Loi Montagne : obligation confirmée sans verbalisation

À retenir

• Obligation maintenue sans sanction : L’État abandonne définitivement la verbalisation faute de décret, mais les arrêtés préfectoraux maintiennent l’obligation d’équipement hivernal dans 34 départements du 1er novembre au 31 mars
• Évolution technique obligatoire : Depuis le 1er octobre 2024, seuls les pneus portant le marquage 3PMSF sont acceptés (fin de la tolérance pour les pneus M+S), avec obligation de 4 pneus hiver/4 saisons ou possession de chaînes/chaussettes à neige
• Adhésion croissante des automobilistes : Les ventes de pneus 4 saisons progressent (39 % du marché au S1 2025), démontrant une prise de conscience collective des enjeux de sécurité routière indépendamment des sanctions financières

Loi Montagne 2025 : obligation maintenue, sanctions abandonnées

L’État confirme officiellement l’abandon définitif de la verbalisation pour non-respect de la Loi Montagne. Cette décision découle de l’absence persistante de décret d’application et du contexte politique instable actuel qui empêche sa publication.

Malgré cette absence de sanctions, les arrêtés préfectoraux maintiennent pleinement le caractère obligatoire des équipements hivernaux dans les zones concernées. Les préfets conservent leur pouvoir de décision et d’application de la réglementation sur leurs territoires respectifs.

Cette situation paradoxale semble bien acceptée par les automobilistes : les ventes de pneus 4 saisons ont progressé de 12,1 % au premier semestre 2025, représentant désormais 39 % du marché. Cette adhésion croissante démontre une prise de conscience collective des enjeux de sécurité routière, indépendamment des sanctions financières.

Quels départements concernés par les pneus neige obligatoires ?

34 départements soumis aux arrêtés préfectoraux

Les préfets de 34 départements maintiennent activement l’obligation d’équipement hivernal sur leur territoire. Ces zones montagneuses couvrent l’Ain, l’Allier, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l’Ardèche, l’Ariège, l’Aude, l’Aveyron, le Cantal, le Doubs, la Drôme, la Haute-Garonne, la Haute-Loire, l’Isère, le Jura, la Loire, la Lozère, la Moselle, le Puy-de-Dôme, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, le Rhône, la Haute-Saône, la Savoie, la Haute-Savoie, le Tarn, le Territoire de Belfort, le Var, le Vaucluse et les Vosges.

Chaque préfet dispose de son pouvoir de décision pour appliquer ou adapter la réglementation selon les spécificités locales. Certains départements appliquent la mesure sur l’ensemble de leur territoire, d’autres uniquement sur les communes situées en massifs montagneux.

Zones et communes précises d’application

Concrètement, toutes les communes d’un département concerné ne sont pas forcément soumises à cette obligation d’équipement hivernal. Chaque arrêté préfectoral définit précisément les zones d’application selon l’altitude et les risques météorologiques locaux.

Pour vérifier si votre commune est concernée, consultez directement le site officiel de la Sécurité routière qui propose une carte interactive actualisée. Les panneaux de signalisation B58 et B59 installés aux entrées et sorties des zones vous indiquent également les portions de routes où l’obligation s’applique.

Vous reconnaîtrez facilement ces panneaux loi montagne : ils affichent un pneu neige et des chaînes sur fond de montagne, encadrés de rouge pour marquer l’obligation. Cette signalisation permet aux usagers de la route de s’adapter en temps réel lors de leurs déplacements.

Équipements obligatoires : pneus hiver, 4 saisons ou chaînes

Pneus 3PMSF : norme obligatoire depuis octobre 2024

Depuis le 1er octobre 2024, seuls les pneumatiques portant le marquage 3PMSF (Three Peak Mountain Snow Flake) sont acceptés pour répondre aux exigences de la loi. Cette évolution marque la fin de la tolérance accordée aux pneus M+S depuis 2021.

Le marquage 3PMSF se reconnaît facilement par son logo représentant trois pics montagneux avec un flocon de neige gravé sur le flanc du pneu. Contrairement aux anciens pneus M+S qui relevaient d’une simple déclaration du fabricant, cette norme impose des tests réglementaires garantissant des performances minimales sur neige et verglas.

Cette transition technique renforce la sécurité routière en période hivernale. Les distances de freinage et l’adhérence s’améliorent significativement avec ces pneumatiques certifiés, réduisant les risques d’accidents sur routes enneigées.

Chaussettes et chaînes : alternatives autorisées

Les dispositifs antidérapants amovibles représentent une solution pratique pour respecter la réglementation sans changer de pneumatiques. Chaussettes à neige et chaînes métalliques sont pleinement reconnues comme alternatives légales aux pneus 3PMSF.

Une paire de chaînes ou de chaussettes suffit pour équiper les roues motrices de votre véhicule. Cette option convient parfaitement aux conducteurs occasionnels ou traversant ponctuellement les zones concernées. Les véhicules légers, camping-cars et même poids lourds peuvent adopter cette solution.

L’achat de ces équipements reste accessible financièrement comparé à un jeu complet de pneus hiver. Gardez simplement vos dispositifs antidérapants dans le coffre : leur simple possession assure votre conformité avec la loi, même sans amende forfaitaire à craindre désormais.

Faut-il équiper son véhicule de 2 ou 4 pneus neige selon la loi Montagne ?

La réglementation impose quatre pneus hiver ou 4 saisons homologués 3PMSF sur votre véhicule pour respecter pleinement la Loi Montagne. Cette obligation concerne « au moins deux roues de chaque essieu », rendant insuffisant le montage de seulement deux pneus sur les roues motrices.

Monter uniquement deux pneus hiver compromet votre sécurité sur routes enneigées : vous conservez la motricité au démarrage mais perdez l’adhérence au freinage et en virage. Cette configuration déséquilibrée augmente les risques de dérapage, particulièrement dangereux lors de la conduite sur des routes de montagne.

Si vous ne souhaitez pas investir dans quatre pneumatiques, optez pour des chaînes ou chaussettes à neige dans votre coffre. Cette solution économique vous permet de traverser les zones concernées en toute légalité.