Comment faire une carte grise pour une voiture d'occasion ?

Prérequis pour la demande de carte grise en ligne

Avant de débuter la procédure de demande de carte grise en ligne, il est crucial de s’assurer que vous remplissez les prérequis nécessaires. Vous devez être le propriétaire légitime du véhicule d’occasion et disposer d’un permis de conduire approprié pour le type de véhicule que vous souhaitez immatriculer.

De plus, vous devez disposer d’un accès Internet et avoir la capacité de payer les frais associés en ligne, généralement par carte bancaire.

Il est également recommandé de préparer à l’avance les informations nécessaires pour remplir le formulaire en ligne. Cela comprend, entre autres, le numéro d’immatriculation du véhicule, le kilométrage actuel ainsi que les informations personnelles du propriétaire.

Enfin, assurez-vous que vous avez accès à une imprimante pour imprimer la carte grise provisoire.

Immatriculation : démarches à suivre sur le site de l’ANTS

Pour débuter les démarches d’immatriculation sur le site de l’ANTS, vous devez vous connecter à votre espace personnel. Si vous n’avez pas encore de compte, il est nécessaire de le créer. Une fois connecté, cliquez sur le bouton « Nouvelle demande » puis sélectionnez « L’Immatriculation ».

Commencez par renseigner le numéro d’immatriculation du véhicule et la date de la carte grise. Vous devrez ensuite suivre les différentes étapes demandées par le site, qui varieront en fonction de la situation de votre véhicule (première immatriculation, changement de titulaire, etc.).

Pensez à préparer tous les documents nécessaires pour la demande d’immatriculation qui seront à télécharger sur le site. Les fichiers doivent être au format numérique.

Pour une demande d’immatriculation d’un véhicule d’occasion, vous aurez par exemple besoin du certificat de cession du véhicule signé par l’ancien propriétaire et l’acheteur, du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans et de l’ancienne carte grise barrée, datée et signée par le précédent propriétaire.

Attention, vous disposez d’un délai d’un mois pour réaliser cette démarche après l’acquisition du véhicule.

Quels sont les documents à fournir pour faire une carte grise ?

Pour mener à bien votre demande d’immatriculation, il est essentiel de rassembler les documents suivants pour constituer votre dossier :

• Justificatif d’identité : une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour).
• Justificatif de domicile : un document de moins de 6 mois prouvant votre adresse actuelle (facture d’électricité, de gaz, d’eau, avis d’imposition, etc.).
• Certificat de cession du véhicule : document Cerfa 15776*01, qui atteste la vente ou le don du véhicule.
• Contrôle technique : si le véhicule a plus de 4 ans, le rapport du contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire.
• Ancienne carte grise : barrée, datée et signée par le précédent propriétaire.

En plus de ces documents, vous devrez également remplir le formulaire Cerfa 13750*05, qui est la « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule ». Ainsi votre dossier sera complet !

Comment faire avec la carte grise lors de la vente d’un véhicule ?

Lors d’un changement de propriétaire d’une voiture d’occasion, plusieurs étapes clés sont à suivre pour assurer le transfert de la carte grise.

1. Validation de la cession : L’ancien propriétaire doit déclarer la cession du véhicule à l’ANTS sous 15 jours. Une fois cette déclaration de cession faite, le nouvel acquéreur reçoit un code de cession qu’il utilisera pour sa demande de carte grise.
2. Demande de carte grise : Le nouvel acquéreur dispose d’un mois à compter de la date d’achat pour faire sa demande sur le site de l’ANTS. Il devra fournir le code de cession, le certificat de cession du véhicule, un justificatif de domicile, un justificatif d’identité, ainsi que l’ancienne carte grise barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire.
3. Réception de la carte grise : Après validation de la demande par l’ANTS, le demandeur recevra un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) par mail. La carte grise définitive est ensuite envoyée par courrier à l’adresse du propriétaire sous un délai d’environ 2 semaines.

Il est essentiel de respecter ces délais pour éviter des pénalités.

Le prix de la carte grise pour un véhicule d’occasion

Le coût de la carte grise pour un véhicule d’occasion se calcule sur la base de plusieurs éléments. Le premier est la taxe régionale, qui dépend du tarif du cheval fiscal fixé par chaque région et de la puissance fiscale du véhicule. Ensuite, une taxe de gestion de 4€ est ajoutée, ainsi qu’une redevance d’acheminement de 2,76€ pour l’envoi du certificat à votre domicile.

Il faut aussi prendre en compte d’autres taxes éventuelles, comme la taxe sur les véhicules polluants pour les véhicules émettant un certain niveau de CO2. Les voitures de plus de 10 ans bénéficient d’une exonération de 50% sur la taxe régionale.

Tous ces éléments sont à considérer pour estimer le coût de votre carte grise. Il existe des simulateurs en ligne pour vous aider à obtenir une estimation précise.

Comment refaire une carte grise après l’achat d’un véhicule ?

Lors de l’achat d’un véhicule, le nouveau propriétaire doit obligatoirement effectuer une déclaration d’achat. Cette opération est nécessaire pour officialiser le transfert de propriété et permettre l’émission d’une nouvelle carte grise.

La déclaration d’achat doit être faite en ligne sur le site de l’ANTS dans un délai de 15 jours après l’achat. Pour cela, l’acquéreur et le vendeur doivent remplir conjointement le formulaire Cerfa n° 13751*02. Outre les dates et heures de l’achat, cette déclaration doit comporter les numéros d’immatriculation et d’identification du véhicule vendu.

À noter que la déclaration d’achat est un document provisoire qui remplace le certificat d’immatriculation définitif le temps de la vente. Il est donc crucial de respecter cette étape pour éviter toute complication lors de l’immatriculation du véhicule.

Combien de temps pour changer une carte grise ?

Le délai légal pour changer une carte grise après l’achat d’un véhicule d’occasion est de 30 jours. Cette période débute à la date inscrite sur le certificat de cession.

Durant ce laps de temps, l’acheteur peut circuler avec le véhicule en utilisant la carte grise barrée de l’ancien propriétaire. Une fois la demande effectuée, le traitement par l’ANTS prend généralement 7 jours ouvrés.

Attention aux conséquences du non-respect de ce délai : une amende forfaitaire de 135€ peut être appliquée en cas de contrôle routier. De plus, le retard complique la revente ultérieure du véhicule.

Pour accélérer le processus, préparez tous vos documents à l’avance et vérifiez leur validité avant de lancer votre demande en ligne.

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