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22 avril 2022
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Règlement – Mystery Day By BYmyCAR

Article 1 – Société Organisatrice

La société GVA BYmyCAR Loire (ci-après, la « Société Organisatrice »), immatriculée sous le SIREN 704501527, dont le siège social est situé au 22 Route de l’Etrat à SAINT-PRIEST-EN-JAREZ (42270), organise un jeu concours avec tirage au sort sans obligation d’achat selon les modalités décrites dans le présent règlement. Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Apple, Google ou Microsoft. 

Cette opération est accessible via les pages : https://www.facebook.com/bymycarloirehttps://www.instagram.com/bymycar__loire/?hl=fr   

Article 2 – Conditions de participation

Les gagnants doivent être disponibles la semaine du 02 au 06 mai et autorisent d’être filmé(e)s, photographié(e)s et/ou interviewé(e)s par la société GVA BYmyCAR Loire. 

Ce Jeu gratuit est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine, cliente ou non auprès de GVA BYmyCAR Loire. La société se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et/ou électronique des participants.

Le jeu est ouvert à toute personne physique MAJEURE, quelle que soit sa nationalité.

Est exclu de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement, les MINEURS, l’ensemble du personnel de la Société et des Partenaires, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non), toutes personnes ayant participés à l’élaboration du Jeu et les sociétés (jeu réservé aux particuliers).

La participation au jeu implique l’acceptation irrévocable et sans réserve, des termes et conditions du présent Règlement. La participation au jeu est personnelle et nominative. Le jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours. Le non-respect des conditions de participation énumérées au présent Règlement ou tout agissement apparaissant non-conforme au droit français, pourront être sanctionnés par la nullité de la participation au jeu.

Le Jeu est accessible à tout détenteur d’un compte personnel Facebook et/ou Instagram. Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne – même nom, même prénom, même adresse électronique ou identifiant Facebook et/ou Instagram – pendant toute la période du jeu. Le compte du participant devant être utilisé de bonne foi (activité classique sur les réseaux sociaux et non pas un compte créé spécialement et uniquement pour participer à des concours). Le Jeu permet à tout participant de gagner le lot décrit à l’Article 5 du présent Règlement. La simple participation au Jeu n’entraîne pas automatiquement un gain pour le participant, elle est distincte de toute commande de biens. Les gains décrits ci-dessous ne sont pas certains, leur attribution dépend de la participation du joueur et du hasard. 

Le Jeu est accessible aux adresses suivantes :

https://www.facebook.com/bymycarloire
https://www.instagram.com/bymycar__loire/?hl=fr

Article 3 – Principe de fonctionnement du Jeu et Modalités de participation

Ce jeu se déroule sur la plateforme Facebook et/ou Instagram les dates mentionnées dans la publication du jeu concours. La Société Organisatrice se réserve cependant la possibilité, à tout moment et sans préavis, si les circonstances l’exigent, de suspendre, interrompre, écourter, prolonger ou annuler le Jeu. Conformément aux dispositions de l’Article 7 du présent Règlement, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait, en aucun cas, être engagée de ce fait.

Pour pouvoir participer au tirage au sort, l’internaute devra remplir l’ensemble des conditions citées sur la publication du Jeu concours. Le tirage au sort aura lieu sur le compte de la société GVA BYmyCAR Loire soit la page Facebook et Instagram BYmyCAR Loire et désignera 4 gagnants parmi les participants. Les gagnants remporteront le lot décrit sur la publication.

Article 4 – Désignation des Gagnants

La date du tirage au sort sera choisie par la société GVA BYmyCAR Loire. Lors de ce tirage 4 gagnants seront tirés au sort. Un premier tirage au sort sera effectué grâce à une application choisie par la société GVA BYmyCAR Loire. Le résultat du tirage au sort ne pourra faire l’objet d’aucune contestation. Pour un jeu concours sur Facebook, les pseudos Facebook des gagnants seront annoncés sur la page fan Facebook de la société GVA BYmyCAR Loire. Pour Instagram, les pseudos Instagram des gagnants seront annoncés sur le compte Instagram de la société GVA BYmyCAR Loire.

Les gagnants autorisent ainsi GVA BYmyCAR Loire à utiliser leurs avatars, leurs pseudos, leurs prénoms, l’initiale de leurs noms et les villes dans le cadre de la publication du résultat du tirage au sort sans que cela leurs confères une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot. Ils seront contactés une fois le tirage effectué via la plateforme utilisée soit Facebook ou bien Instagram. 

Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 2 jours à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et UN AUTRE GAGNANT SERA TIRÉ AU SORT. Une seule participation par personne est autorisée.

Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d’exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagnant. S’il s’avère qu’un participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent Règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par l’Organisateur en magasin ou par le présent règlement, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait propriété de l’Organisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du participant par l’Organisateur ou par des tiers.

Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne ou uniquement en vue de participer à des jeux concours (publications concernant uniquement des jeux concours, sans activité autre de type réseau social). Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant les mêmes nom, prénom et adresse e-mail.

Article 5 – Dotation

Le lot à gagner sera indiqué au sein de la publication du Jeu concours soit sur la plateforme Facebook ou sur Instagram. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l’utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs. L’Organisateur se réserve le droit de remplacer toute dotation par une dotation de valeur équivalente, notamment en cas d’indisponibilité de la dotation initialement prévue. La dotation ne pourra en aucun cas être échangée contre sa valeur en espèces ou contre une autre dotation.

Article 6 – Remise des lots

Suite à sa participation en cas de gain comme décrit aux présentes, le gagnant sera contacté par la société GVA BYmyCAR Loire, afin de connaître toutes les informations nécessaires à l’acheminement du lot. Les gagnants devront se conformer au règlement. S’il s’avérait qu’ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leur lot ne leurs seront pas attribués et resteront la propriété de la société organisatrice. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse fausse entraîne l’élimination immédiate du participant.

Article 7 – Responsabilité

La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot valablement gagné. La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’anomalie, de dysfonctionnement. La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de remplacer le lot par un autre lot d’une valeur équivalente, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée, du fait de l’impossibilité pour le gagnant de jouir pleinement de son lot pour des causes qui ne relèvent pas de son fait. Les images utilisées pour le jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales. Toute ressemblance de personnages ou d’éléments du Jeu avec d’autres personnages fictifs ou d’autres éléments déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de l’Organisateur ou de ses prestataires tels que l’Opérateur du Jeu agissant pour le compte de l’Organisateur.

L’Organisateur ou ses prestataires tels que l’Opérateur du Jeu agissant pour le compte de l’Organisateur, ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. 

En particulier, l’Organisateur ou ses prestataires décline toute responsabilité pour le cas où le Site serait indisponible au cours de la durée du Jeu, ou en cas de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.

Le prix ne peut donner lieu à aucune contestation ou réclamation d’aucune sorte, ni être échangés, ni faire l’objet d’un versement de leur valeur en espèces à la demande du gagnant. Le gagnant s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de l’Organisateur ou de ses prestataires en ce qui concerne la qualité, les caractéristiques ou le fonctionnement d’un produit ou d’un service offert en dotation dans le cadre du Jeu, dans la mesure où l’Organisateur n’en est pas le distributeur, le producteur ou le fabricant.

Article 8 – Données personnelles

L’ensemble des données collectées par la Société Organisatrice feront l’objet d’un traitement informatique, conformément à la Loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, nécessaire à la mise en œuvre et la bonne gestion du Jeu. Ces données sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice. En tout état de cause, conformément à l’Article 39 de la Loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Ces droits pourront être exercés en adressant un courrier à l’adresse suivante : GVA BYmyCAR Loire, 22 Route de l’Etrat 42270 Saint-Priest-en-Jarez. Sous réserve de leur consentement explicite ou, selon les cas, à défaut d’opposition de leur part, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par l’Organisateur afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.

Article 9 – Frais et Remboursements

La participation au jeu est gratuite. Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelques formes que ce soit, ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation.

Article 10 – Vérification d’identité

Les Participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toutes indications d’identité et/ou d’adresse fausses sont susceptibles d’entraîner l’invalidation de la participation au Jeu et, le cas échéant, l’impossibilité pour un Participant gagnant de jouir de son prix, ce que chaque Participant reconnaît et accepte expressément.

Article 11 – Dépôt légal / Modification du Règlement

Le présent Règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite à l’adresse suivante : GVA BYmyCAR Loire, 22 Route de l’Etrat 42270 Saint-Priest-en-Jarez. Une seule demande de communication du Règlement par Participant est autorisée. Le timbre nécessaire à la demande de règlement peut être remboursé au tarif lent en vigueur sur simple demande à l’adresse du Jeu mentionnée au présent article. Une seule demande de remboursement par Participant est autorisée et dans les 30 jours après la fin du jeu. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, modifier le présent Règlement par voie d’avenant. Le règlement sera également disponible en ligne pour tous les participants. Le lien sera visible sur les posts liés au lancement du concours.

Article 12 – Dispositions pénales / Contestations / Litiges

Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude ou tentative de fraude, entraînera la nullité du bulletin concerné et sera susceptible de faire l’objet de poursuites conformément aux dispositions de l’Article 313-1 et suivants du Code pénal.

Toute difficulté qui viendrait à naître de l’application ou de l’interprétation du présent Règlement, ou qui ne serait pas prévue par celui-ci, sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice. Toute contestation ou réclamation relative à la validation du tirage au sort est à adresser, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la notification prévue à l’article 3, à la Société Organisatrice. Au-delà du délai mentionné au paragraphe précédent, aucune réclamation/contestation ne sera plus recevable. La loi applicable au présent Règlement est la loi française. Tout litige né à l’occasion du Jeu sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d’ordre public contraires.