Qui doit payer les amendes de stationnement dans une entreprise ?

Contexte juridique des amendes de stationnement en entreprise

Le contexte juridique des amendes de stationnement en entreprise est façonné par plusieurs textes de loi et décisions judiciaires. L’article L121-1 du Code de la Route établit que la responsabilité pénale est personnelle, ce qui implique que le salarié ayant commis l’infraction est généralement tenu de payer l’amende.

Cependant, la Cour de cassation a pu statuer que le remboursement des amendes par l’employeur constitue un avantage en nature. Par conséquent, si l’entreprise décide de prendre en charge l’amende, cette dernière sera soumise à des cotisations sociales.

Des exceptions à cette règle générale existent. Par exemple, en cas de contravention constatée par un dispositif de contrôle automatique, l’entreprise est obligée de désigner le salarié fautif. Si elle ne le fait pas, elle devra payer une amende.

Dans ce contexte juridique complexe, il est essentiel pour les entreprises d’avoir une connaissance précise de leurs obligations et des conséquences potentielles de leurs actions en matière de gestion des amendes de stationnement.

Principe général de la responsabilité pénale

Le principe général de la responsabilité pénale repose sur l’idée que l’individu qui commet une infraction est personnellement tenu de répondre de ses actes. Par conséquent, en cas d’infraction au code de la route, c’est normalement le conducteur qui est pénalement responsable, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un salarié au volant d’un véhicule de fonction.

Cependant, la question de la responsabilité pécuniaire, c’est-à-dire du paiement de l’amende, peut se poser différemment selon les circonstances. En effet, le titulaire de la carte grise, souvent l’employeur dans le cas d’un véhicule de société, est généralement tenu de régler l’amende en première instance.

Néanmoins, de nombreuses entreprises adoptent des politiques internes attribuant la charge du paiement des amendes au salarié fautif. Ce choix est souvent justifié par le souhait d’inciter les salariés à adopter une conduite responsable.

Quand l’employeur est-il tenu de payer les amendes ?

Dans certaines situations spécifiques, l’employeur se trouve dans l’obligation de payer les amendes. Cela peut se produire lorsque le véhicule d’entreprise, sur lequel est établie la carte grise, est impliqué dans une infraction. Dans ce cas, l’employeur est initialement redevable du paiement de l’amende. Toutefois, il a la possibilité et l’obligation légale de dénoncer le salarié qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction. Si l’employeur omet de remplir cette obligation, il est susceptible d’encourir une amende de 4e classe.

Par ailleurs, il est à noter que l’employeur peut aussi décider de prendre en charge les amendes de stationnement dans le cadre d’un avantage en nature accordé au salarié. Cependant, cette prise en charge doit être déclarée et est assujettie à cotisations sociales.

Il est donc essentiel pour l’employeur de bien connaître les conditions et les conséquences liées à la prise en charge des amendes de stationnement.

Cas de contraventions constatées par radar automatique

Lorsque la contravention est constatée par radar automatique, le processus diffère légèrement. En effet, le propriétaire du véhicule, souvent l’employeur dans le cas d’un véhicule de service, reçoit initialement l’amende. Cependant, depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a l’obligation légale de dénoncer le salarié qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction.

La dénonciation doit être effectuée dans un délai de 45 jours à compter de la réception de l’avis de contravention. Elle peut être réalisée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par voie dématérialisée.

Si l’employeur ne respecte pas cette obligation de dénonciation, une amende pouvant atteindre jusqu’à 750 euros peut lui être infligée. Cette somme s’ajoute à l’amende initiale liée à l’infraction routière. Le non-respect de cette obligation n’entraîne cependant pas de retrait de points du permis de l’employeur.

Il est à noter que les infractions constatées par radar automatique comprennent non seulement les excès de vitesse, mais aussi d’autres manquements au code de la route comme le non-respect des distances de sécurité, l’usage du téléphone portable en conduisant, ou encore le non-port de la ceinture de sécurité.

L’utilisation de radars automatiques pour contrôler le stationnement est également de plus en plus courante. Ces systèmes, installés sur des voitures ou des scooters électriques, scannent automatiquement les plaques d’immatriculation des véhicules stationnés et comparent les données à une base de données de stationnement payant.

Cas de non-désignation du salarié fautif

Dans le cas où l’employeur ne désigne pas le salarié fautif, certaines conséquences juridiques et financières doivent être prises en compte. En effet, l’entreprise devra payer deux amendes : la contravention initiale et une seconde pour non-désignation du conducteur. Le montant de cette dernière peut atteindre jusqu’à 750€ pour le représentant légal.

Cette obligation de désignation a été introduite en 2017 pour inciter les entreprises à responsabiliser leurs salariés. Ainsi, une politique de non-désignation peut s’avérer coûteuse pour l’entreprise. Par ailleurs, l’employeur est également pénalement responsable en cas de non-désignation du salarié fautif.

Cependant, il existe des possibilités de contestation de la non-désignation de conducteur. Pour cela, l’employeur doit fournir à l’officier du ministère public (OMP) des preuves d’un événement indépendant de sa volonté, comme un vol du véhicule, une usurpation de plaque d’immatriculation ou un cas de force majeure.

Amendes liées à un véhicule de société

Lorsqu’une amende est liée à un véhicule de société, il convient de distinguer plusieurs cas de figure. En général, le titulaire de la carte grise, souvent le représentant de l’entreprise, est responsable pécuniairement. Ainsi, en cas d’infraction, l’amende est initialement adressée à l’entreprise.

• Si l’infraction est commise par un salarié lors d’un usage professionnel du véhicule, l’employeur a l’obligation légale de dénoncer le salarié fautif.
• Refuser de le faire expose l’entreprise à une amende de 4e classe.
• En revanche, si l’employeur décide de prendre en charge le paiement de l’amende, cela peut être considéré comme un avantage en nature pour le salarié.

Il est donc impératif pour l’entreprise de connaître précisément ses obligations en la matière pour éviter toute sanction financière ou pécuniaire inutile.

Gestion des amendes en entreprise : qui fait quoi ?

Rôle du représentant légal de l’entreprise

Le représentant légal de l’entreprise joue un rôle crucial dans la gestion des amendes de stationnement. Il est le premier interlocuteur des autorités en cas d’infraction commise avec un véhicule de l’entreprise. Sa responsabilité est engagée lorsqu’il ne désigne pas le salarié responsable de l’infraction, ce qui peut entraîner une amende forfaitaire pouvant atteindre 750€.

Il peut également être amené à faire un choix entre deux options : soit ne pas révéler l’identité du salarié et payer l’amende, soit dénoncer le salarié fautif pour s’exonérer du paiement. Cette décision doit être prise en tenant compte des conséquences juridiques et financières pour l’entreprise.

Enfin, il est responsable du respect des obligations légales de l’entreprise, notamment en termes de déclaration et de paiement des amendes. Il doit donc veiller à une bonne gestion des amendes pour éviter des sanctions supplémentaires.

Responsabilités du salarié utilisateur du véhicule

Le salarié utilisateur du véhicule d’entreprise a un rôle clé dans la gestion des amendes de stationnement. Il est, en principe, responsable du paiement des amendes lorsqu’il est l’auteur de l’infraction. Ce principe est en accord avec les règles générales du droit pénal stipulant que la responsabilité pénale est personnelle.

• Le salarié doit donc faire preuve de prudence et de respect des règles de stationnement.
• En cas d’infraction, il est tenu de signaler celle-ci à son employeur afin que ce dernier puisse désigner l’auteur véritable de l’infraction.
• Le salarié doit également s’acquitter des amendes dues, à moins que l’entreprise ne décide de les prendre en charge.

Il est à noter que si l’employeur décide de payer l’amende à la place du salarié, cela peut être considéré comme un avantage en nature, et donc soumis à cotisations sociales.

Procédure interne de traitement des amendes

La mise en place d’une procédure interne de traitement des amendes est essentielle pour une gestion optimale. Cette procédure se décompose en plusieurs étapes.

• Réception de l’amende : L’entreprise reçoit initialement l’amende. Le représentant légal, souvent titulaire de la carte grise, est notifié.
• Identification du conducteur : L’entreprise doit identifier le salarié responsable de l’infraction. Des outils de gestion de flotte peuvent faciliter cette tâche en associant chaque véhicule à un salarié à un moment donné.
• Notification au salarié : Le salarié fautif est informé de l’infraction. Cette notification doit être faite dans le respect du droit à l’information du salarié et de la confidentialité.
• Règlement de l’amende : La responsabilité du paiement de l’amende est décidée. Elle peut être assumée par l’entreprise ou transmise au salarié fautif.
• Suivi des infractions : Les infractions sont suivies pour évaluer les comportements à risque et mettre en place des actions préventives si nécessaire.

Cette procédure doit être claire, transparente et connue de tous les salariés.

Conséquences financières pour l’entreprise et le salarié

Impact sur le compte professionnel de l’entreprise

L’impact d’une amende de stationnement sur le compte professionnel d’une entreprise peut être significatif. Le règlement de ces amendes constitue une charge financière. Le mode de comptabilisation de ces amendes varie en fonction de la forme juridique de l’entreprise. Généralement, ces amendes sont comptabilisées en charges, en débitant le compte 6712 « Pénalités, amendes fiscales et pénales ».

Cependant, il est à noter que ces amendes ne sont pas déductibles fiscalement, à moins d’être transformées en rémunération. Cette transformation peut entraîner des cotisations supplémentaires pour l’employeur.

En outre, la prise en charge des amendes par l’employeur pourrait être considérée comme un avantage en nature pour le salarié, ce qui pourrait également avoir des répercussions fiscales.

• Impact financier direct sur le compte de l’entreprise
• Possibilité de transformation en rémunération
• Impact sur les cotisations sociales
• Considération comme avantage en nature pour le salarié
• Répercussions fiscales possibles.

Puis-je payer une amende avec mon compte professionnel ?

Possibilité de retenue sur le salaire du salarié

La possibilité de retenue sur salaire du salarié pour le remboursement d’amendes de stationnement est strictement encadrée par la loi. L’article L.1331-2 du Code du travail interdit formellement les amendes ou autres sanctions pécuniaires. En conséquence, une retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale, même si elle est prévue dans le contrat de travail.

L’employeur peut toutefois envisager cette option avec l’accord du salarié. Il existe deux conditions pour cela :

• Le salarié reconnaît sa responsabilité dans l’infraction.
• L’employeur obtient l’autorisation du conseil de prud’hommes.

Ces conditions garantissent le respect des droits du salarié et limitent les abus potentiels de la part de l’employeur. Tout manquement à ces règles peut entraîner des conséquences juridiques et financières pour l’employeur.

Régularisation auprès de l’Urssaf

La régularisation auprès de l’Urssaf est nécessaire si l’entreprise décide de prendre en charge les amendes de stationnement de ses salariés. Cette prise en charge est considérée comme un avantage en nature pour le salarié et est donc soumise à cotisations sociales. Il est essentiel de déclarer cet avantage en nature lors de la déclaration des cotisations de l’entreprise.

Si l’entreprise omet de le faire, l’Urssaf peut opérer un redressement. Dans ce cas, l’entreprise devra payer des cotisations supplémentaires, ainsi que des majorations de retard. Si l’entreprise rencontre des difficultés financières, elle peut demander à l’Urssaf un échelonnement du paiement ou une remise des majorations de retard.

En cas de contrôle de l’Urssaf, l’entreprise doit pouvoir justifier la prise en charge des amendes de stationnement par des documents probants.

Dénonciation du salarié : obligations et conséquences

Obligation légale de dénonciation par l’employeur

En matière de contraventions de stationnement, l’employeur se trouve confronté à une obligation légale de dénonciation du salarié fautif. Cette obligation est issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Concrètement, lorsque l’employeur reçoit une amende pour une infraction commise avec un véhicule de l’entreprise, il doit communiquer à l’administration l’identité du salarié conducteur.

Il est important de noter que cette obligation concerne uniquement les personnes morales, elle ne s’applique donc pas aux entrepreneurs individuels dont le véhicule est immatriculé à leur nom.

La non-dénonciation du salarié par l’employeur peut entraîner une amende pouvant atteindre jusqu’à 750 euros pour le représentant légal de l’entreprise. Ainsi, face à une contravention, l’employeur se trouve dans une situation délicate : il doit choisir entre payer l’amende ou dénoncer son salarié.

Conséquences d’une non-dénonciation pour l’entreprise

En cas de non-dénonciation du salarié fautif, l’entreprise encourt une amende pouvant atteindre 750 euros. Cette sanction, applicable aux personnes morales, peut être perçue comme une contravention de 4ème classe. Pour les entreprises avec des moyens conséquents, l’amende encourue peut être quintuplée, selon l’article 131-41 du Code pénal.

Cependant, le paiement de l’amende par l’entreprise ne dispense pas celle-ci de l’obligation de désigner le salarié fautif. Si l’employeur décide de payer l’amende sans dénoncer le salarié, cette décision peut être révélée en cas de contrôle, entraînant ainsi l’application de l’amende pour non-dénonciation.

Il est également à noter que la non-dénonciation peut entraîner des conséquences sur le plan de la responsabilité civile de l’entreprise. En effet, en cas d’accident causé par un salarié non-dénoncé, l’entreprise pourrait être tenue pour responsable.

Conséquences pour le salarié dénoncé

La dénonciation d’un salarié ayant commis une infraction peut engendrer des conséquences directes pour celui-ci. Le salarié dénoncé se voit non seulement chargé du montant de l’amende liée à l’infraction mais risque aussi la perte de points sur son permis de conduire le cas échéant.

Il est important de noter que si un salarié ne respecte pas le code de la route alors qu’il conduit un véhicule appartenant à la société, l’employeur peut également le sanctionner. Cette sanction peut prendre différentes formes, allant du simple avertissement à des mesures disciplinaires plus sérieuses.

Si le salarié conteste la contravention, il peut être amené à engager une procédure judiciaire, avec les coûts et le temps que cela implique. Dans tous les cas, la dénonciation d’un salarié peut potentiellement affecter le climat de travail au sein de l’entreprise et nuire à la relation entre l’employeur et le salarié.

Comment contester une amende de stationnement ?

Possibilité et procédure de contestation pour l’entreprise

La contestation d’une amende de stationnement par une entreprise est possible. Cela nécessite la formulation d’un recours administratif ou d’une réclamation adressée à l’officier du ministère public (OMP). Plusieurs arguments peuvent être utilisés pour la contestation, comme l’existence d’un vol ou d’une usurpation de plaques.

Il est également possible de désigner le salarié responsable pour contester l’amende. Cependant, cette désignation n’est pas obligatoire et l’entreprise peut choisir de régler elle-même l’amende.

La contestation doit être effectuée dans un délai spécifique, généralement de 45 jours après réception de l’avis de contravention.

Pour mener à bien cette procédure, il est recommandé de bien préparer les documents justificatifs et de suivre attentivement l’état d’avancement du dossier.

Voici les étapes générales à suivre pour la contestation :

• Ne pas payer immédiatement l’amende.
• Faire le point sur les démarches à réaliser en fonction de la situation.
• Formuler un recours administratif ou une réclamation auprès de l’OMP.
• Préparer les documents justificatifs pertinents.
• Suivre l’état d’avancement du dossier.

Possibilité et procédure de contestation pour le salarié

Lorsqu’un salarié est dénoncé en tant que fautif pour une contravention de stationnement, il a également le droit de contester cette amende. Pour ce faire, il doit formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l’officier du ministère public (OMP). Cette contestation peut se faire de manière intégralement dématérialisée sur le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).

Il est toutefois crucial que la contestation soit basée sur des éléments de preuve solides pour être prise en compte. Souvent, les arguments de contestation tournent autour de l’existence d’un événement de force majeure, d’un vol ou d’une usurpation de plaques. Si la contestation est justifiée et acceptée, il appartient alors au juge de prononcer la relaxe du salarié.

A noter que si le salarié décide de payer l’amende sans contester, il est considéré comme l’auteur de l’infraction et pourrait subir une perte de points sur son permis de conduire.

Impact d’une contestation réussie sur l’amende

Lorsqu’une contestation est acceptée, l’amende initiale peut être annulée ou réduite. Cela dépend des circonstances spécifiques et des arguments présentés lors de la contestation. Pour une entreprise, une contestation réussie peut alléger le fardeau financier lié à l’amende. Pour le salarié, cela peut signifier l’absence de perte de points sur son permis de conduire s’il était désigné comme responsable de l’infraction. Il est toutefois essentiel de garder à l’esprit que la réussite d’une contestation nécessite généralement des preuves solides et une connaissance précise des lois et réglementations en vigueur.

Forfait post-stationnement (FPS) : spécificités et gestion

Qu’est-ce que le FPS ?

Le Forfait Post-Stationnement (FPS) est une sanction administrative mise en place en France depuis le 1er janvier 2018. Il remplace les amendes traditionnelles pour non-paiement ou dépassement du temps de stationnement. Le montant du FPS est fixé librement par chaque commune et varie donc selon les zones de stationnement. En cas de non-paiement dans les délais, le FPS est majoré. Il est toutefois possible de bénéficier d’un tarif minoré en cas de paiement rapide.

Notons que le FPS peut être contesté par le conducteur fautif ou par l’entreprise en cas de véhicule de société. Cette contestation doit suivre une procédure spécifique, incluant le dépôt d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

Qui reçoit le FPS dans le cas d’une voiture de société ?

Dans le cas d’un véhicule de société, l’avis de forfait post-stationnement (FPS) est envoyé au représentant légal de l’entreprise, qui est considéré comme le propriétaire du véhicule. Cette règle s’applique indépendamment de l’identité du conducteur au moment de l’infraction. Par conséquent, dans la gestion des FPS, il est crucial pour l’entreprise de mettre en place un mécanisme efficace pour identifier le conducteur responsable à chaque fois qu’un FPS est reçu. Il est aussi possible pour le représentant légal de contester le FPS en désignant le salarié qui utilisait le véhicule au moment de l’infraction.

Qui doit payer le forfait post stationnement FPS reçu pour un véhicule de société : le salarié utilisateur du véhicule ou la société ?

Dans le cas d’un Forfait Post Stationnement (FPS) reçu pour un véhicule de société, la responsabilité du paiement peut être attribuée soit à la société soit au salarié utilisateur du véhicule, en fonction des circonstances et des politiques internes de l’entreprise.

Généralement, l’avis de FPS est envoyé au représentant légal de l’entreprise, considéré comme le propriétaire du véhicule. C’est donc à l’entreprise de désigner le salarié fautif afin que ce dernier puisse régler le FPS. Cependant, si l’entreprise décide de ne pas désigner le salarié et de payer le FPS elle-même, cette prise en charge peut être considérée comme un avantage en nature, susceptible d’être soumis à des cotisations sociales.

Ainsi, il s’agit d’un choix qui doit être fait en tenant compte des implications juridiques et financières pour l’entreprise et le salarié. Pour éviter toute confusion, il est recommandé que l’entreprise établisse des politiques claires concernant la gestion des FPS et la responsabilité du paiement.

Prévention et bonne pratique en entreprise

Formation et sensibilisation des salariés au respect du code de la route

Une des meilleures manières de limiter les infractions de stationnement est de former et sensibiliser les salariés au respect du code de la route. Cette démarche peut être intégrée dans un plan global de prévention des risques routiers. Il est recommandé de :

• Organiser des sessions de formation pour les salariés qui conduisent régulièrement, en insistant sur les règles de stationnement.
• Sensibiliser tous les salariés aux risques routiers et aux conséquences des infractions, y compris les amendes de stationnement.
• Fournir une formation spécifique aux salariés qui conduisent des véhicules de l’entreprise, avec un focus sur les règles de stationnement.
• Proposer des tests de code de la route réguliers pour maintenir et actualiser les connaissances des salariés.

Mise en place d’une politique claire de gestion des amendes

Pour anticiper et gérer efficacement les amendes de stationnement en entreprise, l’élaboration d’une politique claire est indispensable. Celle-ci doit définir les responsabilités de chaque partie, les procédures à suivre en cas d’infraction et les sanctions prévues.

• Responsabilités de chacun : Il faut préciser qui, entre l’employeur et le salarié, devra payer l’amende en fonction des situations (véhicule personnel, véhicule d’entreprise, etc.).
• Procédures en cas d’infraction : La politique doit décrire les étapes à suivre lors de la réception d’une amende. Par exemple, le salarié doit-il informer son employeur de l’amende ? Qui doit la contester si besoin ?
• Sanctions en cas de non-respect : Enfin, des sanctions peuvent être prévues en cas de non-respect de la politique. Par exemple, le salarié peut être amené à rembourser l’employeur en cas de paiement d’une amende par ce dernier.

Cette politique doit être communiquée à tous les salariés pour une application efficace.