La carte de stationnement pour personnes handicap\u00e9es, aussi connue sous le nom de Carte Mobilit\u00e9 Inclusion (CMI), est un outil pr\u00e9cieux pour faciliter la mobilit\u00e9 des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite. Cette carte offre des avantages tels que le stationnement prioritaire sur les places r\u00e9serv\u00e9es et parfois la gratuit\u00e9 du stationnement. Cependant, pour l’obtenir, certaines conditions doivent \u00eatre remplies, notamment en termes de taux d’invalidit\u00e9 et de capacit\u00e9 de d\u00e9placement. La demande se fait aupr\u00e8s de la Maison D\u00e9partementale des Personnes Handicap\u00e9es (MDPH).<\/p>\n","strates":[{"type_strate":"texte-simple","ancre":"","contenu":"
La Carte Mobilit\u00e9 Inclusion (CMI)<\/strong> est une aide pr\u00e9cieuse pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie. De format similaire \u00e0 une carte de cr\u00e9dit, elle remplace progressivement les anciennes cartes d’invalidit\u00e9, de priorit\u00e9 et de stationnement.<\/p>\n Il existe trois types de CMI : la CMI invalidit\u00e9, la CMI priorit\u00e9 et la CMI stationnement. Chacune d’elles offre des avantages sp\u00e9cifiques \u00e0 son titulaire pour faciliter ses d\u00e9placements et son quotidien.<\/p>\n La CMI stationnement, par exemple, donne le droit \u00e0 son titulaire ou \u00e0 la personne qui l’accompagne de stationner gratuitement et sans limite de dur\u00e9e sur toutes les places de stationnement public. Cela, cependant, n’inclut pas les parkings priv\u00e9s.<\/p>\n La Carte Mobilit\u00e9 Inclusion<\/strong> (CMI), introduite le 1er janvier 2017, est destin\u00e9e aux personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie. Son objectif est de faciliter leur vie quotidienne, notamment en mati\u00e8re de d\u00e9placement. Cette carte remplace progressivement les anciennes cartes d’invalidit\u00e9, de priorit\u00e9 et de stationnement.<\/p>\n La CMI est accord\u00e9e sous conditions et offre diff\u00e9rents droits et avantages, en particulier dans les transports et le stationnement sur la voie publique. Il existe trois types de CMI : la CMI invalidit\u00e9, la CMI priorit\u00e9 et la CMI stationnement, chacune avec ses particularit\u00e9s et b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n La CMI est un dispositif cl\u00e9 en mati\u00e8re de droits des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite et est l’un des outils principaux pour lutter contre la fraude \u00e0 la carte de stationnement pour personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n La CMI<\/strong> peut comporter trois mentions distinctes, attribu\u00e9es en fonction de la situation du b\u00e9n\u00e9ficiaire. La mention \u00ab invalidit\u00e9 \u00bb<\/strong> est attribu\u00e9e lorsque le taux d’incapacit\u00e9 permanente est au moins de 80%. La mention \u00ab priorit\u00e9 \u00bb<\/strong> est accord\u00e9e \u00e0 toute personne ayant un handicap inf\u00e9rieur \u00e0 80% rendant la station debout p\u00e9nible. La mention \u00ab stationnement \u00bb<\/strong>, quant \u00e0 elle, donne le droit \u00e0 son titulaire ou \u00e0 la personne qui l’accompagne de stationner gratuitement et sans limite de dur\u00e9e sur toutes les places de stationnement public.<\/p>\n La dur\u00e9e de validit\u00e9<\/strong> de la Carte Mobilit\u00e9 Inclusion (CMI) varie en fonction de la situation individuelle du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Elle peut \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 titre d\u00e9finitif ou pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Dans ce dernier cas, la dur\u00e9e de validit\u00e9 ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 un an, ni exc\u00e9der 20 ans.<\/p>\n Il est important de souligner que, m\u00eame pour une carte attribu\u00e9e \u00e0 titre d\u00e9finitif, un contr\u00f4le p\u00e9riodique peut \u00eatre effectu\u00e9 pour v\u00e9rifier que les conditions d’attribution sont toujours remplies.<\/p>\n Pour \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 la Carte Mobilit\u00e9 Inclusion stationnement (CMI-S)<\/strong>, plusieurs crit\u00e8res doivent \u00eatre respect\u00e9s.<\/p>\n Ces crit\u00e8res permettent de garantir que la CMI-S est attribu\u00e9e aux personnes qui en ont r\u00e9ellement besoin pour faciliter leurs d\u00e9placements quotidiens.<\/p>\n Pour obtenir la Carte Mobilit\u00e9 Inclusion stationnement<\/strong> (CMI-S), le taux d’invalidit\u00e9 du demandeur doit \u00eatre \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 80%<\/strong>. Ce taux est d\u00e9termin\u00e9 par la Maison D\u00e9partementale des Personnes Handicap\u00e9es (MDPH) suite \u00e0 une \u00e9valuation de la situation de la personne.<\/p>\n Certains cas particuliers peuvent toutefois \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s. Par exemple, une personne n’ayant pas un taux d’invalidit\u00e9 de 80% mais n\u00e9cessitant l’assistance d’une tierce personne pour ses d\u00e9placements peut aussi \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 la CMI-S.<\/p>\n Il est \u00e0 noter que le taux d’invalidit\u00e9 n’est pas le seul crit\u00e8re pris en compte pour l’attribution de la carte. La nature du handicap, son impact sur la mobilit\u00e9 du demandeur et l’autonomie dans les d\u00e9placements ext\u00e9rieurs sont \u00e9galement \u00e9valu\u00e9s.<\/p>\n Certaines maladies peuvent affecter l’\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la CMI stationnement. Il s’agit notamment de celles entra\u00eenant une r\u00e9duction significative de la mobilit\u00e9<\/strong>. Les maladies chroniques<\/strong> ou invalidantes<\/strong> reconnues par la MDPH peuvent \u00e9galement rendre \u00e9ligible. Cependant, chaque situation est \u00e9valu\u00e9e individuellement sur la base d’un certificat m\u00e9dical d\u00e9taill\u00e9. Il convient de noter que toutes les maladies ne sont pas automatiquement synonymes d’\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la CMI stationnement. La nature du handicap<\/strong>, son impact sur la mobilit\u00e9<\/strong> et l’autonomie<\/strong> de la personne dans ses d\u00e9placements sont \u00e9galement pris en compte.<\/p>\n La carte de stationnement handicap\u00e9 ou Carte Mobilit\u00e9 Inclusion mention \u00ab stationnement \u00bb (CMI-S) n’est pas uniquement r\u00e9serv\u00e9e aux personnes atteintes d’un handicap physique. Elle peut aussi \u00eatre attribu\u00e9e en cas de handicap cognitif<\/strong>, de pathologies li\u00e9es \u00e0 l’\u00e2ge<\/strong> ou encore pour des personnes souffrant de maladies chroniques<\/strong>.<\/p>\n Cependant, pour obtenir cette carte, la maladie doit entra\u00eener une r\u00e9duction significative et durable de l’autonomie de d\u00e9placement de la personne. Autrement dit, elle doit \u00eatre dans l’incapacit\u00e9, non seulement de se d\u00e9placer \u00e0 pied, mais aussi d’utiliser les transports publics de mani\u00e8re autonome. De plus, il est n\u00e9cessaire que la personne soit dans l’obligation d’\u00eatre accompagn\u00e9e par une tierce personne dans ses d\u00e9placements ext\u00e9rieurs.<\/p>\n Parmi les maladies pouvant ouvrir droit \u00e0 une CMI-S, on retrouve par exemple :<\/p>\n Il est important de noter que chaque demande est \u00e9tudi\u00e9e au cas par cas par la Maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es (MDPH), en fonction de la situation sp\u00e9cifique de chaque individu.<\/p>\n La MDPH<\/strong> joue un r\u00f4le central dans le processus d’obtention et de renouvellement de la Carte Mobilit\u00e9 Inclusion stationnement (CMI-S). C’est en effet cette institution qui est charg\u00e9e de recevoir et d’analyser les demandes, sur la base des informations fournies par le demandeur et de l’\u00e9valuation de sa situation.<\/p>\n Pour faire une demande ou un renouvellement, vous devez remplir le formulaire Cerfa num\u00e9ro 15692*01<\/strong> et fournir les pi\u00e8ces justificatives demand\u00e9es. Le dossier peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement en ligne ou par courrier \u00e0 la MDPH de votre lieu de r\u00e9sidence.<\/p>\n Il est aussi possible de faire une demande de renouvellement en ligne, pratique en cas de perte ou de vol de la carte. Notez que la MDPH est \u00e9galement l’interlocuteur principal pour toutes les questions relatives \u00e0 la CMI-S.<\/p>\n Pour remplir le formulaire de demande, vous devrez t\u00e9l\u00e9charger le formulaire Cerfa n\u00b015692<\/strong>. Ce formulaire, \u00e9galement appel\u00e9 formulaire MDPH, est disponible en ligne sur le site du Service Public ou celui de la MDPH. Vous pouvez le remplir \u00e0 la main ou bien le compl\u00e9ter directement en ligne si cette possibilit\u00e9 est offerte par votre MDPH locale. Assurez-vous de remplir toutes les sections pertinentes avec pr\u00e9cision. Le formulaire contient plusieurs sections, dont certaines demandent des informations personnelles, d’autres des d\u00e9tails sur votre situation de handicap.<\/p>\n Dans certains cas, vous devrez \u00e9galement remplir le Cerfa n\u00b015695<\/strong>, qui est un certificat m\u00e9dical. Ce document doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par un professionnel de sant\u00e9 et atteste de votre situation de handicap.<\/p>\n Une fois remplis, ces formulaires doivent \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0 la MDPH de votre lieu de r\u00e9sidence.<\/p>\n Pour une demande de Carte Mobilit\u00e9 Inclusion stationnement (CMI-S), plusieurs documents doivent \u00eatre joints au dossier.<\/p>\n Il est crucial de bien v\u00e9rifier l’int\u00e9gralit\u00e9 de votre dossier avant de l’envoyer \u00e0 la MDPH afin d’\u00e9viter toute erreur ou omission qui pourrait retarder le traitement de votre demande.<\/p>\n La Carte Mobilit\u00e9 Inclusion<\/strong> mention \u00ab stationnement \u00bb (CMI-S) permet de se garer sur toutes les places de stationnement public, y compris celles r\u00e9serv\u00e9es aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite.<\/p>\n Il est \u00e0 noter que la carte ne donne pas acc\u00e8s aux parkings priv\u00e9s, sauf s’ils sont sp\u00e9cifiquement signal\u00e9s comme \u00e9tant accessibles aux d\u00e9tenteurs de la CMI-S. Par ailleurs, certaines villes peuvent imposer une dur\u00e9e maximale de stationnement, m\u00eame pour les d\u00e9tenteurs de la CMI-S.<\/p>\n Pour placer correctement le macaron de la Carte Mobilit\u00e9 Inclusion mention \u00ab stationnement \u00bb (CMI-S), il faut respecter certains crit\u00e8res. Il doit \u00eatre appos\u00e9 \u00e0 l’int\u00e9rieur du v\u00e9hicule, contre le pare-brise<\/strong>.<\/p>\n La position id\u00e9ale est en bas \u00e0 gauche<\/strong> du pare-brise, du c\u00f4t\u00e9 du conducteur. Cette position garantit une visibilit\u00e9 optimale pour les agents de contr\u00f4le.<\/p>\n Il est fortement recommand\u00e9 de le retirer d\u00e8s lors que la personne handicap\u00e9e n\u2019utilise pas le v\u00e9hicule. Ceci permet d’\u00e9viter toute utilisation frauduleuse de la CMI-S.<\/p>\n Pour faciliter la fixation, certains supports adh\u00e9sifs peuvent \u00eatre utilis\u00e9s. Ils offrent une fixation instantan\u00e9e, stable et de qualit\u00e9.<\/p>\n L’utilisation frauduleuse de la Carte Mobilit\u00e9 Inclusion mention \u00ab stationnement \u00bb (CMI-S)<\/strong> peut entra\u00eener des cons\u00e9quences graves. Les infractions li\u00e9es \u00e0 l’utilisation abusive de cette carte peuvent \u00eatre jug\u00e9es comme des d\u00e9lits. Elles sont donc susceptibles d’entra\u00eener des sanctions p\u00e9nales.<\/p>\n Il est donc essentiel de respecter les r\u00e8gles d’utilisation de la CMI-S et de ne l’utiliser que si vous \u00eates le b\u00e9n\u00e9ficiaire reconnu.<\/p>\n La gratuit\u00e9 du stationnement<\/strong> pour les personnes handicap\u00e9es est un droit accord\u00e9 aux d\u00e9tenteurs de la Carte Mobilit\u00e9 Inclusion mention \u00ab stationnement \u00bb (CMI-S). Ce privil\u00e8ge est valable sur l’ensemble des places de stationnement sur voirie<\/strong>, ouvertes au public, et non seulement sur les places r\u00e9serv\u00e9es aux personnes handicap\u00e9es. Cela comprend donc les zones de stationnement payant.<\/p>\n Cependant, cette gratuit\u00e9 ne s’applique pas aux parkings priv\u00e9s<\/strong>, sauf indication contraire. De plus, quelques villes peuvent imposer une dur\u00e9e maximale de stationnement<\/strong> m\u00eame aux d\u00e9tenteurs de la CMI-S.<\/p>\n Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette gratuit\u00e9, la CMI-S doit \u00eatre visible<\/strong> et plac\u00e9e \u00e0 l’int\u00e9rieur du v\u00e9hicule, fix\u00e9e contre le pare-brise. Il est recommand\u00e9 de la retirer quand le v\u00e9hicule n’est pas utilis\u00e9 par la personne handicap\u00e9e afin d’\u00e9viter toute utilisation frauduleuse.<\/p>\n Pour garantir une meilleure accessibilit\u00e9, les titulaires de la Carte Mobilit\u00e9 Inclusion<\/strong> mention \u00ab\u00a0stationnement\u00a0\u00bb ont un acc\u00e8s prioritaire aux places de parking d\u00e9di\u00e9es aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (PMR). Ces places, plus larges et plus longues que les places de parking standard, sont con\u00e7ues pour faciliter la descente et la mont\u00e9e des personnes en fauteuil roulant<\/strong> ou utilisant des aides \u00e0 la mobilit\u00e9.<\/p>\n Il convient de noter que malgr\u00e9 l’acc\u00e8s prioritaire aux places PMR, la disponibilit\u00e9 de ces places peut varier en fonction de l’emplacement et de l’heure de la journ\u00e9e.<\/p>\n La Carte Mobilit\u00e9 Inclusion priorit\u00e9<\/strong> (CMI-P) a un impact significatif sur l’autonomie des personnes handicap\u00e9es. Cette carte, destin\u00e9e aux personnes ayant des difficult\u00e9s \u00e0 rester debout ou un taux d’incapacit\u00e9 inf\u00e9rieur \u00e0 80%, facilite consid\u00e9rablement leurs d\u00e9placements. Elle offre notamment :<\/p>\n Il est \u00e0 noter que la CMI-P n’offre pas les m\u00eames avantages que la CMI-S en mati\u00e8re de stationnement.<\/p>\n Au cours de l’ann\u00e9e 2020, plusieurs modifications ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es concernant la carte de stationnement pour personnes handicap\u00e9es. Ainsi, l’ancienne carte de stationnement a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par la Carte Mobilit\u00e9 Inclusion stationnement (CMI-S)<\/strong>. Cette nouvelle carte a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue pour lutter contre la fraude et faciliter l’identification des b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n Ces changements ont permis d’apporter des am\u00e9liorations significatives en termes d’accessibilit\u00e9 et d’autonomie pour les personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n Depuis 2020, de nouvelles conditions r\u00e9gissent l’obtention de la Carte Mobilit\u00e9 Inclusion mention \u00ab\u00a0stationnement\u00a0\u00bb (CMI-S).<\/p>\n Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la CMI-S, le demandeur doit d\u00e9sormais se trouver dans une des situations suivantes :<\/p>\n Les demandeurs doivent fournir des documents m\u00e9dicaux \u00e0 l’appui de leur demande. L’\u00e9valuation de l’incapacit\u00e9 est effectu\u00e9e par la MDPH<\/strong>.<\/p>\n Il est \u00e0 noter que la CMI-S est d\u00e9sormais d\u00e9livr\u00e9e par l’Imprimerie Nationale<\/strong> pour garantir sa s\u00e9curit\u00e9 et son infalsifiabilit\u00e9.<\/p>\n Depuis le 1er janvier 2017, la Carte Mobilit\u00e9 Inclusion<\/strong> (CMI) remplace peu \u00e0 peu la carte de stationnement pour personnes handicap\u00e9es. Cette transition a \u00e9t\u00e9 mise en place pour moderniser le syst\u00e8me et le rendre plus s\u00e9curis\u00e9. En effet, l’ancienne carte \u00e9tait plus facile \u00e0 falsifier.<\/p>\n La CMI<\/strong> est d\u00e9livr\u00e9e par l’Imprimerie Nationale et est r\u00e9put\u00e9e infalsifiable. Elle offre les m\u00eames avantages que l’ancienne carte en termes de stationnement.<\/p>\n Cette transition progressive vers la CMI se fait en douceur. Les anciennes cartes restent valides jusqu’\u00e0 leur date d’expiration, mais au plus tard jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2026. Apr\u00e8s cette date, tous les usagers recevront leur CMI, qui peut \u00eatre sans dur\u00e9e de validation, c’est-\u00e0-dire \u00e0 vie.<\/p>\n Il est toutefois n\u00e9cessaire de faire une demande de renouvellement aupr\u00e8s de la MDPH pour obtenir la nouvelle CMI. Les d\u00e9tenteurs de l’ancienne carte de stationnement handicap\u00e9 sont donc encourag\u00e9s \u00e0 anticiper ce renouvellement afin d’\u00e9viter toute interruption dans leurs droits de stationnement.<\/p>\n Les personnes en situation de handicap non reconnues \u00e9prouvent diverses difficult\u00e9s pour obtenir la Carte Mobilit\u00e9 Inclusion stationnement (CMI-S).<\/p>\n Le manque de reconnaissance officielle<\/strong> : Sans reconnaissance officielle de leur handicap, ces personnes n’ont pas acc\u00e8s \u00e0 la CMI-S, limitant leur capacit\u00e9 \u00e0 se d\u00e9placer facilement.<\/p>\n Le processus de demande complexe<\/strong> : Le processus d’obtention d’une reconnaissance de handicap et d’une CMI-S peut \u00eatre long et ardu. Il n\u00e9cessite une documentation m\u00e9dicale d\u00e9taill\u00e9e et une \u00e9valuation par la MDPH.<\/p>\n Le crit\u00e8re du taux d’invalidit\u00e9<\/strong> : Pour obtenir la CMI-S, un taux d’invalidit\u00e9 de 80% est requis. Des personnes ayant des difficult\u00e9s de mobilit\u00e9, mais ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ce crit\u00e8re, peuvent se voir refuser la carte.<\/p>\n Le refus de la demande<\/strong> : M\u00eame avec un taux d’invalidit\u00e9 ad\u00e9quat, la demande de CMI-S peut \u00eatre refus\u00e9e. Dans ce cas, la personne doit contester cette d\u00e9cision, ce qui peut \u00eatre un processus en soi.<\/p>\n Ces difficult\u00e9s peuvent entraver la mobilit\u00e9 de ces personnes et leur accessibilit\u00e9 \u00e0 des services essentiels.<\/p>\n Face \u00e0 ces d\u00e9fis, plusieurs solutions alternatives peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour faciliter la mobilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es non reconnues.<\/p>\n Ces solutions ne remplacent pas l’attribution d’une CMI-S mais peuvent constituer des alternatives valables pour am\u00e9liorer la mobilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es non reconnues.<\/p>\n Se garer sur une place r\u00e9serv\u00e9e aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite sans \u00eatre titulaire d’une Carte Mobilit\u00e9 Inclusion (CMI) avec mention stationnement est passible d’une amende forfaitaire de 135 \u20ac<\/strong>. L’article R417-11 du Code de la route pr\u00e9cise que cette contravention est class\u00e9e en 4e classe. Si l’amende n’est pas r\u00e9gl\u00e9e dans le d\u00e9lai imparti, celle-ci peut \u00eatre major\u00e9e \u00e0 375 \u20ac<\/strong>.<\/p>\n Il est important de noter que cette sanction peut \u00eatre accompagn\u00e9e d’une mesure d’immobilisation du v\u00e9hicule et m\u00eame d’une mise en fourri\u00e8re. C’est une infraction s\u00e9rieuse qui est consid\u00e9r\u00e9e comme un stationnement tr\u00e8s g\u00eanant.<\/p>\n Respecter les places de parking r\u00e9serv\u00e9es aux personnes handicap\u00e9es est un acte de civisme essentiel pour garantir l’accessibilit\u00e9 et l’autonomie des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite.<\/p>\n L’utilisation frauduleuse de la Carte Mobilit\u00e9 Inclusion mention \u00ab stationnement \u00bb (CMI-S) est un d\u00e9lit pouvant entra\u00eener des sanctions s\u00e9v\u00e8res. Cela inclut l’usage d’une carte qui n’est pas \u00e0 votre nom, d’une carte falsifi\u00e9e ou p\u00e9rim\u00e9e.<\/p>\n Il est donc primordial de respecter les r\u00e8gles d’utilisation de la CMI-S pour \u00e9viter ces sanctions.<\/p>\n Non, tous les parkings ne sont pas payants pour les d\u00e9tenteurs de la Carte Mobilit\u00e9 Inclusion mention \u00ab\u00a0stationnement\u00a0\u00bb (CMI-S). La CMI-S autorise son titulaire \u00e0 stationner gratuitement sur les places de stationnement public, y compris celles qui ne sont pas sp\u00e9cifiquement r\u00e9serv\u00e9es aux personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n Cependant, cette r\u00e8gle ne s’applique pas aux parkings priv\u00e9s, qui peuvent appliquer leurs propres tarifs. De m\u00eame, certaines municipalit\u00e9s peuvent imposer une dur\u00e9e maximale de stationnement, m\u00eame pour les d\u00e9tenteurs de la CMI-S.<\/p>\n Il est donc conseill\u00e9 aux d\u00e9tenteurs de la CMI-S de se renseigner sur les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques de stationnement dans leur municipalit\u00e9 ou dans les parkings priv\u00e9s qu’ils comptent utiliser.<\/p>\n Une demande de Carte Mobilit\u00e9 Inclusion mention \u00ab stationnement \u00bb (CMI-S) peut \u00eatre refus\u00e9e pour plusieurs raisons.<\/p>\n Dossier incomplet :<\/strong> Si tous les justificatifs n\u00e9cessaires n’ont pas \u00e9t\u00e9 fournis, la demande peut \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n Taux d’invalidit\u00e9 :<\/strong> Un taux d’invalidit\u00e9 inf\u00e9rieur \u00e0 80% peut entra\u00eener un refus.<\/p>\n Nature du handicap :<\/strong> L’impact du handicap sur la mobilit\u00e9 de l’individu est aussi \u00e9valu\u00e9. Si l’impact est jug\u00e9 insuffisant, la demande peut \u00eatre refus\u00e9e.<\/p>\n Non-respect des conditions :<\/strong> Si les conditions suivantes ne sont pas remplies, la demande peut \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n Cependant, en cas de refus, il est possible de contester la d\u00e9cision aupr\u00e8s de la MDPH.<\/p>\n Le d\u00e9lai de traitement d’une demande de carte peut varier en fonction de plusieurs facteurs. D’apr\u00e8s certaines sources, le d\u00e9lai moyen de traitement d’une demande de Carte Mobilit\u00e9 Inclusion stationnement (CMI-S) est g\u00e9n\u00e9ralement de 4 mois<\/strong>. Cependant, ce d\u00e9lai peut \u00eatre plus long, allant jusqu’\u00e0 6 mois<\/strong> dans certains d\u00e9partements.<\/p>\n Apr\u00e8s acceptation de la demande, l’Imprimerie Nationale dispose de 5 jours ouvr\u00e9s<\/strong> pour fabriquer la CMI-S et la remettre \u00e0 La Poste. En g\u00e9n\u00e9ral, il faut donc compter environ 10 jours suppl\u00e9mentaires<\/strong> pour recevoir la carte chez vous.<\/p>\n Il est recommand\u00e9 de faire preuve de patience durant ce processus. En cas de retard, il est possible de suivre l’\u00e9tat de votre demande sur le site d\u00e9di\u00e9.<\/p>\n","titre":"texte","image":false,"image_libre":false,"image_800x500":false,"legende":"","zoom":false,"texte":"","articles":false,"categorie_droite":false,"images":false,"elements_comparatif":false,"texte_1":"","texte_2":"","image_1":false,"image_1_563x400":false,"image_1_332x332":false,"image_2":false,"image_2_333x240":false,"image_2_563x400":false,"image_3":false,"image_3_333x240":false,"image_3_332x450":false,"image_4":false,"image_4_332x332":false,"image_4_563x400":false,"code_embed":"","legende_video":"","photo":false,"photo_100x100":false,"nom":"","fonction":"","elements_timeline":false,"entetes_colonnes":false,"entetes_lignes":false,"lignes":false,"introduction":"","formulaire":false,"question":"","reponse":"","libelle_bouton_lien":"","url_lien":"","questions":false,"conclusions":false,"pays":false,"region":false,"marque":false,"marqueConcessions":false,"modele":false,"ptvente":false,"typeV":false,"collection":false,"nombre_maximum_elements":10,"lien_fin_carousel":"","texte_lien_fin_carousel":"","trier_par":false}],"is_old_post":false,"page_content":{"block_content":[{"acf_fc_layout":"text-simple","--nav":{"-withNav":false,"-ancre":""},"--group":{"aspect_de_la_section":null,"section-view":null,"editer_la_section":null,"-text":" La Carte Mobilit\u00e9 Inclusion (CMI)<\/strong> est une aide pr\u00e9cieuse pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie. De format similaire \u00e0 une carte de cr\u00e9dit, elle remplace progressivement les anciennes cartes d’invalidit\u00e9, de priorit\u00e9 et de stationnement.<\/p>\n Il existe trois types de CMI : la CMI invalidit\u00e9, la CMI priorit\u00e9 et la CMI stationnement. Chacune d’elles offre des avantages sp\u00e9cifiques \u00e0 son titulaire pour faciliter ses d\u00e9placements et son quotidien.<\/p>\n La CMI stationnement, par exemple, donne le droit \u00e0 son titulaire ou \u00e0 la personne qui l’accompagne de stationner gratuitement et sans limite de dur\u00e9e sur toutes les places de stationnement public. Cela, cependant, n’inclut pas les parkings priv\u00e9s.<\/p>\n La Carte Mobilit\u00e9 Inclusion<\/strong> (CMI), introduite le 1er janvier 2017, est destin\u00e9e aux personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie. Son objectif est de faciliter leur vie quotidienne, notamment en mati\u00e8re de d\u00e9placement. Cette carte remplace progressivement les anciennes cartes d’invalidit\u00e9, de priorit\u00e9 et de stationnement.<\/p>\n La CMI est accord\u00e9e sous conditions et offre diff\u00e9rents droits et avantages, en particulier dans les transports et le stationnement sur la voie publique. Il existe trois types de CMI : la CMI invalidit\u00e9, la CMI priorit\u00e9 et la CMI stationnement, chacune avec ses particularit\u00e9s et b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n La CMI est un dispositif cl\u00e9 en mati\u00e8re de droits des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite et est l’un des outils principaux pour lutter contre la fraude \u00e0 la carte de stationnement pour personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n La CMI<\/strong> peut comporter trois mentions distinctes, attribu\u00e9es en fonction de la situation du b\u00e9n\u00e9ficiaire. La mention \u00ab invalidit\u00e9 \u00bb<\/strong> est attribu\u00e9e lorsque le taux d’incapacit\u00e9 permanente est au moins de 80%. La mention \u00ab priorit\u00e9 \u00bb<\/strong> est accord\u00e9e \u00e0 toute personne ayant un handicap inf\u00e9rieur \u00e0 80% rendant la station debout p\u00e9nible. La mention \u00ab stationnement \u00bb<\/strong>, quant \u00e0 elle, donne le droit \u00e0 son titulaire ou \u00e0 la personne qui l’accompagne de stationner gratuitement et sans limite de dur\u00e9e sur toutes les places de stationnement public.<\/p>\n La dur\u00e9e de validit\u00e9<\/strong> de la Carte Mobilit\u00e9 Inclusion (CMI) varie en fonction de la situation individuelle du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Elle peut \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 titre d\u00e9finitif ou pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Dans ce dernier cas, la dur\u00e9e de validit\u00e9 ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 un an, ni exc\u00e9der 20 ans.<\/p>\n Il est important de souligner que, m\u00eame pour une carte attribu\u00e9e \u00e0 titre d\u00e9finitif, un contr\u00f4le p\u00e9riodique peut \u00eatre effectu\u00e9 pour v\u00e9rifier que les conditions d’attribution sont toujours remplies.<\/p>\n Pour \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 la Carte Mobilit\u00e9 Inclusion stationnement (CMI-S)<\/strong>, plusieurs crit\u00e8res doivent \u00eatre respect\u00e9s.<\/p>\n Ces crit\u00e8res permettent de garantir que la CMI-S est attribu\u00e9e aux personnes qui en ont r\u00e9ellement besoin pour faciliter leurs d\u00e9placements quotidiens.<\/p>\n Pour obtenir la Carte Mobilit\u00e9 Inclusion stationnement<\/strong> (CMI-S), le taux d’invalidit\u00e9 du demandeur doit \u00eatre \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 80%<\/strong>. Ce taux est d\u00e9termin\u00e9 par la Maison D\u00e9partementale des Personnes Handicap\u00e9es (MDPH) suite \u00e0 une \u00e9valuation de la situation de la personne.<\/p>\n Certains cas particuliers peuvent toutefois \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s. Par exemple, une personne n’ayant pas un taux d’invalidit\u00e9 de 80% mais n\u00e9cessitant l’assistance d’une tierce personne pour ses d\u00e9placements peut aussi \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 la CMI-S.<\/p>\n Il est \u00e0 noter que le taux d’invalidit\u00e9 n’est pas le seul crit\u00e8re pris en compte pour l’attribution de la carte. La nature du handicap, son impact sur la mobilit\u00e9 du demandeur et l’autonomie dans les d\u00e9placements ext\u00e9rieurs sont \u00e9galement \u00e9valu\u00e9s.<\/p>\n Certaines maladies peuvent affecter l’\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la CMI stationnement. Il s’agit notamment de celles entra\u00eenant une r\u00e9duction significative de la mobilit\u00e9<\/strong>. Les maladies chroniques<\/strong> ou invalidantes<\/strong> reconnues par la MDPH peuvent \u00e9galement rendre \u00e9ligible. Cependant, chaque situation est \u00e9valu\u00e9e individuellement sur la base d’un certificat m\u00e9dical d\u00e9taill\u00e9. Il convient de noter que toutes les maladies ne sont pas automatiquement synonymes d’\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la CMI stationnement. La nature du handicap<\/strong>, son impact sur la mobilit\u00e9<\/strong> et l’autonomie<\/strong> de la personne dans ses d\u00e9placements sont \u00e9galement pris en compte.<\/p>\n La carte de stationnement handicap\u00e9 ou Carte Mobilit\u00e9 Inclusion mention \u00ab stationnement \u00bb (CMI-S) n’est pas uniquement r\u00e9serv\u00e9e aux personnes atteintes d’un handicap physique. Elle peut aussi \u00eatre attribu\u00e9e en cas de handicap cognitif<\/strong>, de pathologies li\u00e9es \u00e0 l’\u00e2ge<\/strong> ou encore pour des personnes souffrant de maladies chroniques<\/strong>.<\/p>\n Cependant, pour obtenir cette carte, la maladie doit entra\u00eener une r\u00e9duction significative et durable de l’autonomie de d\u00e9placement de la personne. Autrement dit, elle doit \u00eatre dans l’incapacit\u00e9, non seulement de se d\u00e9placer \u00e0 pied, mais aussi d’utiliser les transports publics de mani\u00e8re autonome. De plus, il est n\u00e9cessaire que la personne soit dans l’obligation d’\u00eatre accompagn\u00e9e par une tierce personne dans ses d\u00e9placements ext\u00e9rieurs.<\/p>\n Parmi les maladies pouvant ouvrir droit \u00e0 une CMI-S, on retrouve par exemple :<\/p>\n Il est important de noter que chaque demande est \u00e9tudi\u00e9e au cas par cas par la Maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es (MDPH), en fonction de la situation sp\u00e9cifique de chaque individu.<\/p>\n La MDPH<\/strong> joue un r\u00f4le central dans le processus d’obtention et de renouvellement de la Carte Mobilit\u00e9 Inclusion stationnement (CMI-S). C’est en effet cette institution qui est charg\u00e9e de recevoir et d’analyser les demandes, sur la base des informations fournies par le demandeur et de l’\u00e9valuation de sa situation.<\/p>\n Pour faire une demande ou un renouvellement, vous devez remplir le formulaire Cerfa num\u00e9ro 15692*01<\/strong> et fournir les pi\u00e8ces justificatives demand\u00e9es. Le dossier peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement en ligne ou par courrier \u00e0 la MDPH de votre lieu de r\u00e9sidence.<\/p>\n Il est aussi possible de faire une demande de renouvellement en ligne, pratique en cas de perte ou de vol de la carte. Notez que la MDPH est \u00e9galement l’interlocuteur principal pour toutes les questions relatives \u00e0 la CMI-S.<\/p>\n Pour remplir le formulaire de demande, vous devrez t\u00e9l\u00e9charger le formulaire Cerfa n\u00b015692<\/strong>. Ce formulaire, \u00e9galement appel\u00e9 formulaire MDPH, est disponible en ligne sur le site du Service Public ou celui de la MDPH. Vous pouvez le remplir \u00e0 la main ou bien le compl\u00e9ter directement en ligne si cette possibilit\u00e9 est offerte par votre MDPH locale. Assurez-vous de remplir toutes les sections pertinentes avec pr\u00e9cision. Le formulaire contient plusieurs sections, dont certaines demandent des informations personnelles, d’autres des d\u00e9tails sur votre situation de handicap.<\/p>\n Dans certains cas, vous devrez \u00e9galement remplir le Cerfa n\u00b015695<\/strong>, qui est un certificat m\u00e9dical. Ce document doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par un professionnel de sant\u00e9 et atteste de votre situation de handicap.<\/p>\n Une fois remplis, ces formulaires doivent \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0 la MDPH de votre lieu de r\u00e9sidence.<\/p>\n Pour une demande de Carte Mobilit\u00e9 Inclusion stationnement (CMI-S), plusieurs documents doivent \u00eatre joints au dossier.<\/p>\n Il est crucial de bien v\u00e9rifier l’int\u00e9gralit\u00e9 de votre dossier avant de l’envoyer \u00e0 la MDPH afin d’\u00e9viter toute erreur ou omission qui pourrait retarder le traitement de votre demande.<\/p>\n La Carte Mobilit\u00e9 Inclusion<\/strong> mention \u00ab stationnement \u00bb (CMI-S) permet de se garer sur toutes les places de stationnement public, y compris celles r\u00e9serv\u00e9es aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite.<\/p>\n Il est \u00e0 noter que la carte ne donne pas acc\u00e8s aux parkings priv\u00e9s, sauf s’ils sont sp\u00e9cifiquement signal\u00e9s comme \u00e9tant accessibles aux d\u00e9tenteurs de la CMI-S. Par ailleurs, certaines villes peuvent imposer une dur\u00e9e maximale de stationnement, m\u00eame pour les d\u00e9tenteurs de la CMI-S.<\/p>\n Pour placer correctement le macaron de la Carte Mobilit\u00e9 Inclusion mention \u00ab stationnement \u00bb (CMI-S), il faut respecter certains crit\u00e8res. Il doit \u00eatre appos\u00e9 \u00e0 l’int\u00e9rieur du v\u00e9hicule, contre le pare-brise<\/strong>.<\/p>\n La position id\u00e9ale est en bas \u00e0 gauche<\/strong> du pare-brise, du c\u00f4t\u00e9 du conducteur. Cette position garantit une visibilit\u00e9 optimale pour les agents de contr\u00f4le.<\/p>\n Il est fortement recommand\u00e9 de le retirer d\u00e8s lors que la personne handicap\u00e9e n\u2019utilise pas le v\u00e9hicule. Ceci permet d’\u00e9viter toute utilisation frauduleuse de la CMI-S.<\/p>\n Pour faciliter la fixation, certains supports adh\u00e9sifs peuvent \u00eatre utilis\u00e9s. Ils offrent une fixation instantan\u00e9e, stable et de qualit\u00e9.<\/p>\n L’utilisation frauduleuse de la Carte Mobilit\u00e9 Inclusion mention \u00ab stationnement \u00bb (CMI-S)<\/strong> peut entra\u00eener des cons\u00e9quences graves. Les infractions li\u00e9es \u00e0 l’utilisation abusive de cette carte peuvent \u00eatre jug\u00e9es comme des d\u00e9lits. Elles sont donc susceptibles d’entra\u00eener des sanctions p\u00e9nales.<\/p>\n Il est donc essentiel de respecter les r\u00e8gles d’utilisation de la CMI-S et de ne l’utiliser que si vous \u00eates le b\u00e9n\u00e9ficiaire reconnu.<\/p>\n La gratuit\u00e9 du stationnement<\/strong> pour les personnes handicap\u00e9es est un droit accord\u00e9 aux d\u00e9tenteurs de la Carte Mobilit\u00e9 Inclusion mention \u00ab stationnement \u00bb (CMI-S). Ce privil\u00e8ge est valable sur l’ensemble des places de stationnement sur voirie<\/strong>, ouvertes au public, et non seulement sur les places r\u00e9serv\u00e9es aux personnes handicap\u00e9es. Cela comprend donc les zones de stationnement payant.<\/p>\n Cependant, cette gratuit\u00e9 ne s’applique pas aux parkings priv\u00e9s<\/strong>, sauf indication contraire. De plus, quelques villes peuvent imposer une dur\u00e9e maximale de stationnement<\/strong> m\u00eame aux d\u00e9tenteurs de la CMI-S.<\/p>\n Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette gratuit\u00e9, la CMI-S doit \u00eatre visible<\/strong> et plac\u00e9e \u00e0 l’int\u00e9rieur du v\u00e9hicule, fix\u00e9e contre le pare-brise. Il est recommand\u00e9 de la retirer quand le v\u00e9hicule n’est pas utilis\u00e9 par la personne handicap\u00e9e afin d’\u00e9viter toute utilisation frauduleuse.<\/p>\n Pour garantir une meilleure accessibilit\u00e9, les titulaires de la Carte Mobilit\u00e9 Inclusion<\/strong> mention \u00ab\u00a0stationnement\u00a0\u00bb ont un acc\u00e8s prioritaire aux places de parking d\u00e9di\u00e9es aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (PMR). Ces places, plus larges et plus longues que les places de parking standard, sont con\u00e7ues pour faciliter la descente et la mont\u00e9e des personnes en fauteuil roulant<\/strong> ou utilisant des aides \u00e0 la mobilit\u00e9.<\/p>\nLa d\u00e9finition de la CMI<\/h3>\n
Les diff\u00e9rentes mentions de la CMI<\/h3>\n
La dur\u00e9e de validit\u00e9 de la CMI<\/h3>\n
\n
Quelles sont les conditions pour obtenir une carte de stationnement handicap\u00e9 ?<\/h2>\n
Les crit\u00e8res d’\u00e9ligibilit\u00e9<\/h3>\n
\n
Quel est le taux d’invalidit\u00e9 pour avoir une carte de stationnement ?<\/h2>\n
L’impact de certaines maladies sur l’\u00e9ligibilit\u00e9<\/h3>\n
Quelle maladie pour avoir une carte de stationnement handicap\u00e9 ?<\/h2>\n
\n
Comment obtenir une carte d’invalidit\u00e9 et le macaron handicap\u00e9 ?<\/h2>\n
Le r\u00f4le de la MDPH dans la demande et le renouvellement<\/h3>\n
Le formulaire de demande \u00e0 remplir<\/h3>\n
Les documents \u00e0 fournir lors de la demande<\/h3>\n
\n
L’utilisation correcte de la carte de stationnement handicap\u00e9<\/h2>\n
O\u00f9 peut-on se garer avec cette carte ?<\/h3>\n
\n
O\u00f9 placer la carte de stationnement handicap\u00e9 sur le pare-brise ?<\/h2>\n
Les cons\u00e9quences en cas d’utilisation frauduleuse de la carte<\/h3>\n
\n
Quels sont les avantages de la CMI priorit\u00e9 ?<\/h2>\n
La gratuit\u00e9 du stationnement pour les personnes handicap\u00e9es<\/h3>\n
L’acc\u00e8s prioritaire aux places de parking PMR<\/h3>\n
\n
L’impact sur l’autonomie des personnes handicap\u00e9es<\/h3>\n
\n
L’\u00e9volution r\u00e9cente du dispositif de la carte de stationnement handicap\u00e9<\/h2>\n
\n
Les nouvelles conditions d’obtention depuis 2020<\/h3>\n
\n
Le passage de la carte de stationnement handicap\u00e9 \u00e0 la CMI<\/h3>\n
La situation des personnes handicap\u00e9es non reconnues<\/h2>\n
Les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par ces personnes<\/h3>\n
Les solutions alternatives pour faciliter leur mobilit\u00e9<\/h3>\n
\n
Les amendes en cas de non-respect des r\u00e8gles de stationnement<\/h2>\n
L’amende en cas de stationnement sur une place r\u00e9serv\u00e9e aux personnes handicap\u00e9es<\/h3>\n
L’amende en cas d’utilisation frauduleuse de la carte<\/h3>\n
\n
Les questions fr\u00e9quemment pos\u00e9es sur la carte de stationnement handicap\u00e9<\/h2>\n
Est-ce que tous les parkings sont payants pour les d\u00e9tenteurs de la carte ?<\/h3>\n
\n
Pourquoi une demande de carte peut-elle \u00eatre refus\u00e9e ?<\/h3>\n
Quel est le d\u00e9lai de traitement d’une demande de carte ?<\/h3>\n
Comprendre la carte mobilit\u00e9 inclusion (CMI)<\/h2>\n
La d\u00e9finition de la CMI<\/h3>\n
Les diff\u00e9rentes mentions de la CMI<\/h3>\n
La dur\u00e9e de validit\u00e9 de la CMI<\/h3>\n
\n
Quelles sont les conditions pour obtenir une carte de stationnement handicap\u00e9 ?<\/h2>\n
Les crit\u00e8res d’\u00e9ligibilit\u00e9<\/h3>\n
\n
Quel est le taux d’invalidit\u00e9 pour avoir une carte de stationnement ?<\/h2>\n
L’impact de certaines maladies sur l’\u00e9ligibilit\u00e9<\/h3>\n
Quelle maladie pour avoir une carte de stationnement handicap\u00e9 ?<\/h2>\n
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Comment obtenir une carte d’invalidit\u00e9 et le macaron handicap\u00e9 ?<\/h2>\n
Le r\u00f4le de la MDPH dans la demande et le renouvellement<\/h3>\n
Le formulaire de demande \u00e0 remplir<\/h3>\n
Les documents \u00e0 fournir lors de la demande<\/h3>\n
\n
L’utilisation correcte de la carte de stationnement handicap\u00e9<\/h2>\n
O\u00f9 peut-on se garer avec cette carte ?<\/h3>\n
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O\u00f9 placer la carte de stationnement handicap\u00e9 sur le pare-brise ?<\/h2>\n
Les cons\u00e9quences en cas d’utilisation frauduleuse de la carte<\/h3>\n
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Quels sont les avantages de la CMI priorit\u00e9 ?<\/h2>\n
La gratuit\u00e9 du stationnement pour les personnes handicap\u00e9es<\/h3>\n
L’acc\u00e8s prioritaire aux places de parking PMR<\/h3>\n