Carte grise collection : comment faire la demande en ligne ?
Vous êtes propriétaire d’un véhicule de collection et vous souhaitez savoir comment obtenir une carte grise ? C’est une démarche incontournable pour immatriculer votre auto ancienne. Dans cette page, nous vous guidons pas à pas à travers le processus, des critères d’éligibilité jusqu’au dossier FFVE. Nous abordons également les avantages et inconvénients de ce passage à la carte grise de collection. Faites le plein d’informations utiles pour rouler en toute légalité avec votre véhicule de collection.
Les critères pour passer un véhicule en collection
Pour que votre véhicule soit considéré comme une voiture de collection et puisse être immatriculé en tant que telle, plusieurs critères doivent être respectés.
Premièrement, l’âge du véhicule est essentiel : il doit avoir plus de 30 ans d’ancienneté. C’est la date de première mise en circulation qui est prise en compte.
Deuxièmement, le véhicule doit être maintenu dans son état d’origine. Toute modification majeure est susceptible de rendre le véhicule inéligible.
Ainsi, pour passer une voiture en collection, assurez-vous que votre véhicule réponde à ces critères.
Le dossier FFVE : à quoi sert-il et comment le monter ?
Le dossier FFVE est primordial pour obtenir une carte grise de collection. Il s’agit d’un ensemble de documents à fournir à la Fédération Française des Véhicules d’Époque (FFVE) pour obtenir l’attestation nécessaire à la demande de carte grise de collection.
Pour monter ce dossier, il vous faudra :
- Fournir des informations précises sur votre véhicule : marque, modèle, année de mise en circulation, numéro de châssis, etc.
- Joindre des photos du véhicule sous différents angles, ainsi que de la plaque constructeur.
- Régler des frais administratifs qui s’élèvent généralement à 50 euros.
Chaque dossier est étudié par la FFVE, qui délivre, si le véhicule est éligible, une attestation de datation et de caractéristiques. Cette attestation est la preuve que votre véhicule répond aux critères pour obtenir le statut de véhicule de collection.
L’âge du véhicule : 20 ans ou 25 ans, quelle différence ?
L’âge d’un véhicule peut susciter des questionnements, notamment concernant la différence entre une voiture de 20 ans et une de 25 ans. Alors que pour obtenir le statut de véhicule de collection, la barre est fixée à 30 ans, des nuances existent pour les véhicules de 20 ou 25 ans.
Généralement, les véhicules de 20 ans peuvent bénéficier de certains avantages auprès des compagnies d’assurances, qui proposent souvent des contrats spécifiques pour ces véhicules dits « de collection ».
Quant aux véhicules de 25 ans, ils sont parfois acceptés pour une utilisation limitée, sans pour autant être considérés comme des véhicules de collection au sens strict. Les conditions peuvent varier d’une assurance à l’autre et selon la réglementation en vigueur.
Il est donc crucial de bien se renseigner pour comprendre les implications de l’âge de votre véhicule sur son statut et les bénéfices qui en découlent.
Avantages et inconvénients d’un véhicule de collection
Opter pour un véhicule de collection présente plusieurs avantages, mais aussi quelques inconvénients.
Côté avantages, de nombreux privilèges fiscaux sont accordés aux propriétaires de tels véhicules. Par exemple, des réductions sur la taxe de circulation ou des exonérations de péages autoroutiers dans certains pays. De plus, le contrôle technique n’est nécessaire que tous les cinq ans.
Côté inconvénients, la mise en collection est définitive sur la carte grise, même en cas de vente. Plus, les modifications majeures du véhicule peuvent compromettre son authenticité historique et donc son éligibilité au statut de véhicule de collection. Il est à noter également que l’utilisation de ces véhicules est généralement limitée à un faible kilométrage annuel.
Carte grise normale vs Carte grise collection : comparatif
Pour clarifier les différences entre une carte grise normale et une carte grise collection, il est essentiel de comparer quelques points clés.
- Contrôle technique : Pour un véhicule en carte grise normale, le contrôle technique est à effectuer tous les deux ans, tandis qu’un véhicule en carte grise collection est soumis à un contrôle tous les cinq ans.
- Modifications du véhicule : Avec une carte grise normale, vous avez la liberté d’effectuer des modifications majeures sur votre véhicule. Par contre, pour un véhicule en carte grise collection, toute modification importante peut rendre le véhicule inéligible à ce statut.
- Plaques d’immatriculation : Les véhicules en carte grise collection ont la possibilité de conserver leurs anciennes plaques noires, ce qui n’est pas possible avec une carte grise normale.
Il est important de bien peser ces différences pour faire le choix le plus adapté à vos besoins et à l’utilisation que vous souhaitez faire de votre véhicule.
Le coût d’une carte grise de collection : comment le calculer ?
Le coût d’une carte grise de collection se calcule en fonction de plusieurs éléments. Si vous souhaitez seulement ajouter la mention « véhicule de collection » à votre carte grise existante, le coût est de 13,76 €. Cette somme est la résultante de l’addition de la taxe fixe de 11 € et la redevance d’acheminement de 2,76 €.
En revanche, si vous procédez à un changement de titulaire en plus de l’ajout de la mention, le calcul est différent. Vous devrez régler l’intégralité de la taxe fiscale, qui est composée de plusieurs taxes.
Pour déterminer le coût total, vous devez additionner :
- La taxe régionale (Y1)
- La taxe de formation professionnelle (Y2)
- La taxe pollution (Y3)
- La taxe fixe (Y4)
- La redevance d’acheminement (Y5)
Chaque taxe est arrondie à l’euro le plus proche pour obtenir le montant total à payer.
Comment obtenir une immatriculation pour véhicule de collection ?
Obtenir une immatriculation pour un véhicule de collection implique une démarche auprès de la préfecture ou via le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés), avec un ensemble de documents à fournir.
Tout d’abord, le certificat de non-gage est nécessaire pour prouver que vous êtes le propriétaire du véhicule et qu’il n’y a pas de gage ou de saisie en cours.
La demande de certificat d’immatriculation (connue aussi sous le nom de Cerfa n° 13750*05) doit être remplie et signée.
Le justificatif de domicile récent (facture d’électricité, de gaz, d’eau, d’internet, ou avis d’imposition) est également requis.
Enfin, un contrôle technique en cours de validité est indispensable pour les véhicules de plus de 4 ans.
Pour les véhicules importés, il est nécessaire de fournir un certificat de dédouanement ou un quitus fiscal.
Une fois la demande effectuée et les documents transmis, vous recevrez votre carte grise de collection par courrier sous pli sécurisé.
Zoom sur le passage d’un véhicule classique à un véhicule de collection
Le passage d’un véhicule classique à un véhicule de collection est une démarche qui nécessite des étapes spécifiques. La première condition pour qu’un véhicule puisse accéder au statut de véhicule de collection est son âge : il doit être âgé d’au moins 30 ans.
Si cette condition est remplie, vous devez ensuite obtenir une attestation de la Fédération Française des Véhicules d’Époque (FFVE) ou du constructeur confirmant l’âge de votre véhicule.
Ensuite, une demande de certificat d’immatriculation doit être faite, avec la mention « certificat » cochée. Cette demande doit être accompagnée de l’ancienne carte grise du véhicule.
À noter qu’il n’est pas obligatoire de passer son véhicule en carte grise collection, cette démarche reste à la discrétion du propriétaire.