Amendes avec un véhicule professionnel : quelles sont les responsabilités ?

Responsabilité des amendes en cas d’infraction routière

Lorsqu’une infraction routière est commise avec un véhicule professionnel, le paiement de l’amende est généralement à la charge du conducteur. Cependant, la loi française impose certaines obligations aux entreprises. En vertu de l’article L121-6 du code de la route, le représentant légal de l’entreprise doit désigner la personne qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction. Cette obligation s’applique notamment en cas d’infraction constatée par un appareil automatique (radar, caméra…).

• Si le représentant légal ne désigne pas le conducteur, il peut être sujet à une amende supplémentaire pouvant atteindre 750 euros.
• Il est interdit à l’employeur d’effectuer une retenue sur salaire pour compenser le montant de l’amende.

Ces règles visent à responsabiliser les conducteurs et à promouvoir le respect du code de la route.

Rôle du salarié dans le paiement des amendes

Dans le cadre de l’utilisation d’un véhicule de fonction, le salarié joue un rôle central dans les infractions et leur paiement. En principe, la responsabilité pécuniaire des amendes incombe au salarié, notamment si celui-ci est l’auteur de l’infraction. Cela correspond aux règles générales du droit pénal affirmant la responsabilité personnelle de l’individu.

• Le salarié a l’obligation de respecter le Code de la route, même s’il utilise un véhicule de l’entreprise.
• En cas d’infraction, le salarié est tenu de payer l’amende correspondante.
• En cas de contravention avec retrait de points, c’est le conducteur fautif qui perd des points sur son permis de conduire.

Cependant, il existe des situations où l’employeur peut choisir de régler lui-même l’amende. Il ne peut toutefois pas retenir le montant de l’amende sur le salaire du salarié.

Implication de l’employeur dans le règlement des contraventions

Les obligations de l’employeur face aux infractions commises par le salarié

L’employeur a certaines obligations vis-à-vis des infractions commises par ses salariés avec un véhicule de l’entreprise. D’abord, si l’employeur est le titulaire de la carte grise, il est pénalement responsable et doit payer les amendes. Cependant, il peut se décharger de cette responsabilité en dénonçant le salarié responsable de l’infraction auprès de l’administration. Il est essentiel de noter que la non-désignation du salarié peut entraîner une amende double pour l’employeur. Ensuite, l’employeur ne peut pas retenir le montant de l’amende sur le salaire du salarié. Enfin, dans certaines circonstances, telles que la présence d’une faute lourde, l’employeur peut engager la responsabilité du salarié et demander le remboursement des amendes.

La dénonciation de l’entreprise : une obligation légale ?

L’obligation légale de dénonciation de l’employeur s’inscrit dans le cadre de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Si l’employeur reçoit une contravention constatée par un appareil de contrôle automatique, il est tenu de désigner le salarié conducteur. L’amende sera ensuite adressée à ce dernier. Cette obligation de désignation concerne tous les employeurs, sauf les entrepreneurs individuels, à condition que leur véhicule soit immatriculé à leur nom en tant que personne physique et non celui de leur société en tant que personne morale.

La non-désignation du salarié responsable de l’infraction peut entraîner des sanctions pour l’employeur. Il est donc crucial de bien comprendre cette obligation légale et de l’appliquer correctement pour éviter des conséquences juridiques et financières.

Si l’entreprise a été flashée : qui doit payer ?

Lorsqu’une entreprise est flashée, la répartition des frais peut varier. Si l’entreprise est titulaire de la carte grise, c’est elle qui reçoit l’avis de contravention. Néanmoins, il ne faut pas s’empresser de payer l’amende. L’entreprise doit d’abord désigner le conducteur ayant commis l’infraction. Cette désignation doit être effectuée auprès de l’autorité indiquée sur l’avis de contravention. Le conducteur se voit alors attribuer l’amende à payer.

En l’absence de désignation du conducteur, l’entreprise devient responsable et est redevable de l’amende. Cette situation peut entraîner une pénalité financière plus conséquente pour l’entreprise. Il est donc crucial pour l’entreprise de correctement identifier le conducteur fautif.

Quelles sont les conséquences pour l’employeur en cas de non-dénonciation ?

L’employeur qui n’identifie pas le salarié responsable d’une infraction routière commise avec un véhicule d’entreprise s’expose à des sanctions. Il est passible d’une amende forfaitaire de 750 euros. Ce montant peut être minoré à 450 euros ou majoré à 1875 euros si le paiement n’est pas effectué dans les délais requis.

Il convient de noter que cette amende pour non-dénonciation est à la charge de l’employeur lui-même et ne peut être payée par l’entreprise. De plus, cette sanction est cumulable avec l’amende initiale relative à l’infraction routière commise.

Il est également important de préciser que l’entreprise ne peut échapper à cette amende même si le dirigeant ou une autre personne se dénonce ultérieurement.

Responsabilité des amendes de stationnement en entreprise

Qui doit payer les amendes de stationnement en entreprise ?

En matière de stationnement, la responsabilité du paiement des amendes est également soumise à certains principes. Par défaut, le conducteur du véhicule est responsable du paiement de l’amende de stationnement. Cela s’applique tant pour les véhicules personnels que pour les véhicules professionnels.

Toutefois, si l’employeur est le propriétaire du véhicule, il peut se voir attribuer l’amende. Dans ce cas, l’employeur peut choisir de payer l’amende lui-même ou de dénoncer le salarié qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction. Si l’identité du conducteur est communiquée à l’administration, l’amende est alors transférée au salarié.

Il convient de noter que le paiement de l’amende par l’employeur peut être considéré comme un avantage en nature pour le salarié. Cependant, cette pratique n’est pas systématique et dépend des politiques internes de chaque entreprise.

• Règle générale : Le conducteur du véhicule paye l’amende.
• Si l’employeur est propriétaire : Il peut payer l’amende ou dénoncer le conducteur.

Quelle est la procédure en cas d’amende pour stationnement ?

Si une amende pour stationnement est reçue pour un véhicule professionnel, l’entreprise doit d’abord identifier le salarié responsable. Après cette désignation, si elle est possible, le salarié reçoit alors un avis de contravention et peut soit payer l’amende, soit la contester. La contestation peut se faire en ligne sur le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) ou par courrier. Pour les amendes liées au stationnement, le titulaire du certificat d’immatriculation est responsable pécuniairement, sauf si l’entreprise transmet le nom et les coordonnées du salarié conducteur dans les 45 jours.

Gestion des amendes en cas de stationnement lors de livraisons

Lorsqu’une amende pour stationnement est émise durant une livraison, la situation peut devenir confuse. En principe, le conducteur est responsable du respect des règles de stationnement, même en cas de livraison. Cependant, certaines exceptions peuvent exister. Par exemple, les arrêtés municipaux peuvent autoriser le stationnement sur une place de livraison à certains horaires. En cas d’amende, l’entreprise doit d’abord déterminer si le stationnement était nécessaire pour la livraison et si des dispositions particulières étaient en vigueur. Ensuite, comme pour toute infraction, l’entreprise doit désigner le conducteur responsable. Si cela n’est pas fait, l’entreprise peut se voir infliger une amende supplémentaire.

Cas particulier des véhicules de fonction

Définition et avantages du véhicule de fonction pour le salarié

Le véhicule de fonction est un véhicule mis à la disposition d’un salarié par son employeur pour un usage professionnel, mais aussi personnel. Cette utilisation privée est considérée comme un avantage en nature.

Parmi les avantages pour le salarié, il y a la liberté de déplacement et une plus grande réactivité dans l’accomplissement de ses missions. Cela peut également représenter une économie significative pour le salarié car les coûts liés à l’achat, l’entretien, le carburant et les péages sont généralement pris en charge par l’entreprise.

Cet avantage en nature doit cependant respecter certaines conditions et peut avoir des conséquences fiscales pour le salarié.

Qui paie les amendes avec un véhicule de fonction ?

Le paiement des amendes émises suite à une infraction commise avec un véhicule de fonction repose principalement sur le salarié conducteur. C’est en effet lui qui est juridiquement responsable des infractions commises au volant du véhicule, y compris des amendes pour excès de vitesse ou stationnement abusif. Cela s’explique par le fait qu’il est le locataire du véhicule et bénéficie d’une certaine autonomie dans son utilisation.

Cependant, certaines situations peuvent amener l’employeur à payer l’amende. Par exemple, si le salarié conteste avoir été le conducteur au moment de l’infraction, l’entreprise, en tant que titulaire de la carte grise, reçoit le procès-verbal et peut décider de régler l’amende. Elle peut ensuite chercher à se faire rembourser par le salarié, mais sans pouvoir retenir l’amende sur son salaire.

Il est aussi possible que l’employeur paie l’amende dans un souci de bonne gestion interne ou pour éviter des tensions avec le salarié. Cependant, ce paiement peut être considéré comme un avantage en nature pour le salarié, ce qui peut avoir des conséquences fiscales.

Il faut noter que depuis le 1er janvier 2017, la loi impose à l’employeur de dénoncer le salarié qui a commis l’infraction, sous peine d’une amende. Ainsi, en pratique, c’est souvent le salarié qui règle les amendes, sauf exceptions.

Droit de l’employeur à retenir l’amende sur le salaire du salarié

Le droit de l’employeur à effectuer une retenue sur le salaire du salarié en guise de remboursement de l’amende est strictement encadré par la loi. En principe, l’employeur ne peut pas effectuer une telle retenue. En effet, selon l’article L3251-2 du Code du travail, les retenues sur salaire ne sont autorisées que dans des cas très spécifiques et l’amende pour une infraction routière n’en fait pas partie. Cependant, une exception existe en cas de faute lourde du salarié, c’est-à-dire un acte délibéré causant un préjudice à l’employeur. Dans ce cas, une retenue sur salaire peut être envisagée, mais elle doit respecter certaines conditions (notamment être prévue par le contrat de travail). Il est donc essentiel pour l’employeur de bien connaître ces règles pour éviter toute erreur pouvant mener à des sanctions.

Comment éviter les amendes avec un véhicule professionnel ?

Bonnes pratiques à adopter pour éviter les infractions routières

Pour minimiser les risques d’infractions routières avec un véhicule professionnel, plusieurs bonnes pratiques peuvent être adoptées.

• Respect des règles de circulation : Il est primordial de respecter les limites de vitesse, les feux de signalisation, les panneaux d’arrêt et les lignes continues.
• Utilisation du téléphone : L’usage du téléphone portable au volant est interdit. Un kit mains libres ou un dispositif de type Bluetooth peut être utilisé pour les appels professionnels.
• Port de la ceinture de sécurité : Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour le conducteur et tous les passagers du véhicule.
• Vérification du véhicule : Un contrôle régulier du véhicule est essentiel pour assurer son bon fonctionnement et éviter les pannes inattendues. Les freins, les pneumatiques, les liquides, les feux et les phares doivent notamment être vérifiés.
• Préparation de l’itinéraire : Une bonne préparation de l’itinéraire peut permettre de minimiser les risques d’infraction, en évitant par exemple les zones où les règles de circulation sont plus strictes.

Ces bonnes pratiques, lorsqu’elles sont respectées, peuvent grandement contribuer à réduire le risque d’infraction routière et donc d’amende.

Rôle de la formation et sensibilisation du salarié

La formation et la sensibilisation du salarié sont des éléments clés pour éviter les amendes avec un véhicule professionnel. Elles visent à développer la conscience du salarié sur les risques routiers et à promouvoir une conduite responsable.

Des organismes comme l’ACMS et le CNFCE proposent des programmes de formation spécifiques centrés sur la sécurité routière pour les professionnels. Ces formations abordent des thématiques comme l’analyse du comportement des conducteurs et le respect des règles de circulation.

De plus, pour sensibiliser le salarié à la sécurité routière, des outils pédagogiques existent. Ils peuvent être utilisés pour mener des campagnes de sensibilisation en entreprise.

• Ces outils peuvent comprendre des simulateurs de choc, pour ressentir l’effet d’un choc frontal à très faible allure.
• Ou encore, des voitures tonneaux pour comprendre l’intérêt du port de la ceinture et le danger du transport d’objets.

Il est aussi possible d’organiser des journées dédiées à la sécurité routière en entreprise. Ces journées peuvent être l’occasion pour l’employeur de réaffirmer son engagement pour la sécurité de ses collaborateurs sur la route.

Importance de la communication interne sur le sujet des amendes

La communication interne est un outil primordial pour sensibiliser les salariés sur les responsabilités liées aux infractions routières commises avec un véhicule de l’entreprise.

• Une communication claire et régulière sur la politique de l’entreprise en matière de gestion des amendes peut favoriser le respect des règles de circulation.
• Les canaux de communication internes peuvent être utilisés pour partager des informations pertinentes sur le sujet, telles que les modifications légales ou les procédures internes à suivre en cas d’amende.
• Des réunions d’équipe peuvent être organisées pour discuter des problèmes liés aux amendes et trouver des solutions.
• Le partage d’exemples concrets d’infractions et leurs conséquences peut également aider à sensibiliser les salariés.
• Enfin, la mise en place d’un système de reporting interne peut faciliter la gestion des amendes et limiter les risques de non-dénonciation.

La communication interne doit être transparente et équilibrée, pour éviter les erreurs courantes qui pourraient entraver la fluidité de l’information.

Que faire en cas de contestation d’une amende ?

Procédure de contestation d’une amende

Pour contester une amende avec un véhicule professionnel, il faut suivre une procédure spécifique. La première étape consiste à désigner la personne qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction. Cette désignation doit être faite à l’aide d’un formulaire joint à l’avis de contravention, qui doit être envoyé en recommandé. Une fois la personne désignée, une requête en exonération ou une réclamation doit être formulée auprès de l’officier du ministère public (OMP). Cette démarche peut être réalisée en ligne sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Il est essentiel de bien préparer cette contestation, car une erreur peut entraîner un rejet de la demande.

Délais et conditions pour contester une amende

Pour contester une amende, il est crucial de respecter les délais légaux qui varient selon le type d’amende. Pour une amende forfaitaire, le délai est de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention. En revanche, pour une amende forfaitaire majorée, le délai se réduit à 30 jours. Si l’amende est reçue par lettre recommandée, le délai est porté à 60 jours.

Les conditions de contestation sont définies par les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale. La contestation doit être adressée par le contrevenant désigné sur l’avis de contravention. Il est également essentiel de préciser les motifs de la contestation.

Les conséquences d’une contestation réussie pour le salarié et l’employeur

Si la contestation d’une amende est réussie, cela entraîne des conséquences pour le salarié et l’employeur.

Pour le salarié, cela signifie qu’il évite de payer l’amende, évite une éventuelle perte de points sur son permis de conduire et n’a pas de mention d’infraction routière sur son dossier.

Pour l’employeur, une contestation réussie évite les frais associés à l’amende. De plus, cela peut aider à maintenir de bonnes relations entre l’employeur et le salarié, en évitant des conflits potentiels liés au paiement des amendes.

Il est à noter que la contestation réussie ne signifie pas nécessairement que l’infraction n’a pas eu lieu, mais simplement que la procédure de contestation a abouti en faveur du salarié ou de l’employeur.