{"id":29253,"date":"2022-05-23T09:51:51","date_gmt":"2022-05-23T07:51:51","guid":{"rendered":"https:\/\/prod.bymycar.fr\/webzine\/?p=29253"},"modified":"2022-06-28T07:27:01","modified_gmt":"2022-06-28T05:27:01","slug":"vente-de-voiture-les-demarches-administratives-a-suivre-bymycar","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bymycar.fr\/webzine\/vente-de-voiture-les-demarches-administratives-a-suivre-bymycar\/","title":{"rendered":"Vente de voiture : les d\u00e9marches administratives \u00e0 suivre \u2014 BYmyCAR"},"content":{"rendered":"","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":9,"featured_media":24438,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[13],"tags":[],"class_list":["post-29253","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-achat-location-et-vente"],"acf":{"template":"classique","introduction":"<p>Les d\u00e9marches \u00e0 r\u00e9aliser pour vendre une voiture sont longues. Toutefois, vous pouvez les faire en ligne. Pour faciliter les choses, vendez votre v\u00e9hicule \u00e0 un professionnel comme BYmyCAR.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"\" target=\"_blank\" class=\"css-button css-button--gold\" >\n                D\u00e9couvrez nos voitures en stock &gt;\n        <\/a><\/p>\n","strates":[{"type_strate":"texte-simple","ancre":"","contenu":"<h2>La v\u00e9rification de la carte grise<\/h2>\n<p>Lors de la cession d\u2019une voiture, la carte grise doit porter le nom du vendeur. Elle contient des informations concernant le propri\u00e9taire. Ainsi, si vous avez par exemple d\u00e9m\u00e9nag\u00e9, vous avez l\u2019obligation de proc\u00e9der au changement d\u2019adresse avant de conclure la vente. En effet, cette pi\u00e8ce doit indiquer votre adresse exacte au moment de la donation ou de la vente.<\/p>\n<p>Sachez que seul le propri\u00e9taire, inscrit sur la carte grise, peut vendre l\u2019automobile concern\u00e9e. S\u2019il y a des cotitulaires, chaque personne mentionn\u00e9e doit participer \u00e0 la signature du contrat de vente.<\/p>\n<p>Il est interdit de vendre des voitures en location avec option d\u2019achat ou en location de longue dur\u00e9e. En cas de leasing, LOA ou LLD, seul l\u2019organisme pr\u00eateur est consid\u00e9r\u00e9 comme propri\u00e9taire du v\u00e9hicule.<\/p>\n<h2>Le contr\u00f4le technique<\/h2>\n<p>Vous vendez une voiture d\u2019occasion de plus de quatre ans\u2009? Remettre \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur un proc\u00e8s-verbal de contr\u00f4le technique est obligatoire. Vous devez donc effectuer le contr\u00f4le dans un centre agr\u00e9\u00e9. En effet, la fiche reste valide pendant six mois. Si votre dernier contr\u00f4le est inclus dans ce d\u00e9lai, vous pouvez utiliser son PV et le donner au nouveau propri\u00e9taire.<\/p>\n<p>Si votre voiture a moins de quatre ans, vous pouvez la c\u00e9der sans faire un contr\u00f4le technique \u00e0 un particulier. Cette pi\u00e8ce reste \u00e9galement facultative si vous la vendez \u00e0 un professionnel tel qu\u2019un concessionnaire ou une agence automobile.<\/p>\n<p>Lors d\u2019un contr\u00f4le technique, si votre v\u00e9hicule r\u00e9pond aux r\u00e9glementations, le centre doit vous fournir un PV de contr\u00f4le. T\u00e2chez de la remettre \u00e0 l\u2019acheteur. Dans le cas inverse, votre voiture repasse une contre-visite. Vous \u00eates donc oblig\u00e9 de la ramener dans le centre de contr\u00f4le sans d\u00e9passer le d\u00e9lai de deux mois. Le contr\u00f4leur v\u00e9rifie ainsi les d\u00e9fauts mentionn\u00e9s lors de la premi\u00e8re visite. Il examine surtout les r\u00e9parations prescrites.<\/p>\n<p>Si votre automobile a besoin d\u2019une contre-visite, vous avez deux choix :<\/p>\n<ul>\n<li>La faire r\u00e9parer \u00e0 vos frais. Par la suite, vous passez le deuxi\u00e8me contr\u00f4le afin d\u2019obtenir le PV.<\/li>\n<li>La vendre en l\u2019\u00e9tat sans d\u00e9passer un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la visite initiale. L\u2019acheteur s\u2019occupe donc de la r\u00e9paration et de la contre-visite.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si vous d\u00e9passez les deux mois pour la contre-visite, vous \u00eates oblig\u00e9 de r\u00e9aliser une nouvelle visite technique.<\/p>\n<p>Puisque la vente d\u2019un v\u00e9hicule hors service \u00e0 un particulier est interdite, entretenez votre v\u00e9hicule avant de le c\u00e9der. Si vous envisagez de la vendre en l\u2019\u00e9tat, tournez-vous vers un professionnel qui dispose d\u2019un num\u00e9ro de Siret.<\/p>\n<p>Sachez que le contr\u00f4le technique est obligatoire pour :<\/p>\n<ul>\n<li>Les voitures particuli\u00e8res\u2009;<\/li>\n<li>Les v\u00e9hicules utilitaires\u2009;<\/li>\n<li>Les camping-cars\u2009;<\/li>\n<li>Les poids lourds\u2009;<\/li>\n<li>Les voitures de collection.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>La v\u00e9rification du non-gage et de la non-opposition<\/h2>\n<p>Lors d\u2019une cession, vous devez fournir \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur un certificat de situation administrative ou certificat de non-gage. Vous obtenez cette pi\u00e8ce sur le site de l\u2019ANTS ou l\u2019Agence nationale des titres s\u00e9curis\u00e9s. Pour l\u2019avoir, il suffit de r\u00e9aliser la d\u00e9claration de cession en ligne.<\/p>\n<p>Ce document prouve que vous pouvez vendre la voiture, car elle est non gag\u00e9e en contrepartie d\u2019un cr\u00e9dit. Il d\u00e9montre \u00e9galement que vous avez pay\u00e9 les contraventions li\u00e9es \u00e0 votre automobile.<\/p>\n<p>Sur le site HistoVec, vous verrez l\u2019historique de votre voiture. Transmettez le lien qui conduit vers la page pour informer votre acheteur avant la signature du contrat. Gr\u00e2ce \u00e0 cet outil gratuit, les vendeurs et les futurs propri\u00e9taires ont tous acc\u00e8s \u00e0 des informations importantes. Vous pouvez par exemple partager la situation administrative de l\u2019auto et la date du contr\u00f4le technique.<\/p>\n<h2>La d\u00e9claration de la cession<\/h2>\n<p>La d\u00e9claration de cession en ligne se fait sur le site de l\u2019ANTS. M\u00eame pour le cas d\u2019une donation, vous devez l\u2019effectuer. Ainsi, connectez-vous sur votre compte ANTS ou via France Connect.<\/p>\n<p>Pour commencer la d\u00e9marche en ligne, demandez au futur propri\u00e9taire son nom, son pr\u00e9nom et sa date de naissance. Renseignez \u00e9galement les autres informations requises sur le site.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s cette \u00e9tape, t\u00e9l\u00e9chargez les deux documents affich\u00e9s sur votre \u00e9cran :<\/p>\n<ul>\n<li>Le certificat de cession ou formulaire cerfa n \u00b0 15776\u2009;<\/li>\n<li>Le certificat de situation administrative.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Sur l\u2019\u00e9cran se trouve aussi le code de cession. Notez et remettez-le au futur propri\u00e9taire. Il sert \u00e0 s\u00e9curiser et faciliter les d\u00e9marches sur le site. Ce code permettra \u00e9galement \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur d\u2019effectuer la demande d\u2019une carte grise \u00e0 son nom.<\/p>\n<p>\u00c0 ce stade, deux options se pr\u00e9sentent :<\/p>\n<ul>\n<li>La cession du v\u00e9hicule est encore en cours : il est possible de quitter la d\u00e9marche. Une fois la transaction effectu\u00e9e, vous pouvez la reprendre. Il suffit d\u2019entrer sur la page \u00ab\u2009Mes d\u00e9marches en cours\u2009\u00bb, disponible sur votre espace ANTS.<\/li>\n<li>La vente a d\u00e9j\u00e0 eu lieu : validez votre d\u00e9claration de cession.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Sachez que vous devez d\u00e9clarer la cession dans un d\u00e9lai de 15 jours apr\u00e8s la signature dudit certificat de cession. Lors de la d\u00e9claration, vous avez l\u2019obligation de renseigner :<\/p>\n<ul>\n<li>La date et l\u2019heure de la cession\u2009;<\/li>\n<li>Le kilom\u00e9trage de la voiture\u2009;<\/li>\n<li>L\u2019adresse compl\u00e8te de l\u2019acqu\u00e9reur.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Apr\u00e8s la validation, vous avez acc\u00e8s \u00e0 un accus\u00e9 d\u2019enregistrement sur le site d\u2019ANTS.<\/p>\n<p>Si vous rencontrez des probl\u00e8mes lors de la d\u00e9claration, rejoignez votre sous-pr\u00e9fecture. Au cas o\u00f9 vous auriez du mal \u00e0 naviguer sur le site, des points num\u00e9riques restent \u00e0 votre disposition dans chaque pr\u00e9fecture. Des ordinateurs, des imprimantes et des scanners sont disponibles dans ces espaces. De plus, des m\u00e9diateurs num\u00e9riques peuvent vous aider \u00e0 accomplir la t\u00e2che. Il est \u00e9galement possible de rejoindre un \u00e9tablissement France Services.<\/p>\n<p>Faire appel \u00e0 un mandataire priv\u00e9 est judicieux pour mener \u00e0 bien la d\u00e9claration. Toutefois, le professionnel doit avoir un agr\u00e9ment et une habilitation d\u00e9livr\u00e9s par le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur. Il suffit de lui fournir les pi\u00e8ces requises pour l\u2019enregistrement sur le site de l\u2019ANTS.<\/p>\n<p>Sachez que le mandataire se connecte via son compte pour faire la d\u00e9marche. Il clique ainsi sur le volet \u00ab\u2009Pour quelqu\u2019un d\u2019autre\u2009\u00bb pour commencer l\u2019enregistrement. Communiquez-lui le code confidentiel mentionn\u00e9 sur la lettre que vous avez obtenu avec votre carte grise.<\/p>\n<h2>La signature du formulaire de d\u00e9claration<\/h2>\n<p>Le jour de la cession de votre voiture, remplissez et signez le document cerfa n\u00b0 15776 avec le nouveau propri\u00e9taire. Apr\u00e8s avoir rempli les deux exemplaires, vous devez remettre un formulaire \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur.<\/p>\n<p>Voici les \u00e9tapes \u00e0 r\u00e9aliser pour remplir le formulaire :<\/p>\n<ul>\n<li>Renseignez les informations demand\u00e9es\u2009;<\/li>\n<li>Un encadr\u00e9 figure en bas de ce certificat de vente. Avec l\u2019acheteur, vous devez signer sur cet espace.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Sachez que vous avez l\u2019obligation de mentionner le kilom\u00e9trage parcouru par le v\u00e9hicule depuis sa premi\u00e8re immatriculation. Toutefois, si vous l\u2019avez achet\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019occasion, inscrivez la mention \u00ab\u2009non garanti\u2009\u00bb, apr\u00e8s le kilom\u00e9trage, sur la d\u00e9claration de cessions.<\/p>\n<p>Il est \u00e9galement n\u00e9cessaire d\u2019informer l\u2019acheteur sur l\u2019\u00e9tat de la voiture et sur ses caract\u00e9ristiques essentielles. Vous devez par exemple mentionner :<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019\u00e9tat d\u2019entretien g\u00e9n\u00e9ral\u2009;<\/li>\n<li>Les \u00e9ventuelles pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses. Sont-elles \u00e0 r\u00e9parer ou \u00e0 remplacer\u2009?<\/li>\n<\/ul>\n<p>Vous avez aussi l\u2019obligation de r\u00e9v\u00e9ler si la voiture a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un accident.<\/p>\n<p>Tenez compte des \u00ab\u2009vices cach\u00e9s\u2009\u00bb lors de la cession. Notez que le nouveau propri\u00e9taire peut r\u00e9clamer les d\u00e9fauts d\u00e9couverts apr\u00e8s la vente du v\u00e9hicule. M\u00eame si une clause suppl\u00e9mentaire vise \u00e0 limiter la responsabilit\u00e9 du vendeur, le recours reste possible.<\/p>\n<h2>La remise du dossier complet \u00e0 l\u2019acheteur<\/h2>\n<p>Une fois la vente conclue, remettez \u00e0 l\u2019acheteur la carte grise de la voiture. Sur cette pi\u00e8ce, barrez et inscrivez la mention \u00ab\u2009vendu le\u2009\u00bb, suivi de la date et l\u2019heure de la transaction. Si le v\u00e9hicule va \u00eatre export\u00e9, vous devez rajouter \u00ab\u2009vente export\u2009\u00bb sur sa carte grise.<\/p>\n<p>Une fois le v\u00e9hicule c\u00e9d\u00e9, en tant qu\u2019ancien propri\u00e9taire, vous devez aussi fournir :<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019exemplaire n\u00b0 2 du formulaire cerfa n \u00b0 15776\u2009;<\/li>\n<li>Le code de cession, obtenu lors de la d\u00e9claration de cession\u2009;<\/li>\n<li>Le certificat de situation administrative, de moins de 15 jours\u2009;<\/li>\n<li>Le proc\u00e8s-verbal de contr\u00f4le technique.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pr\u00e9sentez \u00e9galement :<\/p>\n<ul>\n<li>Le carnet d\u2019entretien du v\u00e9hicule\u2009;<\/li>\n<li>Les factures li\u00e9es aux r\u00e9parations et aux entretiens\u2009;<\/li>\n<li>Le rapport Histovec qui raconte l\u2019historique complet de la voiture.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour les v\u00e9hicules vendus \u00e0 un \u00e9tranger, vous devez lui remettre :<\/p>\n<ul>\n<li>Le certificat europ\u00e9en de conformit\u00e9\u2009;<\/li>\n<li>L\u2019homologation et le certificat d\u2019exportation.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Le remplissage du coupon d\u00e9tachable<\/h2>\n<p>En cas de cession entre particuliers, remplissez le coupon d\u00e9tachable. Inscrivez ainsi le nom du nouveau propri\u00e9taire sur le verso et signez sur l\u2019endroit indiqu\u00e9. Cette pi\u00e8ce permet \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur de circuler dans un d\u00e9lai d\u2019un mois avec l\u2019automobile. Cependant, elle est uniquement valide en France.<\/p>\n<p>Sachez qu\u2019apr\u00e8s la vente d\u2019une voiture ayant une immatriculation de type 123 AB 45, l\u2019\u00e9dition d\u2019un nouveau num\u00e9ro est n\u00e9cessaire. Le propri\u00e9taire obtient ainsi un nouveau certificat d\u2019immatriculation avec un num\u00e9ro au format AB 123 CD.<\/p>\n<h2>La r\u00e9siliation du contrat d\u2019assurance<\/h2>\n<p>R\u00e9siliez votre contrat d\u2019assurance apr\u00e8s la transaction. Notez qu\u2019il est possible d\u2019annuler la clause avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance. Vous devez juste communiquer la situation \u00e0 votre assureur. Envoyez par exemple votre pr\u00e9avis \u00e0 votre compagnie d\u2019assurance par lettre recommand\u00e9e.<\/p>\n<p>Sachez que le contrat d\u2019assurance est suspendu le lendemain de la transaction. La r\u00e9siliation requiert un pr\u00e9avis de 10 jours.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"\" target=\"_blank\" class=\"css-button css-button--gold\" >\n                D\u00e9couvrez nos voitures en stock &gt;\n        <\/a><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">D\u00e9couvrez \u00e9galement :<\/span><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.bymycar.fr\/rachat-cash\"><span style=\"font-weight: 400;\">Reprise voiture<\/span><\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.bymycar.fr\/webzine\/comment-se-passe-la-reprise-de-votre-vehicule-bymycar\/\"><span style=\"font-weight: 400;\">Comment se passe la reprise de votre v\u00e9hicule ?<\/span><\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.bymycar.fr\/webzine\/quel-est-le-meilleur-moment-pour-revendre-sa-voiture-bymycar\/\"><span style=\"font-weight: 400;\">Quel est le meilleur moment pour revendre sa voiture ?<\/span><\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.bymycar.fr\/webzine\/vendre-ou-donner-son-vehicule-que-faire%e2%80%89-bymycar\/\">Comment d\u00e9clarer la cession d&rsquo;un v\u00e9hicule ?<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.bymycar.fr\/webzine\/reprise-de-vehicule-les-modeles-a-choisir\/\"><span style=\"font-weight: 400;\">Quel v\u00e9hicule faire racheter ?<\/span><\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.bymycar.fr\/webzine\/reprise-de-vehicule-doccasion-estimation-de-prix-bymycar\/\"><span style=\"font-weight: 400;\">Quel prix pour la reprise v\u00e9hicule occasion ?<\/span><\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.bymycar.fr\/webzine\/loa-ou-lld-tout-savoir-sur-le-rachat-de-leasing-bymycar\/\"><span style=\"font-weight: 400;\">Comment fonctionne le rachat de leasing ?<\/span><\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.bymycar.fr\/webzine\/reprise-sans-rachat-que-faut-il-savoir%e2%80%89-bymycar\/\"><span style=\"font-weight: 400;\">Comment faire reprendre son auto sans en racheter une ?<\/span><\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.bymycar.fr\/webzine\/tout-connaitre-sur-lestimation-dune-voiture\/\"><span style=\"font-weight: 400;\">A quoi correspond l&rsquo;estimation de ma voiture ?<\/span><\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.bymycar.fr\/webzine\/tout-savoir-sur-le-rachat-de-voiture-par-une-concession\/\"><span style=\"font-weight: 400;\">Comment se passe le rachat d&rsquo;une voiture par une concession ?<\/span><\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.bymycar.fr\/webzine\/reprise-dun-vehicule-doccasion-tout-ce-quil-faut-savoir\/\"><span style=\"font-weight: 400;\">Qu&rsquo;implique la reprise d&rsquo;un v\u00e9hicule d&rsquo;occasion ?<\/span><\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.bymycar.fr\/webzine\/estimation-dun-vehicule-tout-savoir-sur-la-cote\/\"><span style=\"font-weight: 400;\">Comment obtenir la cote de votre voiture ?<\/span><\/a><\/p>\n","titre":"Vente de voiture : les d\u00e9marches administratives \u00e0 suivre \u2014 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07:51:46","menu_order":0,"mime_type":"image\/jpeg","type":"image","subtype":"jpeg","icon":"https:\/\/www.bymycar.fr\/webzine\/wp-includes\/images\/media\/default.png","width":2560,"height":1707,"sizes":{"thumbnail":"https:\/\/cdn.bymycar.eu\/fr-webzine\/wp-content\/uploads\/medias\/04-Opel-516710-150x150.jpg","thumbnail-width":150,"thumbnail-height":150,"medium":"https:\/\/cdn.bymycar.eu\/fr-webzine\/wp-content\/uploads\/medias\/04-Opel-516710-300x200.jpg","medium-width":300,"medium-height":200,"medium_large":"https:\/\/cdn.bymycar.eu\/fr-webzine\/wp-content\/uploads\/medias\/04-Opel-516710-768x512.jpg","medium_large-width":768,"medium_large-height":512,"large":"https:\/\/cdn.bymycar.eu\/fr-webzine\/wp-content\/uploads\/medias\/04-Opel-516710-1024x683.jpg","large-width":1024,"large-height":683,"1536x1536":"https:\/\/cdn.bymycar.eu\/fr-webzine\/wp-content\/uploads\/medias\/04-Opel-516710-1536x1024.jpg","1536x1536-width":1536,"1536x1536-height":1024,"2048x2048":"https:\/\/cdn.bymycar.eu\/fr-webzine\/wp-content\/uploads\/medias\/04-Opel-516710-2048x1366.jpg","2048x2048-width":2048,"2048x2048-height":1366}},"page_content":{"block_content":[{"acf_fc_layout":"text-simple","--nav":{"-withNav":false,"-ancre":""},"--group":{"-text":"<h2>La v\u00e9rification de la carte grise<\/h2>\n<p>Lors de la cession d\u2019une voiture, la carte grise doit porter le nom du vendeur. Elle contient des informations concernant le propri\u00e9taire. Ainsi, si vous avez par exemple d\u00e9m\u00e9nag\u00e9, vous avez l\u2019obligation de proc\u00e9der au changement d\u2019adresse avant de conclure la vente. En effet, cette pi\u00e8ce doit indiquer votre adresse exacte au moment de la donation ou de la vente.<\/p>\n<p>Sachez que seul le propri\u00e9taire, inscrit sur la carte grise, peut vendre l\u2019automobile concern\u00e9e. S\u2019il y a des cotitulaires, chaque personne mentionn\u00e9e doit participer \u00e0 la signature du contrat de vente.<\/p>\n<p>Il est interdit de vendre des voitures en location avec option d\u2019achat ou en location de longue dur\u00e9e. En cas de leasing, LOA ou LLD, seul l\u2019organisme pr\u00eateur est consid\u00e9r\u00e9 comme propri\u00e9taire du v\u00e9hicule.<\/p>\n<h2>Le contr\u00f4le technique<\/h2>\n<p>Vous vendez une voiture d\u2019occasion de plus de quatre ans\u2009? Remettre \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur un proc\u00e8s-verbal de contr\u00f4le technique est obligatoire. Vous devez donc effectuer le contr\u00f4le dans un centre agr\u00e9\u00e9. En effet, la fiche reste valide pendant six mois. Si votre dernier contr\u00f4le est inclus dans ce d\u00e9lai, vous pouvez utiliser son PV et le donner au nouveau propri\u00e9taire.<\/p>\n<p>Si votre voiture a moins de quatre ans, vous pouvez la c\u00e9der sans faire un contr\u00f4le technique \u00e0 un particulier. Cette pi\u00e8ce reste \u00e9galement facultative si vous la vendez \u00e0 un professionnel tel qu\u2019un concessionnaire ou une agence automobile.<\/p>\n<p>Lors d\u2019un contr\u00f4le technique, si votre v\u00e9hicule r\u00e9pond aux r\u00e9glementations, le centre doit vous fournir un PV de contr\u00f4le. T\u00e2chez de la remettre \u00e0 l\u2019acheteur. Dans le cas inverse, votre voiture repasse une contre-visite. Vous \u00eates donc oblig\u00e9 de la ramener dans le centre de contr\u00f4le sans d\u00e9passer le d\u00e9lai de deux mois. Le contr\u00f4leur v\u00e9rifie ainsi les d\u00e9fauts mentionn\u00e9s lors de la premi\u00e8re visite. Il examine surtout les r\u00e9parations prescrites.<\/p>\n<p>Si votre automobile a besoin d\u2019une contre-visite, vous avez deux choix :<\/p>\n<ul>\n<li>La faire r\u00e9parer \u00e0 vos frais. Par la suite, vous passez le deuxi\u00e8me contr\u00f4le afin d\u2019obtenir le PV.<\/li>\n<li>La vendre en l\u2019\u00e9tat sans d\u00e9passer un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la visite initiale. L\u2019acheteur s\u2019occupe donc de la r\u00e9paration et de la contre-visite.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si vous d\u00e9passez les deux mois pour la contre-visite, vous \u00eates oblig\u00e9 de r\u00e9aliser une nouvelle visite technique.<\/p>\n<p>Puisque la vente d\u2019un v\u00e9hicule hors service \u00e0 un particulier est interdite, entretenez votre v\u00e9hicule avant de le c\u00e9der. Si vous envisagez de la vendre en l\u2019\u00e9tat, tournez-vous vers un professionnel qui dispose d\u2019un num\u00e9ro de Siret.<\/p>\n<p>Sachez que le contr\u00f4le technique est obligatoire pour :<\/p>\n<ul>\n<li>Les voitures particuli\u00e8res\u2009;<\/li>\n<li>Les v\u00e9hicules utilitaires\u2009;<\/li>\n<li>Les camping-cars\u2009;<\/li>\n<li>Les poids lourds\u2009;<\/li>\n<li>Les voitures de collection.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>La v\u00e9rification du non-gage et de la non-opposition<\/h2>\n<p>Lors d\u2019une cession, vous devez fournir \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur un certificat de situation administrative ou certificat de non-gage. Vous obtenez cette pi\u00e8ce sur le site de l\u2019ANTS ou l\u2019Agence nationale des titres s\u00e9curis\u00e9s. Pour l\u2019avoir, il suffit de r\u00e9aliser la d\u00e9claration de cession en ligne.<\/p>\n<p>Ce document prouve que vous pouvez vendre la voiture, car elle est non gag\u00e9e en contrepartie d\u2019un cr\u00e9dit. Il d\u00e9montre \u00e9galement que vous avez pay\u00e9 les contraventions li\u00e9es \u00e0 votre automobile.<\/p>\n<p>Sur le site HistoVec, vous verrez l\u2019historique de votre voiture. Transmettez le lien qui conduit vers la page pour informer votre acheteur avant la signature du contrat. Gr\u00e2ce \u00e0 cet outil gratuit, les vendeurs et les futurs propri\u00e9taires ont tous acc\u00e8s \u00e0 des informations importantes. Vous pouvez par exemple partager la situation administrative de l\u2019auto et la date du contr\u00f4le technique.<\/p>\n<h2>La d\u00e9claration de la cession<\/h2>\n<p>La d\u00e9claration de cession en ligne se fait sur le site de l\u2019ANTS. M\u00eame pour le cas d\u2019une donation, vous devez l\u2019effectuer. Ainsi, connectez-vous sur votre compte ANTS ou via France Connect.<\/p>\n<p>Pour commencer la d\u00e9marche en ligne, demandez au futur propri\u00e9taire son nom, son pr\u00e9nom et sa date de naissance. Renseignez \u00e9galement les autres informations requises sur le site.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s cette \u00e9tape, t\u00e9l\u00e9chargez les deux documents affich\u00e9s sur votre \u00e9cran :<\/p>\n<ul>\n<li>Le certificat de cession ou formulaire cerfa n \u00b0 15776\u2009;<\/li>\n<li>Le certificat de situation administrative.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Sur l\u2019\u00e9cran se trouve aussi le code de cession. Notez et remettez-le au futur propri\u00e9taire. Il sert \u00e0 s\u00e9curiser et faciliter les d\u00e9marches sur le site. Ce code permettra \u00e9galement \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur d\u2019effectuer la demande d\u2019une carte grise \u00e0 son nom.<\/p>\n<p>\u00c0 ce stade, deux options se pr\u00e9sentent :<\/p>\n<ul>\n<li>La cession du v\u00e9hicule est encore en cours : il est possible de quitter la d\u00e9marche. Une fois la transaction effectu\u00e9e, vous pouvez la reprendre. Il suffit d\u2019entrer sur la page \u00ab\u2009Mes d\u00e9marches en cours\u2009\u00bb, disponible sur votre espace ANTS.<\/li>\n<li>La vente a d\u00e9j\u00e0 eu lieu : validez votre d\u00e9claration de cession.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Sachez que vous devez d\u00e9clarer la cession dans un d\u00e9lai de 15 jours apr\u00e8s la signature dudit certificat de cession. Lors de la d\u00e9claration, vous avez l\u2019obligation de renseigner :<\/p>\n<ul>\n<li>La date et l\u2019heure de la cession\u2009;<\/li>\n<li>Le kilom\u00e9trage de la voiture\u2009;<\/li>\n<li>L\u2019adresse compl\u00e8te de l\u2019acqu\u00e9reur.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Apr\u00e8s la validation, vous avez acc\u00e8s \u00e0 un accus\u00e9 d\u2019enregistrement sur le site d\u2019ANTS.<\/p>\n<p>Si vous rencontrez des probl\u00e8mes lors de la d\u00e9claration, rejoignez votre sous-pr\u00e9fecture. Au cas o\u00f9 vous auriez du mal \u00e0 naviguer sur le site, des points num\u00e9riques restent \u00e0 votre disposition dans chaque pr\u00e9fecture. Des ordinateurs, des imprimantes et des scanners sont disponibles dans ces espaces. De plus, des m\u00e9diateurs num\u00e9riques peuvent vous aider \u00e0 accomplir la t\u00e2che. Il est \u00e9galement possible de rejoindre un \u00e9tablissement France Services.<\/p>\n<p>Faire appel \u00e0 un mandataire priv\u00e9 est judicieux pour mener \u00e0 bien la d\u00e9claration. Toutefois, le professionnel doit avoir un agr\u00e9ment et une habilitation d\u00e9livr\u00e9s par le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur. Il suffit de lui fournir les pi\u00e8ces requises pour l\u2019enregistrement sur le site de l\u2019ANTS.<\/p>\n<p>Sachez que le mandataire se connecte via son compte pour faire la d\u00e9marche. Il clique ainsi sur le volet \u00ab\u2009Pour quelqu\u2019un d\u2019autre\u2009\u00bb pour commencer l\u2019enregistrement. Communiquez-lui le code confidentiel mentionn\u00e9 sur la lettre que vous avez obtenu avec votre carte grise.<\/p>\n<h2>La signature du formulaire de d\u00e9claration<\/h2>\n<p>Le jour de la cession de votre voiture, remplissez et signez le document cerfa n\u00b0 15776 avec le nouveau propri\u00e9taire. Apr\u00e8s avoir rempli les deux exemplaires, vous devez remettre un formulaire \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur.<\/p>\n<p>Voici les \u00e9tapes \u00e0 r\u00e9aliser pour remplir le formulaire :<\/p>\n<ul>\n<li>Renseignez les informations demand\u00e9es\u2009;<\/li>\n<li>Un encadr\u00e9 figure en bas de ce certificat de vente. Avec l\u2019acheteur, vous devez signer sur cet espace.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Sachez que vous avez l\u2019obligation de mentionner le kilom\u00e9trage parcouru par le v\u00e9hicule depuis sa premi\u00e8re immatriculation. Toutefois, si vous l\u2019avez achet\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019occasion, inscrivez la mention \u00ab\u2009non garanti\u2009\u00bb, apr\u00e8s le kilom\u00e9trage, sur la d\u00e9claration de cessions.<\/p>\n<p>Il est \u00e9galement n\u00e9cessaire d\u2019informer l\u2019acheteur sur l\u2019\u00e9tat de la voiture et sur ses caract\u00e9ristiques essentielles. Vous devez par exemple mentionner :<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019\u00e9tat d\u2019entretien g\u00e9n\u00e9ral\u2009;<\/li>\n<li>Les \u00e9ventuelles pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses. Sont-elles \u00e0 r\u00e9parer ou \u00e0 remplacer\u2009?<\/li>\n<\/ul>\n<p>Vous avez aussi l\u2019obligation de r\u00e9v\u00e9ler si la voiture a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un accident.<\/p>\n<p>Tenez compte des \u00ab\u2009vices cach\u00e9s\u2009\u00bb lors de la cession. Notez que le nouveau propri\u00e9taire peut r\u00e9clamer les d\u00e9fauts d\u00e9couverts apr\u00e8s la vente du v\u00e9hicule. M\u00eame si une clause suppl\u00e9mentaire vise \u00e0 limiter la responsabilit\u00e9 du vendeur, le recours reste possible.<\/p>\n<h2>La remise du dossier complet \u00e0 l\u2019acheteur<\/h2>\n<p>Une fois la vente conclue, remettez \u00e0 l\u2019acheteur la carte grise de la voiture. Sur cette pi\u00e8ce, barrez et inscrivez la mention \u00ab\u2009vendu le\u2009\u00bb, suivi de la date et l\u2019heure de la transaction. Si le v\u00e9hicule va \u00eatre export\u00e9, vous devez rajouter \u00ab\u2009vente export\u2009\u00bb sur sa carte grise.<\/p>\n<p>Une fois le v\u00e9hicule c\u00e9d\u00e9, en tant qu\u2019ancien propri\u00e9taire, vous devez aussi fournir :<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019exemplaire n\u00b0 2 du formulaire cerfa n \u00b0 15776\u2009;<\/li>\n<li>Le code de cession, obtenu lors de la d\u00e9claration de cession\u2009;<\/li>\n<li>Le certificat de situation administrative, de moins de 15 jours\u2009;<\/li>\n<li>Le proc\u00e8s-verbal de contr\u00f4le technique.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pr\u00e9sentez \u00e9galement :<\/p>\n<ul>\n<li>Le carnet d\u2019entretien du v\u00e9hicule\u2009;<\/li>\n<li>Les factures li\u00e9es aux r\u00e9parations et aux entretiens\u2009;<\/li>\n<li>Le rapport Histovec qui raconte l\u2019historique complet de la voiture.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour les v\u00e9hicules vendus \u00e0 un \u00e9tranger, vous devez lui remettre :<\/p>\n<ul>\n<li>Le certificat europ\u00e9en de conformit\u00e9\u2009;<\/li>\n<li>L\u2019homologation et le certificat d\u2019exportation.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Le remplissage du coupon d\u00e9tachable<\/h2>\n<p>En cas de cession entre particuliers, remplissez le coupon d\u00e9tachable. Inscrivez ainsi le nom du nouveau propri\u00e9taire sur le verso et signez sur l\u2019endroit indiqu\u00e9. Cette pi\u00e8ce permet \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur de circuler dans un d\u00e9lai d\u2019un mois avec l\u2019automobile. Cependant, elle est uniquement valide en France.<\/p>\n<p>Sachez qu\u2019apr\u00e8s la vente d\u2019une voiture ayant une immatriculation de type 123 AB 45, l\u2019\u00e9dition d\u2019un nouveau num\u00e9ro est n\u00e9cessaire. Le propri\u00e9taire obtient ainsi un nouveau certificat d\u2019immatriculation avec un num\u00e9ro au format AB 123 CD.<\/p>\n<h2>La r\u00e9siliation du contrat d\u2019assurance<\/h2>\n<p>R\u00e9siliez votre contrat d\u2019assurance apr\u00e8s la transaction. Notez qu\u2019il est possible d\u2019annuler la clause avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance. Vous devez juste communiquer la situation \u00e0 votre assureur. Envoyez par exemple votre pr\u00e9avis \u00e0 votre compagnie d\u2019assurance par lettre recommand\u00e9e.<\/p>\n<p>Sachez que le contrat d\u2019assurance est suspendu le lendemain de la transaction. La r\u00e9siliation requiert un pr\u00e9avis de 10 jours.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"\" target=\"_blank\" class=\"css-button css-button--gold\" ><br \/>\n                D\u00e9couvrez nos voitures en stock &gt;<br \/>\n        <\/a><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">D\u00e9couvrez \u00e9galement :<\/span><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.bymycar.fr\/rachat-cash\"><span style=\"font-weight: 400;\">Reprise voiture<\/span><\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.bymycar.fr\/webzine\/comment-se-passe-la-reprise-de-votre-vehicule-bymycar\/\"><span style=\"font-weight: 400;\">Comment se passe la reprise de votre v\u00e9hicule ?<\/span><\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.bymycar.fr\/webzine\/quel-est-le-meilleur-moment-pour-revendre-sa-voiture-bymycar\/\"><span style=\"font-weight: 400;\">Quel est le meilleur moment pour revendre sa voiture ?<\/span><\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.bymycar.fr\/webzine\/vendre-ou-donner-son-vehicule-que-faire%e2%80%89-bymycar\/\">Comment d\u00e9clarer la cession d&rsquo;un v\u00e9hicule ?<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.bymycar.fr\/webzine\/reprise-de-vehicule-les-modeles-a-choisir\/\"><span style=\"font-weight: 400;\">Quel v\u00e9hicule faire racheter ?<\/span><\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.bymycar.fr\/webzine\/reprise-de-vehicule-doccasion-estimation-de-prix-bymycar\/\"><span style=\"font-weight: 400;\">Quel prix pour la reprise v\u00e9hicule occasion ?<\/span><\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.bymycar.fr\/webzine\/loa-ou-lld-tout-savoir-sur-le-rachat-de-leasing-bymycar\/\"><span style=\"font-weight: 400;\">Comment fonctionne le rachat de leasing ?<\/span><\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.bymycar.fr\/webzine\/reprise-sans-rachat-que-faut-il-savoir%e2%80%89-bymycar\/\"><span style=\"font-weight: 400;\">Comment faire reprendre son auto sans en racheter une ?<\/span><\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.bymycar.fr\/webzine\/tout-connaitre-sur-lestimation-dune-voiture\/\"><span style=\"font-weight: 400;\">A quoi correspond l&rsquo;estimation de ma voiture ?<\/span><\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.bymycar.fr\/webzine\/tout-savoir-sur-le-rachat-de-voiture-par-une-concession\/\"><span style=\"font-weight: 400;\">Comment se passe le rachat d&rsquo;une voiture par une concession ?<\/span><\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.bymycar.fr\/webzine\/reprise-dun-vehicule-doccasion-tout-ce-quil-faut-savoir\/\"><span style=\"font-weight: 400;\">Qu&rsquo;implique la reprise d&rsquo;un v\u00e9hicule d&rsquo;occasion ?<\/span><\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.bymycar.fr\/webzine\/estimation-dun-vehicule-tout-savoir-sur-la-cote\/\"><span style=\"font-weight: 400;\">Comment obtenir la cote de votre voiture ?<\/span><\/a><\/p>\n"}}]},"add-carousel-to-footer":true},"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v26.4 (Yoast SEO v26.4) - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Vente de voiture : les d\u00e9marches administratives \u00e0 suivre \u2014 BYmyCAR<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Les d\u00e9marches \u00e0 r\u00e9aliser pour vendre une voiture sont longues. 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