Comment déclarer une voiture de collection ?

Définition et critères d’une voiture de collection

Une voiture de collection est définie en fonction de multiples critères :

• Le premier et le plus évident est l’âge du véhicule. Pour être qualifié de collection, le véhicule doit avoir plus de 30 ans depuis sa première mise en circulation.
• Un autre critère essentiel est l’état du véhicule. Il doit être d’origine et aucune modification majeure n’est tolérée. Cela inclut le châssis, la carrosserie, le système de direction, de freinage, de transmission ou de suspension ainsi que le moteur.
• Il est également important de noter que le véhicule ne doit plus être en production. Cela signifie que le modèle n’est plus fabriqué par le constructeur, accentuant ainsi son caractère unique et sa valeur historique.
• Enfin, pour être classé en tant que véhicule de collection, certaines démarches administratives sont à réaliser, notamment l’obtention d’une attestation de la FFVE ou du constructeur. Cette attestation prouve que le véhicule remplit les critères requis pour bénéficier du statut de véhicule de collection.

 

 

Les démarches pour obtenir une attestation FFVE

Pour obtenir l’attestation FFVE, il est nécessaire de suivre une procédure spécifique :

• Tout d’abord, vous devez créer un compte utilisateur sur le site de la FFVE. Une fois votre compte créé, vous pourrez effectuer votre demande d’attestation en ligne.

 

Il faut noter que l’attestation FFVE est liée à un véhicule et non à une personne. Ainsi, même si vous vendez votre véhicule avant son immatriculation, le nouveau propriétaire pourra faire la demande d’attestation.

La demande d’attestation implique le respect de certaines étapes. Il est recommandé de suivre ces étapes avec rigueur pour obtenir votre attestation avec succès.

 

 

Les documents nécessaires pour faire une carte grise et comment l’obtenir ?

Pour obtenir une carte grise de voiture de collection, vous devez rassembler plusieurs documents :

• L’attestation FFVE ou l’attestation du constructeur prouvant le statut de voiture de collection.
• Le certificat de cession du véhicule.
• Le justificatif de domicile de moins de 6 mois.
• Un justificatif d’identité valide.
• L’ancienne carte grise du véhicule ou une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule de collection.
• Un chèque de 50€ à l’ordre de la FFVE pour les frais de demande d’attestation.
• 2 photos de la voiture et une photo de la plaque constructeur.

 

Si le véhicule est importé, joignez également le certificat d’immatriculation étranger et le certificat de vente.

Rassemblez tous ces documents avant de commencer la procédure en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous devrez remplir le formulaire Cerfa 13750 (demande d’immatriculation).

 

 

Le rôle de la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE)

La Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE) joue un rôle clé dans la démarche d’immatriculation d’un véhicule de collection. Elle est en effet l’unique organisme habilité à délivrer une attestation FFVE, indispensable pour obtenir une carte grise de collection. Cette attestation confirme l’âge du véhicule (datation) et ses caractéristiques techniques, prouvant ainsi son authenticité et son conformité aux normes de l’époque.

Outre cette mission, la FFVE s’engage activement pour la défense des droits des propriétaires de véhicules de collection. Par exemple, elle travaille en collaboration avec les différents ministères et collectivités pour protéger les véhicules de collection dans les zones à faibles émissions (ZFE).

En somme, la FFVE est un interlocuteur essentiel pour les propriétaires de voitures de collection, les accompagnant dans leurs démarches administratives et défendant leurs intérêts.

 

 

L’immatriculation de votre véhicule de collection

Pour l’immatriculation de votre véhicule de collection, plusieurs étapes sont nécessaires. Premièrement, vous devez obtenir une attestation de la FFVE ou du constructeur, qui confirme le statut du véhicule. Ensuite, il vous faudra rassembler plusieurs documents, dont :

• Un justificatif d’identité
• Un justificatif de domicile
• Le formulaire de demande d’immatriculation (Cerfa 13750)
• Une attestation d’assurance du véhicule

 

Si votre voiture est importée, ajoutez à cela le certificat d’immatriculation étranger et le certificat de vente. Une fois ces documents réunis, vous pouvez procéder à l’immatriculation en ligne via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Assurez-vous de bien suivre les étapes indiquées pour éviter toute erreur ou retard dans le traitement de votre demande.

 

 

Avantages et inconvénients du passage en voiture de collection

Opter pour le statut de voiture de collection présente plusieurs avantages et inconvénients :

• Côté avantages, la fréquence du contrôle technique est allégée, passant de 2 à 5 ans. Des avantages fiscaux peuvent aussi s’appliquer, comme des réductions sur certaines taxes ou des exonérations de péage dans certains pays. L’assurance peut également être moins coûteuse, car les véhicules de collection sont généralement moins utilisés.
• Cependant, le passage en voiture de collection présente aussi quelques inconvénients. Par exemple, le véhicule doit respecter des critères stricts de conformité, ce qui peut limiter les possibilités de modification ou de restauration. Enfin, la revente peut être plus complexe, car certains acheteurs peuvent être réticents à l’idée d’acquérir un véhicule de collection.

 

 

Comparaison entre les véhicules de 20 ans et 25 ans : combien d’année pour être considérée comme voiture de collection ?

Les véhicules de 20 ans et ceux de 25 ans présentent des particularités distinctes. Les véhicules de 20 ans peuvent être éligibles à certains contrats d’assurance collection, selon les politiques des compagnies d’assurance. Cependant, ils ne sont pas automatiquement considérés comme des véhicules de collection.

Les véhicules de 25 ans, en revanche, étaient traditionnellement reconnus comme des véhicules de collection. Ceci a changé en 2009, lorsque l’âge minimum a été porté à 30 ans dans certains pays. Ainsi, malgré leur âge, ces véhicules ne sont pas automatiquement classés comme de collection.

Il est essentiel de comprendre que l’âge n’est pas le seul critère pour la détermination du statut de véhicule de collection. D’autres facteurs tels que l’état d’origine, la rareté, l’importance historique et la demande des collectionneurs sont également pris en compte.

 

 

Quelles sont les conditions pour passer son véhicule en voiture de collection ?

Pour transformer votre véhicule en voiture de collection, il faut respecter certaines conditions et suivre une procédure précise. La première condition est que le véhicule doit avoir plus de 30 ans. De plus, il ne doit plus être en production et ses caractéristiques d’origine ne doivent pas avoir été modifiées.

Une fois ces conditions remplies, vous pouvez entamer la procédure de passage en voiture de collection. Cette démarche nécessite de solliciter une attestation de la FFVE confirmant le statut de collection du véhicule. Après l’obtention de cette attestation, vous pouvez procéder à une demande d’immatriculation spécifique pour les véhicules de collection. Cette demande se fait en ligne sur le site de l’ANTS.

 

Il est nécessaire de joindre à cette demande plusieurs documents tels que :

• L’ancienne carte grise du véhicule,
• L’attestation de la FFVE,
• Une demande de certificat d’immatriculation avec la mention ‘certificat’ cochée.

 

Respecter ces étapes permettra de passer votre véhicule en voiture de collection.