Ce site utilise des cookies pour vous assurer la meilleure expérience utilisateur. En poursuivant votre navigation, vous accepter l’utilisation des cookies.
Pour plus d’information sur les cookies
cliquez ici. OK

Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »), soumises au droit français, ont vocation à régir la consultation et l’utilisation du site Internet www.bymycar.fr (ci-après le « Site »). 

L’utilisateur du Site reconnaît que la simple navigation dans le Site emporte son acceptation pleine et entière des présentes CGU, dans leur dernière version. 

L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur. 

BYmyCAR se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, les CGU. Les nouvelles CGU seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l'utilisateur par modification en ligne.

 

1. Définitions

Conditions Générales D’utilisation (CGU) : désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Site.

Éléments : désigne l'ensemble du contenu des pages du Site et des éléments, notamment les informations et résultats, fournis sur le Site aux Utilisateurs par BYmy)CAR.

Concession : désigne tout point de vente société du Groupe BYmy)CAR, participant au service proposé par le Site, susceptible d'être intéressé pour acquérir le Véhicule de l'Utilisateur.

Site : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.bymycar.fr

Utilisateur : désigne tout particulier, personne physique, utilisant le Site et souhaitant faire estimer son Véhicule, en vue de son éventuelle cession à un Point de Vente.

Véhicule : désigne le véhicule d'occasion, propriété de l'Utilisateur depuis au moins 6 mois (cf. carte grise), pour lequel ce dernier souhaite obtenir sur le Site une estimation de sa valeur de reprise par une concession.

Seuls les Véhicules immatriculés en France et dont la valeur est inférieure à 40 000 Euros peuvent faire l’objet d’une estimation sur le Site.

 

2. Objet

Le présent document constitue les Conditions Générales d’Utilisation du Site. Il a pour objet de définir les modalités et conditions de consultation du Site et de ses Éléments par l'Utilisateur et de la mise en relation d'un Utilisateur avec une Concession. Il est précisé que l'utilisation du Site et la consultation des Éléments sont subordonnées  au respect de l'ensemble des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation par l'Utilisateur.

En utilisant le Site, l'Utilisateur s'engage expressément à respecter les Conditions Générales d’Utilisation, qu'il déclare d'ores et déjà expressément accepter. La responsabilité de BYmy)CAR ne pourra jamais être engagée, notamment en cas de désaccord au sujet des Éléments et en particulier des résultats fournis par le Site.

 

3. Description du site

Le Site a pour objet de fournir des informations concernant l’ensemble des activités et services de BYmyCAR.

En outre, le Site met à la disposition de ses utilisateurs des petites annonces de véhicules d’occasion et neufs qui lui sont transmises par les concessionnaires du groupe BYmy)CAR. Des liens hypertextes vers les sites Internet desdits concessionnaires sont disponibles sur le Site.

Il met également à leur disposition un formulaire de contact leur permettant de poser des questions, de prendre rendez-vous auprès d’un concessionnaire de son réseau, etc.

Le Site propose un service d'estimation de la valeur de reprise de véhicules d'occasion, dans le but de faciliter la vente de ces véhicules par des vendeurs particuliers, et leur mise en relation avec une Concession.

L'Utilisateur reconnaît que la valeur de reprise de son Véhicule est fournie par le Site à titre purement indicatif et qu'elle n'engage ni le Site, ni BYmy)CAR, ni les Concessions, ni tout autre acheteur potentiel, professionnel ou non, de véhicules d'occasion.

BYmyCAR s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible sur le Site. Toutefois, BYmyCAR ne pourra pas être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

 

4. Accessibilité du site

Le Site est régulièrement mis à jour et est normalement accessible à tout moment par les utilisateurs, sauf interruption pour raison de maintenance ou cas de force majeure.

BYmyCAR ne saurait être tenu responsable de tout dommage (direct ou indirect), quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site, de la présence de virus dans le Site, ou de l’utilisation du Site par l’utilisateur.

 

5. Conditions d'utilisation spécifiques au service en ligne d'estimation de la valeur de reprise de véhicules d'occasion

Les présentes conditions d’utilisation spécifiques au service d'estimation de la valeur de reprise de véhicules d'occasion en ligne « REVENDRE» (ci-après les « CGU REVENDRE») régissent l’utilisation du service « REVENDRE» proposé par BYmyCAR sur le Site.

L’utilisateur du Site reconnaît que la simple utilisation du service « REVENDRE» emporte son acceptation pleine et entière des CGU REVENDRE, dans leur dernière version.

L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les CGU REVENDRE en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

BYmyCAR se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, les CGU REVENDRE. Les nouvelles CGU REVENDRE seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l'utilisateur par modification en ligne.

 

Définitions

Service: désigne le service « REVENDRE», service d’estimation en ligne de la valeur de reprise de véhicules d’occasion, dans le but de faciliter la vente de ces véhicules par des vendeurs particuliers, ainsi que leur mise en relation avec un concessionnaire BYmyCAR.

Utilisateur du Service : désigne tout particulier, personne physique, propriétaire d’un véhicule particulier utilisant le Service en vue de son éventuelle reprise par un concessionnaire BYmyCAR.

Véhicule : désigne le véhicule d’occasion, propriété de l’Utilisateur du Service, pour lequel ce dernier souhaite obtenir sur le Site une estimation de sa valeur de reprise.

Concessionnaires BYmyCAR : désignent tout point de vente membre du réseau de distribution de la marque BYmyCAR participant au Service, susceptible d’être éventuellement intéressé pour reprendre le Véhicule de l’Utilisateur selon ses propres besoins en stock.

 

Fonctionnement du Service

Le Service n‘est ouvert qu’aux Utilisateurs du Service.

Afin d’obtenir une estimation de la valeur de reprise de son Véhicule, l’Utilisateur du Service saisit dans les champs requis par le Service les informations suivantes relatives aux caractéristiques et à l’état général du Véhicule et à son identité :

  • mois et année d'immatriculation
  • marque
  • modèle
  • énergie
  • finition
  • renseignements de base (carnet d’entretien à jour, peinture métallisée, kilométrage, etc.)
  • options éventuelles
  • informations sur les couleurs et texture
  • les éventuels défauts
  • l’état des pneus
  • ses coordonnées.

     

L’Utilisateur peut aussi accéder au Service en saisissant le numéro d’Immatriculation de son Véhicule.

Cette saisie d’informations permet à BYmyCAR de fournir une valeur estimative de reprise du Véhicule, en euros, toutes taxes comprises, calculée à partir d’observations du marché de l’occasion en France et notamment basée sur des transactions récentes de véhicules similaires diminuée des frais de remise en état.

L'estimation de la valeur de reprise par le Site est basée sur les informations fournies par l'Utilisateur. Ces informations permettent au Site de lui fournir, à simple titre indicatif et sans engagement, une valeur estimative de reprise du Véhicule, en euros toutes taxes comprises.

Concernant les données personnelles fournies par l’Utilisateur du Service, il est renvoyé ci-dessus, aux dispositions de l’article « Données personnelles » des Mentions Légales du Site.

Seuls les Véhicules dont l’estimation de la valeur de reprise est inférieure à 40.000 € (quarante mille euros) peuvent faire l’objet dune estimation de la valeur de reprise en ligne.

Dès que l’ensemble des informations nécessaires est rempli par l’Utilisateur du Service, l’estimation de la valeur de reprise de son Véhicule apparaît sur le Site. L’estimation lui est également transmise par email à l’adresse qu’il aura indiquée.

Si l’Utilisateur du Service souhaite poursuivre dans la démarche de reprise de son Véhicule, il peut contacter un Concessionnaire BYmyCAR.

L’Utilisateur du Service et le Concessionnaire BYmyCAR pourront alors convenir d’un rendez vous afin d’effectuer une expertise complémentaire du Véhicule.

 

Obligations et responsabilité de l’Utilisateur du Service

Il appartient à l’Utilisateur du Service de veiller à ce que les données transmises par ses soins soient exactes.

Toute erreur ou approximation, volontaire ou involontaire dans les informations fournies par l’Utilisateur du Service entrainerait une estimation erronée de la part de BYmyCAR qui ne pourrait pas en être tenue responsable.

L’Utilisateur du Service garantit par ailleurs que le Véhicule n’est en aucune manière déjà cédé à un tiers, gagé ou plus généralement dévolu en faveur d’un tiers.

L'estimation est donnée pour un Véhicule vendu par un particulier à un professionnel, en l'état et sans recours, contre paiement comptant. La valeur de reprise proposée est généralement inférieure au prix qu'il serait possible d'obtenir en vendant son Véhicule directement à un autre particulier, et ce afin de prendre en compte notamment les frais de remise en état, les frais de revente, les frais de garantie et la marge de l'acheteur professionnel.

Toute erreur, volontaire ou involontaire, dans les informations fournies par l'Utilisateur entrainerait une estimation erronée, qui ne pourrait donc pas être utilisée par l'Utilisateur et le Point de Vente. Si une erreur humaine ou informatique, constatée par le Site, devait conduire à une estimation erronée de la valeur de reprise du Véhicule, le Site s'engage à en informer l'Utilisateur dans les meilleurs délais après constatation de l'erreur. En aucun cas le Site et BYMY)CAR ne pourront être tenus pour responsable d'une estimation erronée suite à une erreur humaine ou informatique.

  

Valeur des estimations

L’Utilisateur du Service reconnait que l’estimation de la valeur de reprise de son Véhicule est fournie par BYmyCAR à titre purement indicatif et qu’elle n’engage ni la société gestionnaire du Site, ni BYmyCAR, ni les Concessionnaires BYmyCAR, ni tout autre acheteur potentiel.

Il reconnait également que l’estimation de la valeur de reprise de son Véhicule ne prend pas en compte le remplacement éventuel d’éléments de carrosserie, mécaniques ou autres.

Par ailleurs, il a conscience du fait que cette estimation n’est pas intemporelle, mais reflète la valeur de reprise du Véhicule au jour où elle est faite.

Toute erreur, volontaire ou involontaire, dans les informations fournies par l'Utilisateur entrainerait une estimation erronée, qui ne pourrait donc pas être utilisée par l'Utilisateur et la Concession. Si une erreur humaine ou informatique, constatée par le Site, devait conduire à une estimation erronée de la valeur de reprise du Véhicule, le Site s'engage à en informer l'Utilisateur dans les meilleurs délais après constatation de l'erreur. En aucun cas le Site et BYmy)CAR ne pourront être tenus pour responsable d'une estimation erronée suite à une erreur humaine ou informatique.

 

Inspection physique auprès des Concessionnaires BYmyCAR

Si l'Utilisateur souhaite vendre son Véhicule à une Concession, il devra pour cela se rendre physiquement avec son Véhicule dans l’une des Concessions du Groupe BYmy)CAR, pour une inspection physique gratuite du Véhicule. Cette inspection est destinée à vérifier que le Véhicule est en tous points conforme aux informations fournies en ligne sur le Site par l'Utilisateur.

L’expertise complémentaire permet à l’Utilisateur du Service d’obtenir une estimation de la valeur de reprise de son Véhicule plus complète, par le Concessionnaire BYmyCAR concerné.

Il est rappelé que le Concessionnaire n’est pas tenu par l’estimation fournie par le Service. Ainsi, il pourra faire une estimation du Véhicule équivalente, inférieure ou supérieure à celle fournie par le Service.

 

Lors de cette inspection physique, le propriétaire du Véhicule accepte que son Véhicule soit soumis à divers examens, notamment :

  • une vérification de l'état de la peinture et de l'huile moteur,
  • un essai sur route d'une distance de 50 (cinquante) kilomètres maximum,
  • l'analyse de l'historique d'entretien (documenté par le carnet d'entretien et les factures correspondantes),
  • une vérification du titre de propriété du Véhicule, de son immatriculation dans les bases de données mises à la disposition de la Concession par les constructeurs, le Ministère de l'intérieur ou les assureurs.

 

La Concession reste libre de ne pas acheter le Véhicule ou de demander à effectuer une expertise du Véhicule, suite à l’inspection physique.

L’Utilisateur du Service reste libre d'accepter ou de refuser l’offre faite par la Concession à l’issue de l’inspection physique du Véhicule.

Il est d’ores et déjà précisé que, sauf entente contraire et écrite avec le Concessionnaire BYmyCAR concerné, le contrat de vente sera soumis aux conditions générales de reprise des Concessionnaires BYmyCARsystématiquement remises au client au moment de la signature dudit contrat.

 

6. Garanties

L'Utilisateur s'engage à garantir BYmy)CAR et/ou les Concessions contre toute action qui serait engagée à leur encontre, ou toute plainte déposée contre eux, par un tiers, du fait de l'utilisation du Site par l'Utilisateur dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux Conditions Générales d’Utilisation. Cette garantie couvre toute somme que BYmy)CAR et/ou les Concessions, seraient tenus de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice reconnus ou prononcés.

L'Utilisation du Site n'est assortie d'aucune garantie quelle qu'elle soit. BYmy)CAR n'accorde aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'utilisation du Site par l'Utilisateur et notamment sur la disponibilité, le caractère opportun, actuel, fiable et utile du Site et des Éléments.

De même BYmy)CAR ne garantit pas que les Éléments soient conformes aux attentes et aux besoins de l'Utilisateur.

 

7. Responsabilité de l'utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des Éléments. L'Utilisateur est responsable de tout dommage que pourrait supporter BYmy)CAR et/ou une Concession, en raison de l'utilisation du Site et des Éléments non conforme aux lois et/ou règlements et/ou dispositions en vigueur.

 

8. Responsabilité de BYmy)CAR

La responsabilité de BYmy)CAR ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de modification, suspension ou interruption du Site et/ou d'accès aux Éléments.

  • BYmy)CAR ne peut ne aucun cas être tenue pour responsable :
  • de la fiabilité de la transmission des données,
  • des temps d'accès aux Éléments du Site,
  • des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés et plus généralement de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement du Site,
  • de l'interruption des réseaux d'accès aux Éléments,
  • de l'indisponibilité totale ou partielle des Éléments résultant notamment de l'opérateur de télécommunication,
  • en cas d'erreur de transmission ou de problème lié à la sécurité des transmissions,
  • en cas de défaillance du matériel de réception ou de ligne téléphonique de l'Utilisateur ,
  • de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
  • d'une défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
  • de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée,
  • des problèmes d'acheminement,
  • du fonctionnement de tout logiciel,
  • de toute défaillance technique et matérielle ayant empêché ou limité la possibilité d'utiliser le Site.

 

BYmy)CAR peut être amené à interrompre l'accès aux Éléments, notamment pour des raisons de maintenance. Cette interruption sera notifiée au moyen d'un avertissement figurant sur la page d'accueil du Site ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de BYmy)CAR et n'ouvre droit à aucune indemnité.

En aucun cas la responsabilité de BYmy)CAR ne pourra être engagé en cas de dommage direct ou indirect, tel que notamment, préjudice matériel, commercial, moral et financier, en ce compris toute perte de bénéfices, perte de donnée ou de programme, ayant pour cause, origine ou fondement, l'utilisation du Site et/ou des Éléments.

 

9. Informations relatives aux élements

Les Éléments figurant sur les pages du Site sont des informations à caractère général, fournies à titre indicatif, basées sur les caractéristiques techniques en vigueur au moment de la mise en ligne ou de la mise à jour des différentes pages du Site.

 

10. Divers

Si l'une quelconque des clauses des Conditions Générales est tenue pour nulle et non avenue, elle sera réputée non écrite et n'entrainera pas la nullité des autres clauses.

Le défaut pour BYmy)CAR d'exercer l'un quelconque des droits résultants des Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits.

 

11. Droit applicable

Le Site et les présentes Conditions Générales sont soumis au droit français.

Tout litige qui surviendrait concernant l'interprétation et/ou l'exécution des présentesConditions Générales devra être prioritairement réglé à l'amiable. A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis aux tribunaux de Paris compétents.