Combien de places de stationnement par logement en France : tout savoir

Comprendre la réglementation du stationnement en immeuble

En France, la réglementation du stationnement en immeuble est principalement déterminée par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de chaque commune. Ces documents de planification définissent le nombre minimal de places de stationnement à prévoir par logement.

Toutefois, le Code de l’Urbanisme précise qu’il ne peut être exigé plus d’une place de stationnement par logement, sauf exceptions. Par exemple, pour les logements situés à moins de 500 mètres d’une gare ou d’une station de transport public, la commune peut exiger au maximum une place de stationnement par logement.

Il faut aussi noter que les espaces de stationnement doivent répondre à certaines normes, comme la norme NF-P-91-120 pour les boxes. Les dimensions minimales idéales d’un box dépendent notamment de l’angle de stationnement (en épi à 75°, 60°, 45° ou en créneau longitudinal).

En zone tendue, les logements existants qui n’engendrent pas de surface de plancher supplémentaire sont exemptés de l’obligation de réaliser des aires de stationnement.

Qui décide des places de stationnement ?

Selon le Code de l’urbanisme, les règles relatives à l’aménagement des places de parking sont principalement définies par les autorités locales, qui peuvent fixer un nombre minimal de places de stationnement par logement. Ces règles sont généralement inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI).

Le Code de l’urbanisme précise cependant que, quelles que soient les dispositions du PLU, il ne peut être exigé plus d’une place de stationnement par logement pour les constructions destinées à l’habitation.

Il permet également d’alléger les obligations de réalisation de places de stationnement pour certains types de logements, tels que les logements sociaux, les résidences universitaires ou les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Ces dispositions du Code de l’urbanisme sont sujettes à des interprétations diverses et peuvent varier en fonction de la situation géographique des logements ou de leur type. Par exemple, dans les zones bien desservies par les transports publics, le nombre maximal de places de stationnement peut être limité afin d’encourager l’usage des transports en commun.

Interprétation du Code de l’urbanisme

L’interprétation du Code de l’urbanisme en matière de stationnement peut varier en fonction de divers facteurs. Selon l’article L. 151-34, il ne peut généralement pas être exigé plus d’une place de stationnement par logement. Cependant, l’article L. 151-32 offre la possibilité de fixer un nombre maximal de places dans les secteurs bien desservis, et lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que l’habitation. Par ailleurs, le Code permet d’alléger les obligations de réalisation d’aires de stationnement pour certains types de logements, comme les logements sociaux, les EHPAD ou les résidences universitaires.

Exceptions et spécificités du Code de l’urbanisme

Malgré la règle générale stipulant un maximum d’une place de stationnement par logement, plusieurs exceptions sont à noter. Par exemple, certaines constructions à usage d’habitation situées à moins de 500 m d’une gare peuvent se voir imposer une seule place de stationnement par logement. De plus, le Code de l’urbanisme (L 151-34) permet la non-exigence de réalisation d’aires de stationnement pour certains logements sociaux financés avec un prêt aidé par l’État. Les travaux d’extension d’un logement existant n’imposent pas non plus la création de nouvelles places de stationnement, même si l’immeuble existant n’est pas conforme aux exigences du PLU en matière de stationnement.

Répercussions sur le nombre de places de parking

Le Code de l’Urbanisme, à travers ses divers articles, vise à limiter le nombre de places de stationnement par logement. Cela a un impact direct sur le nombre de places disponibles dans les nouvelles constructions. Par exemple, l’article L151-36 précise que le plafond est fixé à une aire de stationnement par logement pour les habitations situées à moins de 500 mètres d’une gare.

• Les obligations en matière de stationnement peuvent être allégées pour certains types de logements spécifiques, comme les logements sociaux.
• Le non-respect des obligations de réalisation des aires de stationnement peut entraîner des sanctions pour le créateur de logements.
• Les collectivités locales ont le pouvoir de fixer un nombre minimum de places de stationnement par appartement.

Ces dispositions, ainsi que d’autres, ont pour but de répondre à des impératifs écologiques et d’optimiser l’utilisation de l’espace.

Quelle est la réglementation pour les places de stationnement dans un immeuble ?

La réglementation en matière de places de stationnement dans un immeuble est assez complexe et dépend de nombreux facteurs. Le nombre de places requises peut varier en fonction du type de logement, de sa proximité avec les transports publics, et même du type de financement utilisé pour la construction. Par exemple, le code de la construction et de l’habitation mentionne que la réalisation d’aires de stationnement peut ne pas être imposée pour des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État.

De même, pour les logements situés à moins de 500 mètres d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, la réglementation prévoit un maximum d’une place de stationnement. Les PLU, ou Plans Locaux d’Urbanisme, peuvent également imposer la réalisation d’aires de stationnement pour répondre aux besoins spécifiques des résidents.

Enfin, il convient de mentionner que le règlement de copropriété d’un immeuble peut détailler les règles relatives à l’utilisation, aux travaux et à la gestion des places de stationnement. Il est donc important de consulter ce document pour comprendre la réglementation spécifique à votre immeuble.

Comment calculer le nombre de places de stationnement ?

Méthodes de calcul

Pour calculer le nombre de places de stationnement requis, plusieurs méthodes sont en usage. Une méthode courante consiste à mesurer la surface totale disponible pour le stationnement et à la diviser par un coefficient qui varie selon l’utilisation du parking. Par exemple, le coefficient peut être de 1 pour un parking résidentiel ou de 0,5 pour un parking commercial.

Une autre méthode se base sur le nombre de logements ou d’unités d’habitation dans le bâtiment. Selon l’article L. 151-36 du Code de l’urbanisme, le nombre de places créées ne peut être inférieur à deux par logement. Pour des logements spécifiques tels que des résidences universitaires ou des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), un ratio différent peut être appliqué, comme une place par logement ou trois places d’hébergement.

Il est également possible que la commune fixe un nombre minimum de places de stationnement par logement dans son Plan Local d’Urbanisme ou Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. Dans ce cas, les seuils énoncés dans ces documents doivent être respectés.

Ces méthodes de calcul peuvent être adaptées à l’usage et à la fréquentation de la construction. Par exemple, un bâtiment accueillant des activités commerciales ou des services à forte affluence pourrait nécessiter un nombre de places supérieur à celui requis pour un bâtiment résidentiel de taille équivalente.

Facteurs influençant le calcul

Plusieurs facteurs peuvent influencer le calcul du nombre de places de stationnement par logement.

La localisation géographique du logement : Certains secteurs géographiques, en particulier ceux bien desservis par les transports publics, peuvent avoir des règles spécifiques qui limitent le nombre de places de stationnement.

La taille du logement : La taille de l’appartement ou de la maison peut également influencer le nombre de places de stationnement requises.

Les réglementations locales : Les réglementations locales, notamment celles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI), peuvent imposer des exigences spécifiques pour le stationnement.

Le type de logement : Certains types de logements, comme les logements sociaux ou les résidences universitaires, peuvent bénéficier d’allègements des obligations de réalisation de places de stationnement.

La nature de l’opération envisagée : Selon que le projet concerne une construction neuve ou la réhabilitation d’un logement existant, les règles peuvent varier.

Il est donc essentiel de prendre en compte ces différents facteurs lors du calcul du nombre de places de stationnement par logement.

Exemples de calculs

Pour illustrer les méthodes de calcul, prenons quelques exemples concrets.

Premier cas : Un immeuble résidentiel de 10 logements est en construction dans une zone bien desservie par les transports publics. Selon l’article L.151-36 du Code de l’urbanisme, le nombre de places de stationnement ne doit pas être inférieur à deux par logement. Cela signifie qu’au minimum, 20 places de stationnement doivent être créées.

Deuxième cas : Une résidence universitaire de 100 chambres est en projet. Si l’on applique le ratio d’une place pour trois chambres d’hébergement, 34 places de stationnement environ seront nécessaires.

Troisième cas : Un établissement commercial d’une surface de 1000 m² envisage d’installer un parking. En utilisant le coefficient de 0,5 pour un parking commercial, 500 places de stationnement seront nécessaires.

Ces exemples montrent comment les réglementations s’appliquent en pratique. Cependant, il faut souligner que chaque projet est unique et peut nécessiter une adaptation de ces méthodes de calcul en fonction de ses spécificités.

Est-ce obligatoire d’avoir une place de parking ?

Cas où le parking est obligatoire

Dans certains cas, la loi française impose la présence d’un parking. Pour les logements non aidés situés à moins de 500 mètres d’une gare ou d’une station de transport public, la commune peut exiger un maximum d’une place de stationnement par logement.

Les obligations en matière de stationnements peuvent également varier en fonction de la destination du bien. Cela concerne par exemple les constructions à usage d’habitation, les établissements commerciaux, artisanaux, à usage de bureaux ou de services, les équipements publics ou d’intérêt collectif, et l’hébergement hôtelier.

Si le logement est loué sans parking privatif, mais que l’immeuble est doté de places de stationnement communes, le propriétaire bailleur a l’obligation de respecter les règles applicables dans la copropriété.

Enfin, pour les nouveaux projets immobiliers, la réglementation prévoit souvent une place de parking au minimum par appartement.

Situations où le parking n’est pas obligatoire

Il existe plusieurs circonstances où l’obligation de disposer d’un parking n’est pas imposée. Si le logement social est concerné, la location n’est pas nécessairement accompagnée de la location d’une place de stationnement, conformément à l’article L.442-6-4 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).

En outre, pour les logements situés à moins de 500 mètres d’une gare ou d’une station de transport public avec une bonne qualité de desserte, la disposition d’une place de stationnement n’est pas systématiquement obligatoire.

En ce qui concerne l’acquisition d’un bien immobilier, l’acheteur peut décider d’acquérir uniquement le logement, sans l’aire de stationnement.

De plus, concernant les résidences universitaires, les établissements pour personnes âgées, ou encore pour les logements situés dans une zone tendue, la loi n’impose pas systématiquement la présence d’une place de parking.

Enfin, si un emplacement n’est pas statué comme étant un parking privatif, il est possible d’utiliser l’emplacement sans en être propriétaire.

La question du terrain dans le calcul des places de stationnement

Influence du terrain sur le nombre de places

La nature et les caractéristiques du terrain d’assiette d’un projet de construction jouent un rôle déterminant dans le nombre de places de stationnement à prévoir. En effet, la taille et la configuration du terrain peuvent influencer directement la capacité de stationnement. Par exemple, un terrain de grandes dimensions et de forme régulière permettra d’accueillir plus de véhicules qu’un terrain de petite taille ou de forme irrégulière.

Cependant, le Code de l’urbanisme stipule que les places de stationnement nécessaires au projet doivent être réalisées soit sur le terrain d’assiette de l’opération, soit dans son environnement immédiat. Cela signifie qu’il est possible d’aménager des places de stationnement en dehors du terrain d’assiette du projet, à condition que celles-ci soient situées dans un rayon de 150 mètres à compter des limites du terrain d’assiette du projet.

Il est également à noter que la proximité de certaines infrastructures de transport comme une gare ou une station de transport public peut limiter le nombre de places de stationnement exigées lors de la construction de logements.

Gestion du terrain pour optimiser les places de stationnement

Une gestion efficace et stratégique du terrain peut maximiser le nombre de places de stationnement tout en assurant une accessibilité et un confort optimal pour les utilisateurs.

• Optimiser l’espace disponible : Il s’agit de tirer le meilleur parti de la surface disponible, en tenant compte des dimensions optimales d’une place de parking et des voies de circulation.
• Utilisation de matériaux perméables : Pour optimiser le foncier, il est possible d’utiliser des matériaux perméables pour les places de stationnement, ce qui permet également de répondre à des impératifs écologiques.
• Smart Parking : L’utilisation de technologies modernes comme le smart parking peut faciliter la gestion du stationnement. Des capteurs sont installés sur les places pour identifier celles qui sont libres et celles qui sont occupées.
• Mutualisation des places de stationnement : Cette approche, appelée « foisonnement », consiste à partager l’offre de stationnement à l’échelle d’un quartier ou d’un immeuble, pour lisser les effets de la vacance ou d’une saturation ponctuelle.

Il est essentiel de consulter les règlements de copropriété pour connaître les règles spécifiques à l’immeuble en matière de stationnement.

Peut-on louer un appartement sans place de parking ?

Oui, il est tout à fait possible de louer un appartement sans place de parking. Cela peut être économiquement bénéfique pour les locataires, car le loyer de ces logements est généralement inférieur à celui des logements qui incluent un parking.

Cependant, il faut noter que la location d’un logement sans place de parking peut être difficile dans les zones urbaines denses où le stationnement sur la voie publique est limité ou payant. Dans ces situations, il peut être intéressant d’envisager la location d’une place de parking séparément.

La location d’une place de parking suit les règles du bail d’habitation, ce qui signifie que le contrat doit spécifier les conditions de location de la place de parking. Si le parking n’est pas mentionné dans le bail, en cas de conflit, la décision reviendra au juge pour déterminer s’il s’agit d’une annexe ou non.

Il est aussi important de savoir que certains bailleurs peuvent choisir de louer leur bien sans parking pour des raisons stratégiques. En effet, dans certaines villes, une place de parking peut valoir de l’or et sa gestion peut être séparée de celle du bien d’habitation.

Enfin, il est intéressant de noter que certains locataires ont le droit de sous-louer leur place de parking, à condition que le bail ne contienne pas de clause interdisant cette pratique.

Règles spécifiques pour le stationnement dans les maisons individuelles

Pour les maisons individuelles, la réglementation de stationnement varie en fonction de la surface de la maison et du Plan Local d’Urbanisme (PLU). En général, une maison individuelle doit disposer d’au moins une place de stationnement. Le PLU peut imposer un nombre plus élevé de places en fonction de la taille de la maison.

Les dimensions de la place de stationnement doivent respecter les normes NF P91-100 pour les stationnements publics et NF P91-120 pour les stationnements privés. Ces normes stipulent que la place doit être conçue pour des véhicules de moins de 3,5t et de moins de 1,90m de haut.

Les extensions de maisons individuelles ayant une surface de référence comprise entre 50 m² et 100 m² sont également sujettes à ces normes.

Voici les dimensions recommandées pour une place de parking individuelle :

• Angle de 45° : 2,20 m de large et 4,80 m de long
• Angle de 60° : 2,25 m de large et 5,15 m de long
• Angle de 75° : 2,25 m de large et 5,10 m de long

Dans le cas de la construction d’un garage, sa suppression ou sa transformation en espace habitable n’est pas anodine. Ces actions nécessitent souvent une demande d’autorisation préalable, et peuvent être soumises à des régulations spécifiques définies par le PLU local.

Stationnement par m² : comprendre la règle des 25 m² par place

Combien de places de parking par m2 ?

La réglementation française stipule qu’une place de stationnement doit, en moyenne, disposer d’une surface de 25 m². Cette surface inclut non seulement l’espace dédié au véhicule, mais également à la voie de circulation. Pour mieux visualiser, prenons un exemple concret. Si un terrain de 500 m² est dédié au stationnement, il pourra accueillir, selon cette règle, 20 places de parking.

Cependant, il faut noter que cette règle est à titre indicatif et peut varier en fonction des spécificités du projet ou des exigences du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Certains projets peuvent nécessiter des espaces plus grands pour les voies de circulation ou des places de stationnement plus grandes pour accueillir des véhicules de grande taille.