Guide pratique : comment changer son numéro d'immatriculation voiture ?

Comprendre le système d’immatriculation des véhicules (SIV)

Le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) a été instauré en 2009 pour simplifier et harmoniser les procédures d’enregistrement des véhicules. L’une de ses caractéristiques principales est l’attribution d’un numéro d’immatriculation unique et à vie pour chaque véhicule.

Ce système offre de nombreux avantages :

• Il facilite la réalisation des démarches administratives en permettant l’immatriculation en ligne ou chez un garagiste habilité.
• Il évite le changement de plaques d’immatriculation à chaque changement de propriétaire.
• Il impose le passage au SIV pour tous les véhicules, qu’ils soient neufs, d’occasion ou en provenance d’un territoire d’outre-mer.

Ainsi, que vous souhaitiez changer votre plaque d’immatriculation suite à un achat, un déménagement ou parce qu’elle est endommagée, vous devrez vous conformer aux règles du SIV.

Comment faire changer son numéro d’immatriculation ?

Pour changer votre immatriculation, la première étape consiste à réunir les documents requis. Il vous faudra votre ancienne carte grise, un justificatif de domicile récent, votre pièce d’identité valide et, si vous avez acheté une voiture d’occasion, le certificat de cession.

Une fois que vous avez tous les documents nécessaires, vous pouvez commencer la démarche en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Vous devrez créer un compte et suivre les instructions pour effectuer votre demande de changement d’immatriculation.

• Connectez-vous à votre compte ANTS
• Cliquez sur le bouton « Nouvelle demande »
• Sélectionnez « L’immatriculation »
• Choisissez « Changer l’immatriculation de votre véhicule »

Après avoir terminé votre demande, vous devrez payer les frais d’immatriculation. Le coût varie en fonction de votre département de résidence et du type de véhicule. Une fois le paiement effectué, votre demande sera traitée par le service instructeur. Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre demande dans votre espace ANTS.

Faire une demande de changement auprès de l’ANTS

Pour initier une demande de changement d’immatriculation via l’ANTS, connectez-vous à votre espace personnel sur le site de l’ANTS. Si vous n’avez pas encore de compte, vous pouvez en créer un ou vous connecter via France Connect. Une fois connecté, cliquez sur le bouton « Nouvelle demande » puis sélectionnez l’option « L’immatriculation ». Dans la liste des démarches disponibles, choisissez celle qui correspond à votre besoin, par exemple « Changer l’adresse de votre carte grise » ou « Refaire votre certificat d’immatriculation ».

Avant de commencer, assurez-vous d’avoir à portée de main tous les documents nécessaires pour compléter la demande, y compris votre ancienne carte grise et votre justificatif de domicile. Suivez ensuite les instructions à l’écran pour remplir les informations requises. Certains changements peuvent nécessiter l’intervention d’un professionnel habilité au SIV.

Note : Toutes les démarches de changement d’immatriculation sont à effectuer exclusivement en ligne. Les services de préfecture ne sont plus en charge de ces opérations.

A la fin de la démarche, un numéro de dossier vous sera attribué. Conservez-le précieusement, il vous permettra de suivre l’avancement de votre demande.

Obtenir un nouveau certificat d’immatriculation

Pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation, plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez passer par le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou vous faire aider par un professionnel agréé par l’État.

Si vous optez pour la démarche en ligne via l’ANTS, connectez-vous à votre espace personnel, cliquez sur « Nouvelle demande » et sélectionnez « Refaire votre certificat d’immatriculation ». Suivez ensuite les instructions à l’écran.

Si vous préférez déléguer cette démarche, sachez que certains professionnels de l’automobile sont habilités à réaliser cette opération. Vérifiez qu’ils disposent d’un numéro d’agrément délivré par l’État.

Dans tous les cas, la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation entraîne des frais qui dépendent de la région d’immatriculation du véhicule et de sa puissance fiscale.

Où changer sa plaque d’immatriculation ?

Il est possible de faire fabriquer une nouvelle plaque d’immatriculation dans la plupart des centres auto pour un coût variant généralement entre 10 et 20 euros, selon le modèle. Pour ce faire, la présentation de la carte grise du véhicule est requise et la fabrication se fait en quelques minutes.

Pour le montage de la nouvelle plaque d’immatriculation, vous pouvez faire appel à un professionnel ou le faire vous-même. Il est crucial de respecter scrupuleusement les étapes de montage et de respecter les règles légales en vigueur pour garantir la conformité de votre véhicule.

Si vous êtes victime d’une usurpation de plaque d’immatriculation, vous pouvez demander une nouvelle carte grise comportant un nouveau numéro d’immatriculation. En cas d’acquisition d’un véhicule par un nouveau propriétaire, ce dernier peut modifier les identifiants « région – département » ou les conserver s’il le souhaite.

Le rôle de la carte grise dans le changement d’immatriculation

La carte grise et le numéro d’immatriculation

La carte grise, aussi appelée certificat d’immatriculation, est un document essentiel qui atteste de l’identification d’un véhicule et de son propriétaire. Le numéro d’immatriculation, inscrit sur cette carte, est unique à chaque véhicule et doit être reproduit sur les plaques d’immatriculation.

Il est possible de changer ce numéro dans certains cas spécifiques. Par exemple, en cas d’usurpation de plaque d’immatriculation, vous pouvez demander à obtenir un nouveau numéro. Si votre véhicule dispose encore d’un ancien numéro d’immatriculation du système FNI (Fichier National des Immatriculations), vous pouvez également demander une nouvelle immatriculation SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules).

Les démarches pour un changement d’immatriculation se font en ligne via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il est important de noter que le changement d’adresse, que ce soit suite à un déménagement ou à un changement de nom de rue ou de ville, n’impacte plus le numéro d’immatriculation.

Le processus de changement de propriétaire sur la carte grise

Le processus de changement de propriétaire sur la carte grise implique plusieurs étapes essentielles. Pour commencer, une déclaration de cession doit être effectuée par l’ancien propriétaire. Cette déclaration, qui peut être effectuée en ligne sur le site d’un professionnel agréé ou sur le site officiel du gouvernement, génère un « code cession » qui sera nécessaire pour la suite des démarches.

Une fois cette déclaration effectuée, le nouveau propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour effectuer le changement de propriétaire sur la carte grise. Cette démarche peut également être réalisée en ligne, ou auprès d’un professionnel agréé.

Il est à noter que certaines situations particulières, comme un divorce, peuvent nécessiter des documents supplémentaires pour le changement de propriétaire (par exemple un jugement de divorce).

Enfin, le changement de propriétaire sur la carte grise est une démarche payante, les frais variant en fonction de différents facteurs tels que la région d’immatriculation du véhicule.

L’immatriculation d’un véhicule étranger en France

Démarches pour immatriculer un véhicule étranger

Pour immatriculer un véhicule étranger en France, vous devez d’abord obtenir certains documents du pays d’origine du véhicule. Il s’agit notamment du certificat d’immatriculation étranger, de la facture d’achat ou du certificat de cession et du certificat de conformité. Ce dernier, délivré par le constructeur du véhicule, atteste que le véhicule respecte les normes européennes.

Ensuite, vous devez remplir le formulaire CERFA 15770 de demande d’immatriculation. Ce document est disponible en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Assurez-vous de bien renseigner toutes les informations nécessaires et de le signer.

En parallèle, vous devez obtenir un quitus fiscal ou un certificat de douane auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) de votre lieu de résidence. Le quitus fiscal atteste que vous avez payé la TVA pour le véhicule.

Enfin, si le véhicule a plus de 4 ans, vous devez fournir un contrôle technique européen en cours de validité.

Obtenir une nouvelle plaque d’immatriculation pour un véhicule étranger

Lorsque vous obtenez une nouvelle plaque d’immatriculation pour un véhicule étranger, il est essentiel de respecter la réglementation française. Commencez par vous connecter à votre espace personnel sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Vous devez y fournir des documents spécifiques tels que le certificat d’immatriculation étranger, la facture d’achat ou le certificat de cession, ainsi que le certificat de conformité.

Notez bien que le certificat de conformité doit être délivré par le constructeur du véhicule. Il atteste que le véhicule respecte les normes européennes. Si le véhicule a plus de 4 ans, assurez-vous d’avoir un contrôle technique européen en cours de validité.

Après avoir soumis ces documents, vous recevrez une immatriculation provisoire pour votre véhicule. Cela vous permettra de circuler en toute légalité pendant que votre demande est en cours de traitement. N’oubliez pas de suivre régulièrement l’avancement de votre demande via votre espace ANTS.

Changer l’identifiant territorial sur sa plaque d’immatriculation

Changer l’identifiant territorial sur sa plaque d’immatriculation, qui comporte le logo de la région et le numéro du département, est une option qui s’offre à vous. Vous pouvez opter pour un autre identifiant à tout moment, sans lien avec votre adresse actuelle ou votre lieu de résidence.

Il faut cependant respecter certaines règles. Les autocollants ne sont pas autorisés, et cet identifiant doit être le même sur les plaques avant et arrière du véhicule. Pour modifier ces identifiants, il faut se rendre chez un professionnel habilité à fabriquer et poser de nouvelles plaques.

Remarque : Ce changement d’identifiant territorial n’implique pas un changement de numéro d’immatriculation.

Peut-on changer le numéro de département sur sa plaque ?

Il est tout à fait possible de changer le numéro de département sur votre plaque d’immatriculation. Cette action est soumise à aucune contrainte géographique réelle et ne nécessite aucune démarche administrative particulière. Vous pouvez donc choisir librement le département à afficher sur votre plaque, qu’il s’agisse de votre lieu de résidence actuel, de votre région d’origine ou d’un territoire auquel vous êtes particulièrement attaché.

Pour effectuer ce changement, vous devrez commander une nouvelle plaque d’immatriculation auprès d’un professionnel, en spécifiant le numéro de département souhaité. Il est important de préciser que le changement de numéro de département sur la plaque n’implique pas un changement du numéro d’immatriculation du véhicule. Le numéro d’immatriculation, attribué automatiquement par le système SIV, reste le même tout au long de la vie du véhicule.

Comment faire pour changer l’identifiant territorial ?

Pour changer l’identifiant territorial, il suffit de vous rendre chez un professionnel habilité qui fabrique et pose les plaques. Il est toutefois important de noter que la loi est stricte : les plaques minéralogiques doivent être fixées à l’aide de rivets et former un tout cohérent, de l’eurobande à gauche jusqu’à l’identifiant départemental à droite. Il n’est donc pas possible d’utiliser des autocollants pour modifier cet identifiant.

Lors de cette démarche, vous êtes libre de choisir le numéro de département à afficher, sans contrainte de résidence ou d’origine. Cependant, il est impératif que l’identifiant territorial soit le même sur les plaques avant et arrière du véhicule. Ce changement n’implique pas une modification de votre numéro d’immatriculation, qui reste le même tout au long de la vie du véhicule.

Réglementation autour du changement d’immatriculation

En matière de changement d’immatriculation, certaines réglementations doivent être respectées pour être en conformité avec la loi. Selon le code de la route, le numéro d’immatriculation doit être visible et lisible. Il est impératif de ne pas rajouter des éléments sur la plaque, notamment en collant des stickers. En cas de détérioration ou de modification de la carte grise, le passage au système d’immatriculation en vigueur est obligatoire.

Si vous êtes victime d’une usurpation de votre numéro d’immatriculation, vous pouvez obtenir un nouveau numéro après avoir déposé une plainte. Pour tout changement de plaque, il est nécessaire de présenter la carte grise du véhicule. À noter également que le véhicule conserve la même immatriculation depuis la date de sa première immatriculation jusqu’à sa destruction ou son exportation, quelle que soit l’identité ou l’adresse des propriétaires successifs.

Enfin, lors d’un changement d’adresse, la modification sur la carte grise est gratuite jusqu’au 4e changement. En cas de déménagement, vous disposez d’un mois pour modifier l’adresse sur votre carte grise.

Les sanctions en cas de non-respect de la réglementation

La non-conformité aux règles d’immatriculation expose à des sanctions. En cas de plaque d’immatriculation non conforme ou illisible, l’infraction est punie par une contravention de classe 4, soit une amende de 135 euros. En cas de paiement rapide, ce montant est minoré à 90 euros. Notons qu’il n’y a pas de retrait de points sur le permis de conduire.

Il est à savoir que rouler sans plaque d’immatriculation est une infraction grave. Que la plaque manquante soit celle de l’avant ou de l’arrière, la sanction est la même. Le véhicule peut être immobilisé jusqu’à la présentation de la carte grise. Dans le pire des cas, l’amende peut atteindre jusqu’à 750 euros.

Rappelons que le non-respect des règles d’immatriculation peut également entraîner des sanctions plus sévères en cas de récidive ou de délit.

Les exceptions à la règle : quand est-il possible de conserver son ancienne immatriculation ?

Certaines situations permettent de conserver l’ancienne immatriculation. Tout d’abord, les véhicules de collection, qui disposent d’une réglementation spécifique. Ils peuvent garder leur ancienne plaque jusqu’à la réalisation d’une formalité administrative entraînant un nouveau certificat d’immatriculation.

Par ailleurs, un décret publié fin 2020 a annulé l’obligation de changer les anciennes plaques d’immatriculation pour tous les usagers. Ainsi, les propriétaires de véhicules peuvent maintenir leur ancienne immatriculation, sur le modèle trois chiffres, trois lettres, deux chiffres (ex : 123 -XYZ-01).

Enfin, dans le cas de l’achat d’un véhicule ancien, la conservation de l’ancienne immatriculation dépend de la date de l’attestation FFVE (Fédération française des véhicules d’époque).

Doit-on changer de plaque d’immatriculation quand on achète une voiture ?

Les démarches à suivre pour le changement d’immatriculation suite à un achat

Lors de l’acquisition d’un nouveau véhicule, le changement d’immatriculation est une démarche essentielle qui doit être réalisée dans les 30 jours suivant l’achat. Pour ce faire, il faut se rendre sur le site officiel ants.gouv.

Premièrement, il faut préparer les documents nécessaires, tels que :

• La preuve d’achat du véhicule (facture, certificat de cession, etc.)
• Une pièce d’identité
• Un justificatif de domicile
• Le certificat d’immatriculation actuel du véhicule

Une fois ces documents en main, la procédure peut être entamée en ligne sur le site de l’ANTS.

Les documents nécessaires pour immatriculer un véhicule acheté

L’immatriculation d’un véhicule nouvellement acquis nécessite la fourniture de plusieurs documents indispensables. Vous aurez besoin de :

• Une copie de l’ancienne carte grise barrée, datée et signée par le vendeur. Il est recommandé de conserver l’original pendant 5 ans.
• Le certificat de situation administrative détaillé (CSA), également remis par le vendeur.
• Le formulaire Cerfa 15776*02 (déclaration de cession) dûment rempli.
• Un justificatif d’identité.

Ces documents sont à fournir lors de votre démarche en ligne sur le site de l’ANTS.