Distribution de flyer sur le pare-brise : légal ou non ?
Depuis 2021, la distribution de publicités sur les pare-brises des véhicules est sous haute surveillance. Cette action, considérée comme une forme de vandalisme, est désormais sanctionnée par la loi. En effet, placer des flyers sur les pare-brises est passible d’une amende de 1500€. Cette mesure s’inscrit dans la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire. Faisons le point sur cette réglementation en 2024 et les sanctions encourues.
Comprendre la distribution de flyers sur les véhicules
La distribution de flyers sur les véhicules est une pratique courante utilisée par les entreprises pour promouvoir leurs produits ou services. Cependant, cette méthode de publicité est désormais interdite par la loi. En effet, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a rendu illégal le dépôt de supports publicitaires imprimés non adressés sur les pare-brises des véhicules. Les entreprises qui ne respectent pas cette réglementation sont passibles d’une amende de 1500 euros. Cette sanction peut être plus sévère en cas de récidive. Il est à noter que cette interdiction s’applique aussi bien sur la voie publique qu’en stationnement privé.
Les lois encadrant l’affichage sur les pare-brises voiture
L’interdiction d’affichage sur les pare-brises est formulée dans l’article L 541-15-16 I du Code de l’environnement. Cet article prohibe le dépôt d’imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules.
- L’interdiction s’étend à la distribution d’imprimés publicitaires aux conducteurs et occupants des véhicules sur la route, même lorsqu’ils sont à l’arrêt.
- Cette réglementation concerne également la distribution de cadeaux promotionnels non sollicités, qu’ils soient déposés dans les boîtes aux lettres ou sur les pare-brises des véhicules.
En cas de non-respect des dispositions de la loi, les contrevenants s’exposent à des sanctions financières. Ces dernières ont été revues à la hausse depuis le 1er janvier 2021. Ainsi, l’amende est passée de 450€ à 1500€.
Peut-on distribuer des flyers dans la rue ?
Il n’est pas interdit de distribuer des flyers dans la rue, dans le cadre d’une campagne de street marketing par exemple. Cependant, certaines restrictions doivent être respectées pour ne pas tomber sous le coup de la loi.
Premièrement, il est interdit de distribuer des flyers aux usagers de la route en circulation pour ne pas perturber leur conduite. La violation de cette règle peut entrainer une amende de 750€.
Deuxièmement, la distribution de flyers est interdite la veille d’un scrutin politique, selon l’article L. 49 du code électoral.
Enfin, il faut indiquer certaines mentions légales sur le flyer comme le nom et le domicile de votre imprimeur, selon l’article 3 de la loi du 29 juillet 1881. Le non-respect de cette obligation est passible de 3750€ d’amende.
Il est donc essentiel de bien connaître les règles applicables avant de se lancer dans une distribution de flyers dans la rue.
Les conséquences juridiques d’une distribution non autorisée
Dans le contexte de la distribution non autorisée de flyers, les conséquences juridiques peuvent être sévères. Une amende de 5ème classe, équivalente à 1 500€, est prévue pour toute violation des dispositions en vigueur. En cas de récidive, cette amende peut être doublée et atteindre 3 000€.
Pour les personnes morales, les sanctions sont encore plus lourdes. En effet, elles peuvent s’élever jusqu’à 7 500€.
Il est à noter que les autorités locales peuvent également prendre des arrêtés municipaux pour réguler la distribution de flyers. Le non-respect de ces arrêtés peut entraîner aussi des sanctions.
Il est donc primordial de se renseigner sur les lois et règlements locaux avant de commencer une campagne de distribution de flyers.
Rendre son pare-brise athermique : impact sur l’affichage
L’utilisation d’un pare-brise athermique peut modifier l’affichage sur celui-ci. Ce type de pare-brise, traité pour filtrer la chaleur, présente une particularité : un film spécial situé sur la couche supérieure. Ce film peut altérer la visibilité des documents placés sur le pare-brise, comme des flyers, surtout en présence de lumière directe.
Cependant, il convient de rappeler qu’indépendamment du type de pare-brise, la distribution de flyers sur les véhicules reste interdite. Le pare-brise athermique n’est donc pas une solution pour contourner cette interdiction.
Lorsqu’un impact est présent sur un pare-brise athermique, il est recommandé de le faire réparer rapidement. En effet, l’humidité peut s’infiltrer entre les couches de verre et endommager le filtre anti UV, provoquant des taches blanches qui peuvent perturber l’affichage.