Combien de temps pour recevoir une amende de stationnement en France ?

Comprendre le processus de l’amende de stationnement

Le processus de l’amende de stationnement débute dès lors qu’une infraction au Code de la route est constatée par les forces de l’ordre. Un procès-verbal est alors dressé et transmis à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). L’ANTAI est chargée d’envoyer l’avis de contravention au domicile du contrevenant. L’avis comporte des informations essentielles telles que la nature de l’infraction, le montant de l’amende et les modalités de paiement.

Le paiement peut s’effectuer de plusieurs manières :

• En ligne sur le site gouvernemental amendes.gouv.fr
• Par téléphone
• Chez un buraliste agréé
• Par chèque
• Auprès d’un centre des Finances publiques

Une fois l’amende payée, un justificatif est disponible sur le site de l’ANTAI.

Qu’est-ce qu’une infraction de stationnement ?

Une infraction de stationnement se produit lorsqu’une voiture est stationnée de manière non conforme aux règles du Code de la route. Ces infractions peuvent être classées en plusieurs catégories :

• Stationnement abusif : Lorsqu’un véhicule est stationné sur une place plus de 7 jours sans interruption.
• Stationnement gênant : Celui qui entrave la circulation ou l’accès à des équipements publics.
• Stationnement très gênant : Il s’agit notamment du stationnement sur des passages piétons, voies cyclables, places réservées aux personnes handicapées.

Le stationnement dangereux, bien qu’il soit moins courant, peut également être considéré comme une infraction. Il s’agit par exemple du stationnement sur une voie de bus ou aux abords d’un passage à niveau.

Chaque type d’infraction entraîne une amende forfaitaire dont le montant varie en fonction de la gravité de l’infraction.

Il est essentiel de respecter les règles de stationnement pour garantir une circulation fluide et sécuritaire pour tous les usagers de la route.

Comment est établie la contravention ?

L’établissement de la contravention débute par l’observation d’un agent des forces de l’ordre ou d’un système automatique qui constate le non-respect des règles de stationnement. Par la suite, un procès-verbal électronique (PVe) est dressé, l’agent renseigne les détails de l’infraction et du véhicule en infraction.

Prix d’une amende de stationnement

Différents types d’infractions liées au stationnement peuvent être relevés :

• Stationnement gênant : amende de 35€
• Stationnement très gênant : amende de 135€
• Stationnement abusif (plus de 7 jours au même endroit) : amende de 35€

L’amende forfaitaire peut être majorée (75€ pour le stationnement gênant, 375€ pour le stationnement très gênant) si elle n’est pas réglée dans les 45 jours.

L’avis de contravention est ensuite envoyé au domicile du contrevenant par l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).

Différences entre stationnement gênant et très gênant

Le stationnement gênant et le stationnement très gênant se distinguent par plusieurs facteurs.

Le premier critère de distinction est le niveau de gêne causé aux autres usagers de la route. Par exemple, un stationnement qui entrave la circulation d’un piéton, d’un vélo ou d’une voiture est considéré comme gênant.

Le deuxième critère concerne la sanction infligée à l’automobiliste en infraction. Pour un stationnement gênant, l’amende forfaitaire est généralement de 35€. En revanche, en cas de stationnement très gênant, l’amende grimpe à 135€.

Il faut noter que certains types de stationnement sont systématiquement considérés comme très gênants, comme le stationnement sur un passage piéton, sur un trottoir ou sur une piste cyclable.

Comment reçoit-on une amende ?

Lorsque vous commettez une infraction de stationnement, l’agent verbalisateur ou le système de détection automatique génère un avis de contravention. Ce document est envoyé par voie postale à l’adresse du titulaire de la carte grise du véhicule concerné.

Délai de réception d’une amende de stationnement

Quel est le temps maximum pour recevoir une amende ?

Le délai maximum pour recevoir une amende de stationnement en France est généralement d’une dizaine de jours. Cependant, ce délai peut varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que le type d’infraction, le mode de constatation de l’infraction (manuel ou automatique), et le volume des infractions à traiter par l’administration.

Il est à noter que, dans le cas d’une notification d’infraction par voie électronique, si vous n’ouvrez pas l’avis dans un délai de 7 jours, vous le recevrez ultérieurement par voie postale.

En cas de retard dans la réception de l’amende, il est recommandé de consulter régulièrement son dossier d’infraction en ligne, afin d’être informé de l’évolution de la situation.

Facteurs influençant le délai de réception

Plusieurs facteurs peuvent influencer le délai de réception d’une amende de stationnement. Premièrement, le type d’infraction commise peut jouer un rôle. Par exemple, certaines infractions, comme le stationnement illégal, peuvent entraîner des amendes plus rapidement que d’autres.

La période de l’année peut également avoir un impact. Par exemple, durant les périodes de fort trafic, le délai de réception de l’amende peut être plus long. À l’inverse, pendant les périodes plus calmes, ce délai peut être réduit.

Enfin, l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule doit être à jour. En cas de changement d’adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d’un mois. Sinon, le délai de réception de l’amende peut être impacté.

Le rôle du radar mobile dans la détection des infractions

Au-delà du stationnement, le radar mobile joue un rôle essentiel dans la détection d’autres types d’infractions au Code de la route, telles que l’excès de vitesse. Les forces de l’ordre utilisent ces appareils mobiles pour surveiller et contrôler le respect des limitations de vitesse sur les routes.

Ces radars peuvent être embarqués dans des véhicules ou manipulés à la main, ce qui leur confère une grande flexibilité d’utilisation. Ils sont capables de mesurer la vitesse des véhicules dans les deux sens de circulation, que le véhicule radar soit en mouvement ou à l’arrêt.

En cas de vitesse excessive détectée par un radar mobile, un procès-verbal électronique est dressé et une amende est adressée au propriétaire du véhicule. Les délais de réception de ces amendes peuvent être plus longs que ceux des amendes de stationnement, allant généralement de 2 semaines à 1 mois.

L’impact du volume d’infractions à traiter

Le volume des infractions à traiter peut également influencer le délai de réception d’une amende de stationnement. Lorsque le nombre d’infractions commises est élevé, le temps de traitement par l’ANTAI peut s’allonger, ce qui peut avoir pour conséquence de retarder l’envoi de l’avis de contravention. Le volume des infractions est notamment élevé durant certaines périodes de l’année, comme les vacances scolaires ou les grands départs en vacances, où le nombre d’automobilistes sur les routes est plus important. Il convient donc de prendre en compte ce facteur lorsqu’on attend la réception d’une amende.

Comment savoir si on a une amende sans l’avoir reçu ?

Pour vérifier si vous avez reçu une amende sans avoir reçu l’avis de contravention, plusieurs solutions sont disponibles. Vous pouvez accéder aux informations principales de l’avis de contravention via le service en ligne de l’ANTAI. Ce service vous permet de consulter l’infraction commise, le nombre de points que vous pouvez perdre sur votre permis, le montant de l’amende et les délais de paiement. Vous pouvez également recevoir un avis de contravention par voie électronique. Si vous ne l’ouvrez pas dans un délai de 7 jours, vous le recevrez par voie postale.

Comment payer les amendes ?

Paiement des amendes auprès du Trésor Public

Le paiement d’une amende de stationnement au Trésor Public est réglementé par plusieurs conditions. Le Trésor Public dispose d’un délai de trois ans pour recouvrer une amende, selon l’article 133-4 du Code pénal.

En cas de difficultés financières, il est possible de demander un délai de paiement auprès du comptable public. Pour ceux qui reconnaissent l’infraction, ils doivent payer l’amende forfaitaire majorée. La somme à payer peut être diminuée de 20% si le paiement est effectué dans les 30 jours suivant la date d’envoi de l’avis. Ce délai est étendu à 45 jours pour un paiement sur Internet ou par téléphone.

Par ailleurs, le paiement fractionné est également une option, mais il ne concerne que les amendes forfaitaires délictuelles dont la date d’avis est après le 6 mars 2023.

Le site gouvernemental Amendes.gouv.fr est l’unique plateforme officielle permettant de régler les amendes en ligne.

Le Forfait de Post-Stationnement (FPS)

Comment est calculé le FPS ?

Le Forfait de Post-Stationnement (FPS) est une redevance qui s’applique en cas de stationnement non réglé ou insuffisamment payé. Son montant est déterminé par la collectivité où le véhicule a été stationné, qu’il s’agisse d’une commune ou d’une intercommunalité.

Le calcul du FPS se base sur le tarif de la redevance pour une durée de stationnement définie par la collectivité locale. Par exemple, à Paris, le montant du FPS correspond au tarif de la redevance pour 6 heures de stationnement.

Il est à noter que le montant du FPS peut varier d’une commune à l’autre. Dans certains cas, le montant peut être minoré si le paiement est effectué rapidement, ou majoré en cas de retard de paiement.

Payer son FPS : mode d’emploi sur Stationnement gouv

Pour régler votre FPS, plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez opter pour le paiement en ligne sur les sites officiels stationnement.gouv.fr ou amendes.gouv.fr. Pour cela, munissez-vous de votre numéro de télépaiement et d’une carte bancaire.

Vous pouvez également choisir de payer par smartphone, en téléchargeant l’application « amendes.gouv.fr » disponible sur l’App Store ou Google Play.

Si vous préférez le règlement physique, plusieurs alternatives sont possibles : le paiement par chèque à l’ordre du Trésor public, le paiement chez un buraliste agréé ou encore auprès d’un centre des Finances publiques.

Enfin, le paiement peut se faire par téléphone, en composant le 0 811 101 010 (Tarif : 5 centimes d’euro par minute). Ce numéro est joignable 24 heures sur 24.

Délai pour payer son FPS

Lorsque vous recevez un Forfait de Post-Stationnement (FPS), vous avez un délai de trois mois pour régler le montant exigé. Ce délai court à partir de la date de réception de la notification de l’avis de paiement. La date limite est précisée sur l’avis.

Si vous effectuez le paiement dans un délai plus court, dépendant des communes (de 24 heures à moins de 5 jours), vous pouvez bénéficier d’un FPS minoré. En revanche, si le FPS n’est ni payé ni contesté dans un délai d’un mois, le montant du FPS est majoré de 50 euros après trois mois.

Il est donc essentiel de respecter ces délais pour éviter toute majoration.

Contester une amende de stationnement

Pour contester une amende de stationnement, il est crucial de respecter les délais de contestation. En général, vous disposez de 45 jours pour contester une amende de stationnement standard à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention. Pour une amende majorée, ce délai est réduit à 30 jours.

La contestation peut se faire soit sur le site de l’ANTAI, soit par courrier en remplissant le formulaire de requête en exonération joint à l’avis de contravention. N’oubliez pas de joindre l’original de l’avis de contravention à votre contestation et de conserver une copie.

Dans le cas du Forfait de Post-Stationnement (FPS), le délai de contestation est différent. Vous devez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) dans le délai d’un mois suivant la notification de l’avertissement.

Il est important de noter que la contestation doit être motivée. Le simple désaccord avec l’infraction constatée ne suffit pas. Il faut présenter des arguments solides et factuels pour appuyer votre contestation.

Quand et comment contester ?

Pour contester une amende de stationnement, vous pouvez le faire dès la réception de l’avis de contravention. La contestation peut être formulée en ligne via le site de l’ANTAI ou par courrier adressé à l’Officier du Ministère Public (OMP). Le courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Dans votre contestation, n’oubliez pas d’inclure :

• Votre identité (nom, prénom, adresse)
• Le numéro de l’avis de contravention
• Les motifs de votre contestation. Il est essentiel d’argumenter votre contestation avec des faits concrets et pertinents.

Si vous contestez un Forfait de Post-Stationnement (FPS), vous avez un mois pour saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) après la notification de l’avertissement.

Dans tous les cas, assurez-vous de respecter les délais de contestation pour que votre demande soit prise en compte.

Délai de réponse après envoi d’une contestation

Après avoir envoyé votre contestation, le temps de réponse peut varier. En moyenne, il faut prévoir une attente de 3 mois à 1 an. Cette durée dépend de différents facteurs, comme le nombre de contestations en cours de traitement. Cependant, aucun délai légal n’est fixé pour la réponse à une contestation d’amende.

Si au bout d’un an, vous n’avez pas reçu de réponse, il est recommandé de contacter l’ANTAI pour avoir des informations sur l’avancement de votre dossier. Vous pouvez également suivre l’état de votre contestation en ligne grâce à votre numéro d’avis de contravention.