Découvrez qui met les amendes de stationnement

Qui peut mettre une amende de stationnement ?

Outre les agents de surveillance de la voie publique et les forces de l’ordre, il y a d’autres acteurs habilités à verbaliser les infractions de stationnement. Parmi ces acteurs, on retrouve les agents municipaux assermentés qui, dans certaines communes, sont chargés de la surveillance du stationnement.

Il faut aussi noter que dans certaines villes, cette tâche peut être déléguée à des sociétés privées. Ces sociétés sont alors en charge de la gestion du stationnement, et leurs agents, dûment assermentés, sont habilités à mettre des amendes de stationnement.

Enfin, dans le cas du Forfait Post Stationnement (FPS), c’est la municipalité elle-même qui est responsable de la verbalisation.

Le rôle des agents de surveillance de la voie publique

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) jouent un rôle clé dans le contrôle du respect des règles de stationnement. Habilités et assermentés par le maire de la commune, ils sont chargés de constater les infractions en matière de stationnement. Les ASVP veillent notamment à la conformité du stationnement avec les dispositions du code de la route et les arrêtés municipaux.

Leur mission s’étend également à la détection des stationnements abusifs, gênants, très gênants ou dangereux. Ils procèdent à la verbalisation des contrevenants en émettant des amendes forfaitaires. La rédaction de ces procès-verbaux est facilitée par des dispositifs technologiques comme les voitures LAPI (Lecture Automatisée des Plaques d’Immatriculation).

Enfin, les ASVP ont aussi la responsabilité de vérifier le paiement de la redevance de stationnement dans les zones payantes. En cas de non-paiement, ils sont habilités à émettre un avis de paiement du FPS (Forfait de Post-Stationnement).

Les forces de l’ordre et le stationnement interdit

Les forces de l’ordre, comme les policiers municipaux, nationaux, gendarmes et douaniers, ont aussi le droit de verbaliser les infractions de stationnement. Leur mission est de veiller à la bonne application de la loi, y compris les règles de stationnement. Ils sont amenés à intervenir lorsqu’ils constatent un stationnement interdit, qu’il soit gênant, très gênant ou dangereux.

Ces professionnels sont équipés de terminaux électroniques qui leur permettent d’émettre des avis de contravention directement sur le terrain. Ces appareils sont reliés à un centre de traitement qui enregistre automatiquement l’infraction commise, l’immatriculation du véhicule concerné, le lieu, la date et l’heure du constat.

Lorsqu’une infraction est constatée, le conducteur reçoit un avis de contravention qu’il peut payer ou contester. En cas de non-paiement de l’amende dans les délais impartis, le montant de celle-ci est majoré.

Les infractions de stationnement : gênant, très gênant et dangereux

Les infractions de stationnement peuvent être classées en trois catégories : gênant, très gênant et dangereux. Le stationnement gênant est l’infraction la plus légère, elle concerne notamment le stationnement sur une voie cyclable ou un passage piéton. Le stationnement très gênant est plus grave, il concerne par exemple le stationnement sur une bande d’arrêt d’urgence, un trottoir ou un passage souterrain. Enfin, le stationnement dangereux est l’infraction la plus sévère, il concerne le stationnement qui met en danger la sécurité des autres usagers de la route. Les sanctions varient selon la gravité de l’infraction :

• Pour un stationnement gênant, l’amende est généralement de 35€.
• Pour un stationnement très gênant, le montant s’élève à 135€.
• Quant au stationnement dangereux, l’amende peut atteindre 135€ et entraîner une perte de points sur le permis de conduire.

Il est aussi possible que le véhicule soit mis en fourrière si le stationnement interdit persiste.

Le fonctionnement des voitures radar à Lyon et Paris

Les voitures radars sont utilisées à Lyon et Paris pour contrôler les infractions au stationnement. Ces véhicules, équipés de caméras LAPI (Lecture Automatisée des Plaques d’Immatriculation), circulent dans la ville et scannent les plaques d’immatriculation des voitures stationnées.

Les données collectées sont ensuite comparées à la base de données des paiements de stationnement. En cas de non-conformité, un Forfait Post Stationnement (FPS) est automatiquement généré et envoyé au propriétaire du véhicule.

Il faut noter que ces voitures radars ne sont pas destinées à remplacer les agents sur le terrain, mais à les assister dans leur tâche de contrôle du stationnement.

Leur utilisation permet une surveillance plus étendue et plus efficace, et libère les agents pour se concentrer sur d’autres tâches de sécurité publique.

La contestation d’un PV de stationnement : procédure et motifs

Le droit à la contestation d’un PV de stationnement est un aspect important du système de verbalisation. Pour contester un PV, il est nécessaire de suivre une procédure spécifique et d’évoquer des motifs valides. Il faut d’abord formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l’officier du ministère public (OMP). Cette contestation peut souvent être réalisée de façon dématérialisée.

Quel motif pour contester une amende de stationnement ?

La contestation doit être basée sur des motifs valablement admis par le code de la route. Certains motifs courants incluent des erreurs sur l’avis de contravention comme un numéro d’immatriculation inexact ou une adresse de l’infraction erronée. Vous pouvez également contester si vous avez reçu plusieurs contraventions pour un même stationnement.

Il est crucial de respecter les délais légaux pour la contestation, qui sont généralement de quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de l’avis de contravention.

Combien coûte une amende de stationnement ?

En France, les tarifs des amendes de stationnement varient en fonction de la gravité de l’infraction.

• Le stationnement gênant est sanctionné par une amende de 35 euros.
• Le stationnement très gênant est plus sévèrement puni, avec une amende de 135 euros.
• Enfin, le stationnement dangereux peut également entraîner une amende de 135 euros.

En outre, depuis le 31 décembre 2017, en cas de non-paiement du stationnement payant, le système des amendes forfaitaires de 17 euros a été remplacé par le Forfait Post Stationnement (FPS). Le montant de ce FPS varie selon les villes.

Il est à noter que le non-paiement de l’amende dans les délais impartis conduit à une majoration de son montant.

Stationnement non payé : les conséquences et le montant majoré

Le stationnement non payé entraîne des conséquences financières pour l’usager, principalement sous forme de Forfait Post Stationnement (FPS). En cas d’infraction constatée, le FPS est généralement déposé sur le pare-brise du véhicule ou envoyé au domicile du propriétaire du véhicule.

Le montant du FPS varie en fonction de la ville, chaque conseil municipal étant libre de fixer le tarif.

En cas de non-paiement du FPS dans un délai de 3 mois, un avis de paiement du FPS majoré est envoyé. Cette majoration peut être conséquente, rendant le coût du stationnement non payé encore plus élevé pour l’automobiliste.

Il est également possible de recevoir plusieurs FPS pour un même stationnement non payé sur une même journée, augmentant ainsi le coût total de l’infraction.

Enfin, si le stationnement non payé persiste et est considéré comme abusif, le véhicule peut être mis en fourrière, engendrant des frais supplémentaires pour l’automobiliste.

Zone bleue et trottoir : spécificités et sanctions

La zone bleue est un espace de stationnement gratuit mais régulé, principalement présente dans les centres-villes. L’objectif est de favoriser la rotation des véhicules. Le stationnement est limité dans le temps et doit être indiqué par un disque de stationnement. En cas d’infraction, comme l’absence de disque ou un dépassement de la durée autorisée, vous risquez une amende forfaitaire de 35€.

Le stationnement sur trottoir, quant à lui, est considéré comme gênant. Il entrave la libre circulation des personnes, surtout des piétons, et peut donc être sanctionné. L’amende forfaitaire pour ce type d’infraction est de 135€. En cas d’absence ou de refus du propriétaire de déplacer le véhicule, celui-ci peut être mis en fourrière.

Il est crucial de respecter ces règles non seulement pour éviter les sanctions, mais aussi pour garantir la sécurité et la fluidité de la circulation.

Contraventions en entreprise : qui doit payer ?

Dans le contexte d’une entreprise, la question de la responsabilité des contraventions, notamment de stationnement, peut se poser. En effet, la législation est claire à ce sujet et impose certaines règles.

D’une part, si la carte grise du véhicule est au nom de l’entreprise, c’est à l’employeur de déclarer l’identité du salarié responsable de l’infraction. Il doit ainsi fournir le nom, prénom, adresse et référence du permis de conduire du salarié concerné.

D’autre part, l’employeur a le droit de prendre en charge le paiement de l’amende. Cependant, cette prise en charge doit être intégrée dans l’assiette des cotisations sociales de l’entreprise. Si ce n’est pas le cas, l’Urssaf peut procéder à un redressement.

Enfin, si l’employeur décide de payer une amende qui incombe normalement au salarié, celle-ci doit apparaître sur la fiche de paie. Cette règle est en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Comment savoir si j’ai été verbalisé ?

Pour savoir si vous avez été verbalisé pour une infraction de stationnement, plusieurs options s’offrent à vous.

L’une des méthodes les plus courantes est de vérifier directement sur votre véhicule. En effet, dans la plupart des cas, un avis de contravention est déposé sur votre pare-brise.

Autre possibilité : vous pouvez recevoir un avis de contravention par courrier à votre domicile. Ce document précise la nature de l’infraction, le lieu, la date, le montant de l’amende et les modalités de paiement.

Enfin, vous pouvez consulter votre dossier d’infraction en ligne sur le site de l’ANTAI. Cette démarche vous permet d’accéder aux détails de vos infractions, y compris celles liées au stationnement.

Amendes abusives : comment prouver et contester ?

Face à une amende que vous jugez abusive, la preuve et la contestation sont vos principaux recours. L’argumentation est la clé de votre contestation. Il faut alors prouver que votre stationnement ne correspond pas à l’infraction indiquée sur l’amende.

Pour ce faire, rassemblez tous les éléments qui peuvent appuyer votre contestation : photos du lieu de stationnement, témoignages, documents officiels, etc.

La contestation doit ensuite être adressée à l’officier du ministère public (OMP) en respectant des règles précises. Vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site de l’ANTAI, ou par courrier, en joignant une copie de l’avis de contravention et de la carte grise du véhicule.

Sachez que le délai pour contester est généralement de 45 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention.