Depuis 2021, la distribution de publicit\u00e9s sur les pare-brises des v\u00e9hicules est sous haute surveillance. Cette action, consid\u00e9r\u00e9e comme une forme de vandalisme, est d\u00e9sormais sanctionn\u00e9e par la loi. En effet, placer des flyers sur les pare-brises est passible d’une amende de 1500\u20ac. Cette mesure s’inscrit dans la lutte contre le gaspillage et l’\u00e9conomie circulaire. Faisons le point sur cette r\u00e9glementation en 2024 et les sanctions encourues.<\/p>\n","strates":[{"type_strate":"texte-simple","ancre":"","contenu":"
La distribution de flyers sur les v\u00e9hicules<\/strong> est une pratique courante utilis\u00e9e par les entreprises pour promouvoir leurs produits ou services. Cependant, cette m\u00e9thode de publicit\u00e9 est d\u00e9sormais interdite par la loi. En effet, la loi du 10 f\u00e9vrier 2020 relative \u00e0 la lutte contre le gaspillage et \u00e0 l\u2019\u00e9conomie circulaire a rendu ill\u00e9gal le d\u00e9p\u00f4t de supports publicitaires imprim\u00e9s non adress\u00e9s sur les pare-brises des v\u00e9hicules. Les entreprises qui ne respectent pas cette r\u00e9glementation sont passibles d\u2019une amende de 1500 euros<\/strong>. Cette sanction peut \u00eatre plus s\u00e9v\u00e8re en cas de r\u00e9cidive. Il est \u00e0 noter que cette interdiction s’applique aussi bien sur la voie publique qu’en stationnement priv\u00e9.<\/p>\n L’interdiction d’affichage sur les pare-brises est formul\u00e9e dans l’article L 541-15-16 I du Code de l’environnement<\/strong>. Cet article prohibe le d\u00e9p\u00f4t d’imprim\u00e9s publicitaires \u00e0 vis\u00e9e commerciale sur les v\u00e9hicules.<\/p>\n En cas de non-respect des dispositions de la loi, les contrevenants s’exposent \u00e0 des sanctions financi\u00e8res. Ces derni\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 revues \u00e0 la hausse depuis le 1er janvier 2021. Ainsi, l’amende est pass\u00e9e de 450\u20ac \u00e0 1500\u20ac<\/strong>.<\/p>\n Il n’est pas interdit de distribuer des flyers dans la rue, dans le cadre d’une campagne de street marketing<\/strong> par exemple. Cependant, certaines restrictions doivent \u00eatre respect\u00e9es pour ne pas tomber sous le coup de la loi.<\/p>\n Premi\u00e8rement, il est interdit de distribuer des flyers aux usagers de la route en circulation pour ne pas perturber leur conduite. La violation de cette r\u00e8gle peut entrainer une amende de 750\u20ac.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement, la distribution de flyers est interdite la veille d’un scrutin politique, selon l’article L. 49 du code \u00e9lectoral.<\/p>\n Enfin, il faut indiquer certaines mentions l\u00e9gales<\/strong> sur le flyer comme le nom et le domicile de votre imprimeur, selon l’article 3 de la loi du 29 juillet 1881. Le non-respect de cette obligation est passible de 3750\u20ac d’amende.<\/p>\n Il est donc essentiel de bien conna\u00eetre les r\u00e8gles applicables avant de se lancer dans une distribution de flyers dans la rue.<\/p>\n Dans le contexte de la distribution non autoris\u00e9e de flyers, les cons\u00e9quences juridiques peuvent \u00eatre s\u00e9v\u00e8res. Une amende de 5\u00e8me classe<\/strong>, \u00e9quivalente \u00e0 1 500\u20ac, est pr\u00e9vue pour toute violation des dispositions en vigueur. En cas de r\u00e9cidive, cette amende peut \u00eatre doubl\u00e9e et atteindre 3 000\u20ac.<\/p>\n Pour les personnes morales, les sanctions sont encore plus lourdes. En effet, elles peuvent s’\u00e9lever jusqu’\u00e0 7 500\u20ac.<\/p>\n Il est \u00e0 noter que les autorit\u00e9s locales peuvent \u00e9galement prendre des arr\u00eat\u00e9s municipaux pour r\u00e9guler la distribution de flyers. Le non-respect de ces arr\u00eat\u00e9s peut entra\u00eener aussi des sanctions.<\/p>\n Il est donc primordial de se renseigner sur les lois et r\u00e8glements locaux avant de commencer une campagne de distribution de flyers.<\/p>\n L’utilisation d’un pare-brise athermique<\/strong> peut modifier l’affichage sur celui-ci. Ce type de pare-brise, trait\u00e9 pour filtrer la chaleur, pr\u00e9sente une particularit\u00e9 : un film sp\u00e9cial situ\u00e9 sur la couche sup\u00e9rieure. Ce film peut alt\u00e9rer la visibilit\u00e9 des documents plac\u00e9s sur le pare-brise, comme des flyers, surtout en pr\u00e9sence de lumi\u00e8re directe.<\/p>\n Cependant, il convient de rappeler qu’ind\u00e9pendamment du type de pare-brise, la distribution de flyers sur les v\u00e9hicules reste interdite. Le pare-brise athermique n’est donc pas une solution pour contourner cette interdiction.<\/p>\n Lorsqu’un impact<\/strong> est pr\u00e9sent sur un pare-brise athermique, il est recommand\u00e9 de le faire r\u00e9parer rapidement. En effet, l’humidit\u00e9 peut s’infiltrer entre les couches de verre et endommager le filtre anti UV, provoquant des taches blanches qui peuvent perturber l’affichage.<\/p>\n","titre":"texte","image":false,"image_libre":false,"image_800x500":false,"legende":"","zoom":false,"texte":"","articles":false,"categorie_droite":false,"images":false,"elements_comparatif":false,"texte_1":"","texte_2":"","image_1":false,"image_1_563x400":false,"image_1_332x332":false,"image_2":false,"image_2_333x240":false,"image_2_563x400":false,"image_3":false,"image_3_333x240":false,"image_3_332x450":false,"image_4":false,"image_4_332x332":false,"image_4_563x400":false,"code_embed":"","legende_video":"","photo":false,"photo_100x100":false,"nom":"","fonction":"","elements_timeline":false,"entetes_colonnes":false,"entetes_lignes":false,"lignes":false,"introduction":"","formulaire":false,"question":"","reponse":"","libelle_bouton_lien":"","url_lien":"","questions":false,"conclusions":false,"pays":false,"region":false,"marque":false,"marqueConcessions":false,"modele":false,"ptvente":false,"typeV":false,"collection":false,"nombre_maximum_elements":10,"lien_fin_carousel":"","texte_lien_fin_carousel":"","trier_par":false}],"is_old_post":false,"page_content":{"block_content":[{"acf_fc_layout":"text-simple","--nav":{"-withNav":false,"-ancre":""},"--group":{"aspect_de_la_section":null,"section-view":null,"editer_la_section":null,"-text":" La distribution de flyers sur les v\u00e9hicules<\/strong> est une pratique courante utilis\u00e9e par les entreprises pour promouvoir leurs produits ou services. 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Cet article prohibe le d\u00e9p\u00f4t d’imprim\u00e9s publicitaires \u00e0 vis\u00e9e commerciale sur les v\u00e9hicules.<\/p>\n En cas de non-respect des dispositions de la loi, les contrevenants s’exposent \u00e0 des sanctions financi\u00e8res. Ces derni\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 revues \u00e0 la hausse depuis le 1er janvier 2021. Ainsi, l’amende est pass\u00e9e de 450\u20ac \u00e0 1500\u20ac<\/strong>.<\/p>\n Il n’est pas interdit de distribuer des flyers dans la rue, dans le cadre d’une campagne de street marketing<\/strong> par exemple. Cependant, certaines restrictions doivent \u00eatre respect\u00e9es pour ne pas tomber sous le coup de la loi.<\/p>\n Premi\u00e8rement, il est interdit de distribuer des flyers aux usagers de la route en circulation pour ne pas perturber leur conduite. La violation de cette r\u00e8gle peut entrainer une amende de 750\u20ac.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement, la distribution de flyers est interdite la veille d’un scrutin politique, selon l’article L. 49 du code \u00e9lectoral.<\/p>\n Enfin, il faut indiquer certaines mentions l\u00e9gales<\/strong> sur le flyer comme le nom et le domicile de votre imprimeur, selon l’article 3 de la loi du 29 juillet 1881. Le non-respect de cette obligation est passible de 3750\u20ac d’amende.<\/p>\n Il est donc essentiel de bien conna\u00eetre les r\u00e8gles applicables avant de se lancer dans une distribution de flyers dans la rue.<\/p>\n Dans le contexte de la distribution non autoris\u00e9e de flyers, les cons\u00e9quences juridiques peuvent \u00eatre s\u00e9v\u00e8res. Une amende de 5\u00e8me classe<\/strong>, \u00e9quivalente \u00e0 1 500\u20ac, est pr\u00e9vue pour toute violation des dispositions en vigueur. En cas de r\u00e9cidive, cette amende peut \u00eatre doubl\u00e9e et atteindre 3 000\u20ac.<\/p>\n Pour les personnes morales, les sanctions sont encore plus lourdes. En effet, elles peuvent s’\u00e9lever jusqu’\u00e0 7 500\u20ac.<\/p>\n Il est \u00e0 noter que les autorit\u00e9s locales peuvent \u00e9galement prendre des arr\u00eat\u00e9s municipaux pour r\u00e9guler la distribution de flyers. Le non-respect de ces arr\u00eat\u00e9s peut entra\u00eener aussi des sanctions.<\/p>\n Il est donc primordial de se renseigner sur les lois et r\u00e8glements locaux avant de commencer une campagne de distribution de flyers.<\/p>\n L’utilisation d’un pare-brise athermique<\/strong> peut modifier l’affichage sur celui-ci. Ce type de pare-brise, trait\u00e9 pour filtrer la chaleur, pr\u00e9sente une particularit\u00e9 : un film sp\u00e9cial situ\u00e9 sur la couche sup\u00e9rieure. Ce film peut alt\u00e9rer la visibilit\u00e9 des documents plac\u00e9s sur le pare-brise, comme des flyers, surtout en pr\u00e9sence de lumi\u00e8re directe.<\/p>\n Cependant, il convient de rappeler qu’ind\u00e9pendamment du type de pare-brise, la distribution de flyers sur les v\u00e9hicules reste interdite. Le pare-brise athermique n’est donc pas une solution pour contourner cette interdiction.<\/p>\n Lorsqu’un impact<\/strong> est pr\u00e9sent sur un pare-brise athermique, il est recommand\u00e9 de le faire r\u00e9parer rapidement. En effet, l’humidit\u00e9 peut s’infiltrer entre les couches de verre et endommager le filtre anti UV, provoquant des taches blanches qui peuvent perturber l’affichage.<\/p>\n"}}]}},"yoast_head":"\nLes lois encadrant l’affichage sur les pare-brises voiture<\/h2>\n
\n
Peut-on distribuer des flyers dans la rue ?<\/h2>\n
Les cons\u00e9quences juridiques d’une distribution non autoris\u00e9e<\/h2>\n
Rendre son pare-brise athermique : impact sur l’affichage<\/h2>\n
Comprendre la distribution de flyers sur les v\u00e9hicules<\/h2>\n
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