Guide pratique : comment contester une amende de stationnement

Comprendre le système des amendes de stationnement

Le système des amendes de stationnement en France a subi des changements majeurs depuis 2018 avec l’introduction des Forfaits de Post-Stationnement (FPS). Cette nouvelle mesure a remplacé l’amende forfaitaire pour infraction au stationnement. Cependant, ce système a été critiqué pour son inefficacité et son inégalité.

• Les infractions liées au stationnement sont relevées soit par un système de contrôle automatisé, soit par procès-verbal.
• Le paiement de ces amendes peut se faire en ligne via le site gouvernemental amendes.gouv.fr, qui est le seul site autorisé pour le paiement des amendes émises par les autorités françaises.

Il est à noter que les montants des amendes peuvent varier en fonction de la gravité de l’infraction. Par exemple, le stationnement gênant, très gênant ou dangereux sont des infractions plus sévères qui entraînent des amendes plus élevées.

Cependant, le système de recouvrement de ces amendes est critiqué pour son inefficacité. Plusieurs rapports ont mis en évidence des failles dans ce système, notamment un taux de recouvrement préoccupant.

Qu’est-ce qu’une contravention de stationnement ?

Une contravention de stationnement est une sanction pécuniaire imposée aux conducteurs qui ne respectent pas les règles de stationnement établies par le Code de la route. Ces infractions, classées en différentes catégories, vont du simple non-paiement de l’horodateur au stationnement sur une place réservée ou dans un endroit interdit.

La contravention est généralement matérialisée par un avis de contravention laissé sur le véhicule en infraction, ou envoyé par courrier à l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation. Le montant de l’amende varie en fonction de la gravité de l’infraction et peut être minoré ou majoré selon le délai de paiement.

Il est à noter que le stationnement dangereux est la seule infraction au stationnement qui entraîne un retrait de points sur le permis de conduire.

Le forfait post-stationnement (FPS)

Le forfait post-stationnement (FPS), instauré en 2018, se substitue à l’amende forfaitaire en cas de non-paiement du stationnement ou de paiement insuffisant. Le montant du FPS varie d’une commune à l’autre. Lorsqu’un FPS est émis, le conducteur a la possibilité de le contester via un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), adressé à la collectivité qui a émis l’avis de FPS. Ce recours doit être formulé dans le mois suivant la notification du FPS.

Si le RAPO est rejeté, la contestation peut être portée devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP), tribunal spécialisé en matière de stationnement. Attention, si le FPS majoré n’est ni annulé ni payé, un recouvrement peut être effectué pour récupérer les sommes dues.

Le stationnement gênant et très gênant

Le stationnement gênant et très gênant sont des infractions définies par l’article R417-10 du Code de la route. Elles sont caractérisées par un stationnement qui entrave la circulation ou compromet la sécurité des usagers de la route. Ces infractions comprennent notamment :

• Le stationnement en double file
• Le stationnement sur un passage pour piétons
• Le stationnement devant une entrée d’immeuble
• Le stationnement sur une piste cyclable
• Le stationnement sur les places réservées aux livraisons

Ces infractions sont sanctionnées par une amende forfaitaire de 135€, pouvant être majorée à 375€. En cas de stationnement très gênant, les forces de l’ordre peuvent également prescrire l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule.

Il est à noter que la contestation d’une amende pour stationnement gênant ou très gênant suit la même procédure que pour les autres infractions au Code de la route. Il s’agit notamment de formuler une requête en exonération auprès de l’officier du ministère public (OMP) dans un délai de 45 jours à compter de la réception de l’avis de contravention. Cette démarche peut être effectuée en ligne ou par courrier, avec des arguments valides et des preuves à l’appui.

Les différents types d’amendes de stationnement

Amende pour stationnement interdit

L’amende pour stationnement interdit est une sanction financière imposée aux conducteurs qui se garent dans des zones interdites. Les zones interdites peuvent être signalées par des panneaux de signalisation ou des marquages au sol.

Les amendes pour stationnement interdit peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs :

• La durée du stationnement illégal
• L’heure à laquelle l’infraction a été commise
• La zone géographique où l’infraction a été commise
• La répétition de l’infraction

Si vous pensez avoir reçu une amende de stationnement interdit injustifiée, vous pouvez contester cette amende. La contestation peut se faire en ligne via le site internet de l’ANTAI ou sur papier libre envoyé à l’officier du ministère public.

Néanmoins, vous devez respecter un délai de 45 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention. Au-delà de ce délai, l’amende sera majorée.

Pour contester, vous devrez fournir des preuves valides pour appuyer votre réclamation. Ces preuves peuvent inclure des photos, des témoignages ou tout autre document pertinent.

Amende pour stationnement sur trottoir

Le stationnement sur le trottoir est classé comme un stationnement gênant et est sanctionné par une amende forfaitaire de 135€. Ce montant peut être majoré à 375€ si l’amende n’est pas payée dans les délais. La contestation de cette amende suit la même procédure que d’autres infractions au Code de la route.

• Vous devez formuler une requête en exonération auprès de l’officier du ministère public (OMP) dans un délai de 45 jours à compter de la réception de l’avis de contravention.
• La contestation peut être réalisée en ligne via le site de l’Agence Nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ou par courrier à l’adresse indiquée sur l’avis.
• Il est nécessaire d’avoir des arguments valides et des preuves à l’appui pour contester l’amende. Les preuves peuvent inclure des photos, des témoignages ou tout autre document pertinent.

Amende pour stationnement gênant

L’amende pour stationnement gênant intervient lorsque le véhicule est immobilisé dans des conditions qui peuvent entraver la circulation ou compromettre la sécurité des autres usagers de la route. Les cas de stationnement gênant peuvent inclure :

• Le stationnement sur une voie verte ou une bande d’arrêt,
• Le stationnement en double file,
• Le stationnement à proximité d’une intersection de routes ou au sommet d’une côte,
• L’immobilisation d’un véhicule sur un passage souterrain ou un pare-brise.

L’amende forfaitaire pour ce type d’infraction est de 135€, majorée à 375€ si le paiement n’est pas effectué dans les délais impartis. En cas de contestation, le contrevenant dispose de 45 jours en cas de contestation, à compter de la date de l’avis de contravention.

Peut-on contester une amende ?

Oui, il est possible de contester une amende de stationnement dans certains cas prévus par la loi. La contestation peut être fondée sur divers motifs, allant d’éventuelles erreurs sur l’avis de contravention aux circonstances particulières liées à l’infraction. Il est essentiel de noter qu’une contestation doit être effectuée dans un délai précis, généralement dans les 45 jours suivant la réception de l’avis de contravention. En outre, une contestation doit être dûment motivée et accompagnée de preuves pour augmenter les chances de succès. La procédure de contestation peut varier en fonction du type d’amende et de l’infraction commise.

L’importance de la preuve dans la contestation d’une amende

Gatherer les preuves nécessaires

Pour constituer un dossier solide en vue de contester votre amende de stationnement, il est primordial de rassembler les preuves nécessaires pour appuyer votre requête. Parmi ces éléments probants, on peut citer :

• Les photographies du lieu de stationnement, qui peuvent montrer l’absence de signalisation adéquate ou d’autres éléments justifiant votre position.
• Les tickets de stationnement payés, qui prouvent que vous avez bien réglé le stationnement.
• Les témoignages de personnes présentes sur les lieux qui pourraient corroborer votre version des faits.

N’oubliez pas qu’il est possible de solliciter certains documents officiels pour étayer votre contestation, comme la copie de l’arrêté municipal rendant le stationnement payant. Ces preuves seront indispensables pour démontrer le bien-fondé de votre contestation.

L’importance de l’horodateur

L’horodateur joue un rôle central dans le contrôle du stationnement payant. C’est lui qui délivre le ticket attestant du paiement du stationnement. En cas de panne de cet appareil, l’automobiliste peut se trouver dans l’incapacité de payer son stationnement et risquer une amende.

Un horodateur défaillant peut être un motif de contestation d’une amende. Dans ce cas, il est nécessaire d’apporter la preuve de la panne. Cela peut se faire, par exemple, en prenant une photo de l’horodateur en panne au moment de l’infraction.

Il faut toutefois noter que la jurisprudence est souvent peu encline à accepter ce motif de contestation. Il est donc recommandé de chercher un autre horodateur en état de marche dans la même zone de stationnement payant pour éviter une sanction.

Comment contester une amende de stationnement en ligne ?

Utiliser le site ANTAI.gouv.fr pour la contestation

Pour contester une amende de stationnement via le site ANTAI.gouv.fr, vous devez d’abord vous rendre sur le site et cliquer sur le bouton « Désignation ou contestation ». Vous serez alors guidé dans un processus entièrement dématérialisé pour contester votre amende. Munissez-vous de votre avis de contravention et suivez les instructions à l’écran.

• Étape 1 : Saisissez le numéro de télépaiement indiqué sur votre avis de contravention.
• Étape 2 : Remplissez le formulaire de contestation en ligne. Précisez le motif de votre contestation et joignez les preuves nécessaires pour étayer votre requête.
• Étape 3 : Une fois le formulaire complété, validez votre contestation.

Une fois votre contestation envoyée, vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre dossier directement sur le site en accédant à l’onglet « consulter mon dossier d’infractions ».

Le formulaire de requête en exonération en ligne

Pour remplir le formulaire de requête en exonération en ligne, il est nécessaire de se procurer le document officiel, qui peut être obtenu sur le site amendes.gouv.fr. Le formulaire Cerfa n°15817*01 est couramment utilisé pour cette démarche.

Après avoir téléchargé le formulaire, il convient de le remplir avec soin. Vous devrez indiquer des informations précises comme le numéro d’immatriculation du véhicule concerné, la date et le lieu de l’infraction, ainsi que les motifs de votre contestation.

Il est recommandé de cocher la case correspondante à votre situation et de renseigner toutes les mentions obligatoires. Votre requête doit être claire et argumentée.

Une fois le formulaire dûment rempli, il doit être envoyé en ligne via le site de l’ANTAI ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’officier du ministère public.

N’oubliez pas de joindre à votre formulaire tous les justificatifs nécessaires à votre défense.

N’oubliez pas que le délai pour contester une contravention est de 45 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention. Au-delà de ce délai, l’amende pourra être majorée.

Faire appel à l’officier du ministère public pour contester une amende

Rôle de l’officier du ministère public dans la contestation d’amendes

L’officier du ministère public (OMP) joue un rôle clé dans la contestation d’une amende de stationnement. Dès réception de la réclamation, l’OMP dispose de trois options :

• Renoncer à l’exercice des poursuites, ce qui signifie que l’amende est annulée.
• Renvoyer l’affaire devant le tribunal de police pour que l’intéressé soit entendu sur sa contestation.
• Classer sans suite le procès-verbal, annulant ainsi l’amende.

C’est l’OMP qui évalue la validité de la contestation en s’appuyant sur les éléments de preuve présentés. En cas de rejet de votre contestation, il est possible d’envoyer une réclamation à l’OMP.

Il est essentiel de souligner que la contestation doit être formulée dans un délai de 45 jours à compter de la date de l’avis de contravention, sous peine d’une majoration de l’amende.

Quel motif pour contester une amende de stationnement ?

Motifs liés à l’infraction elle-même

En ce qui concerne les motifs liés à l’infraction elle-même, plusieurs éléments peuvent être pris en compte. Une erreur sur les détails de l’infraction (par exemple, le lieu, la date ou l’heure du stationnement) peut donner lieu à une contestation. De même, si le véhicule a été vendu ou volé avant l’infraction, ce motif est tout à fait valable. Enfin, l’absence de visibilité ou la non-conformité des panneaux signalétiques indiquant la réglementation du stationnement peut également être un motif de contestation.

Motifs liés à des erreurs sur le PV

Si votre contestation repose sur des erreurs au niveau du Procès-Verbal (PV), plusieurs types d’erreurs peuvent être pris en compte. Par exemple, une erreur sur le numéro de la plaque d’immatriculation rend le PV non valide. Cela signifie que si le numéro d’immatriculation mentionné sur le PV ne correspond pas exactement à celui de votre véhicule, vous pouvez contester l’amende.

Des erreurs peuvent également survenir en ce qui concerne l’identification du véhicule. Si la marque, le modèle ou la couleur de votre voiture sont incorrectement renseignés sur le PV, cela constitue un motif de contestation.

Une autre erreur courante se situe au niveau de la description de l’infraction. Par exemple, si le PV indique que vous étiez garé sur un trottoir alors que vous étiez en réalité stationné sur une place dédiée, cela constitue une erreur et peut être un motif de contestation.

Il convient de noter que la contestation doit être effectuée dans les 45 jours suivant la réception du PV.

Payer ou contester ? Les éléments à prendre en compte

L’impact du montant de l’amende sur la décision de contester

Le montant de l’amende peut influencer la décision de contester. En effet, une amende de faible montant peut inciter certains conducteurs à régler rapidement pour éviter les complications. Par ailleurs, le montant de l’amende peut varier en fonction de la nature de la contravention. Pour un stationnement gênant, l’amende forfaitaire est de 35€, tandis qu’elle est de 135€ en cas de stationnement très gênant. Il convient donc d’évaluer le rapport entre le coût potentiel de la contestation (temps, effort, frais éventuels d’avocat) et le montant de l’amende. Il est également pertinent de prendre en compte la probabilité de succès de la contestation.

Le risque d’une amende majorée en cas de contestation infructueuse

Lorsque vous contestez votre amende de stationnement, il est crucial de comprendre qu’une contestation infructueuse peut entraîner une majoration de votre amende. En effet, si votre contestation n’est pas retenue par l’officier du ministère public (OMP), l’amende initiale peut être majorée.

Le montant de l’amende majorée varie en fonction de la nature de l’infraction. Par exemple, pour un stationnement gênant, l’amende forfaitaire de 35€ peut être majorée à 135€. Pour un stationnement très gênant, l’amende de 135€ peut être majorée à 375€.

Il est donc essentiel de bien peser le pour et le contre avant de décider de contester. Il est recommandé de contester uniquement si vous avez des arguments solides et des preuves suffisantes pour appuyer votre contestation.

Contester une amende pour un autre conducteur

Comment déclarer un autre conducteur en ligne ?

Pour déclarer un autre conducteur en ligne, vous pouvez utiliser le site officiel de l’ANTAI. Vous devrez remplir un formulaire en ligne, en renseignant l’identité complète, les coordonnées et le numéro de permis de conduire du conducteur à désigner. Pour cela, munissez-vous de l’avis de contravention reçu.

• Accédez au site de l’ANTAI
• Cliquez sur « Contester ou payer une amende »
• Entrez le numéro de l’avis de contravention
• Sélectionnez l’option « Désigner un autre conducteur »

Vérifiez bien les informations saisies avant de valider la désignation. Cela doit être fait dans les 45 jours suivant la réception de l’avis de contravention pour être valide.

La contestation d’un PV : étapes et procédure

Comment formuler sa contestation ?

Pour formuler correctement votre contestation, il faut rédiger une lettre de contestation adressée à l’Officier du Ministère Public (OMP). Cette lettre doit être détaillée et explicite, indiquant clairement les raisons de votre contestation. Assurez-vous d’inclure des informations précises comme le numéro de l’avis de contravention, la date et l’heure de l’infraction, ainsi que vos coordonnées complètes.

La contestation peut également se faire de manière dématérialisée, via le site de l’ANTAI ou le site amendes.gouv.fr. Dans ce cas, veillez à suivre le processus indiqué et à bien remplir le formulaire de contestation en ligne.

N’oubliez pas d’ajouter à votre courrier ou à votre contestation en ligne, les preuves qui étayent votre réclamation. Il peut s’agir de photos du lieu de l’infraction, de témoignages, de tickets de stationnement ou tout autre document pertinent qui soutient votre contestation.

Si vous contestez une amende en raison d’une erreur sur le PV (numéro de plaque d’immatriculation erroné, description incorrecte du véhicule ou de l’infraction), assurez-vous de mentionner ces erreurs dans votre lettre et d’y joindre les preuves nécessaires.

Enfin, si vous estimez que vous n’êtes pas en mesure de formuler correctement votre contestation, vous pouvez faire appel à un professionnel du droit routier ou utiliser un modèle de lettre de contestation disponible en ligne.

Quel est le délai pour contester une amende ?

Le délai pour contester une amende est une donnée cruciale dans le processus de contestation. Il varie selon le type d’amende reçue.

• Pour une amende forfaitaire, liée à une contravention de stationnement, le délai de contestation est de 45 jours à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention.
• Pour une amende forfaitaire majorée, le délai de contestation se réduit à 30 jours.
• Si l’infraction concerne un Forfait Post-Stationnement (FPS), le délai de contestation est également de 30 jours suite à la notification de l’avertissement.

Il est recommandé de ne pas dépasser ces délais, sous peine de majoration de l’amende. Le jour de l’envoi de l’avis de contravention marque le début du décompte.