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Conditions générales d'utilisation du site BYmyCAR

1. Définitions

Conditions Générales D'utilisation (CGU) : désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Site BYmy)CAR, à destination des Utilisateurs.

Éléments : désigne l'ensemble du contenu des pages du Site et des éléments, notamment les informations et résultats, fournis sur le Site aux Utilisateurs par BYmy)CAR.

Site BYmy)CAR : désigne le site internet accessible à l'adresse https://www.bymycar.fr.

Éléments : désigne l'ensemble du contenu des pages du Site BYmy)CAR et des éléments, notamment les informations et résultats, fournis sur le Site BYmy)CAR aux Utilisateurs par le Groupe BYmy)CAR.

CGMAD : Conditions Générales de Mise A Disposition applicables à la relation contractuelle entre I&T Automotive et les Concessions du Groupe BYmy)CAR.

CGU : Conditions Générales d'Utilisation du Site BYmy)CAR à destination des Utilisateurs.

Utilisateur : tout utilisateur du Site BYmy)CAR Client, Concession ou simple utilisateur.

Concession : désigne tout point de vente société du Groupe BYmy)CAR, participant au service proposé par le Site BYmy)CAR, susceptible d'être intéressé pour acquérir le Véhicule de l'Utilisateur et proposant à la vente des Véhicules Occasion sur le Site BYmy)CAR.

Client : désigne tout Utilisateur qui achète des Véhicules Occasion auprès des Concessions via le Site BYmy)CAR.

Véhicule Reprise : désigne le véhicule d'occasion, propriété de l'Utilisateur depuis au moins 6 mois (cf. carte grise), pour lequel ce dernier souhaite obtenir sur le Site BYmy)CAR une estimation de sa valeur de reprise par une Concession.
Seuls les Véhicules immatriculés en France et dont la valeur est inférieure à quarante mille (40 000) Euros peuvent faire l'objet d'une estimation sur le Site BYmy)CAR.

Véhicule Occasion : désigne les véhicules d'occasion vendus par les Concessions au profit des Clients sur le Site BYmy)CAR et inclus notamment les véhicules 0 km, c'est à dire des véhicules ayant reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 50 km. La fiche véhicule précise l'état du véhicule avec la mention "Occasion".

Site Hébergeur : Société I&T Automotive, éditant et gérant la plateforme technique du Site BYmy)CAR.

 

2. Préambule

La société I&T Automotive, SAS au capital de 686 000 EUROS, dont le siège social se situe 278 Boulevard Saint Germain, 75007 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ("RCS") de Paris N° 304 366 990 met à disposition un site internet dénommé "BYmy)CAR" ci-après "Site BYmy)CAR" permettant à des particuliers agissant à titre personnel en qualité de consommateur d'être mis en relation avec les Concessions du Groupe BYmy)CAR dans le but de consulter des offres de véhicules d'occasion, d'obtenir des informations, d'acheter ces véhicules, de faire estimer la valeur de leur propre véhicule (ci-après "Véhicule Utilisateur") ou de prendre un rendez-vous en ligne à l'atelier..

Dans le cadre du Site BYmy)CAR, la société I&T Automotive agit comme simple intermédiaire de mise en relation des Utilisateurs et des Concessions et héberge les offres des Véhicules Occasions proposées par les Concessions.

I&T Automotive n'est en aucun cas revendeur des Véhicules Occasions proposés par les Concessions sur le Site BYmy)CAR. Les fiches véhicules des Véhicules Occasion vendus sur le Site BYmy)CAR mentionnent clairement le nom de la Concession vendeuse et le numéro de téléphone. En cliquant sur le nom de la Concession vendeuse, l'utilisateur accède à la fiche Concession avec l'adresse de la Concession.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU »), soumises au droit français, ont vocation à régir les conditions et les modalités d'utilisation du site Internet accessible depuis le réseau Internet à l'adresse https://www.bymycar.fr ci-après le « Site BYmy)CAR»).

L'Utilisateur du Site BYmy)CAR reconnaît que la simple navigation dans le Site BYmy)CAR emporte son acceptation pleine et entière des présentes CGU, dans leur dernière version.

Les présentes CGU sont consultables en ligne sur le Site BYmy)CAR. L'utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur et/ou de son ordinateur.
I&T Automotive se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, les CGU. Les nouvelles CGU seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l'Utilisateur par modification en ligne.

Les conditions générales d'utilisation, ci-après CGU, s'appliquent en complément des conditions générales de ventes propres aux Concessions, sans restriction ni réserve à toute commande de Véhicules effectuée par un Client auprès d'une Concession au sein du Site BYmy)CAR. Les Conditions Générales d'Utilisation du Site BYmy)CAR applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client. La passation de toute commande via le Site BYmy)CAR est subordonnée à l'acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Afin d'utiliser le Site BYmy)CAR, la Concession est tenue d'accepter les Conditions Générales de Mise A Disposition, ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation applicables aux Concessions, qu'elle s'engage à respecter sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise en signant les Conditions Générales de Mise à Disposition et les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Les CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le Site BYmy)CAR à la date de passation d'une commande par un Client.

 

Article 1 – Objet et champ d'application des CGU

Le présent document constitue les Conditions Générales d'Utilisation du Site BYmy)CAR. Il a pour objet de définir les modalités de consultation et d'utilisation du Site BYmy)CAR et de ses Eléments par l'Utilisateur et de la mise en relation d'un Client avec une Concession.

L'accès et l'utilisation du Site BYmy)CAR et de ses Eléments sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes CGU. En utilisant le Site BYmy)CAR, l'Utilisateur s'engage expressément à respecter les Conditions Générales d'Utilisation qu'il déclare d'ores et déjà expressément accepter.
Le responsabilité du Site Hébergeur ne pourra jamais être engagée, notamment en cas de désaccord au sujet des Eléments et en particulier des résultats fournis par le Site BYmy)CAR.

En navigant sur le Site BYmy)CAR, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés l'Utilisateur doit avoir pris connaissance des présentes CGU et en accepte les termes sans réserve.

Les CGU peuvent être modifiées et/ou mises à jour à tout moment par BYmyCAR pour tenir compte notamment de l'évolution du Site BYmy)CAR et des Véhicules Occasion ainsi que de la réglementation applicable. Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer, avant toute navigation, à la dernière version des CGU accessible sur le Site BYmy)CAR.

Les présentes CGU s'appliquent à toute commande de Véhicules Occasion effectuée par un Client auprès d'une Concession sur le Site BYmy)CAR. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client.

 

Article 2 - Description du Site BYmy)CAR et des Services

Le Site BYmy)CAR permet aux Concessions de créer une Concession en ligne et ainsi de se mettre en relation avec des Clients professionnels ou non, afin :

  • De leur proposer des Véhicules Occasion à la vente
  • De promouvoir les activités des Concessions
  • De promouvoir les Véhicules Occasion des Concessions
  • De proposer des rendez-vous atelier en ligne
  • De proposer des simulations de financement en ligne
  • De référencer et décrire les Véhicules Occasion proposés à la vente
  • De recevoir les commandes effectuées en ligne par les Clients
  • De percevoir des arrhes sur les Véhicules Occasion achetés en ligne
  • De proposer des réservations de Véhicules Occasion en ligne
  • De promouvoir des services après-vente
  • De répondre à des demandes d'information
  • De fournir des devis en ligne
  • De fournir une estimation en ligne du véhicule du Client (Service « Revendre » et onglet « Reprise » de la fiche Véhicule Occasion).

L'Utilisateur est informé qu'au sens des présentes CGU, les « Services » désignent l'ensemble des Services que les Concessions fournissent aux Utilisateurs, accessibles par le biais du Site BYmy)CAR, dans leur version actuelle et future ainsi que toute évolution dont ils pourraient faire l'objet.

Certains Services nécessitent de remplir un formulaire. L'Utilisateur s'engage dès lors à fournir, maintenir et mettre à jour régulièrement des informations exactes et complètes.
Préalablement à la validation du formulaire, l'Utilisateur doit prendre connaissance des CGU et, le cas échéant, des conditions d'utilisation spécifiques applicables au(x) Service(s) qu'il souhaite utiliser.

Les transactions effectuées par l'utilisation du Site BYmy)CAR sont conclues directement entre la Concession et le Client. Le Site Hébergeur n'agit en aucun cas comme intermédiaire et n'est pas le vendeur des Véhicules Occasion : le Client est le co-contractant de la Concession pour l'achat des Véhicules Occasion.

 

Article 3 – Accès au Site BYmy)CAR

Le Site BYmy)CAR est accessible à l'adresse internet htpps://www.bymycar.fr. Le Site BYmy)CAR est accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7 sous réserve de problèmes de connexion internet indépendants du Site Hébergeur.

Le Site Hébergeur se réserve en outre le droit, à tout moment de modifier ou d'interrompre temporairement tout ou partie du Site BYmy)cAR pour toute raison et ce sans avoir à en informer au préalable ni les Concessions, ni les Clients. Les Utilisateurs ne peuvent engager la responsabilité du Site Hébergeur à raison des modifications ou des interruptions effectuées.

Le Site BYmy)CAR est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès au réseau Internet.

L'ensemble des coûts liés à l'accès au Site BYmy)CAR, qu'il s'agisse des frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont à l'unique charge de l'Utilisateur.

 

Article 4 – Processus d'Estimation en ligne - Service Revendre

L'Utilisateur peut demander une estimation informative en ligne de la valeur de reprise de son véhicule (Service Revendre ) sur le Site BYmy)CAR en complétant le formulaire mis à sa disposition à cet effet. Il peut accéder au Service Revendre à tout moment en cliquant sur « Revendre » dans le bandeau supérieur des pages du Site BYmy)CAR. Il peut aussi accéder au Service Revendre dans la fiche Véhicule Occasion en cliquant sur l'onglet « Reprise ».

 

4.1 Fonctionnement du Service « Revendre »

Afin d'obtenir une estimation informative de la valeur de reprise de son véhicule, l'Utilisateur saisit dans les champs requis par le Service Revendre les informations suivantes relatives aux caractéristiques et à l'état général du Véhicule et à son identité :

  • mois et année d'immatriculation
  • marque
  • modèle
  • énergie
  • finition
  • renseignements de base (carnet d'entretien à jour, peinture métallisée, kilométrage, etc.)
  • options éventuelles
  • informations sur les couleurs et texture
  • les éventuels défauts
  • l'état des pneus
  • ses coordonnées

L'Utilisateur peut aussi obtenir la valeur informative de reprise de son véhicule en saisissant le numéro d'Immatriculation de son véhicule.

Cette saisie d'informations permet aux Concessions de fournir une valeur estimative de reprise du véhicule, en euros, toutes taxes comprises, calculée à partir d'observations du marché de l'occasion en France et notamment basée sur des transactions récentes de véhicules similaires diminuée des frais de remise en état.
L'estimation de la valeur de reprise par le Site BYmy)CAR est basée sur les informations fournies par l'Utilisateur. Ces informations permettent au Site BYmy)CAR de lui fournir, à simple titre indicatif et sans engagement, une valeur estimative de reprise du véhicule, en euros toutes taxes comprises.

Concernant les données personnelles fournies par l'Utilisateur du Service, il est renvoyé aux dispositions de l'article 10 « Données personnelles » des présentes CGU.

Seuls les véhicules dont l'estimation de la valeur de reprise est inférieure à 40.000 € (quarante mille euros) peuvent faire l'objet d'une estimation de la valeur de reprise en ligne.

Dès que l'ensemble des informations nécessaires est rempli par l'Utilisateur, l'estimation de la valeur de reprise de son véhicule apparaît sur le Site BYmy)CAR. L'estimation lui est également transmise par email à l'adresse qu'il aura indiquée.

Si l'Utilisateur souhaite poursuivre dans la démarche de reprise de son véhicule, il peut contacter une Concession.
L'Utilisateur et la Concession pourront alors convenir d'un rendez-vous afin d'effectuer une expertise complémentaire du véhicule.

 

4.2 Obligations et responsabilité spécifiques de l'Utilisateur du Service Revendre

Il appartient à l'Utilisateur de veiller à ce que les données transmises par ses soins soient exactes.
Toute erreur ou approximation, volontaire ou involontaire dans les informations fournies par l'Utilisateur du Service Revendre entrainerait une estimation erronée sur le Site BYmy)CAR et ni le Site Hébergeur ni les Concessions ne pourrait pas en être tenu responsable.
L'Utilisateur garantit par ailleurs que le véhicule n'est en aucune manière déjà cédé à un tiers, gagé ou plus généralement dévolu en faveur d'un tiers.
L'estimation est donnée pour un véhicule vendu par un particulier à un professionnel, en l'état et sans recours, contre paiement comptant. La valeur de reprise proposée est généralement inférieure au prix qu'il serait possible d'obtenir en vendant son véhicule directement à un autre particulier, et ce afin de prendre en compte notamment les frais de remise en état, les frais de revente, les frais de garantie et la marge de l'acheteur professionnel.
Toute erreur, volontaire ou involontaire, dans les informations fournies par l'Utilisateur entrainerait une estimation erronée, qui ne pourrait donc pas être utilisée par l'Utilisateur et la Concession.
En aucun cas le Site Hébergeur ou la Concession ne pourront être tenus pour responsable d'une estimation erronée suite à une erreur humaine ou informatique.

 

4.3 Valeur des estimations

L'Utilisateur reconnait que l'estimation de la valeur de reprise de son véhicule est fournie par le Site BYmyCAR à titre purement indicatif et qu'elle n'engage ni le Site Hébergeur, ni les Concessions, ni le Groupe BYmyCAR. Aussi l'Utilisateur ne pourra pas se prévaloir des informations de valeur de reprise de son véhicule indiquées au préalable par le Site BYmy)CAR en cas de désaccord avec l'offre établie par la Concession après inspection physique.

Il reconnait également que l'estimation de la valeur de reprise de son véhicule ne prend pas en compte le remplacement éventuel d'éléments de carrosserie, mécaniques ou autres.

Par ailleurs, il a conscience du fait que cette estimation n'est pas intemporelle, mais reflète la valeur de reprise du véhicule au jour où elle est faite.

 

4.5 Inspection physique auprès des Concessions

Si l'Utilisateur souhaite vendre son véhicule à une Concession, il devra pour cela se rendre physiquement avec son véhicule dans l'une des Concessions, pour une inspection physique gratuite du Véhicule. Cette inspection est destinée à vérifier que le véhicule est en tous points conforme aux informations fournies en ligne sur le Site BYmy)CAR par l'Utilisateur.
L'expertise complémentaire permet à l'Utilisateur d'obtenir une estimation de la valeur de reprise de son véhicule plus complète, par la Concession concernée.
Il est rappelé que la Concession n'est pas tenue par l'estimation fournie par le Site BYmy)CAR. Ainsi, la Concession pourra faire une estimation du véhicule équivalente, inférieure ou supérieure à celle fournie par le Site BYmy)CAR.

Lors de cette inspection physique, le propriétaire du véhicule accepte que son véhicule soit soumis à divers examens, notamment :

  • une vérification de l'état de la peinture et de l'huile moteur,
  • un essai sur route d'une distance de 50 (cinquante) kilomètres maximum,
  • l'analyse de l'historique d'entretien (documenté par le carnet d'entretien et les factures correspondantes),
  • une vérification du titre de propriété du véhicule, de son immatriculation dans les bases de données mises à la disposition de la Concession par les constructeurs, le Ministère de l'intérieur ou les assureurs.

La Concession reste libre de ne pas acheter le véhicule ou de demander à effectuer une expertise du véhicule, suite à l'inspection physique.
L'Utilisateur reste libre d'accepter ou de refuser l'offre faite par la Concession à l'issue de l'inspection physique du véhicule.

Il est d'ores et déjà précisé que, sauf entente contraire et écrite avec la Concession concernée, le contrat de vente sera soumis aux conditions générales de reprise des Concessions systématiquement remises au client au moment de la signature dudit contrat.

 

Article 5 – Processus de réservation

L'Utilisateur peut effectuer une réservation d'un Véhicule Occasion, sur le Site BYmy)CAR en cliquant sur le bouton « Commander» accessible à partir de la fiche véhicule en sélectionnant Financement pour le mode de paiement.
Le Véhicule Occasion a été préalablement choisi par le Client sur le Site BYmy)CAR.

La réservation d'un Véhicule Occasion peut être effectuée sous réserve que celui-ci soit disponible en stock et n'ait pas déjà fait l'objet d'une réservation ou d'une acquisition préalable par un tiers. En dépit des actualisations quotidiennes des Véhicules Occasion affichés sur le Site BYmy)CAR et des moyens mis en œuvre par le Site Hébergeur pour retirer du Site BYmy)CAR les Véhicules Occasion devenus indisponibles, certains véhicules pourraient ne plus être réservables par les Utilisateurs lors de leur connexion au Site BYmy)CAR.
La confirmation de la disponibilité du Véhicule Occasion ne pourra être donnée que par la Concession concernée à l'occasion d'un contact direct entre la Concession et l'Utilisateur. Le Site Hébergeur ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à l'indisponibilité d'un véhicule réservé dans l'intervalle né entre deux actualisations du Site BYmy)CAR.

Le Véhicule Occasion réservé par l'Utilisateur sera réservé pendant soixante-douze (72) heures à compter du paiement par l'Utilisateur par carte bancaire d'un montant forfaitaire de deux cent cinquante (250) Euros. A l'expiration de ce délai, à défaut d'avoir acquis le Véhicule Occasion réservé auprès de la Concession concernée, l'Utilisateur perdra son droit de réservation ainsi que le montant forfaitaire versé pour la réservation et le Véhicule Occasion pourra être librement réservé ou acquis par un tiers. Dans le cas où l'Utilisateur contacte la Concession avant l'expiration du délai de soixante-douze (72) heures pour acquérir le Véhicule Occasion, le montant versé pour la réservation lui sera restitué.

Le paiement du montant forfaitaire de deux cent cinquante (250) Euros pour la réservation du Véhicule Occasion sur le Site BYmy)CAR est fait directement à la Concession via le Site BYmy)CAR.
Le paiement de ce montant implique la saisie par l'Utilisateur de ses données de carte bancaire. L'utilisateur sera redirigé vers le site sécurisé d'un établissement bancaire garantissant la confidentialité de ces données et la sécurité de leur transmission.

 

Article 6 – Processus de commande

L'Utilisateur peut effectuer une commande d'un Véhicule Occasion, sur le Site BYmy)CAR en cliquant sur le bouton « Commander » accessible à partir de la fiche véhicule et en sélectionnant le mode de paiement « paiement comptant ».
Le Véhicule Occasion a été préalablement choisi par le Client sur le Site BYmy)CAR.
Les Utilisateurs peuvent commander les Véhicules Occasion proposés sur le Site BYmy)CAR tant que les Véhicules Occasions sont disponibles en stock.

 

6.1 Véhicule Occasion objet de la vente

Le Véhicule Occasion objet de la vente est décrit sur le Bon de Commande adressée par la Concession au Client.
Le Véhicule Occasion a été préalablement choisi par le Client sur le Site BYmy)CAR.
Les fiches Véhicules Occasion sont renseignées par les Concessions, ces dernières sont seules responsables de la complétude du descriptif du Véhicule Occasion et de la conformité du Véhicule Occasion au descriptif. Il revient à la Concession d'apporter toute précision utile à l'état des Véhicules Occasion qu'elle propose à la vente sur le Site BYmy)CAR. La responsabilité du Site Hébergeur ne saurait être engagée dans le cas où l'état du Véhicule Occasion livré au Client ne correspondrait pas à l'état indiqué par la Concession pour son Véhicule Occasion.
Les photographies illustrant les Véhicules Occasion sur le Site BYmy)CAR sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.

 

6.2 Prix

Le prix de chaque Véhicule Occasion est indiqué dans la fiche véhicule et n'inclut que le prix TTC du Véhicule Occasion, notamment ce prix n'inclut pas :

  • Les frais de livraison. Les frais de livraison sont ajoutés au prix du Véhicule Occasion dans la commande avant validation finale par le Client et sont librement fixés par les Concessions en fonction du lieu de livraison demandé par le Client. Le prix de la livraison est ajouté au prix du Véhicule Occasion au moment du choix par l'Utilisateur du lieu de livraison à la demande de l'Utilisateur dans la commande et avant validation finale par l'Utilisateur de la commande.
  • Les frais administratifs, incluant notamment la gestion des démarches administratives, la préparation du Véhicule Occasion, la carte grise provisoire hors bonus malus et la mise à disposition du Véhicule Occasion dans la Concession vendeuse. Ces frais administratifs sont ajoutés au prix du Véhicule Occasion à la demande de l'Utilisateur dans la commande avant validation finale par l'Utilisateur de la commande.
  • Les éventuels frais de gravage du véhicule

 

6.3 Conditions Générales de Vente :

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles sur la page Concession et sont spécifiques à chaque Concession.

En cliquant sur le bouton « Payer par carte» lors du processus de commande, et après avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes Occasion indiquées par cette dernière dans sa page concession, des CGU et du bon de commandele Client déclare accepter pleinement et sans réserve :

  • l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site BYmy)CAR
  • l'intégralité des Conditions Générales de Vente de la Concession
  • le Bon de commande

La responsabilité du Site Hébergeur ne saurait être engagée quant au contenu des Conditions Générales de Vente Occasion de la Concession, la Concession en déterminant seule le contenu avec le constructeur.

 

6.4 Paiement :

Après avoir à nouveau confirmé le contenu de son bon de commande et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que les Conditions Générales de Vente, le Client valide définitivement le bon de commande par le paiement en ligne par carte de crédit bancaire des arrhes. La commande ne sera prise en compte qu'à compter du paiement effectif des arrhes d'un montant de dix pour cent (10%) du prix TTC du Véhicule Occasion commandé, montant plafonné à neuf cent quatre vingt dix (990) Euros.
Le paiement des arrhes sur le Site BYmy)CAR est fait directement à la Concession vendeuse. Le Site Hébergeur n'agit ni comme intermédiaire de la vente, ni comme collecteur de fonds pour le compte des Concessions.
Le versement des arrhes implique la saisie par l'Utilisateur de ses données de carte bancaire. L'utilisateur sera redirigé vers le site sécurisé d'un établissement bancaire garantissant la confidentialité de ces données et la sécurité de leur transmission.

La vente conclue entre le Client et la Concession est soumise à la condition résolutoire que le Véhicule Occasion soit disponible et à la condition résolutoire du règlement du solde dû par le Client.
Le règlement du solde dû se fera exclusivement soit par chèque de banque certifié et libellé à l'ordre de la Concession, soit par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte de la Concession au plus tard la veille de la prise de livraison du Véhicule Occasion par le Client et dans le cas d'une livraison à domicile au plus tard autre (4) jours avant la livraison.

 

6.5 Mise à disposition :

Lorsque le Véhicule Occasion est prêt à être mis à la disposition du Client, la Concession en informe le Client en le contactant directement par téléphone et en lui adressant un courrier électronique.
Sans réponse du Client dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter du message électronique susvisé, la Concession informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition du Véhicule Occasion.
Sauf cas de force majeure, le Client s'engage à prendre livraison dans les huit (8) jours calendaires qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisée. Passé ce délai et cumulativement :

  • La commande sera résiliée et les arrhes versées à la Concession resteront définitivement acquises à la Concession à titre d'indemnité, majorées des intérêts calculés au taux légal et qui commenceront à courir à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement des arrhes
  • Sauf accord préalable des parties, la Concession pourra facturer au Client des frais de garde à concurrence de quinze (15) Euros TTC par jour, à compter de la réception par le Client du courrier recommandé avec accusé de réception susvisé l'informant de la mise à disposition du Véhicule Occasion et jusqu'à la résolution du contrat de vente.

 

6.6 Livraison

Le Client choisit parmi les modes de livraison qui lui sont proposés. Les modes de livraison proposés sont les suivants :

  • la livraison dans la Concession vendeuse : le Véhicule Occasion est livré dans la Concession vendeuse c'est à dire la Concession mentionnée dans le bon de commande.
  • la livraison dans une autre Concession choisie par le Client : le Véhicule est livré dans la Concession choisie par le Client
  • la livraison à domicile : le Véhicule Occasion est livré à l'adresse du domicile indiquée par le Client ou à domicile.

Le délai de livraison est celui indiqué dans le bon de commande et ce délai seul engage la Concession vendeuse.

 

Article 7 – Droit de rétractation

Pour les commandes passées sur le Site BYmy)CAR, conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la livraison du Véhicule Occasion commandé sur le Site BYmy)CAR.
Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à la Concession vendeuse un courrier exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l'identifier (nom, prénom, adresse, numéro du bon de commande). Il pourra utiliser à cette fin le formulaire de rétractation joint aux présentes CGU, qu'il adressera à l'adresse de la Concession vendeuse.
Le Client devra être en mesure de prouver qu'il a exercé son droit de rétractation. Le Client ne pourra exercer son droit de rétractation qu'à la condition que l'ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le Véhicule Occasion soient restitués au plus tard concomitamment à la restitution du Véhicule Occasion.
Les frais de retour du Véhicule Occasion à la Concession vendeuse sont à la charge du Client.
Le Client devra restituer le Véhicule Occasion à la Concession vendeuse sans retard et au plus tard quatorze (14) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci-avant décrites, la Concession vendeuse dispose de quatorze (14) jours pour rembourser le Client, à compter de la date où elle a reçu sa demande de rétractation. La Concession vendeuse peut différer ce remboursement jusqu'à la récupération du Véhicule Occasion avec l'ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le Véhicule Occasion.
Le Véhicule Occasion doit être restitué dans un état permettant sa mise en revente immédiate.
En toute hypothèse, les frais de remise en état du Véhicule Occasion restitué, si celui-ci a été endommagé, seront à la charge du Client.
En outre si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède mille (1000) km, le Client devra indemniser la Concession vendeuse, pour chaque kilomètre parcouru au-delà du-dit seuil de mille (1000) km, à hauteur d'un (1) euro TTC par kilomètre.

 

Article 8 – Responsabilités

8.1 Responsabilité du Site Hébergeur

Le Site Hébergeur intervient comme simple intermédiaire de mise en relation des Concessions et des Clients sur le Site BYmy)CAR et n'est pas revendeur des Véhicules Occasion proposés par les Concessions (clairement identifiées sur le Site BYmy)CAR comme précisé en préambule et dans le processus de commande par le nom de la Concession).
La responsabilité du Site Hébergeur ne peut être engagée pour les préjudices indirects ou résultant des contrats de vente conclus entre le Client et la Concession. La responsabilité du Site hébergeur ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Site BYmy)CAR par les Utilisateurs. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison des faits imputables à un tiers au Site BYmy)CAR.
De plus conformément à l'article 6-1, 2 et 3 de la loi no 2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le Site Hébergeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site BYmy)CAR par les Utilisateurs, notamment en ce qui concerne la description des véhicules, prix, visuels des Véhicules Occasion ou les appréciations que les Utilisateurs font des Concessions et des Véhicules Occasion, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
Enfin le Site Hébergeur décline toute responsabilité concernant les ventes que concluent les Clients par l'intermédiaire du Site BYmy)CAR avec les Concessions auxquelles il reste étranger. Toute plainte ou réclamation relative aux Véhicules Occasion sera dirigée vers la Concession qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.
Le Site Hébergeur ne souscrit aucun engagement ni ne concède aucune garantie relative:

  • à la disponibilité du Site BYmy)CAR,
  • à l'adéquation du Site BYmy)CAR aux besoins des Utilisateurs
  • au référencement du Site BYmy)CAR sur les moteurs de recherche
  • à l'obtention d'un nombre minimal de visites sur le Site BYmy)CAR
  • à la rentabilité commerciale pour la Concession de l'utilisation du Site BYmy)CAR
  • à l'absence de dysfonctionnements et d'anomalies du Site BYmy)CAR

 

8.2 Responsabilité des Utilisateurs

Tous matériels et logiciels nécessaires à l'accès et à l'utilisation du Site BYmy)CAR ou des Services restent exclusivement à la charge de l'Utilisateur qui est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à internet. Il lui appartient ainsi de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus.

Il appartient à l'Utilisateur de veiller à ce que les données transmises par ses soins soient exactes.
Toute erreur ou approximation, volontaire ou involontaire dans les informations fournies par l'Utilisateur entrainerait une incapacité de la Concession à traiter ses demandes, ses commandes et ses livraisons et ni le Site Hébergeur ni le Groupe BYmyCAR ni la Concession ne pourrait en être tenu responsable.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site BYmy)CAR et/ou des Services.
L'Utilisateur s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager le Site Hébergeur de tout dommage, perte, manque à gagner, que le Site Hébergeur pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers du fait d'une action liée à cette utilisation du Site BYmy)CAR par l'Utilisateur.
Il est rappelé que le Site Hébergeur ne joue qu'un rôle d'intermédiaire technique passif pour la mise en ligne du Site BYmy)CAR et ne contrôle pas le contenu mis en ligne.
L'Utilisateur s'interdit ainsi de fournir des contenus, ou d'effectuer notamment tout acte ou agissement portant atteinte aux droits d'auteur, brevets, marques, dessins et modèles, au droit de :

  • divulgation et/ou à la vie privée des tiers
  • diffamatoire, injurieux, dénigrant et ou calomnieux
  • discriminatoire et/ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique
  • obscène et/ou pédophile
  • susceptible d'être qualifié de détournement, d'escroquerie, d'abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale
  • en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir le transfert de sommes d'argent sans qu'il y ait en contrepartie la remise d'un Véhicule Occasion conforme aux présentes Conditions Générales d'une valeur équivalente aux sommes sollicitées
  • susceptible d'endommager tout système informatique ou d'intercepter clandestinement toute donnée ou informations nominatives
  • engageant ou susceptible d'engager la responsabilité de la société I&T Automotive
  • susceptible de porter atteinte à l'image et/ou à la réputation du Site Hébergeur ou du Site BYmy)CAR et/ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaires à l'égard du Site Hébergeur, du Site BYmy)CAR et/ou des ses Utilisateurs, Clients ou Concessions
  • en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des Clients du Site BYmy)CAR ou d'inciter tout ou partie des Clients à ne plus ou ne pas acheter sur l'une des Concessions présentes sur le Site BYmy)CAR
  • potentiellement préjudiciable , déloyal, anti-commercial ou nuisible à l'égard du Site Hébergeur, du Site BYmy)CAR et/ou de ses Utilisateurs, concessions et/ou Clients
  • inexact ou trompeur
  • qui viole ou est susceptible de violer toute loi ou règlement applicable et/ou toute clause contractuelle liant l'Utilisateur.

 

Article 9 – Utilisation de Cookies et Liens Hypertextes

9.1 Utilisation de cookies

La navigation sur le Site BYmy)CAR est susceptible de provoquer l'installation de cookie(s) sur le navigateur internet de l'utilisateur. Le refus d'installation d'un cookie peut entraîner l'impossibilité d'accéder à certains services.
Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l'identification de l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
L'Utilisateur peut désactiver l'envoi de cookies en modifiant les paramètres de son navigateur Internet. Les cookies utilisés sur le Site BYmy)CAR, le sont de différentes manières :

  1. Cookies anonymes de mesure de la fréquentation et de l'utilisation du service en ligne
    Ces cookies sont utilisés afin de mesurer l'audience du site internet (le nombre de visites, le temps passé moyen par les internautes, les éléments sur lesquels ils cliquent). La finalité de ces cookies est l'amélioration constante du site internet afin d'être sûr qu'il correspond bien aux besoins de l'Utilisateur. Les cookies de type mesure d'audience sont strictement anonymes et ne permettent en aucun cas d'identifier le visiteur du Site BYmy)CAR ou de collecter des données personnelles (par exemple, nom, adresse IP,...).
  2. Cookies de mémorisation des informations de connexion
    Sur le Site BYmy)CAR, l'Utilisateur peut se connecter et renseigner des éléments d'identification (par exemple son compte client). Le Site BYmy)CAR utilise ces cookies pour, par exemple, se souvenir du compte de l'Utilisateur, ou de ses accès à un service en particulier.
  3. Flash Cookies
    Le Site BYmy)CAR utilise Adobe Flash Player pour la présentation d'une partie des contenus. Des cookies “local shared object” sont utilisés pour fournir à l'Utilisateur certaines fonctionnalités. Ces cookies flash ne peuvent pas être gérés au niveau du navigateur internet de l'Utilisateur mais du logiciel Adobe flash player. Le site d'Adobe met à disposition de l'Utilisateur des explications sur les cookies utilisés http://www.adobe.com/products/flashplayer/security.

 

9.2 Liens hypertextes

La mise en place d'un lien hypertexte vers le Site BYmy)CAR nécessite une autorisation préalable et écrite du Site Hébergeur. Le Site Hébergeur ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur les sites auxquels le Site BYmy)CAR se trouverait affilié par des liens hypertextes ou tout autre type de liens.

Le Site BYmy)CAR peut contenir des liens hypertextes redirigeant l'Utilisateur vers d'autres sites Internet non édités par le Site Hébergeur et sur lesquels il n'exerce aucun contrôle.

Aucun lien vers un site Internet diffusant notamment des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe et/ou portant atteinte au droit de propriété intellectuelle d'un tiers ne doit être inséré sur le Site BYmy)CAR.

L'Utilisateur est toutefois informé que le Site Hébergeur n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites Internet qu'il est susceptible de visiter en cliquant sur les liens hypertextes et qu'à ce titre il ne saurait engager sa responsabilité.

Le Site Hébergeur se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers le Site BYmy)CAR si il l'estime non conforme à sa politique éditoriale.

 

Article 10 - Données Personnelles

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est le Groupe BYmyCAR ayant son siège au 278 Boulevard Saint germain 75007 Paris – France, ainsi que l'ensemble de ses concessions.

Les Données à caractère personnel désigne la ou les informations permettant directement ou indirectement d'identifier l'Utilisateur telles que ce terme est défini par la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel.

La consultation du Site BYmy)CAR est possible sans que l'Utilisateur ait à révéler son identité ou toute autre information à caractère personnel. En toute hypothèse, l'Utilisateur n'est en aucune manière obligé de transmettre ces informations au Groupe BYmy)CAR et aux Concessions BYmyCAR. Néanmoins en cas de refus, il se peut que l'Utilisateur ne bénéficie pas de certains services qu'il a demandés. A ce titre en effet, le Groupe BYmyCAR et les Concessions peuvent être amenés à demander à l'Utilisateur de renseigner sur les formulaires du Site BYmy)CAR ses noms, prénoms, adresse mail, adresse postale, adresse de livraison, numéro de téléphone, numéro d'immatriculation de son véhicule. En fournissant ces informations, l'Utilisateur accepte expressément qu'elles soient traitées par le Groupe BYmyCAR et/ou les Concessions, et/ou les Constructeurs Automobiles et/ou des prestataires du Groupe BYmy)CAR aux fins suivantes :

  • Traitement des demandes de l'Utilisateur (demandes de contact, d'offres, de simulation de financement, d'estimation de valeur de reprise de son véhicule, de réservation de véhicule, de commande de véhicule, de prise de rendez-vous en atelier)
  • Traitement commercial des commandes de l'Utilisateur
  • Gestion de la livraison
  • Gestion et suivi des garanties
  • Gestion de la relation client
  • Traitement à des fins de campagnes marketing et de prospections commerciales par le Groupe BYmyCAR et /ou les Concessions

ainsi qu'aux fins rappelées à la fin de chaque formulaire et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires incombant aux Concessions et/ou aux Constructeurs Automobiles.

Les Données à caractère personnel de l'Utilisateur sont collectées par le Groupe BYmyCAR et/ou les Concessions directement auprès de lui au moyen de formulaires de collecte notamment via les formulaires de contact mis à leur disposition sur le Site BYmy)CAR.
Les Données à caractère personnel présentant un caractère obligatoire sont identifiées comme tel sur les formulaires de collecte.
La collecte et le traitement de ces données à caractère personnel ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le n°2168916 v 0.

Les données personnelles communiquées par les Utilisateurs dans le cadre de leur commande via le Site BYmy)CAR pourront être communiquées à des prestataires du Groupe BYmy)CAR et/ou des Concessions aux fins de gestion des livraisons et aux fins de gestion de la relation client et de gestion marketing.

Les données personnelles communiquées par les Utilisateurs seront conservées pour une durée de cinq (5) ans et pourront être utilisées par le Groupe BYmy)CAR, les Concessions ou par des prestataires du Groupe BYmy)CAR et/ou des Concessions aux fins de gestion marketing et de la relation clients, étant précisé que ces prestataires ne se trouvent pas hors de l'Union Européenne. Elles pourront être utilisées par d'éventuels partenaires commerciaux afin, dans tous les cas, de fournir un service de qualité adapté aux besoins du Client et être utilisées dans le cadre d'opérations commerciales et marketing, y compris par e-mail, si l'Utilisateur a donné son accord.

Les données personnelles communiquées par les Utilisateurs pourront également être communiquées à des partenaires du Groupe BYmy)CAR et/ou des Concessions à des fins de prospection non électronique, notamment postale ou téléphonique. Tout Utilisateur peut s'opposer à cette communication par courrier adressé à : I&T Automotive 278 Bd Saint Germain 75007 Paris.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, tout Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant qu'il peut exercer :

  • soit en modifiant ses données dans son Compte Client
  • soit par courrier électronique à l'adresse mail suivante contact-web@bymycar.fr en joignant une copie de son titre d'identité.
  • soit par courrier postal adressé à BYmyCAR Direction Digitale 278 Boulevard Saint Germain, 75007 PARIS, en effectuant une demande écrite et signée, accompagnée d'une copie de son titre d'identité avec signature, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Le remboursement du timbre utilisé pour l'exercice des droits mentionnés ci-dessus est possible sur demande lors de l'envoi du courrier. Le remboursement se fera sur la base du tarif en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe.

Conformément aux articles L.223.1 et suivants du code de la consommation, si l'UTILISATEUR ne souhaite plus être démarché par téléphone, il peut inscrire à tout moment le numéro de téléphone qu'il a communiqué sur le Site BYmy)CAR, sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique par internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois (3) ans, mais, pour répondre à sa demande, le Site Hébergeur pourra le contacter pendant un délai de trois (3) mois à compter de la date de la demande.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le Site BYmy)CAR est la propriété de la société I&T Automotive et est protégée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le Site BYmy)CAR et ses Eléments, et notamment les textes, images, illustrations, photographies, bases de données, logiciels, graphismes, logo, icônes, sons, dénominations sociales, marques (ci-après les Éléments de propriété intellectuelle) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Le Site Hébergeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle et/ou détient les droits d'usage sur les Eléments de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des Éléments de propriété intellectuelle, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite.

L'utilisateur n'est autorisé qu'à représenter les pages du Site BYmy)CAR sur son écran et n'est autorisé à reproduire les Éléments de propriété intellectuelle du Site BYmy)CAR qu'à titre temporaire aux seules fins de consultation du Site BYmy)CAR.

Toute violation des présentes sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et pourra être poursuivie, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Seul un droit d'usage strictement privé, non commercial et non exclusif, est consenti par le Site Hébergeur à l'Utilisateur du Site BYmy)CAR, sur son contenu. A ce titre, l'Utilisateur s'interdit de mettre le contenu du Site BYmy)CAR à disposition de tiers à partir d'un site Internet ou d'un serveur.

Toute mise en réseau, toute rediffusion, toute exploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sauf accord préalable écrit du Site Hébergeur.

 

Article 12 – Traitement des réclamations au titre de l'utilisation du Site BYmy)CAR

Toute réclamation au titre de l'utilisation du Site BYmy)CAR doit dans un premier temps être effectuée en contactant le Site Hébergeur :

  • soit par mail à contact-web@bymycar.fr
  • soit par courrier postal adressé à I&T Automotive 278 Boulevard Saint Germain 75007 Paris.

En second recours, il peut s'adresser au Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) :

  • par courrier, au moyen d'un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l'adresse : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) - 50, rue Rouget de Lisle - 92158 SURESNES Cedex ;
  • sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr

I&T Automotive informe l'Utilisateur de l'existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d'un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plate-forme est accessible à l'adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

Article 13 – Divers

13.1. Nullité partielle :

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l'effet d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice rendue par juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur validité et leur force.

Le fait que le Site Hébergeur n'exige pas l'application d'une clause quelconque des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part aux droits découlant pour elle de ladite clause.

 

13.1. Loi applicable et juridictions compétentes :

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Toute traduction des présentes CGU en anglais ou dans toute autre langue est fournie par le Site Hébergeur pour des raisons de convenance exclusivement. En cas d'incohérence ou de contradiction entre la version française et la version traduite, quelle que soit la langue de traduction, la version française prévaudra.

 

13.1. Litiges :

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales d'Utilisation pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Paris.

 

Formulaire de retractation

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