{"id":50874,"date":"2024-08-06T13:09:54","date_gmt":"2024-08-06T11:09:54","guid":{"rendered":"https:\/\/prod.bymycar.fr\/webzine\/?p=50874"},"modified":"2024-08-06T13:09:55","modified_gmt":"2024-08-06T11:09:55","slug":"quand-et-comment-payer-la-franchise-automobile","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bymycar.fr\/webzine\/quand-et-comment-payer-la-franchise-automobile\/","title":{"rendered":"Quand et comment payer la franchise automobile ?"},"content":{"rendered":"","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":9,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[8],"tags":[],"class_list":["post-50874","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-lifestyle"],"acf":{"template":"classique","introduction":"<p>La franchise automobile repr\u00e9sente la part non rembours\u00e9e par l&rsquo;assureur apr\u00e8s un sinistre. Son paiement intervient lors de la r\u00e9cup\u00e9ration du v\u00e9hicule r\u00e9par\u00e9 au garage. Toutefois, cette obligation n&rsquo;est pas syst\u00e9matique et d\u00e9pend des clauses du contrat d&rsquo;assurance. En cas d&rsquo;accident responsable, le conducteur doit s&rsquo;acquitter int\u00e9gralement de la franchise. D\u00e9couvrons ensemble les subtilit\u00e9s de ce processus.<\/p>\n","strates":[{"type_strate":"texte-simple","ancre":"","contenu":"<h2 data-placeholder-blurred=\"R\u00e9digez un contenu\" data-placeholder-focused=\"Heading 2\">Comprendre le concept de franchise en assurance auto<\/h2>\n<p>La <strong>franchise en assurance auto<\/strong> est une somme fixe d\u00e9finie dans le contrat qui reste \u00e0 la charge de l&rsquo;assur\u00e9 en cas de sinistre. Cette somme est d\u00e9duite du montant des r\u00e9parations prises en charge par l&rsquo;assureur. Par exemple, si les frais de r\u00e9paration s&rsquo;\u00e9l\u00e8vent \u00e0 1000\u20ac et que la franchise est de 200\u20ac, l&rsquo;assureur indemnise l&rsquo;assur\u00e9 \u00e0 hauteur de 800\u20ac.<\/p>\n<p>L&rsquo;objectif de cette franchise est de <strong>responsabiliser<\/strong> l&rsquo;assur\u00e9 en le faisant participer financi\u00e8rement aux co\u00fbts des dommages. Elle encourage donc une conduite prudente pour \u00e9viter les sinistres.<\/p>\n<p>Il existe diff\u00e9rents <strong>types de franchise<\/strong> qui peuvent \u00eatre appliqu\u00e9s en fonction des conditions particuli\u00e8res du contrat d&rsquo;assurance. Le montant de cette franchise peut varier en fonction de l&rsquo;assureur et du type de garantie souscrite.<\/p>\n<p>En cas de sinistre, c&rsquo;est toujours l&rsquo;assur\u00e9 qui doit payer la franchise, sauf dans le cas d&rsquo;un accident non responsable. Dans certains cas, il est possible de racheter sa franchise pour ne pas avoir \u00e0 la payer.<\/p>\n<h2>Qu&rsquo;est-ce que la franchise absolue et relative ?<\/h2>\n<p>La <strong>franchise absolue<\/strong> et la <strong>franchise relative<\/strong> sont deux formes courantes de franchises en assurance automobile.<\/p>\n<p>La <strong>franchise absolue<\/strong> est un montant fixe qui est syst\u00e9matiquement d\u00e9duit de l\u2019indemnisation de l&rsquo;assureur en cas de sinistre. M\u00eame si le montant des r\u00e9parations est inf\u00e9rieur \u00e0 la franchise absolue, l&rsquo;assur\u00e9 ne re\u00e7oit aucune indemnit\u00e9.<\/p>\n<p>De son c\u00f4t\u00e9, la <strong>franchise relative<\/strong>, aussi appel\u00e9e seuil d&rsquo;intervention, est incluse dans certains contrats d&rsquo;assurance auto. Son montant est d\u00e9fini par l&rsquo;assurance et varie en fonction du contrat et du niveau de garantie choisi par l&rsquo;assur\u00e9.<\/p>\n<h3>La franchise absolue en assurance auto<\/h3>\n<p>La <strong>franchise absolue<\/strong> est la somme fixe d\u00e9duite syst\u00e9matiquement de l&rsquo;indemnisation apr\u00e8s un sinistre. Cette franchise est la plus courante en assurance auto. Par exemple, si le montant des d\u00e9g\u00e2ts s&rsquo;\u00e9l\u00e8ve \u00e0 500\u20ac et la franchise est de 200\u20ac, vous recevez une indemnit\u00e9 de 300\u20ac. C&rsquo;est donc le montant qui reste \u00e0 votre charge apr\u00e8s l&rsquo;intervention de l&rsquo;assureur. Cela signifie aussi que si le co\u00fbt des r\u00e9parations est inf\u00e9rieur \u00e0 la franchise, vous n&rsquo;obtenez aucune indemnisation.<\/p>\n<h3>La franchise relative : comment \u00e7a marche ?<\/h3>\n<p>La <strong>franchise relative<\/strong>, contrairement \u00e0 la franchise absolue, est une somme d\u00e9termin\u00e9e dans le contrat d&rsquo;assurance qui ne sera pas rembours\u00e9e par l&rsquo;assureur si le co\u00fbt des dommages est inf\u00e9rieur \u00e0 cette somme.<\/p>\n<p>Cependant, si le montant des d\u00e9g\u00e2ts est sup\u00e9rieur \u00e0 la franchise relative, l&rsquo;assur\u00e9 est alors totalement indemnis\u00e9 par son assureur.<\/p>\n<p>Par exemple, pour une franchise relative de 500\u20ac :<\/p>\n<ul>\n<li>Si le montant des r\u00e9parations est de 400\u20ac, l&rsquo;assur\u00e9 ne re\u00e7oit aucune indemnit\u00e9.<\/li>\n<li>Si le montant des r\u00e9parations est de 600\u20ac, l&rsquo;assur\u00e9 est indemnis\u00e9 \u00e0 hauteur de 600\u20ac.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La franchise relative est donc un seuil d&rsquo;intervention de l&rsquo;assureur.<\/p>\n<h3>Exemples de situations avec franchise absolue et relative<\/h3>\n<p>Pour illustrer ces concepts, prenons deux exemples :<\/p>\n<ol>\n<li><strong>Franchise absolue<\/strong> : Vous avez un contrat d&rsquo;assurance auto avec une franchise absolue de 300\u20ac. Vous \u00eates impliqu\u00e9 dans un accident et les d\u00e9g\u00e2ts sur votre v\u00e9hicule sont estim\u00e9s \u00e0 700\u20ac. Votre assureur vous indemnisera alors \u00e0 hauteur de 400\u20ac (700\u20ac &#8211; 300\u20ac). Par contre, si les d\u00e9g\u00e2ts ne co\u00fbtent que 200\u20ac \u00e0 r\u00e9parer, vous ne recevrez aucune indemnisation et devrez payer l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 des r\u00e9parations.<\/li>\n<li><strong>Franchise relative<\/strong> : Avec la m\u00eame franchise de 300\u20ac, mais cette fois relative, si les d\u00e9g\u00e2ts sont estim\u00e9s \u00e0 200\u20ac, vous payez la totalit\u00e9. Si les d\u00e9g\u00e2ts sont de 350\u20ac, la compagnie d&rsquo;assurance couvre la totalit\u00e9 des co\u00fbts. Vous ne payez rien.<\/li>\n<\/ol>\n<h2>Le paiement de la franchise apr\u00e8s un accident de voiture<\/h2>\n<h3>Accident responsable : quand payer la franchise ?<\/h3>\n<p>Lorsque vous \u00eates d\u00e9clar\u00e9 responsable d&rsquo;un accident, le paiement de la franchise s&rsquo;applique syst\u00e9matiquement. En effet, <strong>l&rsquo;assur\u00e9 responsable<\/strong> de l&rsquo;accident doit s&rsquo;acquitter de cette somme, d\u00e9duite de l&rsquo;indemnisation vers\u00e9e par l&rsquo;assureur pour couvrir les frais de r\u00e9paration du v\u00e9hicule.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Paiement \u00e0 la r\u00e9paration<\/strong> : Cette franchise est g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9gl\u00e9e une fois les r\u00e9parations effectu\u00e9es. Elle est souvent demand\u00e9e par le garagiste au moment de r\u00e9cup\u00e9rer le v\u00e9hicule.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cependant, certaines exceptions peuvent exister selon les termes de votre contrat d&rsquo;assurance. Par exemple:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Franchise couverte par l&rsquo;assureur<\/strong> : Dans certains contrats, il est pr\u00e9vu que l&rsquo;assureur se charge de la franchise. Cela peut \u00eatre le cas si vous avez souscrit une option de rachat de franchise.<\/li>\n<li><strong>Partage de responsabilit\u00e9<\/strong> : Si vous partagez la responsabilit\u00e9 de l&rsquo;accident avec un autre conducteur, la franchise peut \u00eatre divis\u00e9e par deux.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il est donc essentiel de bien comprendre les termes de votre contrat d&rsquo;assurance pour savoir quand et comment vous devrez payer la franchise en cas d&rsquo;accident responsable.<\/p>\n<h3>Accident non responsable : pourquoi la franchise si on n&rsquo;est pas en tort ?<\/h3>\n<p>Lors d&rsquo;un <strong>accident non responsable<\/strong>, le paiement de la franchise peut susciter des interrogations. En th\u00e9orie, si vous \u00eates reconnu comme non responsable de l&rsquo;accident, la franchise ne s&rsquo;applique pas. C&rsquo;est le principe de la <strong>loi Badinter<\/strong> qui pr\u00e9voit une indemnisation int\u00e9grale sans frais suppl\u00e9mentaires. Cependant, il existe deux situations particuli\u00e8res qui peuvent remettre en cause cette r\u00e8gle :<\/p>\n<ul>\n<li>Si vous conduisiez sous l&rsquo;influence de l&rsquo;alcool lors de l&rsquo;accident.<\/li>\n<li>Si vous conduisiez sans permis.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans ces cas, m\u00eame en \u00e9tant non responsable, vous pourriez avoir \u00e0 payer la franchise. De plus, m\u00eame si la franchise s&rsquo;applique initialement, elle peut \u00eatre rembours\u00e9e une fois le recours effectu\u00e9 par votre assureur contre l&rsquo;assurance du conducteur responsable.<\/p>\n<h3>Le r\u00f4le du garagiste dans le paiement de la franchise<\/h3>\n<p>Le garagiste joue un r\u00f4le cl\u00e9 lors du paiement de la franchise en assurance auto. Il est celui qui, une fois les r\u00e9parations effectu\u00e9es, demande \u00e0 l&rsquo;assur\u00e9 de s&rsquo;acquitter du montant de la franchise. C&rsquo;est donc aupr\u00e8s de ce professionnel que vous r\u00e9glerez cette somme. Cette d\u00e9marche intervient g\u00e9n\u00e9ralement au moment de r\u00e9cup\u00e9rer votre v\u00e9hicule.<\/p>\n<p>Il est crucial de noter que le montant de la franchise ne modifie pas le co\u00fbt global des r\u00e9parations. Ainsi, le garagiste re\u00e7oit le reste du paiement directement de la part de l&rsquo;assureur. Cela garantit une transparence dans le processus de paiement et \u00e9vite des complications potentielles pour l&rsquo;assur\u00e9.<\/p>\n<p><strong>N&rsquo;oubliez pas<\/strong> : la franchise repr\u00e9sente une part des co\u00fbts que vous devez assumer en cas de sinistre. Elle permet d&rsquo;\u00e9quilibrer les responsabilit\u00e9s entre l&rsquo;assureur et l&rsquo;assur\u00e9.<\/p>\n<h2>Peut-on payer plusieurs fois la franchise pour une m\u00eame assurance auto ?<\/h2>\n<p>La possibilit\u00e9 de payer plusieurs fois la franchise pour une m\u00eame assurance auto d\u00e9pend principalement de la nature et de la fr\u00e9quence des sinistres. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, chaque sinistre donne lieu \u00e0 l&rsquo;application d&rsquo;une franchise. Par exemple, si vous avez deux accidents distincts au cours de la m\u00eame ann\u00e9e d&rsquo;assurance, vous devrez payer deux fois la franchise, une pour chaque sinistre. C&rsquo;est ce qu&rsquo;on appelle la <strong>franchise par sinistre<\/strong>.<\/p>\n<p>Cependant, certains contrats d&rsquo;assurance peuvent pr\u00e9voir une <strong>franchise annuelle<\/strong>. Dans ce cas, une fois la franchise pay\u00e9e pour un premier sinistre, vous n&rsquo;aurez pas \u00e0 la payer pour les sinistres suivants survenus au cours de la m\u00eame ann\u00e9e d&rsquo;assurance. Cette disposition est toutefois rare et g\u00e9n\u00e9ralement associ\u00e9e \u00e0 des contrats premium. Il est donc recommand\u00e9 de v\u00e9rifier les termes de votre contrat d&rsquo;assurance auto pour comprendre comment est appliqu\u00e9e votre franchise.<\/p>\n<h3>Cas o\u00f9 l&rsquo;on peut payer plusieurs fois la franchise<\/h3>\n<p>Dans certains cas, vous pouvez \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 payer la franchise plusieurs fois. Cela peut se produire lorsque vous \u00eates impliqu\u00e9 dans plusieurs sinistres distincts sur une p\u00e9riode relativement courte. Par exemple, si vous avez un accident en janvier et un autre en mars, vous devrez payer la franchise pour chaque accident, \u00e0 condition qu&rsquo;ils soient couverts par votre contrat d&rsquo;assurance.<\/p>\n<p><strong>Notez bien<\/strong> : Certains \u00e9v\u00e9nements, tels que le <strong>bris de glace<\/strong>, peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des sinistres distincts et n\u00e9cessiter le paiement d&rsquo;une franchise \u00e0 chaque occurrence.<\/p>\n<p>Il est \u00e9galement important de noter que le nombre de franchises que vous pourriez avoir \u00e0 payer au cours d&rsquo;une ann\u00e9e d&rsquo;assurance peut \u00eatre limit\u00e9 par votre contrat. Dans ce cas, une fois que vous avez pay\u00e9 un certain nombre de franchises, vous ne serez pas tenu de payer une franchise suppl\u00e9mentaire pour les sinistres suivants.<\/p>\n<p>Il est donc essentiel de lire attentivement votre contrat d&rsquo;assurance pour comprendre comment la franchise est appliqu\u00e9e et dans quels cas vous pourriez \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 la payer plusieurs fois.<\/p>\n<h3>Situations o\u00f9 l&rsquo;on ne paie pas plusieurs fois la franchise<\/h3>\n<p>Il existe des situations o\u00f9 la franchise ne sera pas pay\u00e9e plusieurs fois. <strong>La franchise annuelle<\/strong> est un exemple pertinent. Dans ce cas, une fois la franchise pay\u00e9e pour le premier sinistre, les sinistres suivants survenus dans la m\u00eame ann\u00e9e d&rsquo;assurance ne n\u00e9cessitent pas de paiement de franchise suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n<p>Une autre situation est lorsque vous \u00eates impliqu\u00e9 dans un accident mais que vous n&rsquo;\u00eates pas responsable. Si la responsabilit\u00e9 de l&rsquo;accident est attribu\u00e9e \u00e0 un tiers, vous pourriez ne pas avoir \u00e0 payer la franchise, ou l&rsquo;assureur pourrait vous rembourser une fois que le recours contre l&rsquo;assureur du tiers responsable est effectu\u00e9.<\/p>\n<p>Si vous avez souscrit une <strong>assurance auto sans franchise<\/strong>, en cas de sinistre, l&rsquo;assureur prendra en charge la totalit\u00e9 des frais, vous n&rsquo;avez donc pas de franchise \u00e0 payer.<\/p>\n<p>Il est essentiel de consulter votre contrat d&rsquo;assurance pour comprendre ces sp\u00e9cificit\u00e9s et savoir dans quels cas la franchise ne s&rsquo;applique pas ou pourrait \u00eatre rembours\u00e9e.<\/p>\n<h2>Le remboursement de la franchise : comment \u00e7a marche ?<\/h2>\n<h3>Cas de remboursement de la franchise par l&rsquo;assurance<\/h3>\n<p>En cas de sinistre, le remboursement de la franchise par l&rsquo;assurance peut se produire dans certaines situations sp\u00e9cifiques.<\/p>\n<ul>\n<li>Lorsque le sinistre est imputable \u00e0 une tierce personne identifi\u00e9e et assur\u00e9e, l&rsquo;assurance du responsable se charge g\u00e9n\u00e9ralement du remboursement de la franchise.<\/li>\n<li>Une autre possibilit\u00e9 est offerte par la garantie dite de \u00ab\u00a0rachat de franchise\u00a0\u00bb. Cette option, si elle est incluse dans votre contrat, permet de r\u00e9cup\u00e9rer le montant de la franchise apr\u00e8s un sinistre.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Attention<\/strong> : Ces modalit\u00e9s de remboursement sont soumises \u00e0 des conditions pr\u00e9cises et peuvent varier en fonction des compagnies d&rsquo;assurance.<\/p>\n<h3>D\u00e9lai et conditions de remboursement de la franchise<\/h3>\n<p>Le d\u00e9lai de <strong>remboursement de la franchise<\/strong> peut varier en fonction de l&rsquo;assureur et du type de sinistre. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l&rsquo;assureur dispose d&rsquo;un d\u00e9lai de trois mois pour proposer une offre d\u2019indemnisation, et d&rsquo;un mois suppl\u00e9mentaire pour verser le remboursement de la franchise.<\/p>\n<p>Pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce remboursement, certaines conditions doivent \u00eatre respect\u00e9es :<\/p>\n<ul>\n<li>Le conducteur responsable du sinistre doit \u00eatre identifi\u00e9<\/li>\n<li>Ce conducteur doit \u00eatre assur\u00e9<\/li>\n<li>Il faut d\u00e9clarer le sinistre non responsable \u00e0 votre assureur dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvr\u00e9s et fournir le constat amiable dans ce d\u00e9lai.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Notez que si le conducteur responsable n\u2019est pas assur\u00e9, votre assurance peut exercer son recours aupr\u00e8s du FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) pour obtenir le remboursement de la franchise.<\/p>\n<h2>Franchise l\u00e9gale en assurance auto : ce qu&rsquo;il faut savoir<\/h2>\n<p>La <strong>franchise l\u00e9gale<\/strong> en assurance auto est une somme minimale fix\u00e9e par la loi, qui reste \u00e0 la charge de l&rsquo;assur\u00e9 en cas de sinistre. Cette somme n&rsquo;est pas rembours\u00e9e par l&rsquo;assureur, et n&rsquo;est pas n\u00e9gociable. Elle s&rsquo;applique notamment dans les cas de dommages mat\u00e9riels suite \u00e0 un accident responsable ou de vol du v\u00e9hicule.<\/p>\n<p>La franchise l\u00e9gale est diff\u00e9rente de la <strong>franchise contractuelle<\/strong>, qui est d\u00e9finie par le contrat d&rsquo;assurance et peut varier d&rsquo;un assureur \u00e0 l&rsquo;autre. La franchise l\u00e9gale est donc un seuil minimum, la franchise contractuelle pouvant \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n<p>Il est essentiel de bien comprendre cette distinction pour analyser correctement son contrat d&rsquo;assurance auto et anticiper les co\u00fbts en cas de sinistre.<\/p>\n","titre":"texte","image":false,"image_libre":false,"image_800x500":false,"legende":"","zoom":false,"texte":"","articles":false,"categorie_droite":false,"images":false,"elements_comparatif":false,"texte_1":"","texte_2":"","image_1":false,"image_1_563x400":false,"image_1_332x332":false,"image_2":false,"image_2_333x240":false,"image_2_563x400":false,"image_3":false,"image_3_333x240":false,"image_3_332x450":false,"image_4":false,"image_4_332x332":false,"image_4_563x400":false,"code_embed":"","legende_video":"","photo":false,"photo_100x100":false,"nom":"","fonction":"","elements_timeline":false,"entetes_colonnes":false,"entetes_lignes":false,"lignes":false,"introduction":"","formulaire":false,"question":"","reponse":"","libelle_bouton_lien":"","url_lien":"","questions":false,"conclusions":false,"pays":false,"region":false,"marque":false,"marqueConcessions":false,"modele":false,"ptvente":false,"typeV":false,"collection":false,"nombre_maximum_elements":10,"lien_fin_carousel":"","texte_lien_fin_carousel":"","trier_par":false}],"is_old_post":false,"page_content":{"block_content":[{"acf_fc_layout":"text-simple","--nav":{"-withNav":false,"-ancre":""},"--group":{"aspect_de_la_section":null,"section-view":null,"editer_la_section":null,"-text":"<h2 data-placeholder-blurred=\"R\u00e9digez un contenu\" data-placeholder-focused=\"Heading 2\">Comprendre le concept de franchise en assurance auto<\/h2>\n<p>La <strong>franchise en assurance auto<\/strong> est une somme fixe d\u00e9finie dans le contrat qui reste \u00e0 la charge de l&rsquo;assur\u00e9 en cas de sinistre. Cette somme est d\u00e9duite du montant des r\u00e9parations prises en charge par l&rsquo;assureur. Par exemple, si les frais de r\u00e9paration s&rsquo;\u00e9l\u00e8vent \u00e0 1000\u20ac et que la franchise est de 200\u20ac, l&rsquo;assureur indemnise l&rsquo;assur\u00e9 \u00e0 hauteur de 800\u20ac.<\/p>\n<p>L&rsquo;objectif de cette franchise est de <strong>responsabiliser<\/strong> l&rsquo;assur\u00e9 en le faisant participer financi\u00e8rement aux co\u00fbts des dommages. Elle encourage donc une conduite prudente pour \u00e9viter les sinistres.<\/p>\n<p>Il existe diff\u00e9rents <strong>types de franchise<\/strong> qui peuvent \u00eatre appliqu\u00e9s en fonction des conditions particuli\u00e8res du contrat d&rsquo;assurance. Le montant de cette franchise peut varier en fonction de l&rsquo;assureur et du type de garantie souscrite.<\/p>\n<p>En cas de sinistre, c&rsquo;est toujours l&rsquo;assur\u00e9 qui doit payer la franchise, sauf dans le cas d&rsquo;un accident non responsable. Dans certains cas, il est possible de racheter sa franchise pour ne pas avoir \u00e0 la payer.<\/p>\n<h2>Qu&rsquo;est-ce que la franchise absolue et relative ?<\/h2>\n<p>La <strong>franchise absolue<\/strong> et la <strong>franchise relative<\/strong> sont deux formes courantes de franchises en assurance automobile.<\/p>\n<p>La <strong>franchise absolue<\/strong> est un montant fixe qui est syst\u00e9matiquement d\u00e9duit de l\u2019indemnisation de l&rsquo;assureur en cas de sinistre. M\u00eame si le montant des r\u00e9parations est inf\u00e9rieur \u00e0 la franchise absolue, l&rsquo;assur\u00e9 ne re\u00e7oit aucune indemnit\u00e9.<\/p>\n<p>De son c\u00f4t\u00e9, la <strong>franchise relative<\/strong>, aussi appel\u00e9e seuil d&rsquo;intervention, est incluse dans certains contrats d&rsquo;assurance auto. Son montant est d\u00e9fini par l&rsquo;assurance et varie en fonction du contrat et du niveau de garantie choisi par l&rsquo;assur\u00e9.<\/p>\n<h3>La franchise absolue en assurance auto<\/h3>\n<p>La <strong>franchise absolue<\/strong> est la somme fixe d\u00e9duite syst\u00e9matiquement de l&rsquo;indemnisation apr\u00e8s un sinistre. Cette franchise est la plus courante en assurance auto. Par exemple, si le montant des d\u00e9g\u00e2ts s&rsquo;\u00e9l\u00e8ve \u00e0 500\u20ac et la franchise est de 200\u20ac, vous recevez une indemnit\u00e9 de 300\u20ac. C&rsquo;est donc le montant qui reste \u00e0 votre charge apr\u00e8s l&rsquo;intervention de l&rsquo;assureur. Cela signifie aussi que si le co\u00fbt des r\u00e9parations est inf\u00e9rieur \u00e0 la franchise, vous n&rsquo;obtenez aucune indemnisation.<\/p>\n<h3>La franchise relative : comment \u00e7a marche ?<\/h3>\n<p>La <strong>franchise relative<\/strong>, contrairement \u00e0 la franchise absolue, est une somme d\u00e9termin\u00e9e dans le contrat d&rsquo;assurance qui ne sera pas rembours\u00e9e par l&rsquo;assureur si le co\u00fbt des dommages est inf\u00e9rieur \u00e0 cette somme.<\/p>\n<p>Cependant, si le montant des d\u00e9g\u00e2ts est sup\u00e9rieur \u00e0 la franchise relative, l&rsquo;assur\u00e9 est alors totalement indemnis\u00e9 par son assureur.<\/p>\n<p>Par exemple, pour une franchise relative de 500\u20ac :<\/p>\n<ul>\n<li>Si le montant des r\u00e9parations est de 400\u20ac, l&rsquo;assur\u00e9 ne re\u00e7oit aucune indemnit\u00e9.<\/li>\n<li>Si le montant des r\u00e9parations est de 600\u20ac, l&rsquo;assur\u00e9 est indemnis\u00e9 \u00e0 hauteur de 600\u20ac.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La franchise relative est donc un seuil d&rsquo;intervention de l&rsquo;assureur.<\/p>\n<h3>Exemples de situations avec franchise absolue et relative<\/h3>\n<p>Pour illustrer ces concepts, prenons deux exemples :<\/p>\n<ol>\n<li><strong>Franchise absolue<\/strong> : Vous avez un contrat d&rsquo;assurance auto avec une franchise absolue de 300\u20ac. Vous \u00eates impliqu\u00e9 dans un accident et les d\u00e9g\u00e2ts sur votre v\u00e9hicule sont estim\u00e9s \u00e0 700\u20ac. Votre assureur vous indemnisera alors \u00e0 hauteur de 400\u20ac (700\u20ac &#8211; 300\u20ac). Par contre, si les d\u00e9g\u00e2ts ne co\u00fbtent que 200\u20ac \u00e0 r\u00e9parer, vous ne recevrez aucune indemnisation et devrez payer l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 des r\u00e9parations.<\/li>\n<li><strong>Franchise relative<\/strong> : Avec la m\u00eame franchise de 300\u20ac, mais cette fois relative, si les d\u00e9g\u00e2ts sont estim\u00e9s \u00e0 200\u20ac, vous payez la totalit\u00e9. Si les d\u00e9g\u00e2ts sont de 350\u20ac, la compagnie d&rsquo;assurance couvre la totalit\u00e9 des co\u00fbts. Vous ne payez rien.<\/li>\n<\/ol>\n<h2>Le paiement de la franchise apr\u00e8s un accident de voiture<\/h2>\n<h3>Accident responsable : quand payer la franchise ?<\/h3>\n<p>Lorsque vous \u00eates d\u00e9clar\u00e9 responsable d&rsquo;un accident, le paiement de la franchise s&rsquo;applique syst\u00e9matiquement. En effet, <strong>l&rsquo;assur\u00e9 responsable<\/strong> de l&rsquo;accident doit s&rsquo;acquitter de cette somme, d\u00e9duite de l&rsquo;indemnisation vers\u00e9e par l&rsquo;assureur pour couvrir les frais de r\u00e9paration du v\u00e9hicule.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Paiement \u00e0 la r\u00e9paration<\/strong> : Cette franchise est g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9gl\u00e9e une fois les r\u00e9parations effectu\u00e9es. Elle est souvent demand\u00e9e par le garagiste au moment de r\u00e9cup\u00e9rer le v\u00e9hicule.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cependant, certaines exceptions peuvent exister selon les termes de votre contrat d&rsquo;assurance. Par exemple:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Franchise couverte par l&rsquo;assureur<\/strong> : Dans certains contrats, il est pr\u00e9vu que l&rsquo;assureur se charge de la franchise. Cela peut \u00eatre le cas si vous avez souscrit une option de rachat de franchise.<\/li>\n<li><strong>Partage de responsabilit\u00e9<\/strong> : Si vous partagez la responsabilit\u00e9 de l&rsquo;accident avec un autre conducteur, la franchise peut \u00eatre divis\u00e9e par deux.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il est donc essentiel de bien comprendre les termes de votre contrat d&rsquo;assurance pour savoir quand et comment vous devrez payer la franchise en cas d&rsquo;accident responsable.<\/p>\n<h3>Accident non responsable : pourquoi la franchise si on n&rsquo;est pas en tort ?<\/h3>\n<p>Lors d&rsquo;un <strong>accident non responsable<\/strong>, le paiement de la franchise peut susciter des interrogations. En th\u00e9orie, si vous \u00eates reconnu comme non responsable de l&rsquo;accident, la franchise ne s&rsquo;applique pas. C&rsquo;est le principe de la <strong>loi Badinter<\/strong> qui pr\u00e9voit une indemnisation int\u00e9grale sans frais suppl\u00e9mentaires. Cependant, il existe deux situations particuli\u00e8res qui peuvent remettre en cause cette r\u00e8gle :<\/p>\n<ul>\n<li>Si vous conduisiez sous l&rsquo;influence de l&rsquo;alcool lors de l&rsquo;accident.<\/li>\n<li>Si vous conduisiez sans permis.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans ces cas, m\u00eame en \u00e9tant non responsable, vous pourriez avoir \u00e0 payer la franchise. De plus, m\u00eame si la franchise s&rsquo;applique initialement, elle peut \u00eatre rembours\u00e9e une fois le recours effectu\u00e9 par votre assureur contre l&rsquo;assurance du conducteur responsable.<\/p>\n<h3>Le r\u00f4le du garagiste dans le paiement de la franchise<\/h3>\n<p>Le garagiste joue un r\u00f4le cl\u00e9 lors du paiement de la franchise en assurance auto. Il est celui qui, une fois les r\u00e9parations effectu\u00e9es, demande \u00e0 l&rsquo;assur\u00e9 de s&rsquo;acquitter du montant de la franchise. C&rsquo;est donc aupr\u00e8s de ce professionnel que vous r\u00e9glerez cette somme. Cette d\u00e9marche intervient g\u00e9n\u00e9ralement au moment de r\u00e9cup\u00e9rer votre v\u00e9hicule.<\/p>\n<p>Il est crucial de noter que le montant de la franchise ne modifie pas le co\u00fbt global des r\u00e9parations. Ainsi, le garagiste re\u00e7oit le reste du paiement directement de la part de l&rsquo;assureur. Cela garantit une transparence dans le processus de paiement et \u00e9vite des complications potentielles pour l&rsquo;assur\u00e9.<\/p>\n<p><strong>N&rsquo;oubliez pas<\/strong> : la franchise repr\u00e9sente une part des co\u00fbts que vous devez assumer en cas de sinistre. Elle permet d&rsquo;\u00e9quilibrer les responsabilit\u00e9s entre l&rsquo;assureur et l&rsquo;assur\u00e9.<\/p>\n<h2>Peut-on payer plusieurs fois la franchise pour une m\u00eame assurance auto ?<\/h2>\n<p>La possibilit\u00e9 de payer plusieurs fois la franchise pour une m\u00eame assurance auto d\u00e9pend principalement de la nature et de la fr\u00e9quence des sinistres. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, chaque sinistre donne lieu \u00e0 l&rsquo;application d&rsquo;une franchise. Par exemple, si vous avez deux accidents distincts au cours de la m\u00eame ann\u00e9e d&rsquo;assurance, vous devrez payer deux fois la franchise, une pour chaque sinistre. C&rsquo;est ce qu&rsquo;on appelle la <strong>franchise par sinistre<\/strong>.<\/p>\n<p>Cependant, certains contrats d&rsquo;assurance peuvent pr\u00e9voir une <strong>franchise annuelle<\/strong>. Dans ce cas, une fois la franchise pay\u00e9e pour un premier sinistre, vous n&rsquo;aurez pas \u00e0 la payer pour les sinistres suivants survenus au cours de la m\u00eame ann\u00e9e d&rsquo;assurance. Cette disposition est toutefois rare et g\u00e9n\u00e9ralement associ\u00e9e \u00e0 des contrats premium. Il est donc recommand\u00e9 de v\u00e9rifier les termes de votre contrat d&rsquo;assurance auto pour comprendre comment est appliqu\u00e9e votre franchise.<\/p>\n<h3>Cas o\u00f9 l&rsquo;on peut payer plusieurs fois la franchise<\/h3>\n<p>Dans certains cas, vous pouvez \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 payer la franchise plusieurs fois. Cela peut se produire lorsque vous \u00eates impliqu\u00e9 dans plusieurs sinistres distincts sur une p\u00e9riode relativement courte. Par exemple, si vous avez un accident en janvier et un autre en mars, vous devrez payer la franchise pour chaque accident, \u00e0 condition qu&rsquo;ils soient couverts par votre contrat d&rsquo;assurance.<\/p>\n<p><strong>Notez bien<\/strong> : Certains \u00e9v\u00e9nements, tels que le <strong>bris de glace<\/strong>, peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des sinistres distincts et n\u00e9cessiter le paiement d&rsquo;une franchise \u00e0 chaque occurrence.<\/p>\n<p>Il est \u00e9galement important de noter que le nombre de franchises que vous pourriez avoir \u00e0 payer au cours d&rsquo;une ann\u00e9e d&rsquo;assurance peut \u00eatre limit\u00e9 par votre contrat. Dans ce cas, une fois que vous avez pay\u00e9 un certain nombre de franchises, vous ne serez pas tenu de payer une franchise suppl\u00e9mentaire pour les sinistres suivants.<\/p>\n<p>Il est donc essentiel de lire attentivement votre contrat d&rsquo;assurance pour comprendre comment la franchise est appliqu\u00e9e et dans quels cas vous pourriez \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 la payer plusieurs fois.<\/p>\n<h3>Situations o\u00f9 l&rsquo;on ne paie pas plusieurs fois la franchise<\/h3>\n<p>Il existe des situations o\u00f9 la franchise ne sera pas pay\u00e9e plusieurs fois. <strong>La franchise annuelle<\/strong> est un exemple pertinent. Dans ce cas, une fois la franchise pay\u00e9e pour le premier sinistre, les sinistres suivants survenus dans la m\u00eame ann\u00e9e d&rsquo;assurance ne n\u00e9cessitent pas de paiement de franchise suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n<p>Une autre situation est lorsque vous \u00eates impliqu\u00e9 dans un accident mais que vous n&rsquo;\u00eates pas responsable. Si la responsabilit\u00e9 de l&rsquo;accident est attribu\u00e9e \u00e0 un tiers, vous pourriez ne pas avoir \u00e0 payer la franchise, ou l&rsquo;assureur pourrait vous rembourser une fois que le recours contre l&rsquo;assureur du tiers responsable est effectu\u00e9.<\/p>\n<p>Si vous avez souscrit une <strong>assurance auto sans franchise<\/strong>, en cas de sinistre, l&rsquo;assureur prendra en charge la totalit\u00e9 des frais, vous n&rsquo;avez donc pas de franchise \u00e0 payer.<\/p>\n<p>Il est essentiel de consulter votre contrat d&rsquo;assurance pour comprendre ces sp\u00e9cificit\u00e9s et savoir dans quels cas la franchise ne s&rsquo;applique pas ou pourrait \u00eatre rembours\u00e9e.<\/p>\n<h2>Le remboursement de la franchise : comment \u00e7a marche ?<\/h2>\n<h3>Cas de remboursement de la franchise par l&rsquo;assurance<\/h3>\n<p>En cas de sinistre, le remboursement de la franchise par l&rsquo;assurance peut se produire dans certaines situations sp\u00e9cifiques.<\/p>\n<ul>\n<li>Lorsque le sinistre est imputable \u00e0 une tierce personne identifi\u00e9e et assur\u00e9e, l&rsquo;assurance du responsable se charge g\u00e9n\u00e9ralement du remboursement de la franchise.<\/li>\n<li>Une autre possibilit\u00e9 est offerte par la garantie dite de \u00ab\u00a0rachat de franchise\u00a0\u00bb. Cette option, si elle est incluse dans votre contrat, permet de r\u00e9cup\u00e9rer le montant de la franchise apr\u00e8s un sinistre.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Attention<\/strong> : Ces modalit\u00e9s de remboursement sont soumises \u00e0 des conditions pr\u00e9cises et peuvent varier en fonction des compagnies d&rsquo;assurance.<\/p>\n<h3>D\u00e9lai et conditions de remboursement de la franchise<\/h3>\n<p>Le d\u00e9lai de <strong>remboursement de la franchise<\/strong> peut varier en fonction de l&rsquo;assureur et du type de sinistre. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l&rsquo;assureur dispose d&rsquo;un d\u00e9lai de trois mois pour proposer une offre d\u2019indemnisation, et d&rsquo;un mois suppl\u00e9mentaire pour verser le remboursement de la franchise.<\/p>\n<p>Pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce remboursement, certaines conditions doivent \u00eatre respect\u00e9es :<\/p>\n<ul>\n<li>Le conducteur responsable du sinistre doit \u00eatre identifi\u00e9<\/li>\n<li>Ce conducteur doit \u00eatre assur\u00e9<\/li>\n<li>Il faut d\u00e9clarer le sinistre non responsable \u00e0 votre assureur dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvr\u00e9s et fournir le constat amiable dans ce d\u00e9lai.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Notez que si le conducteur responsable n\u2019est pas assur\u00e9, votre assurance peut exercer son recours aupr\u00e8s du FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) pour obtenir le remboursement de la franchise.<\/p>\n<h2>Franchise l\u00e9gale en assurance auto : ce qu&rsquo;il faut savoir<\/h2>\n<p>La <strong>franchise l\u00e9gale<\/strong> en assurance auto est une somme minimale fix\u00e9e par la loi, qui reste \u00e0 la charge de l&rsquo;assur\u00e9 en cas de sinistre. Cette somme n&rsquo;est pas rembours\u00e9e par l&rsquo;assureur, et n&rsquo;est pas n\u00e9gociable. Elle s&rsquo;applique notamment dans les cas de dommages mat\u00e9riels suite \u00e0 un accident responsable ou de vol du v\u00e9hicule.<\/p>\n<p>La franchise l\u00e9gale est diff\u00e9rente de la <strong>franchise contractuelle<\/strong>, qui est d\u00e9finie par le contrat d&rsquo;assurance et peut varier d&rsquo;un assureur \u00e0 l&rsquo;autre. La franchise l\u00e9gale est donc un seuil minimum, la franchise contractuelle pouvant \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n<p>Il est essentiel de bien comprendre cette distinction pour analyser correctement son contrat d&rsquo;assurance auto et anticiper les co\u00fbts en cas de sinistre.<\/p>\n"}}]}},"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v26.4 (Yoast SEO v26.4) - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Quand et comment payer la franchise automobile ?<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.bymycar.fr\/webzine\/quand-et-comment-payer-la-franchise-automobile\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Quand et comment payer la franchise automobile ?\" \/>\n<meta property=\"og:url\" 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