23 octobre 2018
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Lettre d’actualité sociale n°14

ACTUALITÉ : la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Cette loi contient de nombreuses mesures impactant les ressources humaines dont la réforme de la formation professionnelle. Quelques exemples :

  • Le CPF (Compte Personnel de Formation) sera dorénavant comptabilisé en euros et non plus en heures
  • Suppression du CIF (Congé Individuel de Formation) remplacé par le CPF de transition professionnelle
  • Le Plan de Formation devient le Plan de Développement des Compétences
  • Entretien Professionnel : obligation d’informer le salarié sur l’activation du CPF. A défaut d’entretien pendant 6 ans, abondement du CPF par l’employeur obligatoire.
  • Mise en place d’une contribution unique à la formation professionnelle
  • Suppression des périodes de professionnalisation remplacées par le RPA (reconversion ou promotion par alternance)
  • Transformation des OPCA en OPCO (opérateurs de compétences)

FOCUS SUR L’APPRENTISSAGE

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel contient de nombreuses dispositions rénovant le contrat d’apprentissage, telles que :

  • A compter du 1er janvier 2020, le contrat d’apprentissage ne sera plus enregistré auprès d’une chambre consulaire mais déposé auprès de l’opérateur de compétences (OPCO)
  • A compter du 1er janvier 2019, la limite d’âge maximum pour entrer en apprentissage passera de 25 à 29 ans
  • La loi complète le statut et les qualifications du maître d’apprentissage
  • Rénovation des modalités de rupture du contrat d’apprentissage : passé le délai de 45 jours, à défaut d’accord entre l’employeur et l’apprenti, l’employeur pourra rompre le contrat à son initiative sans passer obligatoirement devant le Conseil de Prud’hommes en cas de faute grave, d’inaptitude, ou de force majeure. Le jeune aura également, dans certaines conditions, droit de démissionner.

LE CHIFFRE DU MOIS

 1141 K€

C’est le coût de l’intérim du 1er janvier au 30 septembre 2018 pour toutes les sociétés du groupe.

 LA QUESTION DU MOIS

Un salarié qui démissionne a-t-il droit à l’assurance chômage ?

Réponse : Actuellement non sauf cas de démission légitime (ex : pour suivre son conjoint qui est muté), mais cela sera possible à compter du 1er janvier 2019 dès lors que le salarié démissionne pour mettre en œuvre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou se traduisant par un projet de création d’entreprise.