23 novembre 2018
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Lettre d’actualité sociale n°15

ACTUALITÉ : projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019

Les principales mesures de ce projet de loi sont :

  • Exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires à compter du 1er septembre 2019 (pas d’exonération fiscale)
  • Réduction générale des cotisations et contributions patronales sur les rémunérations inférieures à 2.5 fois le SMIC
  • Dématérialisation des mises en demeure de l’URSSAF
  • Facilitation du temps partiel thérapeutique : suppression de l’obligation d’un arrêt de travail à temps plein préalable au temps partiel thérapeutique
  • Protection sociale complémentaire : obligation pour les contrats de complémentaire santé responsables de couvrir l’intégralité du panier 100% santé

FOCUS : le CSE, nouvel acteur santé, sécurité et conditions de travail

Le CSE est désormais le principal interlocuteur de l’employeur dans l’entreprise pour les questions « santé, sécurité et conditions de travail ».

A ce titre, le CSE doit être consulté sur l’introduction de nouvelles technologies ainsi que sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des collaborateurs.

En outre, le CSE :

  • Analyse les risques professionnels
  • Contribue à faciliter l’accès des femmes et des personnes handicapées à tous les emplois
  • Peut proposer des actions de prévention du harcèlement moral ou sexuel
  • Peut mener des enquêtes

Pour mémoire, au moins 4 réunions par an du CSE doivent être consacrées au thème de la santé, sécurité au travail et des conditions de travail.

LE CHIFFRE DU MOIS

 47 personnes

C’est le nombre de collaborateurs du groupe BYmyCAR reconnus comme travailleurs handicapés à ce jour.

 LA QUESTION DU MOIS

L’abus de connexion privées sur Internet pendant le temps de travail est-il sanctionnable ?

Réponse Oui, selon la Cour de cassation. Les connexions à internet pendant le temps de travail sont présumées avoir un caractère professionnel. L’employeur peut donc contrôler la bonne utilisation. La possibilité de connexion sur internet pour des raisons privées n’est pas interdite sous réserve de ne pas en abuser.