Acheter une voiture d'occasion : quels sont les frais obligatoires ?

Quels sont les frais lors de l’achat d’un véhicule d’occasion ?

Les frais associés à l’achat d’une voiture d’occasion sont souvent plus nombreux que ce que l’on pense. En plus du prix d’achat du véhicule, il faut prendre en compte les frais de mise en route, qui peuvent comprendre le plein de carburant, le nettoyage du véhicule, et potentiellement d’autres services.

Ces frais peuvent varier et ne sont pas toujours obligatoires. Ils peuvent parfois être négociés avec le vendeur. Il est donc essentiel de bien comprendre ces frais avant de finaliser l’achat.

Voici quelques exemples de frais de mise en route que vous pourriez rencontrer lors de l’achat d’une voiture d’occasion :

• Plein de carburant
• Nettoyage du véhicule
• Réglages et vérifications diverses
• Assurance temporaire

Il existe aussi des frais annexes liés à l’achat du véhicule, tels que l’immatriculation et l’assurance du véhicule, qui doivent être pris en compte dans le budget total.

Les obligations du vendeur lors de la vente

Garantie légale : entre 3 et 6 mois

Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, la garantie légale est une protection majeure pour l’acheteur. Elle s’applique automatiquement et ne peut être ni exclue ni limitée par le vendeur. Sa durée varie entre 3 et 6 mois selon le type de véhicule et le professionnel qui le vend. C’est une période pendant laquelle le vendeur est tenu de réparer ou de remplacer le véhicule en cas de défaut ou de non-conformité.

La garantie légale couvre tous les défauts de conformité existants lors de la livraison du véhicule. Elle s’applique même si le vendeur n’était pas au courant de ces défauts. Notez que la garantie légale ne couvre pas les défauts dus à l’usure normale du véhicule ou à un mauvais entretien de la part de l’acheteur.

Sachez aussi que le vendeur a l’obligation de vous informer sur la garantie légale. Il doit vous donner des informations claires et précises sur son contenu, ses conditions de mise en œuvre et sa durée. Il peut le faire par écrit, par exemple dans le contrat de vente ou dans un document séparé.

Qu’est-ce qui est couvert par la garantie ?

La garantie d’un véhicule d’occasion peut couvrir une variété de défauts et problèmes techniques. D’abord, la garantie légale de conformité couvre les défauts existants à l’achat et découverts dans l’année qui suit. Elle est à la charge du vendeur qui doit effectuer les réparations nécessaires. Ensuite, la garantie des vices cachés protège l’acheteur contre les défauts majeurs non apparents lors de l’achat qui rendent le véhicule impropre à l’usage. Enfin, certaines garanties commerciales supplémentaires peuvent être proposées par le vendeur ou le constructeur, couvrant des éléments spécifiques du véhicule pour une durée définie. Cependant, elles sont souvent payantes.

Document de vente : que doit-il contenir ?

Le document de vente est un élément crucial dans l’achat d’une voiture d’occasion. Il doit comporter certaines informations essentielles pour garantir la transparence et la protection de l’acheteur. Parmi ces informations, on retrouve :

• La dénomination de vente : elle doit préciser qu’il s’agit d’une voiture d’occasion.
• Le mois et l’année de la première mise en circulation du véhicule : ces informations permettent de connaître l’âge exact de la voiture.
• Le kilométrage total parcouru : ce kilométrage doit être garanti par le vendeur, sauf mention contraire.
• Les frais de mise en route : ces frais doivent être clairement indiqués et détaillés.

Le vendeur a aussi l’obligation de fournir des documents tels que la carte grise au nom de l’ancien propriétaire, le certificat de situation administrative, et la déclaration de cession.

Achat chez un professionnel : ce qu’il faut savoir

Qu’est-ce que le pack de livraison ?

Le pack de livraison, également appelé frais de mise à la route, est une offre proposée par certains vendeurs lors de l’achat d’une voiture d’occasion. Ce pack peut comprendre divers services visant à préparer le véhicule pour l’acheteur.

Il peut inclure des éléments comme :

• Le plein de carburant
• Le nettoyage du véhicule
• Le contrôle technique
• L’installation de plaques d’immatriculation
• Un kit de sécurité (gilet jaune, triangle de signalisation…)

Notez que le contenu du pack de livraison peut varier d’un vendeur à l’autre. Il est donc important de bien comprendre ce qui est inclus avant d’accepter de payer pour ce service. Il n’est pas obligatoire et son coût peut être négocié.

Achat et contrôle technique : ce qu’il faut savoir

Lors de l’achat d’une voiture d’occasion, le contrôle technique est une étape clé. Il est obligatoire pour les véhicules de plus de 4 ans et doit être réalisé moins de 6 mois avant la vente. Ce contrôle, dont les frais sont à la charge du vendeur, n’a pas besoin d’être positif. Cependant, en cas de défauts constatés, l’acheteur doit être informé et accepter l’état du véhicule. En cas de non-respect de cette obligation, l’amende pour défaut de contrôle technique peut atteindre 135 euros.

Les points vérifiés lors du contrôle technique sont nombreux, allant de la sécurité (freins, pneus, feux…) à l’environnement (émissions de CO2). En cas de contre-visite nécessaire, celle-ci doit être réalisée dans un délai de 2 mois.

Il faut aussi savoir que :

• Le contrôle technique est réalisé dans un centre agréé.
• Si le véhicule est vendu à un professionnel, le contrôle technique n’est pas obligatoire.

Concernant l’achat, il y a aussi des frais à prévoir, comme les frais de mise en route (préparation du véhicule, plein de carburant…) ou les frais d’immatriculation. Ces frais, parfois présentés comme obligatoires, sont souvent négociables.

L’immatriculation du véhicule : comment ça se passe ?

L’immatriculation d’un véhicule d’occasion est une étape indispensable pour le nouvel acquéreur. Elle permet d’officialiser le changement de propriétaire auprès des autorités compétentes. Cette procédure doit être réalisée dans un délai d’un mois suivant l’achat du véhicule.

Les frais d’immatriculation sont constitués de plusieurs éléments :

• Taxe régionale : son montant varie en fonction de la région dans laquelle vous résidez
• Redevance d’acheminement : c’est le coût de l’envoi de la carte grise à votre domicile
• Taxe de gestion : c’est une somme fixe qui sert à financer les services de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés)

Le coût total de l’immatriculation dépend donc de votre lieu de résidence et du type de véhicule que vous avez acheté.

Réaliser cette démarche en ligne sur le site de l’ANTS vous permet d’économiser du temps. Toutefois, si vous préférez, vous pouvez également vous adresser à un professionnel de l’automobile habilité.

Le rôle de la DGCCRF dans la protection des acheteurs

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) joue un rôle crucial dans la protection des acheteurs de véhicules d’occasion. Cette institution veille à ce que les vendeurs respectent les lois en vigueur en matière de transparence et d’information des consommateurs.

La DGCCRF intervient notamment sur les questions de fraude, d’arnaques et de pratiques commerciales trompeuses. Par exemple, elle veille à ce que les frais de mise en route soient clairement indiqués et présentés comme facultatifs aux consommateurs.

Elle assure aussi le respect des obligations du vendeur, comme l’obligation de fournir un bon de commande clair et détaillé, incluant le prix de vente TTC et la liste précise des prestations incluses dans les frais de mise en route.

En cas de non-conformité, la DGCCRF peut prendre des mesures correctives et sanctionner les vendeurs qui ne respectent pas ces obligations.

C’est quoi les frais de mise en circulation ?

Peut-on refuser ces frais ?

Bien qu’on puisse avoir l’impression que les frais de mise en route sont incontournables, il est tout à fait possible de les refuser. En effet, ces frais ne sont pas légalement obligatoires et leur ajout dans le coût total du véhicule peut être considéré comme une pratique commerciale discutable. De plus, ces frais peuvent parfois représenter une part non négligeable du coût total de la voiture, il est donc recommandé de les examiner attentivement.

Il est crucial de noter que toute facturation de frais ou de forfaits de mise à la route en supplément est interdite. Le prix de vente TTC doit inclure les éventuels frais de préparation du véhicule (transport, préparation à la route, fourniture d’un jeu de plaques définitives).

Il est aussi possible de négocier ces frais avec le vendeur, en particulier si ce dernier n’a pas été transparent sur leur existence dès le début. En cas de refus de la part du vendeur, n’hésitez pas à chercher conseil ou à signaler la situation à la DGCCRF.

Qu’est-ce que l’immatriculation du véhicule couvre exactement ?

L’immatriculation du véhicule consiste à obtenir un nouveau certificat d’immatriculation, plus communément appelé carte grise. Celle-ci comporte une série de taxes et redevances. La taxe régionale, dont le montant varie en fonction du nombre de chevaux fiscaux du véhicule et du tarif en vigueur dans votre région. La taxe de gestion, d’un montant fixe, qui couvre les frais de gestion du système d’immatriculation. La redevance d’acheminement, également d’un montant fixe, qui couvre les frais d’envoi de la carte grise à domicile. Enfin, le malus écologique, qui s’applique aux véhicules les plus polluants.

Le Bony : qu’est-ce que c’est et combien de temps dure la garantie ?

Le Bony est un type de frais souvent mentionné dans le cadre de l’achat d’un véhicule d’occasion. Malheureusement, son appellation et sa nature exacte peuvent prêter à confusion. En réalité, il s’agit d’un terme générique qui couvre différents types de frais liés à l’achat d’un véhicule. En termes de garantie, la durée varie largement en fonction du véhicule, du vendeur et des termes spécifiques du contrat. En général, les garanties pour les véhicules d’occasion proposées par les professionnels peuvent s’étendre de 6 à 24 mois.

Achat d’un véhicule en circulation : tout savoir

Quels sont les frais à prévoir ?

L’achat d’un véhicule déjà en circulation implique des frais spécifiques. L’assurance auto est un élément incontournable dont le montant varie en fonction du véhicule et du profil du conducteur. Les frais d’entretien et d’utilisation sont également à considérer.

• Entretien : Selon l’âge et l’état du véhicule, des réparations ou des remplacements de pièces peuvent être nécessaires. Pensez à demander un historique d’entretien du véhicule.
• Utilisation : Les coûts d’usage du véhicule, comme le carburant, le péage ou le stationnement, sont à prévoir.

Rappelez-vous que ces dépenses, bien que non liées directement à l’achat, sont essentielles pour l’usage quotidien de votre véhicule.

Quelles sont les obligations d’un vendeur de voiture d’occasion ?

Un vendeur de véhicule d’occasion doit respecter plusieurs obligations légales. Il a le devoir de fournir des informations précises sur l’état du véhicule, incluant son kilométrage réel et son historique d’entretien.

La transparence s’étend également aux éventuels accidents ou réparations majeures subies par le véhicule. Le vendeur doit signaler tout défaut connu, même s’il n’est pas apparent.

La remise d’un certificat de non-gage attestant que le véhicule n’est pas gagé ou saisi constitue une autre obligation importante. Ce document prouve que la voiture peut être vendue librement.

Pour les véhicules de plus de 4 ans, le vendeur doit présenter un contrôle technique datant de moins de 6 mois. Cette mesure vise à assurer la sécurité de l’acheteur et la conformité du véhicule aux normes en vigueur.

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