code de cession<\/strong> qu’il doit imp\u00e9rativement communiquer \u00e0 l’acheteur. Ce dernier en aura besoin pour effectuer les d\u00e9marches de demande de nouvelle carte grise.<\/p>\nIl est \u00e0 noter que cette d\u00e9marche doit \u00eatre effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai de 15 jours suivant la vente ou le don du v\u00e9hicule.<\/p>\n
Confirmation de la vente du v\u00e9hicule<\/h3>\n
La confirmation de la vente<\/strong> est un aspect essentiel de la transaction. Ce processus confirme officiellement que la vente a eu lieu et sert de preuve tangible de la transaction. Les compagnies d’assurance exigent souvent cette confirmation pour mettre \u00e0 jour les polices d’assurance du v\u00e9hicule.<\/p>\nPour confirmer la vente, le vendeur doit enregistrer la cession sur le site de l’ANTS, en fournissant les informations n\u00e9cessaires telles que la date et l’heure de la transaction, ainsi que les d\u00e9tails de l’acheteur et du v\u00e9hicule. Une fois l’enregistrement effectu\u00e9, un code de cession<\/strong> est d\u00e9livr\u00e9, qui doit \u00eatre transmis \u00e0 l’acheteur pour lui permettre de faire sa demande de nouvelle carte grise.<\/p>\nIl est essentiel de noter que le vendeur dispose d’un d\u00e9lai de 15 jours<\/strong> apr\u00e8s la vente pour enregistrer la cession. Si cette \u00e9tape n’est pas respect\u00e9e, le vendeur peut \u00eatre tenu responsable des infractions routi\u00e8res commises par le nouveau propri\u00e9taire. Il est donc crucial de ne pas n\u00e9gliger cette \u00e9tape.<\/p>\nEnregistrement du nouveau propri\u00e9taire du v\u00e9hicule<\/h3>\n
L’enregistrement du nouveau propri\u00e9taire du v\u00e9hicule est une \u00e9tape obligatoire \u00e0 effectuer suite \u00e0 la cession du v\u00e9hicule. Cette d\u00e9marche se fait en ligne<\/strong> sur le site de l’Agence Nationale des Titres S\u00e9curis\u00e9s (ANTS)<\/strong>.<\/p>\nLe vendeur doit informer l’administration de la cession en renseignant les informations du nouveau propri\u00e9taire. \u00c0 l’issue de cette d\u00e9marche, un code de cession<\/strong> est d\u00e9livr\u00e9. Ce code doit \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 l’acheteur, qui l’utilisera pour effectuer les d\u00e9marches d’immatriculation du v\u00e9hicule \u00e0 son nom.<\/p>\nPour rappel, cette d\u00e9marche doit \u00eatre effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai de 15 jours<\/strong> apr\u00e8s la vente ou le don du v\u00e9hicule. En cas de non-respect de ce d\u00e9lai, le vendeur peut \u00eatre tenu responsable des infractions routi\u00e8res commises par le nouveau propri\u00e9taire.<\/p>\nMise \u00e0 jour des documents du v\u00e9hicule<\/h3>\n
Avec la vente de votre v\u00e9hicule, il est crucial de mettre \u00e0 jour les documents qui s’y rapportent. Cette mise \u00e0 jour se fait principalement en ligne via le site de l’Agence Nationale des Titres S\u00e9curis\u00e9s (ANTS).<\/p>\n
La carte grise<\/strong> : Apr\u00e8s la d\u00e9claration de cession, le nouveau propri\u00e9taire a 1 mois pour effectuer la demande de nouvelle carte grise. Cette d\u00e9marche se fait en ligne sur le site de l’ANTS, et n\u00e9cessite le code de cession fourni par le vendeur.<\/p>\nLe certificat d’assurance<\/strong> : Il est \u00e9galement n\u00e9cessaire de mettre \u00e0 jour le certificat d’assurance du v\u00e9hicule. L’acheteur doit contacter son assureur pour informer de la nouvelle acquisition et proc\u00e9der \u00e0 la mise \u00e0 jour du contrat d’assurance.<\/p>\nLe contr\u00f4le technique<\/strong> : En cas de vente d’un v\u00e9hicule de plus de 4 ans, le vendeur doit fournir un certificat de contr\u00f4le technique de moins de 6 mois. Apr\u00e8s l’acquisition, l’acheteur devra faire en sorte de respecter la p\u00e9riodicit\u00e9 du contr\u00f4le technique, qui est de 2 ans pour les v\u00e9hicules particuliers.<\/p>\nIl est important de noter que le non-respect de ces obligations peut entra\u00eener des sanctions, notamment des amendes.<\/p>\n
Comment d\u00e9clarer la vente d’un v\u00e9hicule \u00e0 la pr\u00e9fecture\u00a0de l’ANTS ?<\/h2>\nCr\u00e9ation d’un compte sur le site de l’ANTS<\/h3>\n
Pour cr\u00e9er un compte sur le site de l’ANTS<\/strong>, vous devez suivre quelques \u00e9tapes simples. Commencez par vous rendre sur le site officiel de l’ANTS. Cliquez sur \u00ab\u00a0Cr\u00e9er un compte\u00a0\u00bb et suivez les instructions. Vous serez amen\u00e9 \u00e0 renseigner vos informations personnelles, comme votre nom, pr\u00e9nom, et adresse mail.<\/p>\nUn lien d’activation vous sera ensuite envoy\u00e9 par email. Cliquer dessus vous permettra d’activer votre compte. \u00c0 la suite de cette \u00e9tape, vous pourrez finaliser la cr\u00e9ation de votre compte en renseignant votre mot de passe<\/strong>.<\/p>\nNotez que le mot de passe doit \u00eatre fort et s\u00e9curis\u00e9 pour prot\u00e9ger votre compte contre les acc\u00e8s non autoris\u00e9s. Une fois votre compte cr\u00e9\u00e9, vous pouvez vous connecter \u00e0 votre espace personnel<\/strong> pour commencer \u00e0 utiliser les services de l’ANTS.<\/p>\nIl est \u00e9galement possible de se connecter via FranceConnect<\/strong>, une solution propos\u00e9e par l’\u00c9tat pour s\u00e9curiser et simplifier la connexion \u00e0 plus de 700 services en ligne.<\/p>\nSaisie des informations sur le v\u00e9hicule et le nouveau propri\u00e9taire<\/h3>\n
Pour saisir les informations sur le v\u00e9hicule et le nouveau propri\u00e9taire, il faut se rendre dans l’espace personnel de votre compte ANTS ou FranceConnect. Une fois connect\u00e9, cliquez sur \u00ab\u00a0Nouvelle demande\u00a0\u00bb, puis s\u00e9lectionnez \u00ab\u00a0L’immatriculation\u00a0\u00bb et la demande \u00ab\u00a0Vendre ou donner votre v\u00e9hicule\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Vous serez alors invit\u00e9 \u00e0 renseigner plusieurs informations concernant le v\u00e9hicule et le nouveau propri\u00e9taire :<\/p>\n
\n- Le num\u00e9ro d’immatriculation du v\u00e9hicule<\/li>\n
- La date de la carte grise<\/li>\n
- Les informations personnelles de l’acqu\u00e9reur (nom, pr\u00e9nom, adresse, etc.)<\/li>\n
- La date et l’heure de la cession<\/li>\n
- Le kilom\u00e9trage du v\u00e9hicule<\/li>\n<\/ul>\n
Assurez-vous d’avoir tous ces \u00e9l\u00e9ments \u00e0 port\u00e9e de main avant de commencer la d\u00e9marche pour \u00e9viter toute erreur ou omission. Pour le num\u00e9ro d’immatriculation, r\u00e9f\u00e9rez-vous \u00e0 la carte grise du v\u00e9hicule. Pour les informations personnelles de l’acqu\u00e9reur, il est conseill\u00e9 de les v\u00e9rifier aupr\u00e8s de ce dernier pour \u00e9viter toute erreur.<\/p>\n
Une fois ces informations saisies, validez votre saisie. Un r\u00e9capitulatif s’affichera, v\u00e9rifiez attentivement les informations avant de confirmer la saisie.<\/p>\n
Envoi du certificat de cession en ligne<\/h3>\n
Pour envoyer le certificat de cession en ligne, dirigez-vous vers la section \u00ab\u00a0Mes d\u00e9marches\u00a0\u00bb de votre espace personnel sur le site de l’ANTS ou via FranceConnect. S\u00e9lectionnez \u00ab\u00a0Vendre ou donner mon v\u00e9hicule\u00a0\u00bb. Vous serez redirig\u00e9 vers un formulaire \u00e0 remplir avec les informations du v\u00e9hicule et du nouvel acqu\u00e9reur.<\/p>\n
Apr\u00e8s validation du formulaire, un code de cession est g\u00e9n\u00e9r\u00e9. Ce dernier doit \u00eatre transmis \u00e0 l’acqu\u00e9reur pour lui permettre de r\u00e9aliser les d\u00e9marches d’immatriculation. Une confirmation de la d\u00e9claration de cession vous sera envoy\u00e9e par email. Le certificat de cession est ainsi d\u00e9clar\u00e9 en ligne et le transfert de propri\u00e9t\u00e9 est enregistr\u00e9 par l’ANTS.<\/p>\n
Pour une d\u00e9marche simplifi\u00e9e, pr\u00e9parez \u00e0 l’avance les informations et documents n\u00e9cessaires<\/strong> :<\/p>\n\n- Le num\u00e9ro d’immatriculation du v\u00e9hicule<\/li>\n
- Les informations personnelles de l’acqu\u00e9reur<\/li>\n
- Le formulaire Cerfa 15776*02 rempli et sign\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n
Veillez \u00e0 bien conserver une copie du certificat de cession pour parer \u00e0 toute \u00e9ventualit\u00e9.<\/p>\n
Suivi de la d\u00e9claration en ligne sur le site de l’ANTS<\/h3>\n
Apr\u00e8s avoir r\u00e9alis\u00e9 votre d\u00e9claration en ligne, il est possible de suivre l’avancement de cette d\u00e9marche directement sur le site de l’ANTS. Pour ce faire, connectez-vous \u00e0 votre compte personnel. Dans votre espace, vous aurez acc\u00e8s au suivi en temps r\u00e9el de toutes vos demandes en ligne. Cette fonctionnalit\u00e9 vous permet de consulter le statut de votre d\u00e9claration de cession et de v\u00e9rifier que le transfert de propri\u00e9t\u00e9 a bien \u00e9t\u00e9 pris en compte par l’administration. Il est essentiel de v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement ce suivi pour s’assurer du bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure.<\/p>\n
D\u00e9claration en pr\u00e9fecture par courrier : est-ce encore possible ?<\/h2>\n
Bien que les d\u00e9marches de cession de v\u00e9hicule soient majoritairement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es, vous vous demandez peut-\u00eatre si une d\u00e9claration par courrier est toujours envisageable. Depuis la mise en place du Plan Pr\u00e9fecture Nouvelle G\u00e9n\u00e9ration (PPNG) en 2017, les services d’immatriculation en pr\u00e9fecture ont ferm\u00e9 leurs guichets. Il n’est donc plus possible d’envoyer le certificat de cession par courrier<\/strong>. Les d\u00e9marches doivent \u00eatre effectu\u00e9es exclusivement en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres S\u00e9curis\u00e9s). Cette mesure vise \u00e0 simplifier et acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures pour les usagers. Toutefois, si vous rencontrez des difficult\u00e9s avec l’outil num\u00e9rique, sachez qu’il est possible de mandater un tiers pour effectuer la d\u00e9marche \u00e0 votre place.<\/p>\nQuand faire la d\u00e9claration de cession du v\u00e9hicule ?<\/h2>\n
La d\u00e9claration de cession du v\u00e9hicule doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sans d\u00e9lai excessif suite \u00e0 la transaction. Id\u00e9alement, cette d\u00e9marche devrait \u00eatre effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai de 15 jours<\/strong> \u00e0 compter de la date de cession du v\u00e9hicule. Ce d\u00e9lai permet au vendeur de se d\u00e9charger de la responsabilit\u00e9 civile li\u00e9e \u00e0 l’utilisation du v\u00e9hicule. Si ce d\u00e9lai est d\u00e9pass\u00e9, le vendeur reste juridiquement responsable du v\u00e9hicule jusqu’\u00e0 la d\u00e9claration effective de la cession. Il est donc recommand\u00e9 de r\u00e9aliser cette d\u00e9marche au plus t\u00f4t pour \u00e9viter d’\u00e9ventuels d\u00e9sagr\u00e9ments.<\/p>\nL’usage du certificat de cession pour un v\u00e9hicule d’occasion<\/h2>\n
Lors de la vente d’un v\u00e9hicule d’occasion, le certificat de cession<\/strong> joue un r\u00f4le crucial. Ce document, rempli conjointement par le vendeur et l’acheteur, permet d’attester de la cession du v\u00e9hicule. Il est essentiel de noter qu’il n’est pas n\u00e9cessaire d’envoyer ce certificat par courrier ou de le d\u00e9poser \u00e0 la pr\u00e9fecture. En r\u00e9alit\u00e9, l’ensemble de la proc\u00e9dure se fait en ligne.<\/p>\nPour les v\u00e9hicules d’occasion, le certificat de cession doit \u00eatre rempli par l’ancien propri\u00e9taire (le vendeur) et le nouveau propri\u00e9taire (l’acheteur). Le formulaire \u00e0 utiliser est le Cerfa 15776*02. Ce document officiel doit \u00eatre rempli avec pr\u00e9cision, car il permet d’assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 de la cession du v\u00e9hicule et de prot\u00e9ger les deux parties en cas de litige.<\/p>\n
Les informations \u00e0 renseigner sur le certificat de cession comprennent les d\u00e9tails du v\u00e9hicule (marque, mod\u00e8le, num\u00e9ro d’immatriculation, date de premi\u00e8re immatriculation, kilom\u00e9trage…) ainsi que les coordonn\u00e9es du vendeur et de l’acheteur. Une fois le document rempli et sign\u00e9 par les deux parties, il doit \u00eatre enregistr\u00e9 en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres S\u00e9curis\u00e9s).<\/p>\n
FAQ : questions fr\u00e9quentes sur la d\u00e9claration de cession de v\u00e9hicule<\/h2>\nComment d\u00e9clarer la vente d’un v\u00e9hicule \u00e0 la pr\u00e9fecture gratuitement ?<\/h3>\n
Suite \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation des d\u00e9marches administratives, le certificat de cession se transmet directement en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres S\u00e9curis\u00e9s (ANTS). La d\u00e9claration de cession s’effectue en ligne et sans frais suppl\u00e9mentaires sur le site de l’ANTS. Seul le titulaire du v\u00e9hicule inscrit sur la carte grise peut c\u00e9der\/donner ce dernier.<\/p>\n
G\u00e9n\u00e9ralement, le traitement de la d\u00e9claration de cession est effectu\u00e9 en 24h, et l’accus\u00e9 de r\u00e9ception de la cession est envoy\u00e9 par email.<\/p>\n
Dois-je transmettre le code de cession \u00e0 l’acheteur ?<\/strong><\/h3>\nOui, apr\u00e8s la d\u00e9claration en ligne du certificat de cession, un code de cession est g\u00e9n\u00e9r\u00e9 et doit \u00eatre transmis \u00e0 l’acqu\u00e9reur pour lui permettre de r\u00e9aliser les d\u00e9marches d’immatriculation.<\/p>\n
Quels sont les risques si je n’envoie pas le certificat de cession ?<\/h3>\n
Ne pas envoyer le certificat de cession peut entra\u00eener des cons\u00e9quences significatives. Premi\u00e8rement<\/strong>, vous restez l\u00e9galement responsable du v\u00e9hicule. Cela signifie que vous pouvez \u00eatre tenu responsable des infractions routi\u00e8res commises par l’acqu\u00e9reur. Deuxi\u00e8mement<\/strong>, en cas d’accident caus\u00e9 par le v\u00e9hicule apr\u00e8s la vente, votre responsabilit\u00e9 civile pourrait \u00eatre engag\u00e9e. Troisi\u00e8mement<\/strong>, le non-enregistrement du certificat de cession peut aboutir \u00e0 une contravention forfaitaire de 4e classe d’un montant de 135 \u20ac.<\/p>\nComment obtenir un duplicata du certificat de cession ?<\/h3>\n
En cas de perte de votre certificat de cession, il est possible d’obtenir un duplicata. Il existe plusieurs moyens pour cela.<\/p>\n
La premi\u00e8re option est de contacter l’autre partie impliqu\u00e9e dans la vente pour obtenir une copie de son exemplaire du certificat.<\/p>\n
Ensuite, vous pouvez \u00e9galement choisir de remplir un nouveau certificat de cession. Il est important de noter que ce nouveau certificat doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 dans les m\u00eames conditions que le premier, c’est-\u00e0-dire que les dates et heures indiqu\u00e9es doivent correspondre \u00e0 celles du certificat perdu.<\/p>\n
Enfin, veuillez noter que l’obtention d’un duplicata du certificat de cession n’est pas la m\u00eame chose que l’obtention d’un nouveau certificat. Le duplicata est une copie exacte du document original, tandis qu’un nouveau certificat est un document diff\u00e9rent qui doit \u00eatre rempli et sign\u00e9 par les deux parties impliqu\u00e9es dans la vente.<\/p>\n
Quand recevrai-je une confirmation de la d\u00e9claration ?<\/h3>\n
Apr\u00e8s la d\u00e9claration en ligne de la cession de votre v\u00e9hicule sur le site de l’ANTS, vous recevrez une confirmation de la d\u00e9claration par email. Cette confirmation, \u00e9galement appel\u00e9e \u00ab\u00a0accus\u00e9 d’enregistrement\u00a0\u00bb, est g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9livr\u00e9e dans un d\u00e9lai de 24 heures apr\u00e8s la d\u00e9claration. Cependant, ce d\u00e9lai peut varier en fonction du volume de demandes trait\u00e9es par l’ANTS.<\/p>\n
Il est essentiel de conserver cet accus\u00e9 d’enregistrement, car il prouve que la cession du v\u00e9hicule a bien \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents. En cas de contr\u00f4le, ce document permet de justifier que vous n’\u00eates plus le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule.<\/p>\n
Si vous ne recevez pas cet accus\u00e9 d’enregistrement dans les 48 heures, il est recommand\u00e9 de contacter le service client de l’ANTS.<\/p>\n
Que faire si j’ai perdu mon certificat de cession ?<\/h3>\n
Si vous avez perdu votre certificat de cession, vous avez plusieurs options \u00e0 envisager.<\/p>\n
Premi\u00e8re option<\/strong> : Contactez l’autre partie (acheteur ou vendeur) pour obtenir une copie de son exemplaire du certificat de cession. Vous pouvez ainsi obtenir un duplicata<\/strong> du document original.<\/p>\nSeconde option<\/strong> : Vous pouvez remplir un nouveau formulaire de certificat de cession. Cela n\u00e9cessite de le compl\u00e9ter conjointement avec l’autre partie tout en faisant correspondre les dates et heures de cession \u00e0 celles du document perdu.<\/p>\nSi les deux parties ont perdu leur certificat de cession, vous devrez t\u00e9l\u00e9charger le formulaire Cerfa en ligne<\/strong>, le remplir et en faire trois exemplaires. Le certificat de cession ainsi imprim\u00e9 devra \u00eatre sign\u00e9 par les deux parties.<\/p>\n"}}]}},"yoast_head":"\nO\u00f9 envoyer un certificat de cession automobile ?<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.bymycar.fr\/webzine\/ou-envoyer-un-certificat-de-cession-automobile\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"O\u00f9 envoyer un certificat de cession automobile ?\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.bymycar.fr\/webzine\/ou-envoyer-un-certificat-de-cession-automobile\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Webzine auto BYmyCAR\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2024-08-06T11:09:21+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2024-08-06T11:09:22+00:00\" \/>\n<meta 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