Comment obtenir la vignette Crit'Air pour une voiture de collection ?

Comprendre le système de vignette Crit’Air

La vignette Crit’Air, ou certificat qualité de l’air, est attribuée selon la classe environnementale du véhicule. Elle est généralement obligatoire pour circuler dans les ZFE des grandes agglomérations.

Pour les voitures de collection, une vignette spécifique est prévue. Jusqu’à présent exemptées, ces dernières seront prochainement concernées par le dispositif, notamment pour faciliter leur identification en ZFE. La mise en place de cette vignette spéciale est en cours de discussion entre la FFVE et le ministère des Transports.

 

 

Conditions d’éligibilité pour obtenir la vignette Crit’Air

Pour être éligible à la vignette Crit’Air, un véhicule de collection doit respecter certaines conditions. D’abord, il doit avoir plus de 30 ans d’âge. Il faut aussi qu’il possède une carte grise mentionnant « véhicule de collection ». Cette carte grise spéciale est obligatoire pour obtenir la vignette.

Néanmoins, l’obtention de cette vignette ne signifie pas que le véhicule peut être utilisé quotidiennement. En effet, les véhicules de collection ne sont pas destinés à un usage quotidien, mais plutôt pour des déplacements occasionnels ou pour participer à des événements spécifiques.

Il est à noter qu’une proposition pour autoriser la circulation de tous les véhicules de plus de 30 ans en ZFE, même ceux qui n’ont pas une carte grise de collection, est en cours d’étude.

 

 

L’importance de l’âge du véhicule dans l’obtention de la vignette

L’âge d’un véhicule est un critère déterminant pour obtenir la vignette Crit’Air spécifique aux voitures de collection. Il est clairement stipulé que le véhicule doit avoir 30 ans d’âge ou plus. Ce critère d’âge est en lien avec la première mise en circulation du véhicule. C’est cette date qui est considérée pour déterminer l’éligibilité du véhicule au statut de collection.

Nous noterons que ce critère d’âge est non négociable et ne peut être dérogé. C’est l’un des premiers éléments vérifiés lors de la demande d’obtention de la vignette.

Cependant, il est important de rappeler que l’âge du véhicule n’est pas le seul critère à respecter. D’autres éléments comme l’état d’origine du véhicule ou sa rareté sont aussi pris en compte.

 

 

Qu’est-ce qu’un véhicule de collection selon la loi ? Combien d’années pour passer en collection ?

Selon la législation française, un véhicule de collection est défini comme :

• Un véhicule ayant été immatriculé pour la première fois il y a plus de 30 ans et qui n’est plus produit.
• Il doit également être conservé dans un état proche de l’origine, sans avoir subi de modifications significatives. Ce critère d’authenticité est essentiel pour distinguer un véhicule de collection d’un véhicule ancien.
• Il est donc important de préciser que l’âge seul ne suffit pas pour qu’un véhicule soit considéré comme un véhicule de collection. Il doit également avoir une certaine valeur historique ou patrimoniale.

 

 

Le rôle de la carte grise dans l’obtention de la vignette

La carte grise, ou certificat d’immatriculation, est un document essentiel pour obtenir la vignette Crit’Air pour votre véhicule de collection. Elle atteste de la légalité de la possession du véhicule et permet de confirmer son statut de véhicule de collection. Pour obtenir la vignette, le véhicule doit être immatriculé en tant que « véhicule de collection », c’est-à-dire que cette mention doit être inscrite sur la carte grise.

C’est grâce à ce document que vous pourrez prouver que votre véhicule respecte les conditions d’âge et d’authenticité requises pour être considéré comme une voiture de collection. En effet, la carte grise contient des informations essentielles comme la date de première mise en circulation du véhicule, qui permet de vérifier son âge.

En plus de cela, la carte grise peut également attester de l’état d’origine du véhicule, un autre critère essentiel pour l’obtention de la vignette. Par conséquent, la carte grise joue un rôle clé dans l’obtention de la vignette Crit’Air pour les véhicules de collection.

 

 

Le passage du véhicule en statut de collection

Pour passer un véhicule en statut de collection, plusieurs critères doivent être respectés et des démarches spécifiques doivent être entreprises. L’âge du véhicule est l’un des premiers critères : il doit avoir plus de 30 ans. Ce critère d’âge doit être prouvé par la date de première mise en circulation inscrite sur la carte grise.

Le véhicule doit également avoir cessé sa production et conserver ses caractéristiques d’origine, c’est-à-dire qu’il ne doit pas avoir été modifié. Pour prouver le respect de ces conditions, une attestation de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d’Epoque) ou du constructeur peut être demandée. Une fois ces critères remplis, la demande de carte grise véhicule de collection peut être effectuée en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).

Le passage à un statut de véhicule de collection n’est ni obligatoire ni automatique, c’est au propriétaire d’en faire la demande. Il convient de noter que ce changement de statut a des implications sur l’usage du véhicule, son assurance et son contrôle technique.

 

 

Les démarches pour faire une carte grise de collection

Pour faire une carte grise de collection, plusieurs démarches doivent être respectées. Premièrement, il faut obtenir une attestation de la FFVE ou du constructeur pour prouver que le véhicule répond aux critères de véhicule de collection. Ensuite, vous devez faire une demande de carte grise spéciale pour véhicule de collection. Cette demande se fait en ligne sur le site de l’ANTS. Il est nécessaire de fournir plusieurs documents dont :

• L’attestation de la FFVE ou du constructeur,
• Une preuve de contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans,
• Un justificatif d’identité,
• Un justificatif de domicile.

 

Une fois votre demande validée, vous recevrez votre carte grise de collection par courrier.

 

 

Est-ce que les voitures de collection sont soumises au contrôle technique ?

Bien que les véhicules de collection bénéficient de certaines dérogations, ils ne sont pas exemptés du contrôle technique. Cependant, la périodicité de ce contrôle est différente de celle des véhicules ordinaires.

En effet, une voiture de collection doit passer un contrôle technique tous les 5 ans après avoir obtenu le statut de véhicule de collection. Ce contrôle est moins fréquent en raison de l’utilisation réduite de ces véhicules, qui sont principalement utilisés pour des expositions ou des événements spéciaux plutôt que pour un usage quotidien.

Il est important de noter que ce contrôle technique doit être effectué par un centre agréé. Il sera principalement axé sur la sécurité du véhicule, et non sur ses émissions polluantes, étant donné le faible impact environnemental de ces voitures dues à leur utilisation limitée.

En cas de non-respect de cette obligation, le propriétaire du véhicule s’expose à des sanctions. Il est donc essentiel de garder à l’esprit ce devoir de contrôle pour maintenir son véhicule en règle et pouvoir profiter pleinement de son véhicule de collection.

 

 

Démarches pour se procurer la vignette Crit’Air pour un véhicule de collection

Pour obtenir la vignette Crit’Air pour un véhicule de collection, vous devez d’abord vous assurer que le véhicule est éligible. Si votre véhicule a plus de 30 ans et n’est plus en production, vous pouvez commencer le processus.

La première étape consiste à obtenir un certificat d’immatriculation (également connu sous le nom de carte grise) pour votre véhicule de collection. Pour cela, vous aurez besoin d’une attestation de la Fédération Française des Véhicules d’Époque (FFVE) ou du constructeur pour prouver que le véhicule répond aux critères de véhicule de collection.

 

Une fois que vous avez obtenu votre certificat d’immatriculation, vous pouvez faire votre demande de vignette Crit’Air. Cette démarche se fait en ligne et nécessite :

• Le numéro d’immatriculation de votre véhicule
• Un moyen de paiement pour régler les frais de la vignette et de l’affranchissement.

 

Après avoir rempli le formulaire de demande et effectué le paiement, vous recevrez un mail de confirmation. Votre vignette Crit’Air sera ensuite envoyée par courrier.