{"id":53225,"date":"2024-08-14T09:28:27","date_gmt":"2024-08-14T07:28:27","guid":{"rendered":"https:\/\/prod.bymycar.fr\/webzine\/?p=53225"},"modified":"2025-09-09T11:51:30","modified_gmt":"2025-09-09T09:51:30","slug":"sanctions-stationnement-tres-genant-dun-vehicule-motorise-sur-une-bande-ou-piste-cyclable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bymycar.fr\/webzine\/sanctions-stationnement-tres-genant-dun-vehicule-motorise-sur-une-bande-ou-piste-cyclable\/","title":{"rendered":"Sanctions : stationnement tr\u00e8s g\u00eanant d&rsquo;un v\u00e9hicule motoris\u00e9 sur une bande ou piste cyclable"},"content":{"rendered":"","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":88,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[8],"tags":[],"class_list":["post-53225","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-lifestyle"],"acf":{"template":"classique","introduction":"<p>Le stationnement sur une piste cyclable n&rsquo;est pas seulement g\u00eanant, mais aussi ill\u00e9gal et passible d&rsquo;une amende en France. Cette infraction de quatri\u00e8me classe peut co\u00fbter cher \u00e0 l&rsquo;automobiliste fautif, avec une amende forfaitaire de 135\u20ac. Il est important de noter qu&rsquo;il n&rsquo;y a pas de perte de points sur le permis de conduire pour cette contravention. En cas de contestation de l&rsquo;amende, certaines d\u00e9marches doivent \u00eatre suivies.<\/p>\n","strates":[{"type_strate":"texte-simple","ancre":"","contenu":"<h2 data-placeholder-blurred=\"R\u00e9digez un contenu\" data-placeholder-focused=\"Heading 2\">Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;un stationnement tr\u00e8s g\u00eanant ?<\/h2>\n<p>Un <strong>stationnement tr\u00e8s g\u00eanant<\/strong> est une cat\u00e9gorie d&rsquo;infraction d\u00e9finie par le Code de la route fran\u00e7ais. Conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article R417-11, il s&rsquo;agit de situations o\u00f9 un v\u00e9hicule est stationn\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 entraver de fa\u00e7on importante la circulation ou l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 certaines zones. Par exemple, un v\u00e9hicule est consid\u00e9r\u00e9 comme tr\u00e8s g\u00eanant lorsqu&rsquo;il est stationn\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li>Sur une voie verte, une bande ou une piste cyclable r\u00e9serv\u00e9e aux cyclistes<\/li>\n<li>Sur un passage pi\u00e9ton<\/li>\n<li>Sur une place r\u00e9serv\u00e9e aux personnes handicap\u00e9es<\/li>\n<li>Devant des bouches d&rsquo;incendie<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ce type de stationnement est particuli\u00e8rement probl\u00e9matique car il peut mettre en danger les usagers de la route, notamment les cyclistes et les pi\u00e9tons.<\/p>\n<h2>Les cons\u00e9quences d&rsquo;un stationnement sur une piste cyclable<\/h2>\n<p>Le <strong>stationnement sur une piste cyclable<\/strong> a des cons\u00e9quences qui vont bien au-del\u00e0 de l&rsquo;amende et du retrait de points. Il s&rsquo;agit d&rsquo;un comportement qui peut mettre en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 des cyclistes et ralentir la circulation.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>S\u00e9curit\u00e9 des cyclistes<\/strong> : lorsqu&rsquo;un v\u00e9hicule motoris\u00e9 est stationn\u00e9 sur une piste cyclable, les cyclistes sont contraints de d\u00e9vier de leur trajectoire et de se m\u00ealer au trafic routier. Cela augmente consid\u00e9rablement le risque d&rsquo;accidents, en particulier dans les zones urbaines denses o\u00f9 la circulation est d\u00e9j\u00e0 complexe.<\/li>\n<li><strong>Congestion du trafic<\/strong> : un v\u00e9hicule stationn\u00e9 sur une piste cyclable peut \u00e9galement provoquer des embouteillages, en particulier aux heures de pointe. Cela peut affecter tous les usagers de la route, y compris les automobilistes, les pi\u00e9tons et les transports publics.<\/li>\n<li><strong>Respect des r\u00e8gles de circulation<\/strong> : le stationnement sur une piste cyclable est une infraction qui t\u00e9moigne d&rsquo;un manque de respect pour les r\u00e8gles de circulation et pour les autres usagers. Il contribue \u00e0 une culture de n\u00e9gligence et de m\u00e9pris pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il est donc essentiel pour chaque conducteur de prendre conscience de ces cons\u00e9quences et de respecter les pistes cyclables.<\/p>\n<h2>Le prix d&rsquo;une contravention pour un stationnement tr\u00e8s g\u00eanant<\/h2>\n<p><strong>L&rsquo;amende pour stationnement tr\u00e8s g\u00eanant<\/strong> est fix\u00e9e \u00e0 135\u20ac, selon le Code de la route. Cette sanction est applicable notamment pour les v\u00e9hicules stationn\u00e9s sur une piste cyclable. C&rsquo;est une contravention de 4\u00e8me classe, sans retrait de points sur le permis de conduire.<\/p>\n<p>Il est \u00e0 noter qu&rsquo;en cas de paiement tardif de l&rsquo;amende, le montant peut augmenter. En effet, l&rsquo;amende forfaitaire pour un stationnement tr\u00e8s g\u00eanant peut passer \u00e0 375\u20ac si elle n&rsquo;est pas r\u00e9gl\u00e9e dans les d\u00e9lais impartis.<\/p>\n<p>Par contre, si le paiement est effectu\u00e9 dans les 30 jours suivant la date d&rsquo;envoi de l&rsquo;avis de contravention, une r\u00e9duction est appliqu\u00e9e et le montant de l&rsquo;amende est alors de 300\u20ac.<\/p>\n<p>Il est important de savoir que dans certains cas, un stationnement tr\u00e8s g\u00eanant peut \u00e9galement entra\u00eener une mise en fourri\u00e8re du v\u00e9hicule.<\/p>\n<h3>Calcul de l&rsquo;amende<\/h3>\n<p>Le <strong>calcul de l&rsquo;amende<\/strong> pour un stationnement tr\u00e8s g\u00eanant, tel qu&rsquo;un stationnement sur une piste cyclable, est fixe et est de 135\u20ac. C&rsquo;est une infraction de quatri\u00e8me classe qui n&rsquo;entra\u00eene pas de retrait de points sur le permis de conduire. Cependant, des variations peuvent survenir en fonction du d\u00e9lai de paiement.<\/p>\n<p>Si l&rsquo;amende est r\u00e9gl\u00e9e dans les 45 jours suivant la date d&rsquo;envoi de l&rsquo;avis, le montant reste \u00e0 135\u20ac. En revanche, si le paiement est tardif, le montant de l&rsquo;amende peut s&rsquo;\u00e9lever jusqu&rsquo;\u00e0 375\u20ac. Dans le cas o\u00f9 le paiement est effectu\u00e9 dans les 3 jours, une r\u00e9duction peut \u00eatre appliqu\u00e9e, ramenant l&rsquo;amende \u00e0 90\u20ac.<\/p>\n<p>Il est \u00e0 noter que ces montants peuvent varier en fonction du jugement du tribunal en cas de contestation de l&rsquo;amende. L&rsquo;automobiliste peut \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 payer des frais suppl\u00e9mentaires si son v\u00e9hicule est mis en fourri\u00e8re en raison du stationnement ill\u00e9gal.<\/p>\n<h3>Paiement de l&rsquo;amende<\/h3>\n<p>Le <strong>paiement de l&rsquo;amende<\/strong> pour stationnement tr\u00e8s g\u00eanant, comme sur une piste cyclable, peut se faire de diff\u00e9rentes mani\u00e8res.<\/p>\n<ul>\n<li>En ligne, via le site officiel amendes.gouv.fr, avec une carte bancaire. Vous aurez besoin du num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9paiement indiqu\u00e9 sur l&rsquo;avis de contravention.<\/li>\n<li>Par courrier, en joignant un ch\u00e8que ou un mandat, libell\u00e9 \u00e0 l&rsquo;ordre du Tr\u00e9sor Public, avec l&rsquo;avis de contravention \u00e0 l&rsquo;adresse indiqu\u00e9e sur ce dernier.<\/li>\n<li>Directement aupr\u00e8s d&rsquo;un buraliste agr\u00e9\u00e9, qui accepte les paiements en esp\u00e8ces jusqu&rsquo;\u00e0 300\u20ac et en carte bancaire sans limite de montant.<\/li>\n<li>Par t\u00e9l\u00e9phone, en appelant le Centre d&rsquo;appel automatis\u00e9 du Tr\u00e9sor Public au num\u00e9ro indiqu\u00e9 sur l&rsquo;avis de contravention.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il est recommand\u00e9 de payer dans un d\u00e9lai de 45 jours suivant l&rsquo;envoi de l&rsquo;avis de contravention pour \u00e9viter une majoration.<\/p>\n<h3>Majoration de l&rsquo;amende<\/h3>\n<p>Lorsque l&rsquo;amende n&rsquo;est pas r\u00e9gl\u00e9e dans les 45 jours suivant la date d&rsquo;envoi de l&rsquo;avis de contravention, une <strong>majoration<\/strong> est appliqu\u00e9e. Ainsi, l&rsquo;amende de 135\u20ac pour un stationnement tr\u00e8s g\u00eanant peut grimper jusqu&rsquo;\u00e0 <strong>375\u20ac<\/strong>. Si le contrevenant r\u00e8gle l&rsquo;amende apr\u00e8s un d\u00e9lai de 30 jours mais avant 45 jours, le montant s&rsquo;\u00e9l\u00e8ve \u00e0 <strong>300\u20ac<\/strong>.<\/p>\n<p>N\u00e9anmoins, si l&rsquo;infraction est r\u00e9gl\u00e9e dans les 3 jours qui suivent la r\u00e9ception de l&rsquo;avis, une r\u00e9duction est appliqu\u00e9e et l&rsquo;amende est alors de 90\u20ac. Il est crucial de noter que ces montants peuvent varier en fonction de la d\u00e9cision du tribunal en cas de contestation de l&rsquo;amende.<\/p>\n<p>En cas de mise en fourri\u00e8re du v\u00e9hicule pour stationnement ill\u00e9gal sur piste cyclable, le propri\u00e9taire doit r\u00e9gler des frais suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 l&rsquo;enl\u00e8vement et \u00e0 la garde du v\u00e9hicule.<\/p>\n<h2>Le Code de la route et le stationnement sur piste cyclable<\/h2>\n<h3>R417-11 Code de la route : d\u00e9finition et sanctions<\/h3>\n<p>L&rsquo;article <strong>R417-11 du Code de la route<\/strong> d\u00e9finit le stationnement tr\u00e8s g\u00eanant, dont fait partie le stationnement sur piste cyclable. Selon cet article, tout v\u00e9hicule stationn\u00e9 sur une piste cyclable est consid\u00e9r\u00e9 comme entravant la circulation publique, ce qui constitue une infraction.<\/p>\n<ul>\n<li>Dans le d\u00e9tail, les situations suivantes sont notamment concern\u00e9es :\n<ul>\n<li>Stationnement sur voie verte<\/li>\n<li>Stationnement sur ou en amont d&rsquo;un passage pi\u00e9ton<\/li>\n<li>Stationnement devant une bouche d&rsquo;incendie<\/li>\n<li>Stationnement qui masque une signalisation routi\u00e8re<\/li>\n<li>Stationnement sur une place r\u00e9serv\u00e9e<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>La sanction pour cette infraction est une <strong>amende de classe 4<\/strong>, soit un montant forfaitaire de <strong>135\u20ac<\/strong>. Dans certains cas, cette amende peut \u00eatre major\u00e9e \u00e0 <strong>375\u20ac<\/strong>. Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 dans les 45 jours suivant l&rsquo;envoi de l&rsquo;avis de contravention.<\/p>\n<h3>Autres articles du Code de la route relatifs au stationnement<\/h3>\n<p>Outre l&rsquo;article R417-11, d&rsquo;autres dispositions du Code de la route concernent le stationnement.<\/p>\n<ul>\n<li>L&rsquo;article R417-1 \u00e9tablit les infractions relatives au stationnement, class\u00e9es en dangereux, g\u00eanant et abusif.<\/li>\n<li>L&rsquo;article R417-10 d\u00e9finit le stationnement g\u00eanant, incluant l&rsquo;arr\u00eat ou le stationnement sur une voie publique sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 de l&rsquo;autorit\u00e9 investie du pouvoir de police municipale.<\/li>\n<li>L&rsquo;article R417-12 pr\u00e9cise qu&rsquo;un stationnement est consid\u00e9r\u00e9 comme abusif s&rsquo;il dure plus de 7 jours cons\u00e9cutifs.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il convient de respecter ces r\u00e8gles pour \u00e9viter les sanctions, qui peuvent aller de l&rsquo;amende \u00e0 la mise en fourri\u00e8re du v\u00e9hicule.<\/p>\n<h2>Situation dangereuse caus\u00e9e par un stationnement sur une piste cyclable<\/h2>\n<p>Un <strong>stationnement sur une piste cyclable<\/strong> peut engendrer des situations dangereuses pour les cyclistes. En effet, un v\u00e9hicule gar\u00e9 sur cette voie les oblige souvent \u00e0 d\u00e9vier de leur chemin, les exposant ainsi aux risques de la circulation.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Risques de collision<\/strong> : le cycliste est contraint de se d\u00e9porter sur la voie r\u00e9serv\u00e9e aux v\u00e9hicules motoris\u00e9s, augmentant les chances de collision avec ces derniers.<\/li>\n<li><strong>Man\u0153uvres dangereuses<\/strong> : un v\u00e9hicule qui sort d&rsquo;une place de stationnement sur piste cyclable peut ne pas voir un cycliste arrivant et provoquer un accident.<\/li>\n<li><strong>Congestion et embouteillage<\/strong> : en ville, un v\u00e9hicule stationn\u00e9 sur une piste cyclable peut cr\u00e9er des probl\u00e8mes de trafic, notamment pendant les heures de pointe.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces situations peuvent \u00eatre particuli\u00e8rement dangereuses pour les cyclistes, surtout pour les plus jeunes ou les moins exp\u00e9riment\u00e9s. En respectant les r\u00e8gles de stationnement, les conducteurs contribuent \u00e0 une cohabitation plus s\u00fbre et respectueuse entre tous les usagers de la route.<\/p>\n<h2>Contester un PV pour stationnement tr\u00e8s g\u00eanant<\/h2>\n<p>Pour contester une amende pour <strong>stationnement tr\u00e8s g\u00eanant<\/strong>, il convient de suivre une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique. En premier lieu, il est n\u00e9cessaire d&rsquo;envoyer une lettre de contestation dans un d\u00e9lai de 45 jours suite \u00e0 la r\u00e9ception de l&rsquo;avis de contravention. Cette lettre doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l&rsquo;Officier du minist\u00e8re public et doit \u00eatre motiv\u00e9e, c&rsquo;est-\u00e0-dire qu&rsquo;elle doit indiquer les raisons de la contestation.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Erreur sur la contravention<\/strong> : V\u00e9rifiez les informations figurant sur votre contravention. Si vous y d\u00e9couvrez une erreur (par exemple, l&rsquo;adresse du lieu de l&rsquo;infraction est incorrecte), cela peut constituer un motif de contestation valide.<\/li>\n<li><strong>R\u00e9ception d&rsquo;une amende alors que vous n&rsquo;\u00e9tiez pas le conducteur<\/strong> : Si vous avez re\u00e7u une amende alors que vous n&rsquo;\u00e9tiez pas au volant de votre v\u00e9hicule au moment des faits, vous pouvez le signaler dans votre lettre de contestation.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Comment contester une amende ?<\/h3>\n<p>Pour entamer une contestation de votre amende pour stationnement tr\u00e8s g\u00eanant, vous devez utiliser le formulaire de requ\u00eate en exon\u00e9ration qui se trouve au verso de l&rsquo;avis de contravention. Ce formulaire doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 avec pr\u00e9cision, en \u00e9non\u00e7ant clairement les motifs de votre contestation.<\/p>\n<p>Envoyez ensuite ce formulaire par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l&rsquo;adresse indiqu\u00e9e sur l&rsquo;avis de contravention. Assurez-vous d&rsquo;y joindre l&rsquo;original de l&rsquo;avis d&rsquo;infraction ainsi que tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve qui peuvent appuyer votre contestation (photos, t\u00e9moignages, etc.).<\/p>\n<p><strong>Notez bien<\/strong> qu&rsquo;une contestation ne suspend pas le d\u00e9lai de paiement de l&rsquo;amende. Si votre contestation n&rsquo;est pas accept\u00e9e, vous devrez alors payer l&rsquo;amende, major\u00e9e si le d\u00e9lai de 45 jours est d\u00e9pass\u00e9.<\/p>\n<p>Vous pouvez \u00e9galement contester l&rsquo;amende en ligne, sur le site <a href=\"http:\/\/www.antai.gouv.fr\">www.antai.gouv.fr<\/a>, en suivant les instructions indiqu\u00e9es. Cette m\u00e9thode est plus rapide et ne requiert aucun frais d&rsquo;envoi.<\/p>\n<ul>\n<li>V\u00e9rifiez les d\u00e9tails de l&rsquo;infraction : date, heure, lieu. Une erreur peut \u00eatre un motif de contestation.<\/li>\n<li>\u00c9tudiez la signalisation sur place. Elle doit \u00eatre conforme \u00e0 la r\u00e9glementation et clairement visible.<\/li>\n<li>Assurez-vous que votre stationnement n&rsquo;entrait pas dans les cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue pr\u00e9vus par le Code de la route.<\/li>\n<li>Enfin, n&rsquo;h\u00e9sitez pas \u00e0 demander l&rsquo;aide d&rsquo;un professionnel du droit routier si vous estimez que votre contestation est complexe.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Quel motif pour contester une amende de stationnement tr\u00e8s g\u00eanant ?<\/h3>\n<p>Contester une amende pour stationnement tr\u00e8s g\u00eanant, tel que sur une piste cyclable, peut se faire pour diverses raisons.<\/p>\n<p><strong>Erreur de fait<\/strong> : L&rsquo;infraction n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9 commise. Par exemple, vous n&rsquo;\u00e9tiez pas sur les lieux \u00e0 la date et \u00e0 l&rsquo;heure indiqu\u00e9es sur le PV.<\/p>\n<p><strong>Erreur de droit<\/strong> : L&rsquo;infraction n&rsquo;est pas correctement qualifi\u00e9e. Par exemple, vous \u00e9tiez stationn\u00e9 dans une zone autoris\u00e9e et non sur une piste cyclable.<\/p>\n<p><strong>Erreur mat\u00e9rielle<\/strong> : Le PV comporte une erreur manifeste. Par exemple, le num\u00e9ro d&rsquo;immatriculation est inexact ou la rue est mal mentionn\u00e9e.<\/p>\n<p><strong>Absence de signalisation<\/strong> : L&rsquo;absence ou le mauvais positionnement des panneaux de signalisation peut \u00e9galement \u00eatre un motif recevable de contestation.<\/p>\n<p>Notez que ces motifs doivent \u00eatre \u00e9tay\u00e9s par des preuves (photos, t\u00e9moignages, etc.) pour augmenter vos chances d&rsquo;obtenir gain de cause.<\/p>\n<h3>Exemple de contestation r\u00e9ussie d&rsquo;une amende pour stationnement tr\u00e8s g\u00eanant<\/h3>\n<p>Pour illustrer une contestation r\u00e9ussie d&rsquo;amende pour stationnement tr\u00e8s g\u00eanant, prenons le cas d&rsquo;un automobiliste qui a obtenu gain de cause en mettant en avant l&rsquo;absence de signalisation ad\u00e9quate.<\/p>\n<p>L&rsquo;automobiliste avait re\u00e7u une amende pour stationnement sur une piste cyclable. Pourtant, il a pu d\u00e9montrer que la signalisation au sol de la bande cyclable \u00e9tait particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9e et effac\u00e9e. De plus, deux autres v\u00e9hicules \u00e9taient gar\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9, ce qui a pu induire en erreur l&rsquo;automobiliste sur la nature de l&rsquo;espace de stationnement.<\/p>\n<p>La contestation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e en suivant les \u00e9tapes pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9es, c&rsquo;est-\u00e0-dire l&rsquo;envoi d&rsquo;une <strong>lettre de contestation<\/strong> dans les 45 jours suivant la r\u00e9ception de l&rsquo;avis de contravention, en y joignant des photos comme preuve du manque de signalisation claire.<\/p>\n<p>Par cons\u00e9quent, la contestation a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e et l&rsquo;amende annul\u00e9e. Ce cas montre qu&rsquo;une contestation bien argument\u00e9e et \u00e9tay\u00e9e par des preuves peut aboutir \u00e0 une issue favorable pour l&rsquo;automobiliste.<\/p>\n<h2>Est-ce qu&rsquo;on perd des points pour un stationnement g\u00eanant ?<\/h2>\n<p>Oui et non. Selon le Code de la route fran\u00e7ais, le <strong>stationnement g\u00eanant<\/strong> ne provoque pas la perte de points sur le permis de conduire. Cela inclut le stationnement sur une bande ou une piste cyclable. Cependant, le contrevenant est passible d&rsquo;une amende forfaitaire de 135 euros.<\/p>\n<p>Cependant, il faut noter qu&rsquo;il existe des infractions de stationnement qui peuvent entra\u00eener un retrait de points. Par exemple, le <strong>stationnement dangereux<\/strong>, qui met en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 des autres usagers de la route, peut entra\u00eener une perte de trois points sur le permis de conduire.<\/p>\n<h2>Stationnement interdit sur trottoir et passage pi\u00e9ton<\/h2>\n<p>Stationner un v\u00e9hicule sur un trottoir ou un passage pi\u00e9ton est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme un <strong>stationnement tr\u00e8s g\u00eanant<\/strong>. Cela entrave la circulation des pi\u00e9tons et peut mettre leur s\u00e9curit\u00e9 en danger. Selon l&rsquo;article R417-11 du Code de la route, cette infraction est passible d&rsquo;une <strong>amende forfaitaire de 135\u20ac<\/strong>.<\/p>\n<p>Ceci est valable pour tous les types de v\u00e9hicules, y compris les <strong>deux-roues motoris\u00e9s<\/strong>. Ces derniers ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 stationner sur les trottoirs, sauf dans les zones sp\u00e9cifiquement am\u00e9nag\u00e9es pour cela. Le non-respect de cette r\u00e8gle peut donc \u00e9galement entra\u00eener une sanction financi\u00e8re.<\/p>\n<p>Il convient de noter que, comme pour le stationnement sur piste cyclable, l&rsquo;infraction ne donne pas lieu \u00e0 une perte de points sur le permis de conduire, mais peut entra\u00eener une mise en fourri\u00e8re du v\u00e9hicule en cas de r\u00e9cidive ou de situation particuli\u00e8rement g\u00eanante.<\/p>\n<h2>R\u00e8gles sp\u00e9cifiques pour les v\u00e9hicules motoris\u00e9s<\/h2>\n<p>Pour les v\u00e9hicules motoris\u00e9s, certaines r\u00e8gles sp\u00e9cifiques s&rsquo;appliquent en mati\u00e8re de stationnement sur les pistes cyclables. En premier lieu, <strong>il est formellement interdit<\/strong> de se garer ou m\u00eame de s&rsquo;arr\u00eater sur ces voies r\u00e9serv\u00e9es aux cyclistes. En cas de non-respect de cette interdiction, le contrevenant s&rsquo;expose \u00e0 une amende de 135 euros et \u00e0 une perte de 3 points sur son permis de conduire.<\/p>\n<p>Cela s&rsquo;applique \u00e0 tous les types de v\u00e9hicules motoris\u00e9s, y compris les motos, scooters et autres deux-roues motoris\u00e9s. De plus, m\u00eame si le conducteur est pr\u00e9sent dans le v\u00e9hicule au moment de l&rsquo;infraction, l&rsquo;amende reste applicable.<\/p>\n<p>Il est \u00e9galement \u00e0 noter que certains v\u00e9hicules motoris\u00e9s, tels que les trottinettes \u00e9lectriques, doivent utiliser les pistes cyclables pour circuler en agglom\u00e9ration, mais ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 s&rsquo;y arr\u00eater ou \u00e0 s&rsquo;y stationner.<\/p>\n","titre":"texte","image":false,"image_libre":false,"image_800x500":false,"legende":"","zoom":false,"texte":"","articles":false,"categorie_droite":false,"images":false,"elements_comparatif":false,"texte_1":"","texte_2":"","image_1":false,"image_1_563x400":false,"image_1_332x332":false,"image_2":false,"image_2_333x240":false,"image_2_563x400":false,"image_3":false,"image_3_333x240":false,"image_3_332x450":false,"image_4":false,"image_4_332x332":false,"image_4_563x400":false,"code_embed":"","legende_video":"","photo":false,"photo_100x100":false,"nom":"","fonction":"","elements_timeline":false,"entetes_colonnes":false,"entetes_lignes":false,"lignes":false,"introduction":"","formulaire":false,"question":"","reponse":"","libelle_bouton_lien":"","url_lien":"","questions":false,"conclusions":false,"pays":false,"region":false,"marque":false,"marqueConcessions":false,"modele":false,"ptvente":false,"typeV":false,"collection":false,"nombre_maximum_elements":10,"lien_fin_carousel":"","texte_lien_fin_carousel":"","trier_par":false}],"is_old_post":false,"page_content":{"block_content":[{"acf_fc_layout":"text-simple","--nav":{"-withNav":false,"-ancre":""},"--group":{"aspect_de_la_section":null,"section-view":null,"editer_la_section":null,"-text":"<h2 data-placeholder-blurred=\"R\u00e9digez un contenu\" data-placeholder-focused=\"Heading 2\">Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;un stationnement tr\u00e8s g\u00eanant ?<\/h2>\n<p>Un <strong>stationnement tr\u00e8s g\u00eanant<\/strong> est une cat\u00e9gorie d&rsquo;infraction d\u00e9finie par le Code de la route fran\u00e7ais. Conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article R417-11, il s&rsquo;agit de situations o\u00f9 un v\u00e9hicule est stationn\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 entraver de fa\u00e7on importante la circulation ou l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 certaines zones. Par exemple, un v\u00e9hicule est consid\u00e9r\u00e9 comme tr\u00e8s g\u00eanant lorsqu&rsquo;il est stationn\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li>Sur une voie verte, une bande ou une piste cyclable r\u00e9serv\u00e9e aux cyclistes<\/li>\n<li>Sur un passage pi\u00e9ton<\/li>\n<li>Sur une place r\u00e9serv\u00e9e aux personnes handicap\u00e9es<\/li>\n<li>Devant des bouches d&rsquo;incendie<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ce type de stationnement est particuli\u00e8rement probl\u00e9matique car il peut mettre en danger les usagers de la route, notamment les cyclistes et les pi\u00e9tons.<\/p>\n<h2>Les cons\u00e9quences d&rsquo;un stationnement sur une piste cyclable<\/h2>\n<p>Le <strong>stationnement sur une piste cyclable<\/strong> a des cons\u00e9quences qui vont bien au-del\u00e0 de l&rsquo;amende et du retrait de points. Il s&rsquo;agit d&rsquo;un comportement qui peut mettre en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 des cyclistes et ralentir la circulation.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>S\u00e9curit\u00e9 des cyclistes<\/strong> : lorsqu&rsquo;un v\u00e9hicule motoris\u00e9 est stationn\u00e9 sur une piste cyclable, les cyclistes sont contraints de d\u00e9vier de leur trajectoire et de se m\u00ealer au trafic routier. Cela augmente consid\u00e9rablement le risque d&rsquo;accidents, en particulier dans les zones urbaines denses o\u00f9 la circulation est d\u00e9j\u00e0 complexe.<\/li>\n<li><strong>Congestion du trafic<\/strong> : un v\u00e9hicule stationn\u00e9 sur une piste cyclable peut \u00e9galement provoquer des embouteillages, en particulier aux heures de pointe. Cela peut affecter tous les usagers de la route, y compris les automobilistes, les pi\u00e9tons et les transports publics.<\/li>\n<li><strong>Respect des r\u00e8gles de circulation<\/strong> : le stationnement sur une piste cyclable est une infraction qui t\u00e9moigne d&rsquo;un manque de respect pour les r\u00e8gles de circulation et pour les autres usagers. Il contribue \u00e0 une culture de n\u00e9gligence et de m\u00e9pris pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il est donc essentiel pour chaque conducteur de prendre conscience de ces cons\u00e9quences et de respecter les pistes cyclables.<\/p>\n<h2>Le prix d&rsquo;une contravention pour un stationnement tr\u00e8s g\u00eanant<\/h2>\n<p><strong>L&rsquo;amende pour stationnement tr\u00e8s g\u00eanant<\/strong> est fix\u00e9e \u00e0 135\u20ac, selon le Code de la route. Cette sanction est applicable notamment pour les v\u00e9hicules stationn\u00e9s sur une piste cyclable. C&rsquo;est une contravention de 4\u00e8me classe, sans retrait de points sur le permis de conduire.<\/p>\n<p>Il est \u00e0 noter qu&rsquo;en cas de paiement tardif de l&rsquo;amende, le montant peut augmenter. En effet, l&rsquo;amende forfaitaire pour un stationnement tr\u00e8s g\u00eanant peut passer \u00e0 375\u20ac si elle n&rsquo;est pas r\u00e9gl\u00e9e dans les d\u00e9lais impartis.<\/p>\n<p>Par contre, si le paiement est effectu\u00e9 dans les 30 jours suivant la date d&rsquo;envoi de l&rsquo;avis de contravention, une r\u00e9duction est appliqu\u00e9e et le montant de l&rsquo;amende est alors de 300\u20ac.<\/p>\n<p>Il est important de savoir que dans certains cas, un stationnement tr\u00e8s g\u00eanant peut \u00e9galement entra\u00eener une mise en fourri\u00e8re du v\u00e9hicule.<\/p>\n<h3>Calcul de l&rsquo;amende<\/h3>\n<p>Le <strong>calcul de l&rsquo;amende<\/strong> pour un stationnement tr\u00e8s g\u00eanant, tel qu&rsquo;un stationnement sur une piste cyclable, est fixe et est de 135\u20ac. C&rsquo;est une infraction de quatri\u00e8me classe qui n&rsquo;entra\u00eene pas de retrait de points sur le permis de conduire. Cependant, des variations peuvent survenir en fonction du d\u00e9lai de paiement.<\/p>\n<p>Si l&rsquo;amende est r\u00e9gl\u00e9e dans les 45 jours suivant la date d&rsquo;envoi de l&rsquo;avis, le montant reste \u00e0 135\u20ac. En revanche, si le paiement est tardif, le montant de l&rsquo;amende peut s&rsquo;\u00e9lever jusqu&rsquo;\u00e0 375\u20ac. Dans le cas o\u00f9 le paiement est effectu\u00e9 dans les 3 jours, une r\u00e9duction peut \u00eatre appliqu\u00e9e, ramenant l&rsquo;amende \u00e0 90\u20ac.<\/p>\n<p>Il est \u00e0 noter que ces montants peuvent varier en fonction du jugement du tribunal en cas de contestation de l&rsquo;amende. L&rsquo;automobiliste peut \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 payer des frais suppl\u00e9mentaires si son v\u00e9hicule est mis en fourri\u00e8re en raison du stationnement ill\u00e9gal.<\/p>\n<h3>Paiement de l&rsquo;amende<\/h3>\n<p>Le <strong>paiement de l&rsquo;amende<\/strong> pour stationnement tr\u00e8s g\u00eanant, comme sur une piste cyclable, peut se faire de diff\u00e9rentes mani\u00e8res.<\/p>\n<ul>\n<li>En ligne, via le site officiel amendes.gouv.fr, avec une carte bancaire. Vous aurez besoin du num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9paiement indiqu\u00e9 sur l&rsquo;avis de contravention.<\/li>\n<li>Par courrier, en joignant un ch\u00e8que ou un mandat, libell\u00e9 \u00e0 l&rsquo;ordre du Tr\u00e9sor Public, avec l&rsquo;avis de contravention \u00e0 l&rsquo;adresse indiqu\u00e9e sur ce dernier.<\/li>\n<li>Directement aupr\u00e8s d&rsquo;un buraliste agr\u00e9\u00e9, qui accepte les paiements en esp\u00e8ces jusqu&rsquo;\u00e0 300\u20ac et en carte bancaire sans limite de montant.<\/li>\n<li>Par t\u00e9l\u00e9phone, en appelant le Centre d&rsquo;appel automatis\u00e9 du Tr\u00e9sor Public au num\u00e9ro indiqu\u00e9 sur l&rsquo;avis de contravention.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il est recommand\u00e9 de payer dans un d\u00e9lai de 45 jours suivant l&rsquo;envoi de l&rsquo;avis de contravention pour \u00e9viter une majoration.<\/p>\n<h3>Majoration de l&rsquo;amende<\/h3>\n<p>Lorsque l&rsquo;amende n&rsquo;est pas r\u00e9gl\u00e9e dans les 45 jours suivant la date d&rsquo;envoi de l&rsquo;avis de contravention, une <strong>majoration<\/strong> est appliqu\u00e9e. Ainsi, l&rsquo;amende de 135\u20ac pour un stationnement tr\u00e8s g\u00eanant peut grimper jusqu&rsquo;\u00e0 <strong>375\u20ac<\/strong>. Si le contrevenant r\u00e8gle l&rsquo;amende apr\u00e8s un d\u00e9lai de 30 jours mais avant 45 jours, le montant s&rsquo;\u00e9l\u00e8ve \u00e0 <strong>300\u20ac<\/strong>.<\/p>\n<p>N\u00e9anmoins, si l&rsquo;infraction est r\u00e9gl\u00e9e dans les 3 jours qui suivent la r\u00e9ception de l&rsquo;avis, une r\u00e9duction est appliqu\u00e9e et l&rsquo;amende est alors de 90\u20ac. Il est crucial de noter que ces montants peuvent varier en fonction de la d\u00e9cision du tribunal en cas de contestation de l&rsquo;amende.<\/p>\n<p>En cas de mise en fourri\u00e8re du v\u00e9hicule pour stationnement ill\u00e9gal sur piste cyclable, le propri\u00e9taire doit r\u00e9gler des frais suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 l&rsquo;enl\u00e8vement et \u00e0 la garde du v\u00e9hicule.<\/p>\n<h2>Le Code de la route et le stationnement sur piste cyclable<\/h2>\n<h3>R417-11 Code de la route : d\u00e9finition et sanctions<\/h3>\n<p>L&rsquo;article <strong>R417-11 du Code de la route<\/strong> d\u00e9finit le stationnement tr\u00e8s g\u00eanant, dont fait partie le stationnement sur piste cyclable. Selon cet article, tout v\u00e9hicule stationn\u00e9 sur une piste cyclable est consid\u00e9r\u00e9 comme entravant la circulation publique, ce qui constitue une infraction.<\/p>\n<ul>\n<li>Dans le d\u00e9tail, les situations suivantes sont notamment concern\u00e9es :\n<ul>\n<li>Stationnement sur voie verte<\/li>\n<li>Stationnement sur ou en amont d&rsquo;un passage pi\u00e9ton<\/li>\n<li>Stationnement devant une bouche d&rsquo;incendie<\/li>\n<li>Stationnement qui masque une signalisation routi\u00e8re<\/li>\n<li>Stationnement sur une place r\u00e9serv\u00e9e<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>La sanction pour cette infraction est une <strong>amende de classe 4<\/strong>, soit un montant forfaitaire de <strong>135\u20ac<\/strong>. Dans certains cas, cette amende peut \u00eatre major\u00e9e \u00e0 <strong>375\u20ac<\/strong>. Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 dans les 45 jours suivant l&rsquo;envoi de l&rsquo;avis de contravention.<\/p>\n<h3>Autres articles du Code de la route relatifs au stationnement<\/h3>\n<p>Outre l&rsquo;article R417-11, d&rsquo;autres dispositions du Code de la route concernent le stationnement.<\/p>\n<ul>\n<li>L&rsquo;article R417-1 \u00e9tablit les infractions relatives au stationnement, class\u00e9es en dangereux, g\u00eanant et abusif.<\/li>\n<li>L&rsquo;article R417-10 d\u00e9finit le stationnement g\u00eanant, incluant l&rsquo;arr\u00eat ou le stationnement sur une voie publique sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 de l&rsquo;autorit\u00e9 investie du pouvoir de police municipale.<\/li>\n<li>L&rsquo;article R417-12 pr\u00e9cise qu&rsquo;un stationnement est consid\u00e9r\u00e9 comme abusif s&rsquo;il dure plus de 7 jours cons\u00e9cutifs.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il convient de respecter ces r\u00e8gles pour \u00e9viter les sanctions, qui peuvent aller de l&rsquo;amende \u00e0 la mise en fourri\u00e8re du v\u00e9hicule.<\/p>\n<h2>Situation dangereuse caus\u00e9e par un stationnement sur une piste cyclable<\/h2>\n<p>Un <strong>stationnement sur une piste cyclable<\/strong> peut engendrer des situations dangereuses pour les cyclistes. En effet, un v\u00e9hicule gar\u00e9 sur cette voie les oblige souvent \u00e0 d\u00e9vier de leur chemin, les exposant ainsi aux risques de la circulation.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Risques de collision<\/strong> : le cycliste est contraint de se d\u00e9porter sur la voie r\u00e9serv\u00e9e aux v\u00e9hicules motoris\u00e9s, augmentant les chances de collision avec ces derniers.<\/li>\n<li><strong>Man\u0153uvres dangereuses<\/strong> : un v\u00e9hicule qui sort d&rsquo;une place de stationnement sur piste cyclable peut ne pas voir un cycliste arrivant et provoquer un accident.<\/li>\n<li><strong>Congestion et embouteillage<\/strong> : en ville, un v\u00e9hicule stationn\u00e9 sur une piste cyclable peut cr\u00e9er des probl\u00e8mes de trafic, notamment pendant les heures de pointe.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces situations peuvent \u00eatre particuli\u00e8rement dangereuses pour les cyclistes, surtout pour les plus jeunes ou les moins exp\u00e9riment\u00e9s. En respectant les r\u00e8gles de stationnement, les conducteurs contribuent \u00e0 une cohabitation plus s\u00fbre et respectueuse entre tous les usagers de la route.<\/p>\n<h2>Contester un PV pour stationnement tr\u00e8s g\u00eanant<\/h2>\n<p>Pour contester une amende pour <strong>stationnement tr\u00e8s g\u00eanant<\/strong>, il convient de suivre une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique. En premier lieu, il est n\u00e9cessaire d&rsquo;envoyer une lettre de contestation dans un d\u00e9lai de 45 jours suite \u00e0 la r\u00e9ception de l&rsquo;avis de contravention. Cette lettre doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l&rsquo;Officier du minist\u00e8re public et doit \u00eatre motiv\u00e9e, c&rsquo;est-\u00e0-dire qu&rsquo;elle doit indiquer les raisons de la contestation.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Erreur sur la contravention<\/strong> : V\u00e9rifiez les informations figurant sur votre contravention. Si vous y d\u00e9couvrez une erreur (par exemple, l&rsquo;adresse du lieu de l&rsquo;infraction est incorrecte), cela peut constituer un motif de contestation valide.<\/li>\n<li><strong>R\u00e9ception d&rsquo;une amende alors que vous n&rsquo;\u00e9tiez pas le conducteur<\/strong> : Si vous avez re\u00e7u une amende alors que vous n&rsquo;\u00e9tiez pas au volant de votre v\u00e9hicule au moment des faits, vous pouvez le signaler dans votre lettre de contestation.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Comment contester une amende ?<\/h3>\n<p>Pour entamer une contestation de votre amende pour stationnement tr\u00e8s g\u00eanant, vous devez utiliser le formulaire de requ\u00eate en exon\u00e9ration qui se trouve au verso de l&rsquo;avis de contravention. Ce formulaire doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 avec pr\u00e9cision, en \u00e9non\u00e7ant clairement les motifs de votre contestation.<\/p>\n<p>Envoyez ensuite ce formulaire par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l&rsquo;adresse indiqu\u00e9e sur l&rsquo;avis de contravention. Assurez-vous d&rsquo;y joindre l&rsquo;original de l&rsquo;avis d&rsquo;infraction ainsi que tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve qui peuvent appuyer votre contestation (photos, t\u00e9moignages, etc.).<\/p>\n<p><strong>Notez bien<\/strong> qu&rsquo;une contestation ne suspend pas le d\u00e9lai de paiement de l&rsquo;amende. Si votre contestation n&rsquo;est pas accept\u00e9e, vous devrez alors payer l&rsquo;amende, major\u00e9e si le d\u00e9lai de 45 jours est d\u00e9pass\u00e9.<\/p>\n<p>Vous pouvez \u00e9galement contester l&rsquo;amende en ligne, sur le site <a href=\"http:\/\/www.antai.gouv.fr\">www.antai.gouv.fr<\/a>, en suivant les instructions indiqu\u00e9es. Cette m\u00e9thode est plus rapide et ne requiert aucun frais d&rsquo;envoi.<\/p>\n<ul>\n<li>V\u00e9rifiez les d\u00e9tails de l&rsquo;infraction : date, heure, lieu. Une erreur peut \u00eatre un motif de contestation.<\/li>\n<li>\u00c9tudiez la signalisation sur place. Elle doit \u00eatre conforme \u00e0 la r\u00e9glementation et clairement visible.<\/li>\n<li>Assurez-vous que votre stationnement n&rsquo;entrait pas dans les cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue pr\u00e9vus par le Code de la route.<\/li>\n<li>Enfin, n&rsquo;h\u00e9sitez pas \u00e0 demander l&rsquo;aide d&rsquo;un professionnel du droit routier si vous estimez que votre contestation est complexe.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Quel motif pour contester une amende de stationnement tr\u00e8s g\u00eanant ?<\/h3>\n<p>Contester une amende pour stationnement tr\u00e8s g\u00eanant, tel que sur une piste cyclable, peut se faire pour diverses raisons.<\/p>\n<p><strong>Erreur de fait<\/strong> : L&rsquo;infraction n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9 commise. Par exemple, vous n&rsquo;\u00e9tiez pas sur les lieux \u00e0 la date et \u00e0 l&rsquo;heure indiqu\u00e9es sur le PV.<\/p>\n<p><strong>Erreur de droit<\/strong> : L&rsquo;infraction n&rsquo;est pas correctement qualifi\u00e9e. Par exemple, vous \u00e9tiez stationn\u00e9 dans une zone autoris\u00e9e et non sur une piste cyclable.<\/p>\n<p><strong>Erreur mat\u00e9rielle<\/strong> : Le PV comporte une erreur manifeste. Par exemple, le num\u00e9ro d&rsquo;immatriculation est inexact ou la rue est mal mentionn\u00e9e.<\/p>\n<p><strong>Absence de signalisation<\/strong> : L&rsquo;absence ou le mauvais positionnement des panneaux de signalisation peut \u00e9galement \u00eatre un motif recevable de contestation.<\/p>\n<p>Notez que ces motifs doivent \u00eatre \u00e9tay\u00e9s par des preuves (photos, t\u00e9moignages, etc.) pour augmenter vos chances d&rsquo;obtenir gain de cause.<\/p>\n<h3>Exemple de contestation r\u00e9ussie d&rsquo;une amende pour stationnement tr\u00e8s g\u00eanant<\/h3>\n<p>Pour illustrer une contestation r\u00e9ussie d&rsquo;amende pour stationnement tr\u00e8s g\u00eanant, prenons le cas d&rsquo;un automobiliste qui a obtenu gain de cause en mettant en avant l&rsquo;absence de signalisation ad\u00e9quate.<\/p>\n<p>L&rsquo;automobiliste avait re\u00e7u une amende pour stationnement sur une piste cyclable. Pourtant, il a pu d\u00e9montrer que la signalisation au sol de la bande cyclable \u00e9tait particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9e et effac\u00e9e. De plus, deux autres v\u00e9hicules \u00e9taient gar\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9, ce qui a pu induire en erreur l&rsquo;automobiliste sur la nature de l&rsquo;espace de stationnement.<\/p>\n<p>La contestation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e en suivant les \u00e9tapes pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9es, c&rsquo;est-\u00e0-dire l&rsquo;envoi d&rsquo;une <strong>lettre de contestation<\/strong> dans les 45 jours suivant la r\u00e9ception de l&rsquo;avis de contravention, en y joignant des photos comme preuve du manque de signalisation claire.<\/p>\n<p>Par cons\u00e9quent, la contestation a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e et l&rsquo;amende annul\u00e9e. Ce cas montre qu&rsquo;une contestation bien argument\u00e9e et \u00e9tay\u00e9e par des preuves peut aboutir \u00e0 une issue favorable pour l&rsquo;automobiliste.<\/p>\n<h2>Est-ce qu&rsquo;on perd des points pour un stationnement g\u00eanant ?<\/h2>\n<p>Oui et non. Selon le Code de la route fran\u00e7ais, le <strong>stationnement g\u00eanant<\/strong> ne provoque pas la perte de points sur le permis de conduire. Cela inclut le stationnement sur une bande ou une piste cyclable. Cependant, le contrevenant est passible d&rsquo;une amende forfaitaire de 135 euros.<\/p>\n<p>Cependant, il faut noter qu&rsquo;il existe des infractions de stationnement qui peuvent entra\u00eener un retrait de points. Par exemple, le <strong>stationnement dangereux<\/strong>, qui met en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 des autres usagers de la route, peut entra\u00eener une perte de trois points sur le permis de conduire.<\/p>\n<h2>Stationnement interdit sur trottoir et passage pi\u00e9ton<\/h2>\n<p>Stationner un v\u00e9hicule sur un trottoir ou un passage pi\u00e9ton est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme un <strong>stationnement tr\u00e8s g\u00eanant<\/strong>. Cela entrave la circulation des pi\u00e9tons et peut mettre leur s\u00e9curit\u00e9 en danger. Selon l&rsquo;article R417-11 du Code de la route, cette infraction est passible d&rsquo;une <strong>amende forfaitaire de 135\u20ac<\/strong>.<\/p>\n<p>Ceci est valable pour tous les types de v\u00e9hicules, y compris les <strong>deux-roues motoris\u00e9s<\/strong>. Ces derniers ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 stationner sur les trottoirs, sauf dans les zones sp\u00e9cifiquement am\u00e9nag\u00e9es pour cela. Le non-respect de cette r\u00e8gle peut donc \u00e9galement entra\u00eener une sanction financi\u00e8re.<\/p>\n<p>Il convient de noter que, comme pour le stationnement sur piste cyclable, l&rsquo;infraction ne donne pas lieu \u00e0 une perte de points sur le permis de conduire, mais peut entra\u00eener une mise en fourri\u00e8re du v\u00e9hicule en cas de r\u00e9cidive ou de situation particuli\u00e8rement g\u00eanante.<\/p>\n<h2>R\u00e8gles sp\u00e9cifiques pour les v\u00e9hicules motoris\u00e9s<\/h2>\n<p>Pour les v\u00e9hicules motoris\u00e9s, certaines r\u00e8gles sp\u00e9cifiques s&rsquo;appliquent en mati\u00e8re de stationnement sur les pistes cyclables. En premier lieu, <strong>il est formellement interdit<\/strong> de se garer ou m\u00eame de s&rsquo;arr\u00eater sur ces voies r\u00e9serv\u00e9es aux cyclistes. En cas de non-respect de cette interdiction, le contrevenant s&rsquo;expose \u00e0 une amende de 135 euros et \u00e0 une perte de 3 points sur son permis de conduire.<\/p>\n<p>Cela s&rsquo;applique \u00e0 tous les types de v\u00e9hicules motoris\u00e9s, y compris les motos, scooters et autres deux-roues motoris\u00e9s. De plus, m\u00eame si le conducteur est pr\u00e9sent dans le v\u00e9hicule au moment de l&rsquo;infraction, l&rsquo;amende reste applicable.<\/p>\n<p>Il est \u00e9galement \u00e0 noter que certains v\u00e9hicules motoris\u00e9s, tels que les trottinettes \u00e9lectriques, doivent utiliser les pistes cyclables pour circuler en agglom\u00e9ration, mais ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 s&rsquo;y arr\u00eater ou \u00e0 s&rsquo;y stationner.<\/p>\n"}}]}},"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v26.4 (Yoast SEO v26.4) - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Sanctions : stationnement tr\u00e8s g\u00eanant d&#039;un v\u00e9hicule motoris\u00e9 sur une bande ou piste cyclable<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" 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