule.

Le format de l’ancienne immatriculation se présentait généralement comme « 123 AB 45 », où « 123 » est un nombre, « AB » deux lettres et « 45 » les deux derniers chiffres du département du propriétaire. Ce format variait en fonction du département et du nombre de véhicules immatriculés.

Les véhicules immatriculés sous ce système possèdent une carte grise qui doit être mise à jour lors de la vente. Cette mise à jour entraîne l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation dans le format du SIV.

Définition et caractéristiques

L’ancienne immatriculation, ou système FNI, présentait des particularités significatives. Son format, souvent « 123 AB 45 », comprenait une combinaison de chiffres (« 123 »), de lettres (« AB ») et se terminait par le code départemental du propriétaire (« 45 »). Ce format pouvait néanmoins varier en fonction des départements et du nombre de véhicules immatriculés.

Une autre caractéristique notable est que l’immatriculation était associée au propriétaire, et non au véhicule. Cela signifie qu’en cas de changement de propriétaire, un nouveau numéro d’immatriculation devait être attribué.

En ce qui concerne les cartes grises, celles correspondant aux véhicules immatriculés sous l’ancien système doivent être mises à jour lors de la vente. Cette mise à jour conduit à l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation, conformément au format du SIV actuel.

Différences avec le nouveau système d’immatriculation

Le nouveau système d’immatriculation a introduit plusieurs changements notables par rapport à l’ancien. Le plus important est sans doute l’attribution d’un numéro unique à chaque véhicule, qui le suit tout au long de sa vie, peu importe le nombre de propriétaires. Ce numéro est attribué de manière aléatoire et n’a aucun lien avec la localisation du propriétaire.

Autre différence, la structure du numéro d’immatriculation a évolué pour adopter un format de type « AB-123-CD », se distinguant ainsi du format « 123 AB 45 » de l’ancien système.

Enfin, le changement de propriétaire n’entraîne plus l’attribution d’un nouveau numéro. Cela signifie que lors de la vente d’un véhicule, le nouveau propriétaire conserve le numéro d’immatriculation existant.

Conséquences pour la vente d’un véhicule

La vente d’un véhicule avec une ancienne immatriculation nécessite la mise à jour de la carte grise vers le système d’immatriculation des véhicules (SIV). Cette étape est obligatoire et induit l’obtention d’un nouveau numéro d’immatriculation.

Il est primordial de noter que la vente d’un véhicule avec un ancien numéro d’immatriculation n’est pas autorisée. Ainsi, l’absence de mise à jour de la carte grise peut entraîner des complications juridiques pour le vendeur.

Le processus de mise à jour nécessite l’inscription du véhicule dans la base informatique des véhicules immatriculés, une démarche qui peut être réalisée en ligne sur le site de l’ANTS. Une fois cette étape complétée, le vendeur reçoit un nouveau numéro SIV.

Le certificat de cession du véhicule doit également être rempli. Ce document, qui atteste du transfert de propriété du véhicule, est nécessaire pour finaliser la vente.

Préparation de la vente d’une voiture avec ancienne immatriculation

Rôle de l’ANTS dans la procédure de vente

L’ANTS est l’acteur principal lors de la vente d’un véhicule avec une ancienne immatriculation. C’est à travers son site web que se déroule toute la procédure de mise à jour de la carte grise. En tant que vendeur, vous aurez à interagir avec l’ANTS à divers moments clés de la transaction.

Pour commencer, vous devez vous connecter à votre espace personnel sur le site de l’ANTS pour déclarer la vente du véhicule. Cela se fait en sélectionnant la demande « Vendre ou donner votre véhicule ». Cette démarche en ligne vous permettra d’obtenir un code de cession que vous devrez remettre à l’acheteur.

Ensuite, l’ANTS s’occupe du traitement de votre demande. Durant cette phase, vous pouvez suivre l’avancement de la procédure depuis votre espace personnel.

Enfin, l’ANTS joue également un rôle essentiel dans la phase post-vente. En effet, c’est grâce à son service en ligne que le nouveau propriétaire pourra faire sa demande de nouvelle carte grise, en utilisant le code de cession que vous lui aurez remis.

Comment changer de carte grise avec l’ancienne immatriculation ?

Le changement du format de la plaque d’immatriculation est primordial lors de la vente d’un véhicule avec ancienne immatriculation. Ce changement doit s’effectuer auprès d’un professionnel qui fabrique et pose les plaques.

• En cas de déménagement, vous devrez demander une nouvelle plaque présentant le logo de votre région si vous le souhaitez.
• Si la plaque est abîmée, elle doit être remplacée.

Le format de la nouvelle plaque sera AA-111-AA, conformément au système SIV.

Notez que si le véhicule acheté d’occasion est déjà immatriculé dans le système SIV, le changement de plaques n’est pas obligatoire mais reste possible selon vos préférences.

Les démarches pour le changement de plaque sont dématérialisées et s’effectuent en ligne depuis le téléservice mis à disposition par l’ANTS.

Comment remplir le certificat de cession avec l’ancienne carte grise ?

Le certificat de cession est un document essentiel à remplir lors de la vente d’une voiture. Ce formulaire référencé Cerfa 15776 est destiné à officialiser le transfert de propriété du véhicule de l’ancien au nouveau propriétaire.

Pour le remplir correctement, vous devez :

• Préciser les informations relatives au véhicule : marque, modèle, numéro de série et date de première mise en circulation.
• Indiquer les coordonnées complètes du vendeur (ancien propriétaire) et de l’acheteur (nouveau propriétaire).
• Noter la date et l’heure de la cession du véhicule.

Il est conseillé de préparer ces informations à l’avance pour faciliter le remplissage du formulaire. Attention, ce document doit être rempli en deux exemplaires, un pour chaque partie.

Que faire de l’ancienne carte grise ?

La carte grise, aussi appelée certificat d’immatriculation, est un document essentiel lors de la vente d’un véhicule. Si vous vendez un véhicule avec une ancienne immatriculation, vous vous demandez peut-être ce que vous devez faire de l’ancienne carte grise.

La première étape consiste à barrer la carte grise, en inscrivant la mention « Vendu le » suivie de la date de la transaction, et à signer le document. Cette action indique que le véhicule a été vendu et empêche toute utilisation frauduleuse de l’ancienne carte grise.

Il est également nécessaire de déclarer la cession du véhicule auprès de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Cette déclaration doit être effectuée dans un délai maximum de 15 jours après la vente. Une fois cette démarche accomplie, vous récupérez un code de cession que vous remettez à l’acheteur. Cette étape est cruciale pour que le nouveau propriétaire puisse faire sa demande de nouvelle carte grise.

Enfin, il faut savoir que la carte grise barrée n’est plus valide. Il est donc important de ne pas la laisser en possession de l’acheteur une fois que vous avez réalisé les démarches de cession du véhicule.

Les étapes à suivre pour vendre un véhicule avec ancienne immatriculation

Inscription du véhicule dans la base informatique des véhicules immatriculés

Pour inscrire un véhicule avec une ancienne immatriculation dans la base informatique des véhicules immatriculés, deux options sont possibles :

• La première consiste à passer par le site officiel de l’ANTS. Il vous faudra vous connecter avec votre compte France Connect, et suivre la procédure d’inscription.
• La deuxième option est de passer par un prestataire privé agréé qui effectuera les démarches à votre place.

Dans les deux cas, vous devrez fournir diverses pièces justificatives telles que le certificat de cession Cerfa 15776 et d’autres documents liés à la carrosserie du véhicule.

L’inscription dans la base informatique aboutit à la délivrance d’un nouveau type d’immatriculation, conforme au format SIV. C’est ce nouveau numéro qui sera utilisé pour toutes les démarches ultérieures, notamment la déclaration de cession du véhicule.

Comment déclarer la vente d’un véhicule ancienne immatriculation ?

Pour déclarer la vente de votre véhicule sur le site de l’ANTS, vous devez d’abord vous connecter à votre espace personnel. Une fois connecté, sélectionnez la demande « Vendre ou donner votre véhicule ». Vous serez alors guidé à travers une série de questions concernant les détails de la vente, y compris les coordonnées du nouvel acquéreur et les informations du véhicule.

Au terme de cette procédure, vous obtiendrez un code de cession. Ce code est essentiel car il doit être remis à l’acheteur qui l’utilisera pour réaliser sa demande de nouvelle carte grise.

Pour les véhicules avec une ancienne immatriculation, vous devrez fournir le nouveau numéro d’immatriculation SIV obtenu lors de la mise à jour de la carte grise.

Notez que cette déclaration de vente doit être réalisée dans un délai de 15 jours suivant la vente du véhicule. Au terme de la démarche, vous pouvez télécharger un accusé d’enregistrement de la téléprocédure.

Gestion des anciennes plaques d’immatriculation

Lors de la vente d’un véhicule possédant une ancienne immatriculation, la gestion des anciennes plaques d’immatriculation suscite souvent des interrogations. En règle générale, les plaques d’immatriculation restent sur le véhicule lors de sa vente. Cependant, si le véhicule est vendu à un particulier, le vendeur peut choisir de retirer les plaques.

Il est à noter qu’en cas de vente de la voiture, le numéro d’immatriculation SIV reste le même, indépendamment du changement de propriétaire. Si toutefois vous souhaitez conserver vos anciennes plaques, vous devez réaliser une demande de modification de votre plaque d’immatriculation auprès de la préfecture.

Concernant les véhicules de collection, ils peuvent conserver des plaques spécifiques, sur fond noir et sans identifiant territorial. Cela donne un cachet d’authenticité à ces véhicules.

Enfin, pour éviter l’usurpation, il est recommandé de masquer la plaque d’immatriculation sur une annonce de vente de voiture, notamment sur Internet.

Questions fréquentes lors de la vente d’une voiture avec ancienne immatriculation

Puis-je rouler avec l’ancienne plaque ?

La possibilité de rouler avec l’ancienne plaque d’immatriculation lors de la vente d’une voiture dépend de plusieurs facteurs.

Si le véhicule est immatriculé sous l’ancien système d’immatriculation (FNI), le propriétaire recevra un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) qui lui permettra d’utiliser son véhicule pendant un mois en attendant de recevoir la nouvelle carte grise.

Si le véhicule est déjà immatriculé dans le système SIV, le changement de plaques n’est pas obligatoire mais demeure possible selon les préférences de l’acheteur.

Néanmoins, il est interdit de rouler sans plaques d’immatriculation. Tout véhicule en circulation doit avoir des plaques d’immatriculation valides.

En cas de non-respect, le conducteur s’expose à des sanctions, notamment une amende forfaitaire de 135 €.

Comment faire quand la carte grise est au nom de l’ancien propriétaire ?

Si vous vous retrouvez dans une situation où la carte grise est toujours au nom de l’ancien propriétaire, plusieurs solutions s’offrent à vous. La première consiste à contacter l’ancien propriétaire pour qu’il effectue le changement de titulaire. Si cela n’est pas possible, il est recommandé de consulter un professionnel pour obtenir des conseils sur la marche à suivre.

• Si le véhicule a été vendu par un héritier, la vente doit normalement se faire dans un délai de 3 mois ou concerner un véhicule n’ayant jamais circulé sur la voie publique.
• Dans le cas contraire, le nouveau propriétaire peut demander en justice l’annulation de la vente et porter plainte contre le vendeur défaillant.

Il est à noter qu’il est interdit de vendre un véhicule avec la carte grise barrée de l’ancien propriétaire. Dans ce cas, il faut impérativement faire la carte grise à votre nom avant de procéder à la vente.

Ressources utiles pour faciliter la vente d’un véhicule avec ancienne immatriculation

Pour faciliter la vente d’un véhicule avec ancienne immatriculation, plusieurs ressources en ligne peuvent être utiles :

• ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) : C’est le site officiel pour effectuer toutes vos démarches d’immatriculation. Vous y trouverez des guides et des explications détaillées sur le processus de vente.
• Service-Public.fr : ce site gouvernemental offre des informations claires et précises sur les démarches à suivre, notamment la vérification du certificat d’immatriculation et la gestion des éventuels gages ou oppositions à la vente.
• LegalPlace : ce site propose des informations détaillées sur la validité de la carte grise ancienne immatriculation lors de la vente.
• Portail Carte Grise et Cartegrise.com : ces sites offrent des informations sur les documents nécessaires pour vendre un véhicule, comme le contrôle technique pour une voiture de plus de 4 ans, le certificat de non-gage et le certificat de cession cerfa 15776.
• Argus : ce site est particulièrement utile si vous vendez une voiture de collection. Il offre un service de cote en ligne pour estimer le prix de vente juste.

N’oubliez pas que tous les documents nécessaires à la vente doivent être en ordre et conformes à la législation en vigueur.