Guide pratique : comment immatriculer une voiture de collection

Comprendre la notion de véhicule de collection

Un véhicule de collection se démarque par son ancienneté et son caractère historique. Il s’agit généralement d’un modèle datant d’au moins 30 ans, dont la production a cessé et qui conserve ses caractéristiques techniques d’origine. Cette classification spécifique offre une série d’avantages, mais aussi des spécificités en termes de réglementation.

Les véhicules de collection peuvent arborer des plaques d’immatriculation particulières, sur fond noir et sans identifiant territorial. Ces véhicules bénéficient également d’un régime dérogatoire destiné à préserver leur patrimoine historique.

Il est à noter que l’obtention du statut de véhicule de collection n’est pas automatique et nécessite une demande spécifique.

 

 

Les critères pour qualifier un véhicule de collection

Pour que votre véhicule soit reconnu comme collection, certains critères spécifiques doivent être respectés :

• L’âge du véhicule : Le premier critère à observer est l’âge du véhicule. En effet, pour être qualifié de collection, le véhicule doit avoir été mis en circulation il y a plus de 30 ans.
• L’état d’origine : Le véhicule doit être conservé dans son état d’origine, ou du moins dans un état proche de l’original. Les modifications apportées au véhicule peuvent affecter son statut de véhicule de collection.
• La conservation historique : Un véhicule de collection doit être préservé dans un état de conservation historique. Cela signifie qu’il doit rester le plus proche possible de son état d’origine.
• La non-modification des caractéristiques : Les caractéristiques du véhicule ne doivent pas avoir été modifiées. Si des modifications ont été apportées, elles peuvent affecter le statut de collection du véhicule.

 

Ces critères sont essentiels pour l’obtention d’une carte grise véhicule de collection.

 

Le critère d’âge

Le critère d’âge est fondamental pour déterminer si un véhicule peut être classé en tant que véhicule de collection. En règle générale, une voiture doit avoir au moins 30 ans pour prétendre à ce statut. Cette règle a été instaurée en 2009, augmentant la limite précédente de 25 ans. Ainsi, l’âge se calcule à partir de la date de première mise en circulation du véhicule.

Cependant, il est essentiel de noter que le critère d’âge ne suffit pas à lui seul pour obtenir le statut de véhicule de collection. D’autres facteurs, tels que l’état d’origine du véhicule, sa rareté ou encore son importance historique, sont pris en compte.

Enfin, certaines compagnies d’assurance peuvent avoir des critères d’âge différents pour assurer un véhicule en tant que collection. Il est donc conseillé de se renseigner auprès de plusieurs assureurs avant de faire un choix.

 

Les critères techniques de la FFVE

La Fédération Française des Véhicules d’Époque (FFVE) a établi des critères techniques pour la classification des véhicules de collection. Ces critères complètent le critère d’âge et sont essentiels pour obtenir l’attestation FFVE nécessaire pour l’immatriculation.

 

• Etat d’origine : Le véhicule doit conserver ses caractéristiques techniques d’origine. Toute modification majeure de ses composants peut le rendre inéligible.
• Rareté et importance historique : Les voitures uniques, rares ou ayant une importance historique particulière peuvent être plus facilement classées comme véhicules de collection.
• État de marche : Le véhicule doit être maintenu en état de marche.

 

Il est essentiel de noter que chaque demande est examinée au cas par cas par la FFVE, et que ces critères servent uniquement de guide général.

 

 

Avantages et inconvénients d’une immatriculation en collection

Les avantages fiscaux

Opter pour l’immatriculation de votre véhicule comme collection offre plusieurs avantages fiscaux.

 

• Les véhicules de collection peuvent bénéficier d’exonérations fiscales, notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Pour profiter de ces avantages, il est indispensable de remplir certaines conditions, comme la possession du véhicule depuis au moins 22 ans.

• En outre, le coût d’une carte grise de collection est souvent avantageux. Pour ajouter la mention « véhicule de collection » sur votre certificat d’immatriculation actuel, le tarif est généralement modeste, ce qui peut constituer un avantage financier notable.

 

Il est cependant recommandé de se renseigner auprès des services fiscaux pour connaître précisément les avantages fiscaux auxquels vous pouvez prétendre, car ils peuvent varier en fonction de différents facteurs.

 

L’aspect pratique de l’immatriculation

Au-delà des avantages fiscaux, l’immatriculation en collection possède des atouts pratiques non négligeables :

• Premièrement, elle donne droit à l’usage de plaques d’immatriculation spécifiques, noires et sans identifiant territorial, renforçant l’authenticité du véhicule.
• Ensuite, elle permet de s’affranchir de certaines contraintes réglementaires, comme la mise en conformité aux normes de pollution pour les véhicules non distribués en France à l’époque de leur production.
• Enfin, l’obtention d’une plaque spécifique de collection peut être réalisée en ligne, offrant un gain de temps significatif.

 

Quels sont les inconvénients d’une carte grise collection ?

Malgré ces nombreux avantages, la carte grise collection présente quelques inconvénients :

• Le premier concerne les restrictions d’utilisation. En effet, l’utilisation d’un véhicule de collection peut être limitée à certaines circonstances, comme les manifestations relatives aux véhicules anciens ou les déplacements à caractère non professionnel. De plus, certains véhicules de collection peuvent être soumis à des limitations de kilométrage annuel.
• Un autre point à prendre en compte est l’impossibilité d’utiliser le véhicule à des fins professionnelles. Si vous envisagez d’utiliser votre voiture de collection pour une activité commerciale, il sera préférable d’opter pour une immatriculation classique.
• Il est aussi essentiel de mentionner les restrictions de circulation. Certains véhicules de collection peuvent être interdits de circulation dans certaines zones, en particulier dans les zones à faibles émissions (ZFE), même avec une vignette Crit’Air.
• Enfin, l’assurance d’un véhicule de collection peut s’avérer plus coûteuse que celle d’un véhicule standard, en raison de la valeur historique et de la rareté de ces véhicules. Il est donc important de bien se renseigner avant de faire le choix de l’immatriculation en collection.

 

 

Quel document pour faire une carte grise collection ?

L’importance de l’attestation FFVE

L’attestation FFVE (Fédération Française des Véhicules d’Époque) est un document clé dans le processus d’immatriculation d’un véhicule de collection.

Elle certifie que votre véhicule répond aux critères techniques établis par la FFVE pour être reconnu comme un véhicule de collection. Cela inclut non seulement l’âge du véhicule, mais aussi d’autres critères tels que son état d’origine, sa rareté ou son importance historique.

C’est une attestation de datation et de caractéristiques qui justifie que le véhicule remplit les conditions pour obtenir le statut « collection » sur la carte grise.

Sans cette attestation, la demande d’un certificat d’immatriculation de collection (CIC) ne peut se réaliser. De plus, cette attestation est à présenter lors du contrôle technique pour les véhicules qui y sont soumis.

Pour obtenir cette attestation, une demande doit être faite à la FFVE, qui examine chaque cas individuellement.

 

Les documents à fournir pour la demande

Pour faire une demande d’immatriculation d’un véhicule de collection, vous devez fournir plusieurs documents essentiels. Voici la liste des principaux documents requis :

• Le formulaire Cerfa n°13750 dûment rempli et signé, appelé aussi « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule ».
• Une attestation de la FFVE ou du constructeur du véhicule démontrant que votre véhicule répond aux critères de collection.
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
• Une copie de votre pièce d’identité en cours de validité.
• Si le véhicule a déjà été immatriculé, une copie de la carte grise existante.
• Dans le cas d’un achat, la carte grise barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire.

 

Ces documents doivent être envoyés à l’ANTS pour traitement. Il est recommandé de les numériser en haute qualité pour garantir leur lisibilité.

 

 

Quel est le prix d’une carte grise de collection ?

Le coût d’immatriculation d’un véhicule de collection comporte plusieurs éléments. Il se constitue de la somme de quatre taxes et d’une redevance. Le montant précis dépend de la nature de la demande. Par exemple, l’ajout de la mention « véhicule de collection » sur un certificat d’immatriculation existant coûte environ 13,76 €, frais d’envoi inclus.

Cependant, le coût peut augmenter en fonction de la région où vous résidez et de la puissance fiscale de votre véhicule.

Il existe des simulateurs en ligne qui permettent d’estimer le coût de l’immatriculation. Ces outils prennent en compte les dernières taxations régionales et nationales pour fournir une estimation précise.

 

 

Comment obtenir une carte grise collection ?

La procédure pour faire passer un véhicule en carte grise collection

L’immatriculation d’un véhicule ancien comme véhicule de collection nécessite une série d’étapes spécifiques. Tout d’abord, il faut obtenir une attestation FFVE. Cette attestation certifie que le véhicule répond aux critères de la FFVE pour être classé comme véhicule de collection.

Une fois que vous avez obtenu cette attestation, vous pouvez déposer une demande de carte grise de collection. Cela peut se faire en ligne, via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou chez un professionnel habilité.

 

Pour votre demande, vous aurez besoin de :

• Une copie de l’attestation FFVE
• Un justificatif d’identité
• Un justificatif de domicile
• Le certificat de cession du véhicule
• Le procès-verbal du dernier contrôle technique

 

Il est recommandé de numériser ces documents en haute qualité pour assurer leur lisibilité. Une fois votre demande validée, vous recevrez un numéro de dossier qui vous permettra de suivre l’avancement de votre demande.

 

 

Les délais d’obtention d’une carte grise de collection

Les délais pour obtenir une carte grise de collection varient, en fonction de plusieurs facteurs. L’un d’entre eux est le temps nécessaire pour obtenir l’attestation FFVE, qui peut prendre entre 4 et 6 semaines. Une fois cette attestation obtenue et la demande de carte grise soumise, il faut compter en moyenne 7 jours ouvrés pour recevoir la carte grise, à moins que l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ne doive approfondir le dossier (demande incomplète ou devant être analysée). Certains services en ligne promettent une obtention plus rapide, en moins de 24h, mais cela nécessite un dossier parfaitement conforme. Il est donc recommandé de bien préparer ses documents pour éviter tout retard.

 

Délais administratifs et attente FFVE

Concernant les délais administratifs, il faut noter que l’attestation FFVE, nécessaire pour l’immatriculation d’un véhicule de collection, nécessite un délai de traitement de 4 à 6 semaines après réception du dossier. Ce délai peut toutefois varier, en particulier si le dossier présente des manquements ou nécessite une analyse plus approfondie.

Il est donc essentiel de veiller à la complétude de son dossier avant de l’envoyer à la FFVE pour éviter tout retard inutile.

Une fois l’attestation obtenue, l’immatriculation du véhicule en tant que collection peut être lancée. Il faut alors compter environ une semaine pour recevoir la carte grise, à condition que le dossier soit complet et conforme.

En termes de coûts, l’attestation FFVE est facturée 60 €.

 

Suivi du dossier et réception de la carte grise

Une fois la demande d’obtention de la carte grise de collection soumise, vous pouvez suivre l’évolution de votre dossier en vous connectant à votre espace client sur le site de l’ANTS. Cet espace permet de consulter en temps réel le statut de la demande.

 

• Lors de la soumission de votre demande, vous recevrez un numéro de dossier. Celui-ci est essentiel pour le suivi de votre demande. Il permet d’accéder aux informations détaillées de votre dossier et de suivre son avancement.
• Lorsque votre demande est validée, vous recevrez un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) que vous pourrez imprimer. Ce document vous permet de circuler pendant un mois en attendant la réception de votre carte grise de collection définitive.
• Quant à la réception de la carte grise, celle-ci est généralement effectuée par courrier sous pli sécurisé. En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage sera laissé par le facteur vous indiquant les démarches à suivre pour récupérer votre carte grise.

 

 

Réglementation et contraintes spécifiques aux véhicules de collection

Règles concernant le contrôle technique

En matière de contrôle technique, des règles spécifiques s’appliquent aux véhicules de collection. Généralement, ces véhicules doivent se conformer à un contrôle technique périodique tous les 5 ans.

Les critères évalués lors de ce contrôle incluent la direction, la visibilité et la structure du véhicule. Il est à noter que les véhicules ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont l’immatriculation initiale est enregistrée au 1er janvier 1960 ou après sont concernés par cette obligation.

 

Cependant, des exceptions existent :

• Les voitures de collection d’avant 1960 ne sont plus obligées de faire l’objet d’un contrôle technique.
• Les véhicules de collection ayant un PTAC supérieur à 3,5 tonnes sont exemptés de contrôle technique, quel que soit leur âge.

 

Il est recommandé de consulter un professionnel pour obtenir des informations précises sur les règles applicables à votre véhicule.

 

Obligations en matière d’assurance automobile

Pour assurer un véhicule de collection, il faut souscrire à une assurance spécifique. En effet, les voitures de collection ont des caractéristiques uniques qui nécessitent une couverture spéciale. L’assurance responsabilité civile est obligatoire, mais des garanties supplémentaires peuvent être ajoutées pour une protection complète.

 

• Plusieurs assureurs proposent des contrats adaptés aux véhicules anciens, avec des formules adaptées à vos besoins spécifiques en tant que collectionneur.

• Il est possible d’obtenir des devis en ligne pour comparer les offres des assureurs et choisir celle qui correspond le mieux à vos besoins.

• Les contrats d’assurance pour voitures de collection prennent en compte la valeur historique, sentimentale ou monétaire de ces véhicules.