Lorsqu\u2019une personne c\u00e8de un v\u00e9hicule \u00e0 une autre, une certaine formalit\u00e9 reste \u00e0 faire. Lors d\u2019un changement de propri\u00e9taire, il est possible de confier les d\u00e9marches requises \u00e0 un mandataire agr\u00e9\u00e9.<\/p>\n
<\/p>\n
\n D\u00e9couvrez nos voitures en stock >\n <\/a><\/p>\n","strates":[{"type_strate":"texte-simple","ancre":"","contenu":" Avant de c\u00e9der une voiture, v\u00e9rifiez si la carte grise est \u00e0 votre nom. Notez qu\u2019en cas de changement d\u2019adresse avant la cession, l\u2019ancien propri\u00e9taire doit proc\u00e9der \u00e0 la mise \u00e0 jour.<\/p>\n Seul le propri\u00e9taire peut vendre le v\u00e9hicule. Au cas o\u00f9 plusieurs personnes sont inscrites sur la carte grise, elles doivent toutes signer lors d\u2019un changement de propri\u00e9taire.<\/p>\n Si la voiture est en option leasing automobile, seul le pr\u00eateur peut la c\u00e9der. Vous devez donc attendre la fin du contrat location-vente. Une fois que le v\u00e9hicule vous appartient, vous pouvez le c\u00e9der \u00e0 un tiers.<\/p>\n Pour un v\u00e9hicule d\u2019occasion de plus de quatre ans, le vendeur doit r\u00e9aliser un contr\u00f4le technique. En effet, il a l\u2019obligation de remettre \u00e0 l\u2019acheteur un PV qui date de moins de six mois. Ainsi, si le document est plus ancien, faites une nouvelle visite.<\/p>\n Notez que vous pouvez vendre une voiture sans le contr\u00f4le technique si elle a moins de quatre ans. Si vous la c\u00e9dez \u00e0 un concessionnaire ou \u00e0 un professionnel du monde de l\u2019automobile, cette \u00e9tape reste facultative. Sachez \u00e9galement que cette d\u00e9marche reste facultative pour les voitures de collection et les motos. Les tracteurs agricoles, les quadricycles, les caravanes (-3,5 t) et les remorques (-3,5 t) s\u2019ajoutent \u00e0 cette liste.<\/p>\n Lors d\u2019un contr\u00f4le technique, si le r\u00e9sultat est favorable, vous recevez imm\u00e9diatement un PV de contr\u00f4le. Remettez-le \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur. Dans le cas contraire, vous devez passer une contre-visite. Dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la visite initiale, effectuez les r\u00e9parations prescrites. Vous pouvez choisir entre :<\/p>\n Si le d\u00e9lai de deux mois est d\u00e9pass\u00e9, vous \u00eates oblig\u00e9 de refaire le contr\u00f4le technique.<\/p>\n Si votre voiture est sur cales, il est impossible de la vendre \u00e0 un particulier. Vous devez donc passer par un professionnel disposant d\u2019un num\u00e9ro de Siret pour la c\u00e9der. La casse reste \u00e9galement une option.<\/p>\n Le vendeur a l\u2019obligation de fournir \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur un certificat de situation administrative (CSA). Vous l\u2019obtenez rapidement sur le site d\u2019ANTS ou Agence nationale des titres s\u00e9curis\u00e9s.<\/p>\n Appel\u00e9 aussi certificat de non-gage, ce document mentionne l\u2019existence ou non d\u2019une opposition ou d\u2019un gage. Sachez qu\u2019en cas de gage, vous pouvez encore vendre votre v\u00e9hicule. Il suffit d\u2019en parler avec le nouveau propri\u00e9taire. Toutefois, la mention opposition vous emp\u00eache de la c\u00e9der. Vous devez d\u2019abord mettre fin \u00e0 l\u2019opposition en r\u00e9gularisant l\u2019automobile avant de pouvoir la vendre.<\/p>\n Retenez que pour mettre fin au gage, vous devez rembourser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du cr\u00e9dit li\u00e9 au v\u00e9hicule.<\/p>\n Sur le site de l\u2019ANTS, faites la d\u00e9claration de cession en ligne lors d\u2019une vente ou d\u2019un don. Connectez-vous avec vos informations personnelles sur Impots.gouv, Iidentitenumerique (laposte), Ameli, MSA, Mobileconnectetmoi.fr ou Alicem. Vous pouvez \u00e9galement cr\u00e9er un compte sur ANTS et faire la d\u00e9claration sur le site officiel de l\u2019agence.<\/p>\n Lorsque vous c\u00e9dez ou vendez votre v\u00e9hicule, vous avez besoin de certaines informations concernant le futur propri\u00e9taire. Demandez-lui son nom, ses pr\u00e9noms, sa date de naissance et son adresse. M\u00eame si vous vendez votre voiture \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, d\u00e9clarer ces donn\u00e9es personnelles reste obligatoire. Une fois cette \u00e9tape termin\u00e9e, vous devez t\u00e9l\u00e9charger les deux documents sur le site :<\/p>\n Vous verrez \u00e9galement un code de cession sur l\u2019\u00e9cran. Notez-le, car vous devez le remettre au nouveau propri\u00e9taire. Il reste valide pendant 15 jours. En effet, il permet de faciliter la demande de la carte grise en termes de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9marches administratives.<\/p>\n Notez qu\u2019il existe deux cas de figure :<\/p>\n Le jour de la cession, signez les deux exemplaires du formulaire cerfa n\u00b0 15776 avec l\u2019acqu\u00e9reur. Conservez l\u2019exemplaire n\u00b0 1 et remettez \u00e0 l\u2019acheteur l\u2019exemplaire n\u00b0 2.<\/p>\n Sachez que vous avez l\u2019obligation de fournir des informations \u00e0 propos de l\u2019\u00e9tat et des caract\u00e9ristiques de la voiture. Mentionnez \u00e9galement son \u00e9tat d\u2019entretien, ainsi que les \u00e9ventuelles pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses et \u00e0 remplacer. R\u00e9v\u00e9lez aussi \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur si le v\u00e9hicule a d\u00e9j\u00e0 subi un accident et mentionnez la gravit\u00e9 de ce dernier.<\/p>\n Il est possible de contacter un mandataire pour la d\u00e9claration de cession. Faites ainsi appel \u00e0 un mandataire, ayant un agr\u00e9ment et une habilitation d\u00e9livr\u00e9s par le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur. Il suffit de lui transmettre les documents requis pour l\u2019enregistrement de la cession. Ainsi, il traite votre dossier jusqu\u2019\u00e0 la fin de la mutation sur son compte ANTS.<\/p>\n Communiquez au prestataire de service le code confidentiel mentionn\u00e9 sur la lettre re\u00e7ue avec votre carte grise.<\/p>\n Lors d\u2019un changement de propri\u00e9taire, en cas d\u2019une vente ou d\u2019un don, voici le r\u00e9sum\u00e9 des \u00e9tapes \u00e0 effectuer :<\/p>\n Vous avez l\u2019obligation de remettre la carte grise de la voiture \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur une fois la vente conclue. Barrez le document d\u2019une mani\u00e8re inalt\u00e9rable et inscrivez les mots \u00ab\u2009vendu le\u2009\u00bb. Mentionnez \u00e9galement la date et l\u2019heure de la cession avant d\u2019y apposer votre signature. En cas d\u2019une cession \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, hors du territoire de l\u2019Union europ\u00e9enne, rajoutez \u00ab\u2009vente export\u2009\u00bb.<\/p>\n Si vous vendez votre voiture \u00e0 un professionnel en la mati\u00e8re, vous vous lib\u00e9rez du remplissage du coupon d\u00e9tachable. Dans le cas inverse, remplissez le verso du coupon avec le nom de l\u2019acheteur. Vous devez \u00e9galement signer sur l\u2019espace d\u00e9di\u00e9 avec les titulaires, s\u2019il y en a. Laissez ce coupon d\u00e9tachable \u00e0 sa place.<\/p>\n Le temps de recevoir une nouvelle carte grise, l\u2019acqu\u00e9reur peut circuler avec le coupon d\u00e9tachable pendant un mois. Toutefois, ce petit document ne permet pas de rouler \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n Notez que :<\/p>\n La vente d\u2019une automobile de type \u00ab\u2009123 AB 45\u2009\u00bb, immatricul\u00e9e dans l\u2019ancien syst\u00e8me, engendrera l\u2019attribution d\u2019un nouveau num\u00e9ro. En d\u2019autres termes, l\u2019\u00e9dition d\u2019un certificat d\u2019immatriculation est n\u00e9cessaire. Le nouveau num\u00e9ro prendra la forme \u00ab\u2009AB-123-CD\u2009\u00bb.<\/p>\n Lors d\u2019une cession, l\u2019ancien propri\u00e9taire a int\u00e9r\u00eat \u00e0 annuler le contrat d\u2019assurance. Notez que la r\u00e9siliation d\u2019un contrat d\u2019assurance est sans p\u00e9nalit\u00e9, peu importe la cause.<\/p>\n \u00c0 titre d\u2019information, fournir un motif pour \u00e9viter la reconduction automatique est facultatif. Il suffit d\u2019envoyer une lettre de r\u00e9siliation deux mois avant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance. Si vous souhaitez changer d\u2019assureur, vous devez apporter une preuve du nouveau contrat \u00e0 votre ancien assureur. Pour \u00e9viter cette formalit\u00e9, demandez \u00e0 votre nouveau prestataire de garantie d\u2019assurance d\u2019envoyer un courrier \u00e0 votre compagnie d\u2019assurance. Ce courrier doit mentionner votre lettre de r\u00e9siliation.<\/p>\n Vous venez de vendre ou de c\u00e9der votre v\u00e9hicule\u2009? Voulez-vous profiter de la vente de votre voiture pour changer de compagnie d\u2019assurance\u2009? Il est possible de r\u00e9silier votre contrat avant son \u00e9ch\u00e9ance principale. L\u2019assureur a donc l\u2019obligation de rembourser une partie de la prime.<\/p>\n Apr\u00e8s la cession, le contrat d\u2019assurance est suspendu le lendemain de la vente, \u00e0 minuit. Toutefois, en cas de non r\u00e9siliation, il prendra fin apr\u00e8s un d\u00e9lai de six mois. Vous pouvez informer votre assureur par envoi recommand\u00e9 \u00e9lectronique ou par lettre recommand\u00e9e. L\u2019annulation prendra effet 10 jours apr\u00e8s.<\/p>\n En r\u00e9sum\u00e9, assurez-vous que les documents suivants soient transmis \u00e0 l\u2019acheteur :<\/p>\n Vous devez \u00e9galement pr\u00e9senter d\u2019autres documents facultatifs comme :<\/p>\n <\/p>\n \n D\u00e9couvrez nos voitures en stock >\n <\/a><\/p>\n <\/p>\n D\u00e9couvrez aussi :<\/span><\/p>\n Reprise voiture<\/span><\/a><\/p>\n Comment se passe la reprise de votre v\u00e9hicule ?<\/span><\/a><\/p>\n Comment d\u00e9clarer la cession d’un v\u00e9hicule ?<\/span><\/a><\/p>\n Quel v\u00e9hicule faire racheter ?<\/span><\/a><\/p>\n Quel prix pour la reprise v\u00e9hicule occasion ?<\/span><\/a><\/p>\n Comment fonctionne le rachat de leasing ?<\/span><\/a><\/p>\n Quelles sont les d\u00e9marches pour la vente de voiture ?<\/span><\/a><\/p>\n Comment faire reprendre son auto sans en racheter une ?<\/span><\/a><\/p>\n A quoi correspond l’estimation de ma voiture ?<\/span><\/a><\/p>\n Comment se passe le rachat d’une voiture par une concession ?<\/span><\/a><\/p>\n Qu’implique la reprise d’un v\u00e9hicule d’occasion ?<\/span><\/a><\/p>\n Comment obtenir la cote de votre voiture ?<\/span><\/a><\/p>\n","titre":"Vendre ou donner son v\u00e9hicule : que faire\u2009? - BYmyCAR","image":false,"image_libre":false,"image_800x500":false,"legende":"","zoom":false,"texte":"","articles":false,"categorie_droite":false,"images":false,"elements_comparatif":false,"texte_1":"","texte_2":"","image_1":false,"image_1_563x400":false,"image_1_332x332":false,"image_2":false,"image_2_333x240":false,"image_2_563x400":false,"image_3":false,"image_3_333x240":false,"image_3_332x450":false,"image_4":false,"image_4_332x332":false,"image_4_563x400":false,"code_embed":"","legende_video":"","photo":false,"photo_100x100":false,"nom":"","fonction":"","elements_timeline":false,"entetes_colonnes":false,"entetes_lignes":false,"lignes":false,"introduction":"","formulaire":false,"question":"","reponse":"","libelle_bouton_lien":"","url_lien":"","questions":false,"conclusions":false,"pays":false,"region":false,"marque":false,"marqueConcessions":false,"modele":false,"ptvente":false,"typeV":false,"collection":false,"nombre_maximum_elements":10,"lien_fin_carousel":"","texte_lien_fin_carousel":"","trier_par":false}],"is_old_post":false,"image":{"ID":20313,"id":20313,"title":"Visuels LP_Plan de travail 1","filename":"Visuels-LP_Plan-de-travail-1.png","filesize":1,"url":"https:\/\/cdn.bymycar.eu\/fr-webzine\/wp-content\/uploads\/medias\/Visuels-LP_Plan-de-travail-1.png","link":"https:\/\/www.bymycar.fr\/webzine\/nouvelle-skoda-fabia\/visuels-lp_plan-de-travail-1\/","alt":"Vendre ou donner son v\u00e9hicule : que faire\u2009? - BYmyCAR","author":"20","description":"","caption":"","name":"visuels-lp_plan-de-travail-1","status":"inherit","uploaded_to":20307,"date":"2021-10-26 10:27:24","modified":"2022-05-23 07:30:40","menu_order":0,"mime_type":"image\/png","type":"image","subtype":"png","icon":"https:\/\/www.bymycar.fr\/webzine\/wp-includes\/images\/media\/default.png","width":3334,"height":2500,"sizes":{"thumbnail":"https:\/\/cdn.bymycar.eu\/fr-webzine\/wp-content\/uploads\/medias\/Visuels-LP_Plan-de-travail-1-150x150.png","thumbnail-width":150,"thumbnail-height":150,"medium":"https:\/\/cdn.bymycar.eu\/fr-webzine\/wp-content\/uploads\/medias\/Visuels-LP_Plan-de-travail-1-300x225.png","medium-width":300,"medium-height":225,"medium_large":"https:\/\/cdn.bymycar.eu\/fr-webzine\/wp-content\/uploads\/medias\/Visuels-LP_Plan-de-travail-1-768x576.png","medium_large-width":768,"medium_large-height":576,"large":"https:\/\/cdn.bymycar.eu\/fr-webzine\/wp-content\/uploads\/medias\/Visuels-LP_Plan-de-travail-1-1024x768.png","large-width":1024,"large-height":768,"1536x1536":"https:\/\/cdn.bymycar.eu\/fr-webzine\/wp-content\/uploads\/medias\/Visuels-LP_Plan-de-travail-1-1536x1152.png","1536x1536-width":1536,"1536x1536-height":1152,"2048x2048":"https:\/\/cdn.bymycar.eu\/fr-webzine\/wp-content\/uploads\/medias\/Visuels-LP_Plan-de-travail-1-2048x1536.png","2048x2048-width":2048,"2048x2048-height":1536}},"page_content":{"block_content":[{"acf_fc_layout":"text-simple","--nav":{"-withNav":false,"-ancre":""},"--group":{"-text":" Avant de c\u00e9der une voiture, v\u00e9rifiez si la carte grise est \u00e0 votre nom. 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Ainsi, si le document est plus ancien, faites une nouvelle visite.<\/p>\n Notez que vous pouvez vendre une voiture sans le contr\u00f4le technique si elle a moins de quatre ans. Si vous la c\u00e9dez \u00e0 un concessionnaire ou \u00e0 un professionnel du monde de l\u2019automobile, cette \u00e9tape reste facultative. Sachez \u00e9galement que cette d\u00e9marche reste facultative pour les voitures de collection et les motos. Les tracteurs agricoles, les quadricycles, les caravanes (-3,5 t) et les remorques (-3,5 t) s\u2019ajoutent \u00e0 cette liste.<\/p>\n Lors d\u2019un contr\u00f4le technique, si le r\u00e9sultat est favorable, vous recevez imm\u00e9diatement un PV de contr\u00f4le. Remettez-le \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur. Dans le cas contraire, vous devez passer une contre-visite. Dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la visite initiale, effectuez les r\u00e9parations prescrites. Vous pouvez choisir entre :<\/p>\n Si le d\u00e9lai de deux mois est d\u00e9pass\u00e9, vous \u00eates oblig\u00e9 de refaire le contr\u00f4le technique.<\/p>\n Si votre voiture est sur cales, il est impossible de la vendre \u00e0 un particulier. Vous devez donc passer par un professionnel disposant d\u2019un num\u00e9ro de Siret pour la c\u00e9der. La casse reste \u00e9galement une option.<\/p>\n Le vendeur a l\u2019obligation de fournir \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur un certificat de situation administrative (CSA). Vous l\u2019obtenez rapidement sur le site d\u2019ANTS ou Agence nationale des titres s\u00e9curis\u00e9s.<\/p>\n Appel\u00e9 aussi certificat de non-gage, ce document mentionne l\u2019existence ou non d\u2019une opposition ou d\u2019un gage. Sachez qu\u2019en cas de gage, vous pouvez encore vendre votre v\u00e9hicule. Il suffit d\u2019en parler avec le nouveau propri\u00e9taire. Toutefois, la mention opposition vous emp\u00eache de la c\u00e9der. Vous devez d\u2019abord mettre fin \u00e0 l\u2019opposition en r\u00e9gularisant l\u2019automobile avant de pouvoir la vendre.<\/p>\n Retenez que pour mettre fin au gage, vous devez rembourser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du cr\u00e9dit li\u00e9 au v\u00e9hicule.<\/p>\n Sur le site de l\u2019ANTS, faites la d\u00e9claration de cession en ligne lors d\u2019une vente ou d\u2019un don. Connectez-vous avec vos informations personnelles sur Impots.gouv, Iidentitenumerique (laposte), Ameli, MSA, Mobileconnectetmoi.fr ou Alicem. Vous pouvez \u00e9galement cr\u00e9er un compte sur ANTS et faire la d\u00e9claration sur le site officiel de l\u2019agence.<\/p>\n Lorsque vous c\u00e9dez ou vendez votre v\u00e9hicule, vous avez besoin de certaines informations concernant le futur propri\u00e9taire. Demandez-lui son nom, ses pr\u00e9noms, sa date de naissance et son adresse. M\u00eame si vous vendez votre voiture \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, d\u00e9clarer ces donn\u00e9es personnelles reste obligatoire. Une fois cette \u00e9tape termin\u00e9e, vous devez t\u00e9l\u00e9charger les deux documents sur le site :<\/p>\n Vous verrez \u00e9galement un code de cession sur l\u2019\u00e9cran. Notez-le, car vous devez le remettre au nouveau propri\u00e9taire. Il reste valide pendant 15 jours. En effet, il permet de faciliter la demande de la carte grise en termes de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9marches administratives.<\/p>\n Notez qu\u2019il existe deux cas de figure :<\/p>\n Le jour de la cession, signez les deux exemplaires du formulaire cerfa n\u00b0 15776 avec l\u2019acqu\u00e9reur. Conservez l\u2019exemplaire n\u00b0 1 et remettez \u00e0 l\u2019acheteur l\u2019exemplaire n\u00b0 2.<\/p>\n Sachez que vous avez l\u2019obligation de fournir des informations \u00e0 propos de l\u2019\u00e9tat et des caract\u00e9ristiques de la voiture. Mentionnez \u00e9galement son \u00e9tat d\u2019entretien, ainsi que les \u00e9ventuelles pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses et \u00e0 remplacer. R\u00e9v\u00e9lez aussi \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur si le v\u00e9hicule a d\u00e9j\u00e0 subi un accident et mentionnez la gravit\u00e9 de ce dernier.<\/p>\n Il est possible de contacter un mandataire pour la d\u00e9claration de cession. Faites ainsi appel \u00e0 un mandataire, ayant un agr\u00e9ment et une habilitation d\u00e9livr\u00e9s par le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur. Il suffit de lui transmettre les documents requis pour l\u2019enregistrement de la cession. Ainsi, il traite votre dossier jusqu\u2019\u00e0 la fin de la mutation sur son compte ANTS.<\/p>\n Communiquez au prestataire de service le code confidentiel mentionn\u00e9 sur la lettre re\u00e7ue avec votre carte grise.<\/p>\n Lors d\u2019un changement de propri\u00e9taire, en cas d\u2019une vente ou d\u2019un don, voici le r\u00e9sum\u00e9 des \u00e9tapes \u00e0 effectuer :<\/p>\n Vous avez l\u2019obligation de remettre la carte grise de la voiture \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur une fois la vente conclue. Barrez le document d\u2019une mani\u00e8re inalt\u00e9rable et inscrivez les mots \u00ab\u2009vendu le\u2009\u00bb. Mentionnez \u00e9galement la date et l\u2019heure de la cession avant d\u2019y apposer votre signature. En cas d\u2019une cession \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, hors du territoire de l\u2019Union europ\u00e9enne, rajoutez \u00ab\u2009vente export\u2009\u00bb.<\/p>\n Si vous vendez votre voiture \u00e0 un professionnel en la mati\u00e8re, vous vous lib\u00e9rez du remplissage du coupon d\u00e9tachable. Dans le cas inverse, remplissez le verso du coupon avec le nom de l\u2019acheteur. Vous devez \u00e9galement signer sur l\u2019espace d\u00e9di\u00e9 avec les titulaires, s\u2019il y en a. Laissez ce coupon d\u00e9tachable \u00e0 sa place.<\/p>\n Le temps de recevoir une nouvelle carte grise, l\u2019acqu\u00e9reur peut circuler avec le coupon d\u00e9tachable pendant un mois. Toutefois, ce petit document ne permet pas de rouler \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n Notez que :<\/p>\n La vente d\u2019une automobile de type \u00ab\u2009123 AB 45\u2009\u00bb, immatricul\u00e9e dans l\u2019ancien syst\u00e8me, engendrera l\u2019attribution d\u2019un nouveau num\u00e9ro. En d\u2019autres termes, l\u2019\u00e9dition d\u2019un certificat d\u2019immatriculation est n\u00e9cessaire. Le nouveau num\u00e9ro prendra la forme \u00ab\u2009AB-123-CD\u2009\u00bb.<\/p>\n Lors d\u2019une cession, l\u2019ancien propri\u00e9taire a int\u00e9r\u00eat \u00e0 annuler le contrat d\u2019assurance. Notez que la r\u00e9siliation d\u2019un contrat d\u2019assurance est sans p\u00e9nalit\u00e9, peu importe la cause.<\/p>\n \u00c0 titre d\u2019information, fournir un motif pour \u00e9viter la reconduction automatique est facultatif. Il suffit d\u2019envoyer une lettre de r\u00e9siliation deux mois avant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance. Si vous souhaitez changer d\u2019assureur, vous devez apporter une preuve du nouveau contrat \u00e0 votre ancien assureur. Pour \u00e9viter cette formalit\u00e9, demandez \u00e0 votre nouveau prestataire de garantie d\u2019assurance d\u2019envoyer un courrier \u00e0 votre compagnie d\u2019assurance. Ce courrier doit mentionner votre lettre de r\u00e9siliation.<\/p>\n Vous venez de vendre ou de c\u00e9der votre v\u00e9hicule\u2009? Voulez-vous profiter de la vente de votre voiture pour changer de compagnie d\u2019assurance\u2009? Il est possible de r\u00e9silier votre contrat avant son \u00e9ch\u00e9ance principale. L\u2019assureur a donc l\u2019obligation de rembourser une partie de la prime.<\/p>\n Apr\u00e8s la cession, le contrat d\u2019assurance est suspendu le lendemain de la vente, \u00e0 minuit. Toutefois, en cas de non r\u00e9siliation, il prendra fin apr\u00e8s un d\u00e9lai de six mois. Vous pouvez informer votre assureur par envoi recommand\u00e9 \u00e9lectronique ou par lettre recommand\u00e9e. L\u2019annulation prendra effet 10 jours apr\u00e8s.<\/p>\n En r\u00e9sum\u00e9, assurez-vous que les documents suivants soient transmis \u00e0 l\u2019acheteur :<\/p>\n Vous devez \u00e9galement pr\u00e9senter d\u2019autres documents facultatifs comme :<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n D\u00e9couvrez aussi :<\/span><\/p>\n Reprise voiture<\/span><\/a><\/p>\n Comment se passe la reprise de votre v\u00e9hicule ?<\/span><\/a><\/p>\n Comment d\u00e9clarer la cession d’un v\u00e9hicule ?<\/span><\/a><\/p>\n Quel v\u00e9hicule faire racheter ?<\/span><\/a><\/p>\n Quel prix pour la reprise v\u00e9hicule occasion ?<\/span><\/a><\/p>\n Comment fonctionne le rachat de leasing ?<\/span><\/a><\/p>\n Quelles sont les d\u00e9marches pour la vente de voiture ?<\/span><\/a><\/p>\n Comment faire reprendre son auto sans en racheter une ?<\/span><\/a><\/p>\n A quoi correspond l’estimation de ma voiture ?<\/span><\/a><\/p>\n Comment se passe le rachat d’une voiture par une concession ?<\/span><\/a><\/p>\n Qu’implique la reprise d’un v\u00e9hicule d’occasion ?<\/span><\/a><\/p>\nLa v\u00e9rification de la carte grise de la voiture<\/h2>\n
Le contr\u00f4le technique : obligatoire<\/h2>\n
\n
La v\u00e9rification de gage ou d\u2019opposition \u00e0 la vente<\/h2>\n
La d\u00e9claration de la cession\/code de cession<\/h2>\n
Faire soi-m\u00eame la d\u00e9claration<\/strong><\/h3>\n
\n
\n
Faire appel \u00e0 un professionnel<\/strong><\/h3>\n
R\u00e9capitulatif de la d\u00e9claration de cession<\/strong><\/h3>\n
\n
La remise de la carte grise et du dossier complet \u00e0 l\u2019acheteur<\/h2>\n
L\u2019annulation du contrat d\u2019assurance<\/h2>\n
\n
\n
La v\u00e9rification de la carte grise de la voiture<\/h2>\n
Le contr\u00f4le technique : obligatoire<\/h2>\n
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La v\u00e9rification de gage ou d\u2019opposition \u00e0 la vente<\/h2>\n
La d\u00e9claration de la cession\/code de cession<\/h2>\n
Faire soi-m\u00eame la d\u00e9claration<\/strong><\/h3>\n
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Faire appel \u00e0 un professionnel<\/strong><\/h3>\n
R\u00e9capitulatif de la d\u00e9claration de cession<\/strong><\/h3>\n
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La remise de la carte grise et du dossier complet \u00e0 l\u2019acheteur<\/h2>\n
L\u2019annulation du contrat d\u2019assurance<\/h2>\n
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