Comment récupérer la TVA sur un véhicule professionnel ?

Comprendre le principe de la TVA récupérable

La TVA récupérable est une taxe sur la valeur ajoutée que les entreprises peuvent se faire rembourser. Elle intervient lorsque ces dernières acquièrent des biens ou services dans le cadre de leur activité professionnelle. Pour le cas spécifique des véhicules, la récupération de la TVA n’est pas automatique et dépend du type de véhicule ainsi que de son utilisation.

Il est essentiel de noter que le Code Général des Impôts (CGI) fixe les conditions de récupération de la TVA sur les véhicules de société. Par exemple, les véhicules particuliers, désignés par la mention « VP » sur le certificat d’immatriculation, ne donnent généralement pas droit à la récupération de la TVA.

Cependant, il existe des exceptions. Les véhicules utilitaires ou certains véhicules spécifiques peuvent bénéficier de la récupération de la TVA. De même, la TVA sur les frais de carburant peut être récupérée dans certaines conditions.

Il est donc crucial de bien comprendre ces règles pour optimiser la gestion fiscale de votre entreprise.

Les conditions pour récupérer la TVA sur un véhicule professionnel

Conditions générales de récupération de la TVA

Pour récupérer la TVA sur un véhicule professionnel, plusieurs conditions générales doivent être remplies :

• Usage professionnel : Le véhicule doit être utilisé uniquement dans le cadre d’une activité professionnelle. L’usage mixte (professionnel et privé) peut limiter la déductibilité de la TVA.
• Facture détaillée : Il faut posséder une facture détaillée du véhicule, mentionnant le prix hors taxes (HT), le taux de TVA, le montant de la TVA et le prix toutes taxes comprises (TTC).
• Conformité avec le CGI : L’opération d’acquisition ou de location du véhicule ne doit pas figurer sur la liste des opérations exclues de déduction par le [Code général des impôts (CGI)].
• Entreprise assujettie à la TVA : Seules les entreprises assujetties à la TVA peuvent prétendre à une récupération de cette taxe. Les sociétés en franchise de TVA en sont donc exclues.

Conditions spécifiques pour les véhicules de société

Pour les véhicules de société, certaines conditions spécifiques s’appliquent pour la récupération de la TVA.

• Type de véhicule : Seuls les véhicules utilitaires, les véhicules industriels et les voitures sans siège à l’arrière ni points d’ancrage permettent la déduction de la TVA lors de l’achat.
• Utilisation : Le véhicule doit être utilisé dans un cadre strictement professionnel. Tout usage privé peut remettre en cause la déduction de la TVA.
• Facturation : Le vendeur doit faire apparaître la TVA sur les factures.

Il est donc essentiel de bien choisir le type de véhicule de société en fonction de ces conditions pour optimiser la récupération de la TVA.

Conditions pour les véhicules utilitaires et particuliers

Pour les véhicules utilitaires, la TVA est en principe déductible à 100%. Il peut s’agir de camionnettes, de fourgons ou de tout autre véhicule destiné au transport de marchandises. Cependant, leur utilisation doit être strictement professionnelle. Si une utilisation mixte est constatée, le droit à déduction de la TVA peut être remis en cause.

En ce qui concerne les véhicules particuliers, la récupération de la TVA est plus complexe. En règle générale, la TVA n’est pas déductible pour les voitures particulières à usage professionnel. Toutefois, des exceptions existent pour certains professionnels tels que les taxis, les véhicules sanitaires légers, les auto-écoles et les sociétés de location.

Il est également possible de transformer une voiture particulière en véhicule utilitaire. Dans ce cas, la TVA devient déductible si certaines conditions sont respectées comme l’absence de sièges à l’arrière du véhicule ou la présence d’un plancher plat.

De manière générale, il est essentiel de conserver toutes les factures liées à l’achat et l’entretien du véhicule. Ces documents doivent mentionner le montant de la TVA et serviront de justificatifs en cas de contrôle fiscal.

Détail des véhicules concernés par la récupération de TVA

TVA et voiture de tourisme

La TVA sur les voitures de tourisme est généralement non déductible pour les entreprises. Cependant, il existe des exceptions. Par exemple, certaines activités spécifiques, comme le transport de personnes, permettent la récupération de la TVA sur ce type de véhicule. De plus, le remboursement de la TVA peut être envisagé dans le cas d’une voiture de tourisme transformée en véhicule utilitaire. Dans ce cas, l’administration fiscale peut accorder le droit à déduction si le véhicule respecte des critères précis, tels que l’absence de sièges à l’arrière ou l’existence d’un plancher plat dans la partie arrière.

TVA et véhicule utilitaire

Lors de l’achat d’un véhicule utilitaire, la TVA est généralement récupérable à 100%. Cette catégorie de véhicules comprend les camionnettes, les fourgons, les camions, etc. Cependant, pour bénéficier de cette récupération, l’usage du véhicule doit être exclusivement professionnel.

En cas d’utilisation mixte (professionnelle et privée), la déduction de la TVA peut être limitée. De plus, la TVA doit apparaître sur toutes les factures relatives à l’achat et à l’entretien du véhicule.

Il est aussi important de noter que la TVA sur les frais d’entretien et de réparation de ces véhicules est également récupérable. Certains carburants sont également éligibles à la récupération de la TVA, notamment le gasoil, l’électricité, le GPL, le propane liquéfié, le butane liquéfié ou le gaz naturel comprimé.

Par ailleurs, si le véhicule utilitaire est acheté à un particulier, la TVA n’apparaîtra pas sur la facture et ne pourra donc pas être récupérée.

TVA et véhicule d’occasion

Pour la TVA sur un véhicule d’occasion, plusieurs points sont à prendre en compte. Si vous achetez un véhicule d’occasion auprès d’un particulier, la TVA n’apparaîtra pas sur la facture et ne pourra donc pas être récupérée. Cependant, si l’achat est réalisé auprès d’un professionnel, cela peut être différent.

L’acheteur peut alors conserver le taux de TVA du pays de provenance du véhicule, ce qui peut être intéressant dans le cas d’un achat à l’étranger avec un taux de TVA inférieur à celui appliqué en France.

Pour les véhicules d’occasion vendus par des professionnels, c’est la TVA sur marge (différence entre prix de vente et prix d’achat) qui s’applique. Cette TVA est applicable dans toute l’Union Européenne, à l’exception des livraisons intracommunautaires qui sont exonérées.

Enfin, il faut savoir que la récupération de la TVA pour un véhicule d’occasion est possible si la TVA initiale n’a fait l’objet d’aucune déduction à l’achat et si le véhicule est revendu à un négociant en véhicules d’occasion dans les 5 ans, au prix du marché, avec un montant de TVA proportionnel à ce prix global.

TVA et voiture de société 5 places

En ce qui concerne la TVA et les voitures de société de 5 places, il faut noter que la TVA n’est généralement pas déductible sur les frais liés à ce type de véhicule. Cela comprend les frais d’acquisition ou de location, ainsi que les frais d’entretien, de réparation et d’assurance.

Cependant, l’utilisation privée de la voiture par un employé doit être déclarée par ce dernier sur sa déclaration d’impôts sur le revenu. Cette quote-part d’utilisation privée n’est pas déductible.

Il est aussi important de noter que certaines modifications apportées à la voiture, telles que la transformation de la voiture de 5 places en un véhicule de 2 places, peuvent affecter la déductibilité de la TVA. Ces modifications peuvent réduire l’intérêt pour ce type de modèle.

Le processus de récupération de la TVA sur un véhicule professionnel

Récupération de la TVA à l’achat du véhicule

La récupération de la TVA lors de l’achat d’un véhicule professionnel est une étape importante. Pour procéder à cette récupération, vous devez disposer de la facture d’achat du véhicule. Cette facture doit mentionner clairement le véhicule acheté, son prix hors taxes (HT), le taux de TVA appliqué, le montant de la TVA et le prix toutes taxes comprises (TTC). Ensuite, vous devez remplir une déclaration de TVA et la transmettre à votre centre des impôts. Dans certains cas, il est possible de récupérer la TVA sur les véhicules utilitaires, y compris ceux acquis en crédit-bail ou en location de longue durée. Cependant, il est essentiel de vérifier les conditions d’éligibilité à cette récupération de TVA.

Récupération de la TVA sur les frais d’entretien et de carburant

Pour optimiser la récupération de la TVA sur les frais d’entretien et de carburant pour un véhicule professionnel, il est essentiel de suivre certaines règles et de se conformer à des conditions spécifiques.

Frais d’entretien : La TVA sur les frais d’entretien est récupérable si le véhicule est utilisé exclusivement à des fins professionnelles. Pour cela, les factures d’entretien doivent mentionner le montant de la TVA.

Frais de carburant : La TVA est également récupérable sur les dépenses de carburant. Les taux de récupération varient en fonction du type de carburant utilisé. Depuis le 1er janvier 2022, les règles de récupération de la TVA sont identiques pour le gazole et l’essence, avec un taux de récupération de 100% pour les véhicules utilitaires et de 80% pour les véhicules de tourisme.

• Gazole, électricité, GPL, propane liquéfié, butane liquéfié ou gaz naturel comprimé : récupération de la TVA à 100% pour les véhicules utilitaires.
• Essence : récupération de la TVA à 80% pour les véhicules de tourisme.

Il est essentiel de conserver tous les justificatifs d’achat en lien avec ces dépenses.

L’impact de la TVS sur la récupération de la TVA

La Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) peut influencer la récupération de la TVA sur un véhicule professionnel. En règle générale, la TVS est une charge supplémentaire pour les entreprises possédant des véhicules de tourisme, qu’ils soient neufs ou d’occasion. Cependant, certains véhicules sont exemptés de TVS, comme ceux roulant au gazole, GPL, électricité ou autres énergies propres. Ces véhicules bénéficient donc non seulement de l’exemption de TVS mais aussi d’une récupération de TVA à 100%. Il est donc bénéfique pour une entreprise d’opter pour ce type de véhicules pour minimiser les charges fiscales. Néanmoins, la TVS et la TVA sont deux taxes distinctes et le paiement de l’une n’influence pas directement le remboursement de l’autre.

Comment gérer la TVA lors de la revente d’un véhicule professionnel ?

Règles applicables à la vente d’un véhicule utilitaire d’occasion

En ce qui concerne la vente d’un véhicule utilitaire d’occasion, certaines règles spécifiques s’appliquent. Le véhicule utilitaire vendu est considéré comme un bien mobilisé, inscrit à l’actif du bilan. En règle générale, la TVA sur marge, qui est la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, est celle qui est appliquée. Cette TVA est valable dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne, à l’exception des livraisons intracommunautaires qui sont exonérées.

La TVA est facturée sur le prix de vente total du véhicule. Par exemple, si un véhicule utilitaire est acheté à un professionnel pour une valeur de 6 000 €, avec une TVA déductible de 1 000 €, et est revendu pour 7 000 €, la TVA sera facturée pour 1 400 €, soit un prix total de 8 400 €.

Il est crucial de distinguer correctement les véhicules utilitaires des voitures de tourisme lors de la revente. En effet, les véhicules utilitaires ne sont pas exclus du droit à déduction de la TVA, y compris lorsqu’ils sont équipés d’une cabine approfondie.

Enfin, il est important de noter que la TVA n’est récupérable lors de la vente d’un véhicule utilitaire d’occasion que si la TVA initiale n’a pas fait l’objet d’aucune déduction à l’achat.

Règles applicables à la vente d’une voiture de société d’occasion

Concernant la vente d’une voiture de société d’occasion, la gestion de la TVA dépend du statut initial du véhicule au sein de l’entreprise. Si l’achat du véhicule n’a pas donné lieu à une déduction de TVA (cas fréquent pour les voitures de tourisme), alors la revente du bien ne sera pas soumise à TVA.

Autrement dit, si une entreprise a acheté une voiture de société pour une valeur de 15 000 €, et n’a pas pu récupérer la TVA lors de l’achat, si elle souhaite le vendre 5 000 € au bout de 5 ans, aucune TVA ne sera appliquée sur cette vente.